Bonjour,

Quels sont les droits des cohabitants légaux (acte établi à la maison communale mais pas devant le notaire) qui ne sont pas propriétaires lors d'une AG ?

Peuvent-ils assister aux AG ?
Peuvent-ils représenter leur conjoint (cohabitant légal) en AG avec une procuration ?
Peuvent-ils participer aux débats ?

luc a écrit :

Papyrus a écrit :

Bonsoir et tous mes voeux pour 2017,

"Les frais administratifs afférents à la convocation d'AG sont à la charge de l'ACP"

Ces frais sont-ils nominatifs ?

Les frais d'envoi de l'invitation pour l'AG sont nominatifs, mais à charge de l'ACP.
Les frais de location d'une salle ne sont pas nominatifs, mais à charge de l'ACP.

Le budget annuel doit donc prévoir les dépenses pour au moins une AGO et en principe une AGE.

DOIT ?

C'est l'AG qui vote le(s) budget(s prévisionnel(s). Elle est maîtresse de ses décisions.
Il(s) est/sont préparé(s) par le syndic et joint(s) à la convocation à l'AGO.

Nous nous éloignons de la problématique de l'imputation des frais de convocation aux AG.

L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.

Bonsoir et tous mes voeux pour 2017,

"Les frais administratifs afférents à la convocation d'AG sont à la charge de l'ACP"

Ces frais sont-ils nominatifs ?

ARTICLE 1.

Le présent règlement a pour but de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité sur la voie publique, les lieux accessibles au public et édifices publics.

ARTICLE 4.

Quand la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publiques sont compromises par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le bourgmestre prendra les arrêtés qui s'imposent.

Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à un titre quelconque doivent s'y conformer.

En cas de refus ou de retard d'exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d'impossibilité de les notifier aux intéressés, le bourgmestre pourra y faire procéder d'office, aux risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus solidairement  au paiement des frais.

ARTICLE 13.

Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état de propreté.

Cette obligation incombe

-          à l'occupant de la partie située à front de rue au niveau du rez-de-chaussée sauf convention contraire établie entre un propriétaire et ses locataires.
-          Si le rez-de-chaussée n'est pas habité, le nettoyage incombe de manière successive aux occupants des étages supérieurs par ordre croissant
-          Si l'immeuble est totalement vide, le nettoyage incombe au propriétaire.

S'il est prévu dans une convention quelconque que le nettoyage est à charge d'une tierce personne, il incombe à la personne présumée responsable de fournir copie de cette convention.

Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés entre 22 heures et 7 heures.

Le trottoir s'entend de l'accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l'alignement et destiné au cheminement des piétons.

L'accotement s'entend de l'espace ou la partie de la voirie qui n'est pas comprise dans la chaussée.

Section 4.

Evacuation de certains déchets

ARTICLE 20.

Toute personne désirant placer un conteneur sur la voie publique doit pour se faire recevoir l'autorisation expresse de la commune. Elle veillera à ce que le conteneur soit placé dans le respect des normes du présent règlement et des règles en matière de circulation routière.

ARTICLE 21.

Les emplacements réservés par la commune pour récolter les déchets doivent être tenus en parfait état de propreté:

-          ils sont uniquement réservés aux habitants de la commune;

-          le déversement de déchets verts par des jardiniers professionnels y est interdit.

ARTICLE 22.

Quiconque dépose sur la voie publique ou à proximité de celle-ci, des immondices destinées à être enlevées par le service compétent, est tenu de les rassembler dans un emballage conforme et suffisamment solide, étanche et obturé que pour empêcher que les immondices puissent souiller la voie publique.

Il est interdit de rependre des ordures contenues dans les poubelles sur la voie publique".

Les emballages conformes d'immondices ne peuvent être déposés sur la voie publique ou à proximité de celle-ci qu'au plus tôt la veille de l'enlèvement des immondices, à partir de 18h00.

Il est interdit de déposer les emballages conformes d'immondices au pied des arbres. Les riverains doivent déposer les emballages conformes d'immondices devant l'immeuble qu'ils occupent sur le trottoir, de manière à ne pas gêner la circulation et à être parfaitement visibles de la rue.

Si le service d'enlèvement d'immondices n'a pas récolté les déchets aux heures prévues, il appartient à chacun, dans la mesure du possible, de rentrer ses déchets s'ils sont encore identifiables, et au minimum de contacter 02/247.63.01 afin de signaler le problème.

ARTICLE 23.

Il est interdit de se débarrasser de déchets ménagers ou autres que ceux consommés sur la voie publique, dans une poubelle publique.

Propreté publique
La propreté nous concerne tous
Notre bien-être en ville dépend largement de la propreté des espaces publics.
Si la malpropreté engendre la malpropreté, des rues propres apportent un sentiment général de bien-être et de sécurité.

Les actions de nettoiement de Bruxelles-Propreté et des communes ne peuvent à elles seules garantir une ville propre et agréable à vivre. Les usagers de l'espace public (habitants, navetteurs, touristes, etc.) en sont les premiers acteurs.
(...)
Comment sont réparties les missions de nettoiement ?
Bruxelles-Propreté prend en charge le nettoiement des voiries régionales et supra-communales (410 km).
Les communes prennent en charge celui des voiries communales (1.347 km). Dans ce contexte, Bruxelles-Propreté finance et encadre leurs actions de propreté. Certaines communes font confiance aux moyens humains et logistiques de Bruxelles-Propreté pour assurer le nettoiement de voiries ou de marchés dont elles ont la charge.
Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état de propreté. Cette obligation incombe :
à l'occupant de la partie située au front de rue au niveau du rez-de-chaussée sauf convention contraire entre un propriétaire et ses locataires
Si rez-de-chaussée n'est pas habité, le nettoyage incombe de manière successive aux occupants des étages supérieurs par ordre croissant
Si l'immeuble est totalement vide, le nettoyage incombe au propriétaire.

