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Bonjour,
Mon contrat de bail à durée déterminé est de EUR500 charges comprises sans toutefois prévoir quelle partie du loyer de EUR500 est considérée comme étant affectée au paiement des charges locatives (eau + éléctricité).
Suite au passage des ouvriers de la compagnie d'eau, il apparaîtrait que la consommation soit 3x supérieur à celle de l'ancien locataire.
A partir de quel moment un propriétaire est-il en droit de facturer un surcoût éventuel au locataire ?
Je ne compte pas prendre en charge l'intégralité du surcoût car elles correspondent selon moi à une consommation non abusive qui m'est propre.
Merci d'avance et bonne journée.
Il faut voir comment est libellée la clause "charges" de votre bail.
Grmff a écrit : Nul racisme... Que vous soyez noir, jaune ou rouge, la réponse aurait été la même....
Mais si vous résidez en France, en Italie, aux Bahamas, aux USA ou à Monaco, la réponse sera différente...
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No, meme reponse mais erronée...et le liens de PIM donne l'information correcte (de 2003 mais peut etre elle est pas à jour?) et peu importe où on reside car la defnition est "non-résident en Belgique". Peut etre que la seul France fait une difference.
Il reste à voir comme le fisc belge peut etre au courant des bails signés par un non résident si par example le bail n'est pas enregistré et meme s'il est enregistré.
1.- ce que Grrmfff voulait probablement dire, c'est qu'il faut s'intéresser, en fonction du pays concerné, à la fiscalité locale. Il a perdu de vue que pour les immeubles belges, ce sera la fiscalité belge. Donc "impôts sur non-résidents"
2.- lien utile à ce sujet : 2003 : je dois vérifier s'il existe une mise à jour. Si je la trouve, je la mettrai online.
3.- "fisc au courant ?": si le locataire déduit son loyer, même partiellement, au titre de charge professionnelle, il doit indiquer les coordonnées de son propriétaire-bailleur...
PIM a écrit : giannigianni a écrit :
Etant donné que je ne vois pas trop l'avantage (y en a-t-il?) de louer à une profession liberale je prefere louer pour résidence principal.Etre également attentif à l'incidence fiscale....
Loyer professionnel = loyer déductible pour le locataire = taxation plus élevée pour le bailleur
Et si on n'est pas resident en Belgique?
Voir sur PIM, le lien "infos utiles" permettant de télécharger les infos sur les impôts des non-résidents (en bas de page)
C'est très simple, que votre image soit dans votre pc ou sur internet, voici la marche à suivre :
Quand on compose le message, il suffit de cliquer sur insérer une image dans les codes BBCode et suivre les instructions.
Si votre image à insérer est sur votre PC, vérifiez bien ces 3 points avant de l'ajouter :
- Le nom du fichier ne peut comporter aucun accent, espace, ni majuscule. (Au besoin renommez le fichier).
- L'image/photo doit être au format .JPG, .GIF ou .PNG
- L'image ne doit pas dépasser 200 ko. Au besoin réduisez son poids avec votre logiciel photo habituel ou un programme gratuit de traitement de photo comme Photofiltre ou Picasa de Google.
Si l'image est "sur internet", utilisez pluôt le BBCode image, en indiquant l'URL.
Après avoir téléchargé vos images sur le serveur du forum, copiez-collez le lien donné et insérez l dans votre message (vous pouvez prévisualiser le résultat si nécessaire)
Un gestionnaire d'un patrimoine immobilier de 12 appartements peut il devenir syndic de cet immeuble si le gestionnaire vend 2 appartements et se trouve sous le régime de la copropriété dès la vente.
Tout copropriétaire peut être désigné syndic dans l'immeuble où il est copropriétaire.
Etant donné que je ne vois pas trop l'avantage (y en a-t-il?) de louer à une profession liberale je prefere louer pour résidence principal.
Etre également attentif à l'incidence fiscale....
Loyer professionnel = loyer déductible pour le locataire = taxation plus élevée pour le bailleur
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La démocratie fout le camp 
Dans quelques jours, nous mettrons online la nouvelle version de notre annuaire sélectif (liens utiles)
Eh oui...
L'assurance est obligatoire, mais sa forme n'est pas définie.
Dès lors, n'importe quelle assurance est bonne.
Perso, à l'époque, j'étais déjà assuré. L'IPI avait imposé une assurance avec des directives assez sévères, mais j'étais engagé par un contrat de 3 ans. Comment s'en dépétrer sans prendre un deuxième contrat?
