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Ce type de problème est encore plus aigu en copropriété où je n'ai encore jamais vu l'assureur se retourner sur les locataires même quand il est évident que leur responsabilité est engagée (Sinistre dégâts des eaux).
C'est particulièrement gênant lorsque la franchise ddépasse 800 € et que le syndic l'impute simplement au propriétaire de l'appartement concerné.
Le Syndic est obligé d'exécuter les décisions prises en AG. Il devrait donc procéder au remplacement du système central et ensuite remplacer les appareils privatifs des copropriétaires qui ont répondu en indiquant leur choix. Quant à ceux qui n'ont pas répondu, ils n'auront qu'à garder leur appareil existant qui ne fonctionnera probablement pas avec le nouveau système central. Tant pis pour eux.
Nous venons d'acter la même décision au sein de notre copropriété mais le syndic a eu l'intelligence de noter dans son courrier que s'il ne recevait pas de réponse avant le 14 août, l'option par défaut d'un simple parlophone à 59€ serait choisie d'office!
Dans le cas de la garantie sous forme de bon d'assurance, je pense qu'on peut vous demander 3 mois de loyer.
Je ne libère jamais la garantie tant que l'intégralité des paiements "en suspens" ne sont pas réglés. J'ai eu le cas de locataires qui ont refusé que j'établisse moi-même le décompte de charges eau et chauffage pour l'année où ils ont partis alors que je suis commissaire aux comptes. Ils ont donc du attendre la production de ces décomptes annuels par le Syndic. Leur garantie n'a été libérée que plus d'un an après leur départ. Il est vrai qu'ils avaient l'habitude de consommer des piscines d'eau chaude et que les montants "en suspens" étaient importants. Pour revenir à votre cas, si vous n'avez pas indiqué la mention "pour solde de tout compte" lorsque vous avez libéré la garantie, vous avez jusqu'à 5 ans pour réclamer des "impayés" à vos locataires.
Suivant les lois belges, la garantie doit être déposée sur un compte au nom du locataire et ne peut dépasser 2 mois de loyer.
Il est normal de payer le 1er mois de loyer à la signature du bail (sorte d'acompte) même si la remise des clés ne s'effectue que bien plus tard.
Pour ma part j'exige avant de donner les clé d'avoir la preuve:
1/ que la garantie a été constituée suivant la loi
2/ que l'ELE ait été effectué
3/ que le locataire a assuré sa RC locative
4/ que le locataire a établi un ordre permanent pour le payement du loyer
Savez-vous s'il y a en plus des abonnement à payer, je suppose, pour cette location de compteur et bien entendu tout le lot de taxes y afférant?
Ceci est à charge des locataires. Demandez dès lors à votre "pinailleur" s'il maintient sa demande.
Il est normal que dans des copropriétés "de standing", le syndic veille à l'uniformité des plaquettes nominatives. Dès qu'il y a changement de locataire, il est normal de demander au bailleur de renvoyer un formulaire de demande de nouvelles plaquettes contre-signé par le nouveau locataire.
Le coût de ces plaquettes est imputé en frais privatifs locataires.
Je vous comprends parfaitement. Cependant pourquoi ne pas avoir signalé cette anomalie durant les négociations qui précèdent la sugnature du contrat de bail? Surtout si c'était impossible pour vous de payer à la date indiquée.
Pourrions-nous avoir quelques éclaircissements sur la situation exacte?
1. Possédez-vous un bail de 9 ans ?
2. Vous y habitez depuis plus de 8 ans?
3. Un état des lieux d'entrée a-t-il été dressé?
4. Comment ce dernier décrivait les éléments dont vous vous plaignez à présent?
Il faut vérifier votre contrat de bail. Ceux proposés sur ce site mettent les frais de gestion et honoraires du Syndic à charge du locataire puisque le Syndic gère toutes les taches de maintenance relatives aux parties communes, libérant ainsi le locataire, qui lui, ne doit plus se charger que de la maintenance de ses parties privatives.
Je suppose que tout au long de votre bail, votre propriétaire vous a régulièrement transmis les décomptes de charges où figuraient déjà ce type de frais?
