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Il ya plus de 30 ans,j'ai été confronté à ce genre de situation où le propriétaire avait signifié le congé au locataire, le vendeur suivant promesse de vente vendait un bien libre d'occupation, à cette époque le préavis était légal.
Je passe tous les détails et complications pour expulser la locataire car elle avait 4 enfants.
Le vendeur a dû me verser des indemnités pour non respect des clauses de la promesse de vente.
Depuis lors, il y a une loi applicable pour les baux à longue durée (résidence principale)...
J'ai lu sur ce forum que promesse de vente vaut vente et que la passation de l'acte de vente était une formalité supplémentaire,et que si on enregistrait le compromis de vente
la vente était authentique.
Je n'ai pas souvenance que quelqu'un ait écrit sur ce forum que "si on enregistrait le compromis de vente
la vente était authentique."... car ce n'est pas exact.
Il y a une obligation fiscale de payer les droits d'enregistrement dans les 120 jours (4 mois) à ater du caractère définitif de la vente et il est donc possible d'enregistrer un compromis de vente dans ce délai et de passer l'acte authentique plus tard.
Cela ne rend pas la vente opposable aux tiers pour autant : seule la transcription de la vente au bureau des hypothèques... qui ne peut transcrire qu'un acte authentique notarié, rend la vente opposable aux tiers.
Je souhaiterai connaitre l'avis de Grmff et de SNP à ces 2 questions. Qui doit donner le préavis l'ancien ou le nouveau propriétaire tenant compte que l'acte d'achat se fera dans les 4 mois Le nouveau propriétaire peut t'il dès la signature du compromis
donner le préavis pour occupation personnel
J'espère que si je réponds, cela vous convient aussi
Si le vendeur - futur ancien propriétaire - donne le préavis lui-même pour future occupation personnelle, alors qu'il a vendu.... il y a comme une contradiction, non ?...
C'est évidemment l'acquéreur, pour autant qu'il compte effectivement occuper lui-même, qui doit notifier au locataire, dans les 3 mois à dater de l'acte authentique d'achat, avec un préavis de 6 ou 3 mois, selon les cas.
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Le premier qui me dit qu'il n'y a pas de rapport avec ce débat.....
Le gouvernement flamand a définitivement adopté le décret de projet qui exonère le partenaire dernier vivant des droits de succession sur l'habitation du ménage. Le ministre flamand des Finances, M. Van Mechelen, va maintenant présenter le décret de projet devant le parlement flamand.
Le décret serait d'application à partir du 1er janvier 2007. La nouvelle réglementation s'applique tant aux conjoints qu'aux cohabitants légaux ou de fait qui ont composé un ménage pendant au moins 3 ans.
A suivre...
(source: newsletter 6 minutes fiscalité)
pour aider un tel dialogue faire confiance à une tierce personne neutre intelligente de préférence et sans apriori dans le problème à résoudre.
C'est bien ce que je disais en recommandant un service de médiation...
Mais, comme le soulève Giannigianni, il faut voir si c'est encore techniquement possible, l'affaire étant déjà en justice...
casimir a écrit :
Mais que diable, oui.
Mais il faut être deux pour se parler.
Et ce CP ....
Et ce même CP exige ......
ET l'astreinte doit être payée dans les.....
Et l'ACP a des torts, oui. .....Je suis toujours prêt au dialogue...... avec un terroriste, sans armes, en ce sens que je prie pour leur âme.
casimir
Casimir,
Non!! Vous n'êtes pas encore prêt au dialogue en tenant des propos pareils!
Rien que des griefs et de la haine qui transparaît à chaque ligne.Pourtant vous me semblez être un homme intelligent; mais aveuglé et déboussolé parce que vous avez été réveillé par le vent du boulet.
Essayez simplement de vous mettre à la place de votre adversaire.
Entrez dans sa peau et demandez-vous ce que vous auriez fait à sa place dans toute cette affaire.Ce faisant et si vous êtes sincère, vous ne pourrez que vous rapprocher de sa position car s'il n'a peut-être pas raison à 100 pour 100, il ne peut pas non plus avoir tort sur toute la ligne.