Bref, j'avais trouvé que l'IPI avait précipité les choses sans tenir compte de la réalité des contrats en cours.
Les anciennes directives sont passées à la trappe, pour cause de Conseil d'Etat. Il faut en effet que les directives soient également approuvées par Arrêté Royal, ce qui n'était pas le cas sous l'ancienne direction IPI (qui avait fourré un peu de tout dans ces directives...)
Donc aujourd'hui, le principe demeure, mais sans imposer de garanties minimales.
Pour ce qui est de votre ancienne police : 3 ans ? Normalement ces contrats sont résiliables annuellement.
Et en cas de concours d'assurance, il y a moyen de faire couvrir l'une de manière supplétive par l'autre.
Mais le débat n'est pas là: aujourd'hui, chacun est tenu de s'assurer, mais qui le fait réellement ? Certains chiffrent - alarmistes et difficilement vérifiables - font état d'une absence d'assurance auprès d'env. 50 % !! des agents immobiliers.
Donc le système actuel
-soit individuel,
- soit par le canal des associations CIB, UPI & RI, n'est pas fiable.
Indépendamment de la discussion selon laquelle certaines associations y trouveraient un intérêt à offrir ces assurances à leurs membres.
Il est évident que si c'est une police souscrite par l'IPI, certaines associations syndicales perdront des membres.... qui ne le sont que parce qu'ils peuvent y bénéficier d'une tarification dite préférentielle...
Et quand on touche au portefeuille, certaines hargnes sont spontanées...
Comme certains le savent, il y a une obligation déontologique (dans l'ancien code, mais également dans le nouveau "qui doit sortir") pour les agents immobiliers: ils doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Cela tombe tellement sous le sens, que l'on se demande encore, comment certains dits "professionnels" osent prester sans être assurés...
Il y va non seulement de la protection des consommateurs, mais aussi de la protection de l'agent immobilier.
Enfin bref.
L'un des (beaux) projets de la nouvelle direction de l'IPI, projet notamment initié par qui vous savez
, est de souscrire au nom de l'IPI une police collective, couvrant d'office tous les agents immobiliers.
Cela permet, lorsque l'on traite avec un agent agréé IPI, d'être certain que celui-ci est assuré.
En outre, vu le nombre d'assurés, cela permettrait de diminuer le montant annuel de la prime.
Simple. Correct. Efficace. Bref: indispensable.
Et vous croyez que cela se passe aussi facilement que cela de mettre ce genre de service en place ?
Vous rêvez !
Des vents favorables m'apprennent que "tout le monde" est contre !
Tout le monde = cabinet Ministre Classes Moyennes, la CIB, l'UPI.
Et ce pour des raisons évidemment fallacieuses !
C'est dingue...
On verra ce que cela va devenir.
Entendons nous, la profession d'agent immobilier est loin d'être facile et les agences sérieuses, compétentes et honêtes sont très souvent attaquées dans leur clientelle par des agents agressifs au niveau des commissions. On ne peut faire un travail correct que si l'on est correctement rémunéré.

L'important n'est-ce pas que les mêmes règles s'appliquent à tous ceux qui exercent la même profession, même si c'est à titre accessoire?
Pourquoi y aurait-il des exceptions à cette règle élémentaire et de bon sens?

eh bien, je vous remercie. Reste maintenant à voir ce qu'ils vont argumenter dans leur recommandé. Je suis pret à les affronter,
excellente soirée
La poste est en grève ?....
Personnelement je n'achèterai pas un bien si il n'y a pas un descriptif , je ne suis pas candidat aux nuits blanches et je ne souhaiterai pas voir la superbe cuisine équipée que j'aurai vu lors de ma visite disparue car celle-ci avait été placée par Mme la concubine et ne faissait pas partie de la vente.
Je ne blague pas c'est un cas vécu par un membre de ma famillie.
J'espére avoir répondu a votre curieuse question Mr PIM
Bien à vous.
Vous mélangez les problèmes.
Je disais simplement qu'en tant que propriétaire-vendeur d'un immeuble occupé par un locataire avec qui il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, vous pouvez difficilement garantir que le tiers concerné (le locataire) délivrera l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement.
En vendant, vous cédez vos droits et obligations comme bailleur.
L'acquéreur se retrouvra dans la même situation juridique que celle où se trouve le bailleur originaire au moment où le locataire quittera les lieux.
Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire sera sensé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus : la charge de la preuve est inversée.
