Certaines communes demandent un document qui vient du greffe du tribunal. Une manière de se parapluiter face au RGPD.

Mais les communes ne peuvent pas refuser de donner l'information. Si la personne a changé de commune, la commune du dernier domicile doit vous donner la commune du nouveau domicile, où vous pourrez avoir l'information.

Si vous avez un état des lieux signé par une personne mandatée par votre ex-locataire, c'est tout bon.
Si vous n'avez pas son adresse, et s'il ne vous répond pas au téléphone,  il vous reste à ester en justice pour libérer la garantie et réclamer le surplus.

Vu les montants en jeu, n'hésitez pas à faire appel à un expert pour évaluer les dommages. En effet, ils ont des "mercuriales" estimant le dommage au m2 par exemple pour les papiers peints.

Vous n'avez pas besoin de réparer pour avoir un dommage. Vous pouvez décider de vendre en l'état, avec une moins value à cause des dégâts. C'est votre choix, et votre droit. Certains juges pourraient néanmoins demander la preuve que vous avez fait réparer, et il n'est pas toujours facile d'aller contre l'avis d'un juge.

A retenir pour l'avenir: de la peinture, pas du papier peint...

Quelle est la composition du logement (appart 1 chambre? 2 Chambres? Surface approximative des pièces?)?

Cette question peut être intéressante pour porter plainte pour insalubrité par surpeuplement. Un juge pourrait considérer que l'appartement n'est pas adapté à la composition familiale... et sommer la "famille" de respecter les lois. Bref, de déguerpir... ou que le gamin déguerpisse...

Merci pour ce retour...

Je ne suis pas convaincu que ce site donnerait un "hit" signalant un soucis si le titulaire est radié de son ancienne adresse...
A tester.

Je ne partage pas l'avis d'Agathe: le propriétaire n'a aucune responsabilité légale en la matière.

S'il tient à la tranquillité de son immeuble, et qu'il a été assez malin pour faire un bail de type court pour se protéger de ce genre de situation, il peut effectivement mettre fin au bail du trouble-fête. Mais il n'en a pas d'obligation légale.

Evidemment, j'informerais le plus vite possible le propriétaire, et je le referais à chaque fois que cela recommence et que j'appelle la police. Espérant qu'il désespère autant que moi, et vire le trublion.

Ceci dit, c'est un trouble de voisinage, à régler entre voisins. Lui rappeler que la liberté de vivre sa life comme il l'entend s'arrête où commence votre liberté de vivre.
Sinon, à voir avec l'agent de quartier, appeler autant de fois que nécessaire la police pour tapage.
Solution ultime: lui couper le courant chaque fois que cela va trop loin.

Le montant où la garantie doit être restituée est défini à la création de la garantie locative.
Extrait de leur fiche produit:

Personnellement, j'ai changé une chaudière mazout de 1980 par une chaudière gaz à condensation dans mon immeuble Volga. Cette seule action a fait diminuer de 25% la consommation théorique (somme des consommations renseignées au PEB avant et après remplacement) J'ai gagné en général une lettre (entre 0 et deux lettres)

Dans ce même immeuble, j'ai mis des calorimètres et compteurs de passage pour l'eau chaude et froide. Je n'ai pas encore vérifié sur la consommation énergétique réelle. Mais la consommation de gaz est passée de 159 en 2021 à 118 en 2022 et 111 en 2023. J'ai mis les calo à la réception de la facture de clôture de 2021... 25% de diminution de consommation grâce aux calorimètres: fini les fenêtres ouvertes et les vannes cassées.

Pour la facture d'eau, on a diminué de 50%: fini les chasses qui coulent et les locataires qui font venir tout le voisinage prendre des douches gratuites...

Bref, je pense que l'idée de forcer les gens à payer leur consommation réelle est une bonne idée. Si la Wallonie a commencé en imposant des compteurs d'électricité individuels depuis le 1er janvier 2024, elle aurait mieux fait d'imposer des calorimètres et des compteurs de passage partout.

Aquatel est le 3e opérateur. Avant, il y avait Techem-Caloribel et Ista.
Aquatel a été créé par des anciens de Techem.
Les décomptes sont très pro, le contact est personnel.

Vous l'avez compris, je suis passé chez Aquatel, et j'en suis content.

Testez cela sur la plate-forme...

Sauf erreur, si vous demandez la libération de la garantie à votre profit, et que le locataire ne fait rien du tout, la garantie est libérée à votre profit sans plus de procédure.

C'était le cas avant en tout cas, mais ce n'est pas ce que dit le manuel. La procédure a peut-être changé, mais cela m'étonnerait...