Je suis certain que votre copropriété peut s'en sortir, mais il faut, à un moment donné, savoir reconnaître qu'on s'était trompé.
Si vous n'êtes pas prêt à le faire maintenant, alors je crains que cela soir foutu, et pour longtemps.
La sagesse-même, ce Colet ! Bravo.
Et si j'en lis l'autre post de Casimir , il me semble que le forum va, en plus, devenir une zone de discussion dans la même copropriété ! Et de conciliation ?...
De toute façon, cette affaire semble relever d'une rare complexité, qui dépasse largement le cadre des possibilités d'un forum.
Le plus simple, chacun ayant largement affuté ses armes juridiques, ne serait-il pas d'avoir un dialogue direct entre personnes concernées, même à titre confidentiel (pour ne pas porter "préjudice" aux débats en justice, si les discussions en voix off ne mènent à rien)...
Et pourquoi ne pas avoir fait appel à un organisme utile du genre "Chambre d'arbitrage et de médiation" (cliquez ici) pour tenter de s'en sortir ?... (clin d'oeil à Colet : copinage ? pub gratuite ? service à nos visiteurs ?)
Vous savez bien que la plupart des intervenants sur le forum de la copropriété ne donnent souvent que des informations fragmentaires et que très souvent les réponses se trouvent dans leur acte de base et règlements de copropriété ou d'ordre intérieur qu'il ne prennent même pas la peine de lire.
C'est frustrant et cela m'énerve,

PIM a écrit :
Ce n'est absolument pas "ma" Legal Hotline !
C'est un organisme indépendant, comme le SNP, comme ABSA et comme d'autres qui interviennent sur ce qui est effectivement mon site...Bon! je me suis trompé car peu au fait des subtilités des "Legal Hotline" et compagnie.
J'aurais préféré une intervention sur le fond du sujet et pas sur un détail finalement sans importance.
Ce n'est pas pour éluder le débat que j'ai apporté cette précision.
Pour les détecteurs de fumée où Grmfff est intervenu, il convient d'observer que l'intervenant s'est "avancé masqué", cad qu'il vantait le produit proposé par une firme privée en se présentant comme un consommateur étranger à ladite firme... ce qui ne semble pas être le cas...
J'ai effectivement signalé à l'époque que le SNP offrait la possibilité d'acquérir à bon compte des détecteurs de fumée, car cela me paraissait être une info utile, pratique et pertinente dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle législation à ce sujet.
J'ai aussi signalé la parution d'ouvrages, émanant d'auteurs qui n'ont rien à voir avec le SNP.
Je laisse s'exprimer tout le monde sur ce forum, en ce compris l'ABSA (organisation composée de confrères immobiliers).
Je laisse s'exprimer, par exemple, mon confrère Immorp qui met expressément un lien vers son propre site...
Je parle des conférences organisées par le CNIL.
Etc.
Bref, si c'est du copinage, c'est que j'ai vraiment beaucoup de copains...
Quant à savoir si c'est une bonne idée que le SNP indique parfois "vous voulez en savoir plus, devenez membre" (ou un truc du genre), c'est vrai que cela peut agacer certains. Et je suis persuadé que SNP a bien reçu le message selon lequel cette assertion pourrait être "contre-productive"...
Pour ma part, je partage toutefois le point de vue de Grmfff, à ce sujet.
Et j'espère donc que le SNP continuera à intervenir ici, pour le plus grand plaisir de tous...
PIM s'excusait presque d'inviter parfois des intervenant à contacter sa Legal Hotline alors que ceci n'a absolument rien d'anormal puisque c'est SON site et qu'il est donc chez lui.
Ce n'est absolument pas "ma" Legal Hotline !
C'est un organisme indépendant, comme le SNP, comme ABSA et comme d'autres qui interviennent sur ce qui est effectivement mon site...
Les membres du conseil de gérance doivent-ils être considérés comme des mandataires ?
La loi stipule qu'ils n'ont aucune compétence.
