Question 1: je suppose que vous avez acheté en pleine propriété puisqu'apparemment vous occupez le bien.
Pourquoi dites-vous que vous n'en êtes pas le propriétaire ?
Le viager modalise le paiement du prix. Mais, à mon sens, il y a eu transfert de propriété et vous devez donc déclarer le RC

Question 2: cela me paraît un peu confus. Qu'entendez-vous par "promesse de vente" ? S'agit-il d'un document unilatéral par lequel l'agriculteur s'engage vis-à-vis du candidat acquéreur (décédé) sans que celui-ci n'ait contracté quoi que ce soit comme engagement ? Ou la convention a-t-elle un caractère bilatéral ?

Lu à ce sujet sur FAQ baux cabinet Demine:

. Pour travaux.

Le bailleur peut également mettre fin au bail s'il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien loué.
Il ne peut cependant le faire qu'à l'expiration de chaque triennat, c'est-à-dire à l'expiration de chaque période de trois ans, et à condition de notifier au locataire un congé de 6 mois, qui doit préciser le motif invoqué et répondre en outre à quatre conditions.

1. il doit être accompagné d'une copie
- soit du permis de bâtir, dans les cas où les travaux envisagés requièrent un tel permis;
- soit d'un devis détaillé;
- soit d'une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût, si le bailleur a l'intention de réaliser lui-même les travaux;
- soit d'un contrat d'entreprise.

2. Le bailleur doit démontrer en donnant le congé que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme, relatives à l'affectation des lieux.

3. Il doit également établir que les travaux affecteront le corps du logement occupé par le locataire. Ne peuvent justifier la rupture du contrat : les travaux devant exclusivement affecter la façade de l'immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances de l'immeuble et, de façon générale, les travaux qui ne rendent pas le logement du locataire inhabitable (tels que ceux qui portent sur un autre étage que celui qu'il occupe).

4. Enfin, le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer.

Cette condition est cependant assouplie si l'immeuble dans lequel est situé le bien loué comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux. Dans ce cas, il suffit que le coût global des travaux dépasse deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.

En outre, en vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de 6 mois, MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la première année.

Attention!
Cette disposition de la loi sur les loyers n'est pas impérative. Cela signifie que le bail peut exclure ou limiter le droit du bailleur de mettre fin au bail pour effectuer des travaux et prévoir, par exemple, qu'il ne peut le faire avant l'expiration du deuxième triennat. Une telle clause est parfaitement valable.

Ce n'est pas interdit, mais c'est assez imprudent...
Vous ne pouvez pas concéder plus de droits que ceux dont vous disposez vous-même.
Or, vous n'êtes pas encore propriétaire (sauf éventuel transfert de propriété et de risques à dater de votre propre compromis de vente) à l'égard des tiers.

Si vous signez des compromis de revente par tranches, le strict minimum c'est d'y indiquer la situation juridique dans laquelle vous êtes actuellement et d'y stipuler une condition suspensive de passation de votre propre acte d'achat.

Il faut également éviter de percevoir des acomptes de vos acquéreurs. Proposez une consignation chez leurs notaires respectifs.

ps: je viens de lire votre autre post dans le salon "locations" et je m'aperçois qu'en réalité vous êtes le locataire de l'un des appartements en question. Je suppose donc que vous envisagez de l'acquérir au futur nouveau propriétaire que revend par tranches. La réponse reste la même à quelques nuances près:
- exite-t-il déjà un acte de base et règlement de copropriété (car si achat en bloc à un seul vendeur initial, il est probable que la division 'a pas encore été juridiquement effectuée)
- la condition suspensive déjà indiquée ci-dessus est impérative
- acompte ou arrhes à verser entre les mains de votre notaire...

L'annuaire est déjà déplacé vers sa nouvelle adresse : annuaire.pim.be (au lieu de www.pim.be/annuaire), mais dans sa version actuelle.

La nouvelle version : ce sera pour vendredi (l'informaticien a du retard car il n'a plus de connexion internet !....  Cela ne s'invente que chez PIM, des trucs pareils !) (il passe de Belgacom à je ne sais plus qui et du coup, il n'y a plus rien qui fonctionne....)

- cela ne me paraît pas relever de l'insalubrité...
- avez-vous interrogé officiellement, et courtoisement, interrogé votre bailleur à ce sujet ?
- évitez de répandre des rumeurs non fondées....le cas échéant

- Veillez à ce que votre contrat de bail soit enregistré...
- s'il s'agit bien d'un bail de 3 ans (pas 9 ans...), le contrat de bail enregistré devra être respecté jusqu'à son terme contractuel (31 août 2008) et un préavis devra vous être notifié avant ladite échéance.

Le cadastre ne donne aucune n° de tel.
Ce service donne les coordonnées (domicile) du dernier propriétaire connu (= avec retard)