Bonjour,
et bonnes fêtes za tousse☺

dans une copropriété, qu'en est-il de la reglementation des poubelles collectives commune.
chez nous, 35 lots,
nous avons des conteneurs ds un local dédié.
dans le règlement de copropriété, et le ROI, et l'acte de base, il n'y a strictement rien concernant ce dispositif de conteneurs communs,
+ encore, le local dédié n'existe pas.

questions:
est-ce obligatoire?
peut-on désormais indiquer aux locataires de sortir leurs poubelles eux-mêmes aux jours de ramassages prévus par la commune?

bonne journée
-/-

PS:
je n'ai jamais lu dans un bail, une close indiquant aux locataires ce qu'ils doivent faire de leurs poubelles individuelles.
par ex; les sortir eux mêmes ou les déposer dans un conteneur commun.

max11 a écrit :

Melodiebe a écrit :

panchito a écrit :

Puisque dès la reception du recommandé le propriétaire se met en ordre et paye ses arriérés de charges. Mais le mois suivant, le problème se répète et perdure jusqu'à l'envoi d'un nouveau courrier recommandé... c'est une chaine sans fin !!!

Et où est le soucis puisqu'il paie ses charges et les frais de recommandés?

Maintenant j'ai connu des Syndics qui indiquaient dans leur contrat qu'ils factureraient à l'ACP 250€ par trimestre pour chaque dossier de contentieux dont ils devaient assurer le suivi.

L'AG peut décider que ces fais de contentieux seront imputés non pas à l'ACP mais bien au mauvais payeur.

Son petit jeu va vite s'arrêter, croyez-moi!

Je lui facture systématiquement les frais du courrier recommandé. Seulement je ne vois pas où il est mentionné que légalement je peux demander des frais de rappel ? Donc je n'applique pas de frais supplémentaire pour chaque mise en demeure que je dois lui adresser à la fin de chaque trimestre.

Mais il ne faut pas une loi pour tout ! 
Il vous occasionne un travail supplémentaire, c'est normal que vous lui facturiez ce temps perdu !

Mais il faudrait, à tout le moins, que ce soit contractuellement prévu et chiffré dans le contrat entre le syndic et l'ACP

Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

luc a écrit :

GT a écrit :

luc a écrit :

GT a écrit :

Le syndic n'aurait aucun pouvoir décisionnel ? Vraiment ? En aucune circonstance ?

Pouvoir décisionnel provisoire: oui, et même très large.
Mais il doit faire valider explicitement et séparément ses "décisions" par l'AG suivante  ("= décharge").
Son pouvoir est exécutif mais pas souverain.

Je ne partage pas cette position en ce qui concerne les charges impayées et leur récupération.

L'art.577-5, § 3, al.6, in fine, donne au syndic le pouvoir de prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges. Ce principe a été introduit dans le code civil par la loi du 18 juin 2018. Plus aucune discussion n'est possible. La mise en oeuvre  par le syndic de pénalités prévues à l'égard des copropriétaires défaillants en matière de payement de charges constitue l'exécution par le syndic d'une mesure extrajudiciaire.

Hors problématique de la récupération des charges,  l'art.577-9, § 1, al.3 prévoit que le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.

L'Art. 577-5 §3 al. 6 et 7 dispose:

CC2019 a écrit :

Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
   Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

Effectivement cete nouvelle disposition rend la loi plus explicite, mais n'est pas une disposition très détaillée à la française.

Si le syndic et/ou l'AG se basent sur cette nouvelle disposition ils ont intérêt que tant le Réglement de Copropriété que le ROI soient préalablement adaptés, communiqués à l'AG, délibérés, votés et diffusés/publiés. Si le syndic ne communique pas ces règles, il se pourrait qu'il ne les applique pas impartialement (exemple: plus de liberté pour ceux qui votent pour ses propositions, moins pour ses opposants).

Suggestion:
L'AG, sur proposition de tout CP, peut forcer le syndic à faire une proposition d'adapter les statuts et ROI, veiller à ce que cette adaptation est complète (droits et devoirs du syndic), que le CdC contrôle explicitement leur exécution et que le syndic fasse son rapport annuel de son exécution dans le cadre de sa demande de décharge.

Le paragraphe 3 de 577-5 du Code civil , inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010,a été remplacé par l'art.165 b)de la loi du 18 juin portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (MB 2/7/2018).
ll y est prévu que le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires ou extrajudiciaires pour la récupération des charges.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et applicable à tout immeuble ou groupes d'immeubles répondant aux conditions visées à l'art. 577-3 du code civil (art. 179, al.1er, L.18/6/2018)
Par ailleurs, l'art. 577-14, al.2 du Code civil (remplacé par l'art.175  de la loi du 18/6/2018) prévoit que "les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.".

Conclusion : l'art. 577-5, § 3, al.6, in fine donnant au syndic le pouvoir de prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaire  pour la récupération des charges est bien applicable à partir à partir du 1/1/2019. Peu importe que le règlement d'ordre intérieur visé à l'art.577-4, § 2 contenant notamment l'étendue des pouvoirs du syndic aie été adapté en application de l'art 577-10, § 2, al.2, in fine (introduit par l'art.172, c), C. civil)