Dès lors demander au vendeur de garantir à l'acquéreur l'état actuel des lieux a suscité cette "curieuse question" que j'ai posée: "vous seriez le vendeur, vous accepteriez de donner cette garantie à l'acquéreur" ?
Votre exemple de la cuisine équipée qui disparaît n'a donc rien à voir avec l'histoire développée ici...
Pourquoi ne pas utiliser le prétexte de faire rédiger un descriptif des lieux rédigé par le notaire ou par un expert de la caisse de prêt , à joindre au compromis ce qui en soit vous garantirait qu'il n'y aura pas trop de dégâts au départ du locataire et vous permettera de réclamer au vendeur une indemnité pour dépréciation du bien.
Vous seriez le vendeur : vous accepteriez ?....
ISF ("impôt de solidarité sur la fortune") : cette invention fiscale française continue à faire couler beaucoup d'encre.
Voici ce qu'on peut lire à ce sujet sur Immostreet (France)
La flambée des prix des biens immobiliers confronte de plus en plus de contribuables à cet impôt
La loi de finances pour 2006 a revalorisé de 1,8 % le barème de l'impôt.
Les tranches du barème de l'ISF sont actualisées dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu
· 0 % pour la fraction du patrimoine inférieure à 750 000 €,
· 0,55 % pour la fraction comprise entre 750 000 et 1 200 000 €,
· 0,75 % pour la fraction comprise entre 1 200 000 et 2 380 000 €,
· 1 % pour la fraction comprise entre 2 380 000 et 3 730 000 €,
· 1,30 % pour la fraction comprise entre 3 730 000 et 7 140 000 €,
· 1,65 % pour la fraction comprise entre 7 140 000 et 15 530 000 €
· 1,80 % pour la fraction du patrimoine supérieure à 15 530 000 €.
L'augmentation du seuil d'imposition passe à 750 000 € (contre 732 000 € l'an dernier). A noter que pour 85% des assujettis se trouvant dans les deux premières tranches, l'immobilier est le poste principal. D'où la survenance d'un nombre croissant de cas, relayés abondamment par les médias, de contribuables contraints de se séparer de leur capital pour payer l'ISF.
La mauvaise surprise du 15 juin
Les 335 000 contribuables dont le patrimoine taxable est supérieur à 750 000 euros au 1er janvier 2006 ont jusqu'au 15 juin pour remplir, déposer leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune et payer l'ISF 2006. Pour bon nombre de propriétaires immobiliers, la flambée des prix est en partie responsable de leur arrivée accélérée dans cette imposition qui ne les concernait pas auparavant, même s'ils ont retardé au maximum la répercussion de l'intégralité de la hausse de l'immobilier ces dernières années dans leur déclaration ISF. D'où l'importance de connaître les recettes pour alléger sa facture et optimiser son patrimoine immobilier.
Le bouclier fiscal, nouveauté 2006
C'est une des nouveautés de la loi de finances pour 2006. Le bouclier fiscal limite la note d'impôt d'un contribuable à 60% de ses revenus, incluant ISF, impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière sur la résidence principale. Attention, les contributions sociales, CSG et CRDS qui représentent 11% du total, ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Là où cela se complique, c'est que ce bouclier fiscal se cumule avec le système existant de plafonnement de l'ISF, 85% de ses revenus, plafonnement lui-même plafonné à 50% du montant théorique de l'ISF. Si ces plafonnements sont appliqués directement par le contribuable dans sa déclaration, l'application du bouclier fiscal s'effectuera rétroactivement en 2007.
Concrètement, les contribuables bénéficieront désormais d'un droit à restitution des impôts directs payés au cours d'une année lorsque leur montant dépasse 60% de leurs revenus de l'année précédente.
Les réductions fixes et décotes
Il y a la réduction pour charges de famille, 150 euros par personne à charge. Mais comme le souligne le gestionnaire de portefeuille CCR Chevrillon Philippe Gestion Privée, dans les quotidiens financiers Les Echos et La Tribune, cette valeur vénale réelle déclarée peut faire l'objet d'un grand nombre de décotes. L'abattement de 20% pour résidence principale est le plus connu. Mais il existe aussi une décote pour un immeuble loué pouvant aller jusqu'à 40% suivant le cas, des décotes pour un immeuble indivis, un immeuble grevé d'un démembrement de propriété, 20% pour un immeuble reçu en donation et affecté de clauses restrictives telles que le droit de retour ou l‘interdiction d'aliéner, de 10 à 20% pour un immeuble détenu au travers d'une SCI, ou un immeuble affecté de facteurs de dépréciation divers. Attention à être bien conseillé, car les pénalités tombent en cas d'erreur !