C'est l'Expert qui vous demande ces frais de gestion en plus de ces honoraires?
En règle générale, les experts font signer l'Etat des lieux de sortie par les parties en présence. Si tel est le cas, le votre est alors "bétonné" et votre propriétaire ne peut pas vous demander de surplus. Quant à l'indemnité de rupture de bail, en Belgique, il n'existe aucune "excuse" à faire valoir pour en être dispensé.
Peut-être, mais si un employeur paie après le 1er, cela n'est absolument pas le problème des bailleurs dont le rôle n'est pas de servir de banquier aux locataires. Donc si le contrat de bail prévoit que le loyer doit être payé pour le 1 et que le locataire a accepté cette clause en âme et conscience, il se doit de l'honorer par la suite. Sinon, il devait négocier une autre date de payement AVANT signer son contrat de bail.
Bonjour,
J'utilise les contrats de bail "PIM" qui stipulent que le loyer est payable le 1er de chaque mois, par ordre permanent et par anticipation. Dans les clauses particulières, j'indique:
"Outre ce qui est stipulé à l’article 8, Le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, disposer des lieux avant :
- D’avoir prouvé qu’il a bien assuré sa responsabilité locative
- D’avoir prouvé qu’il a établi un ordre permanent de manière à ce que le compte du bailleur soit crédité par anticipation le 1er de chaque mois
- Que l'état des lieux d'entrée ait été effectué
- Que le 1er mois de loyer ait été réglé
"
Bien sur, j'ai tous les documents avant leur rentrée dans les lieux mais par la suite, j'ai déjà eu des cas où l'ordre permanent est défini sur un compte "secondaire" qui n'est parfois pas alimenté à temps...
Si votre propriétaire n'a reçu votre résiliation de bail qu'aujourd'hui, le 3 août, votre contrat est devenu entre-temps un contrat de 9 ans. En principe, le préavis commence donc le 1er du mois qui suit, c'est à dire le 1er septembre pour se terminer le 30 novembre. Ces loyers doivent être payés et ne peuvent être pris sur la caution. Quant aux éventuels dégâts, il importe de savoir si un état des lieux a été effectué à votre entrée ou pas. Si oui, vous êtes sensé rendre les lieux comme décrits dans l'ELE.
Par contre, les précomptes immobiliers, qui ne sont pas indexés sur l'indice santé, ont eux augmentés de manière non négligeable...(4,48%)
Merci pour cette réponse complète et précise. Ce qui m'inquiète c'est que la franchise en cas de sinistre (la résidence n'a pas de bonnes statistiques) est de plus de 800€... et que le locataire m'a avoué utiliser des produits très agressifs (Ci*** Bang). J'étais sur place le jour de la réparation et cela m'a permis de découvrir deux autres problèmes (éventuellement liés?) mais d'ordre purement privatifs ceux-là: 1. La chasse coule au vu des traces dans la cuvette, 2. le joint à la base du WC laisse passer l'eau. Inutile de vous dire que le rapport de l'Etat des Lieux d'entrée (décembre 2007) décrit un WC impeccable, à l'état neuf et fonctionnant correctement...Espérons qu'il y aura une expertise qui tire cela au clair...
Bonjour,
Pour remédier à une fuite, le plombier de la copropriété a remplacé le coude du tuyau de décharge d'un WC dans la gaine technique du 3ème étage. Vu les dégâts provoqués dans tous les appartements et locaux situés en dessous, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une fuite assez ancienne, mais qui bizaremment n'a pas été détectée plus tôt malgré le bruit perceptible d'un goutte à goutte dans la gaine technique au 3ème étage. NB: cet appartement est loué... Le responsable technique du Syndic me signale que suivant certains actes de base, un tuyau de décharge, même situé dans une gaine technique pouvait être considéré comme privatif. Est-ce possible?
Lorsqu'un compromis de vente est signé chez le notaire, il enregistre le montant de l'acompte payé par l'acheteur dans le compromis, avant de transmettre le chèque au vendeur. De plus, un notaire sérieux, n'oublierait jamais d'inclure une clause suspensive relatif à un refus de prêt hypothécaire. Pourriez-vous donner plus d'informations à ce sujet?