Comment une ACP peut-elle s'assurer de la solvabilité du syndic ?
Comment se déroule une recherche de solvabilité d'un syndic ?
Sur quoi précisément porte cette recherche destinée à porter un avis sur la solvabilité d'un syndic ?
Quelles sont les sources d'informations pr déterminer la solvabilité d'un syndic?
Quels sont les éléments permettant de déterminer la solvabilité d'un syndic?
Où s'adresser pour obtenir des informations sur l'assurance du syndic couvrant sa responsabilité ? contrat en cours ? N° du contrat? assureur ? contenu ?

Grmff a écrit :

10. On trouve un sujet bien polémique, ou on fait du ramdam autour de la proposition d'un emmerdeur de service (il y en a toujours un) Cette émulation de tous contre un fait venir beaucoup de monde aux AG qui suivent un épisode polémique

Celui-là est excellent!!

J'ai effectivement connu cela, Personne n'aura voulu raté le "théatre" généré par l'emmerdeuse de service pour tout l'or du monde.

Il y a un cp qui m'avait confié un jour qu'elle était malade et donc absente, que sans elle, l'AG c'était un peu comme un hot dog sans sa saucisse.

C'est tout dire!!

En ce qui concerne l'IPI et le comportement critiqué du syndic : pourquoi ne pas adresser personnellement une plainte motivée à l'IPI et nous informer de la suite qui aura été donnée à celle-ci ?

En ce qui concerne l'absence d'obligation d'un bilan : je suis preneur de toute information en la matière et notamment des références des numéros de la revue RCDI faisant état d'une jurisprudence en la matière.

Il "exige"... il "veut"... exige... exige... et accessoirement, est méprisant... Quatre exigences en trois lignes !!! Et n'est pas d'accord avec autre chose...

Un CP n'a rien à exiger. Il peut proposer. Et si la majorité ne le suit pas en AG, fin de l'histoire.

Ces propositions sont à exprimer aux personnes compétentes (ici syndic et pas cdc), par écrit si souhait de débat de ce point en AG. A noter que si une majorité écrasante ne vous suit pas, le débat sera court. .

Une AG n'est pas une tribune pour insister sur l'apologie de solutions futuristes ou françaises.

Luc la coordination des statuts est précisemment à l'ordre du jour avec l'intention de "donner mandat à un notaire pour effectuer la coordination pour un budget de 1500 euros" ( j'ai l'habitude de leur formule de mandat et des PVs qui sont déja pré-rédigés avant l'AG).

Notre AB précise que les charges sont des "décomptes trimestriels", c'est la seule spécificité que j'y lis mais ça ils y tiennent car cela leur permet de faire des dépenses payées chaque trimestre d'où leur refus de discuter des comptes à l'AG.

Alors Je me demande ce qu'ils ont en tête de faire changer, mais je ne le saurai que lorsqu'on m'enverra le nouvel acte de base.....

Je me demande que dire pour protéger mes intérêts lors du vote de ce "mandat au notaire"

Comment éviter de faire 2 A.G.à cause du manque de participants ?

I
C.MOSTIN ne limite pas le contenu de l'ordre du jour défini par le syndic à certains points.

II
Par ailleurs, j'ai beau lire et relire les articles 577-3 à 577-14, C. civil, et particulièrement l'art. 577-8, § 4, 1° à 18°, je n'y retrouve que les obligations légales pour le syndic  de soumettre à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fourniture (art. 577-8, § 4, 14°,C.civil) et de soumettre au vote les budgets prévisionnels (art. 577-8, § 4, 14°,C. civil)  et non celles  pour le syndic de mettre à l'ordre du jour des rapports, quitus et décharges. 

La lecture de l'énonciation des tâches imposées au syndic par l'art. 577-8, § 4 1° à 13°, 15 à 17° ne m'a pas permis d'y trouver l'obligation de mise à l'ordre du jour par le syndic des rapports, quitus, décharge le concernant.

Pour le commissaire aux comptes, la lecture de l'article 577-8/2, C. civil permet de constater qu'il n'y est pas fait mention d'un rapport à établir par celui-ci, rapport qui légalement devrait faire l'objet d'un point à mettre à l'ordre du jour par le syndic.

Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
(…)
   Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° (…);
  2° (…);
  3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
  4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  5° (…).

Art. 577-8/1. (...) Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

Art. 577-10.
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
  Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
  1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, (…) ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; (…);
  2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
  Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
(…)

Pour en revenir à nos moutons (la question de LadyA)

Je lis ceci.

http://www.absa.be/news/8/28/Le-commiss … ample.html

Extrait

"Définir une fois pour toutes les obligations d’un commissaire aux comptes dans un règlement de copropriété, c’est d’abord choisir entre le minimum acceptable et le plus complet possible. Cette dernière solution risque de créer des difficultés dans les petites copropriétés et de rendre la fonction inaccessible à la grande majorité des copropriétaires, ce qui est contraire à la volonté du législateur.

Nous proposons donc, pour les copropriétés de moins de 20 lots, le contrôle des points suivants :
- Que les comptes correspondent aux pièces contenues dans les facturiers des entrées, dans les facturiers de sorties, dans les journaux financiers et des opérations diverses.
- Qu’il y ait concordance entre les chiffres repris en comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable.
- Que les dépenses correspondent aux décisions de l’assemblée générale.
- Que la répartition des charges et l’imputation des recettes soient conformes aux prescrits du règlement de copropriété.

La loi n’impose pas de rapport écrit de la part du commissaire aux comptes.

Nous conseillons cependant d’en établir un ; il décrira la manière dont il a effectué son travail.

Il certifiera (ou refusera) la comptabilité présentée et indiquera que les comptes de la copropriété ont été établis (ou non) avec sincérité et qu’ils donnent (ou non) une image correcte de la situation financière de la copropriété.

Si le commissaire est un copropriétaire, sa responsabilité civile sera assurée et les primes d’assurances seront à charge de l’association des copropriétaires.

Le rapport du commissaire aux comptes constitue un avis généralement suivi mais en dernier ressort, il revient cependant à l’assemblée générale d’approuver ou non (à la majorité absolue) les comptes du syndic."

Il me paraît évident que les honoraires du CAC sont adaptés aux exigences de compétences et aux obligations imposées par le RDC.