Les biens exonérés
Les biens professionnels sont le plus souvent totalement exonérés ; également les forêts, les bois et les parts de groupements fonciers agricoles, ainsi que certaines rentes viagères qui sont partiellement exonérées.
L'estimation de la valeur immobilière
Vous devez déclarer vos biens immobiliers pour leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais cette valeur vénale n'est pas définie par la loi. Elle correspond, en fait, au prix qui pourrait être obtenu en cas de vente, compte tenu des données du marché immobilier et des caractéristiques propres de votre bien. Et c'est au contribuable d'estimer la valeur qu'il déclare.
La difficulté provient du fait qu'en matière immobilière, il n'y a pas de cours officiel ni de prix idéal. Comme le reconnaissent les experts, l'estimation d'un bien ne peut alors se faire que dans une fourchette de prix. Le contribuable a bien évidemment intérêt à choisir la fourchette basse. Inversement, l'administration fiscale regarde le haut de la fourchette. Même si c'est là un des rares cas où la loi autorise à diminuer la valeur de son bien, il faut donc trouver un compromis acceptable pour les deux parties.
Avant de déterminer une valeur taxable, il faut analyser toutes les caractéristiques de l'immeuble susceptibles de donner lieu à décote. D'autant plus que la valeur retenue servira de référence à l'administration fiscale pour la taxation d'opérations futures comme une cession, une donation ou une succession.
On peut déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier selon trois méthodes :
L'évaluation par comparaison, le prix de vente d'un bien similaire en termes de géographie et de configuration technique. C'est celle pratiquée par les experts privés et les juridictions. Même l'administration l'utilise quand elle remet en cause les estimations figurant dans les déclarations.
L'évaluation par le revenu, capitalisation du loyer.
L'évaluation par réajustement d'une valeur antérieure.
Comment optimiser son ISF sur le plan immobilier
De plusieurs façons comme l'explique Anne Delaroche dans l'interview jointe. Rappelons-les ici :
· En privilégiant la donation et le démembrement,
· En adoptant le statut LMP,
· En acquérant des biens exonérés totalement ou partiellement,
· En déduisant certaines dettes non professionnelles,
· En calculant son plafond de revenus au plus juste en fonction du bouclier fiscal et des différents plafonnements,
· En optimisant ses investissements entre la France et l'étranger, pour profiter des conventions de non double imposition,
· Enfin solution ultime, en s'exilant à l'étranger, dans un paradis fiscal. Un ange passe, l'ISF trépasse.
Je suis d’accord avec le bref résumé de Pim et tiens juste à préciser que les géomètres (en général) ont pratiqué la vente, la location et la gestion immobilière depuis toujours ou presque… J’ai un exemplaire du barème officiel des géomètres de 1978 qui indique les pris à pratiquer. J’ai également souvenir des propos d’un de mes maîtres de stage, décédé depuis longtemps et qui aurait plus de 100ans aujourd’hui, qui rappelait les interventions des géomètres dans les ventes immobilières suites aux 2 dernières guerres mondiales. Pour ce qui est des pressions exercées par les représentants des diverses professions, L’IPI n’est certes pas en reste, pour ne pas parler des actions des divers syndicats d’agents immobiliers. Par ailleurs, il y a bien plus (je crois plus de 10 x ) d’agents immobiliers que de géomètres.
Il faut, à mon avis, pouvoir dissocier la pratique de certaines activités immobilières, l’exercice de la profession d’agent immobilier et la protection du titre d’agent immobilier.
Je reconnais bien volontiers que le règlement déontologique des géomètres est mal fichu.
Je sais évidemment qu'historiquement il y a un tas de gens qui faisaient de l'immobilier avant que l'IPI n'existe.
N'importe quel abruti (je ne vise pas les géomètres) pouvait, à l'époque, mettre une plaque à sa porte et dire "agent immobilier"... et certains consommateurs ont été abusés.
Je sais, aujourd'hui encore, il y a beaucoup d'abrutis, même agréés IPI...
La question est "simplement" de savoir si, du point de vue du consommateur, lorsqu'on réalise une opération immobilière à l'intervention d'un professionnel, on peut admettre que les garanties diffèrent selon que le prestataire dépend de telle ou telle catégorie.
Je ne dis pas qu'un comptable ferait un mauvais syndic.
Ni qu'un avocat.
Ni qu'un géomètre.
Mais si l'un de ceux-là fait une bourde immobilière (avec les conséquences qui peuvent être très graves pour le patrimoine du consommateur) au simple prétexte que, comme le prévoit le projet de la Ministre Laruelle (on verra si elle suit l'avis du Conseil d'Etat...), il peut exercer la profession d'agent immobilier A TITRE ACCESSOIRE, c'est une connerie monumentale.
Je dis et persiste à croire que si ces professions connexes veulent et peuvent exercer des activités immobilières (au sens de la loi-cadre de 1976), il faut qu'ils soient soumis aux mêmes règles (notamment déontologiques) que celles imposées aux membres IPI.
Pour le consommateur, cette transparence en matière de normes et de recours uniques, est seule bénéfique.
Ou alors que l'on dise, une fois pour toutes, que l'IPI, cela ne sert à rien...
Pim,
les joints sont toujours à charge des locataires....et dire que je prefere un bon verre
C'était pour le plaisir de la plaisanterie !
OK: cela prête à confusion.
Je confirme donc l'avis de notre éminent Francis, qui, pour sa part, fait notamment des états des lieux (et pas moi).
Joint = petite réparation = locataire
Il s'agit d'un bail verbal, aucun état des lieux d'entrée. Je dois leur adresser le renom à partir de l'acte notarié et ils ont 3 mois pr partir car bail verbal impossible à enregistrer. Etant donné que je sais que les locataires étaient intéressés et voulaient absolument rester là bas, je redoute des ennuis avec eux...Ils se pourraient qu'ils endommagent certaines choses d'où mon désir de faire procéder à un état des lieux par un expert, cela peut être prévu par le compromis me semble t'il? On pourrait très bien dire ds le compromis que le bien est loué et quen cas de non libération dans le délai défini une indemnité serait due...le locataire n'est pas co contractant mais je deviendrai propriétaire j'aurai donc mon mot à dire non? sinon selon vos dires, je n'ai donc aucun recours contre un locataire qui refuse de partir...
merci de votre réponse
Il est effectivement assez difficile d'enregistrer un bail verbal...
Donc, lors de l'acte, vous devenez propriétaire. Vous notifiez au locataire son renon pour cause d'occupation personnelle. Préavis : 3 mois. Bien veiller à la rédaction de votre lettre de renon et ne pas oublier de l'envoyer dans les temps. Faites vous assister si nécessaire (cfr votre notaire ou Legal Hotline 0903 99003)
Si le locataire refuse de partir, vous avez des recours judiciaires . C'est un problème de location auquel votre actuel est totalement étranger et il devrzit légitimement refuser de prévoir quoi que ce soit à ce sujet dans le compromis.
Etat des lieux ? Vous pouvez toujours tenter le coup, mais si le locataire refuse, il serait dans son droit.
Pas de garantie locative ?
Et quant à faire un état des lieux entre votre vendeur et vous, je ne vois pas très bien comment il pourrait vous garantir que les lieux seront dans leur état actuel lors de la date de l'acte puisque ce n'est pas lui qui occupe...
Mais si votre notaire (ou quelqu'un d'autre dans ce forum) a une bonne idée pour résoudre ce problème, n'hésitez pas à en faire profiter, ici, le plus grand nombre...
Quel site utile! Merci!
J'ai le même genre de question que Spitou. J'ai acheté un apptmt depuis 3 ans et depuis je le loue à une dame. Durant les premiers 6 mois, j'ai fait réparer ou remplacer à mes frais toute chose qui ne marchait pas bien, ce qui est tout à fait normal.
En ce moment elle a une fuite d'eau sous l'évier. Nous ne savons pas si cela lui incombe ou m'incombe. Où bien faut-il attendre que le plombier précise mieux quel est le problème?
Merci de nous éclairer... (?)
Voir ce qui est mentionné dans votre bail.
Habituellement, il y est mentionné que les petites réparations et travaux d'entretien, incombent au locataire.
Les grosses réparations, au bailleur.
Le plombier pourra vous indiquer s'il s'agit d'un problème d'usure (= aux frais du bailleur) ou d'entretien.
Ce n'est peut-être qu'un petit joint qui est défectueux : il vaut mieux, parfois, pour garder un bon locataire... lui payer son joint
Fumeux comme raisonnement, non ?