Peut-on dans ces conditions leur dire qu'ils sont mandatés par l'AG pour surveiller la gestion du syndic
et l'assister.casimir
Ce n'est pas parce qu'on est chargé d'une mission que par voie de conséquence on est porteur d'un mandat (qui comporte une capacité de représentation et qui engage le mandant)...
La réponse se trouve dans l'acte de base de l'immeuble, dans la définition de ce qui est commun et de ce qui est privatif...
A priori, étanchéités = parties communes.
Mais relisez bien tout l'acte de base.
Il n'y a pas de syndic ?
SNP. Pour plus d'info: service juridique du SNP, réservé aux membres.
Voir www.machin.chose et tutiquanti ou bigophone 02/bof.tutut.Et bien mon colon, SNP ne manque pas d'air!
Profiter d'un forum comme celui-ci pour faire sa propre pub et inviter les intervenants qui n'en demandent pas tant à devenir membres pour
(peut-être) être mieux informés est une démarche racoleuse indigne d'un organisme que je croyais être bien au-dessus de ces basses manoeuvres.
Le jour où s'ouvrira un débat sur ce forum sur l'occupation perturbante d'une famille étrangère dans un immeuble et que quelqu'un invitera le plaignant à s'inscrire au VB pour être bien informé sur la manière de s'en débarrasser, je me demande comment PIM va réagir.Je m'insurge sur ce genre de tolérance inadmissible et j'espère que d'autres interviendront pour demander un peu plus de retenue au SNP et plus de vigilance à PIM, que je remercie d'avance.
On sort du sujet initial et il aurait mieux valu poster un message séparé à ce sujet. Mais soit.
Je suis évidemment interpellé par une partie du message de Colet.
Mais je trouve que le raccourci est un peu rapide, dans sa comparaison avec le VB...
Il convient d'observer que le SNP intervient régulièrement dans ce forum en donnant des informations précises très utiles pour nos différents intervenants.
Ce n'est vraiment qu'à titre occasionnel que cet organisme invite l'intervenant à devenir membre du SNP s'il veut profiter d'une assistance juridique plus élaborée dans le cadre du problème indiqué.
Je fais parfois de même en invitant les participants, dans des cas pointus, à prendre contact avec la Legal Hotline.
Je précise, pour autant que de besoin, que je ne suis ni membre, ni actionnaire, ni intéressé de quelque manière que ce soit, auprès de ces divers organismes indépendants.
Je crois simplement qu'ils sont utiles et je ne vois pas d'inconvénient à les recommander.
S'il n'y avait du SNP que des messages disant "si vous voulez trouver une solution à votre problème, devenez membre", il est évident que ce serait contraire à la net-étiquette et je n'aurais pas manqué d'intervenir.
Or, ici, il ne s'agit pas du tout de cela: SNP donne très volontiers et très fréquemment sur ce forum des infos pratiques et précises. Ce n'est vraiment que s'il faut "pousser le bouchon plus loin" que cette invitation "devenez membre" apparaît... Est-ce réellement blâmable ?
Je suis cependant persuadé que le SNP - qui lira très certainement ceci aussi - veillera à ne pas braquer les esprits et fera tourner son clavier 7 fois dans sa bouche la prochaine fois....
Je ne puis cependant m'empêcher, pour finir, de relever que les participants des autres salons (notamment "location") n'ont jamais vu un problème avec cela... et que c'est toujours dans le salon "copropriétés" que cela pétarade...
Un signe ?....
Pour autant que l'on parle bien d'un bail de 9 ans affecté à la résidence principale du preneur.... (remarque relative à la possibilit de résiliation anticipée et non pas sur la date de prise d'effet du préavis)
Dans le message inital on parle de bail de courte durée...
Si on mélange les concepts, nosvisiteurs vont mélanger leurs pinceaux...
(désolée, je ne sais pas comment envoyée de MP...)
Pour l'envoi de messages privés (MP) , voir le salon "mode d'emploi",
le message suivant
Pour éviter les abus et le spamming, les adresses emails des utilisateurs enregistrés ne sont pas visibles, ni accessibles (sauf moi, hé hé).
Il est toutefois possible d'adresser un message privé entre membres enregistrés, via une messagerie interne au forum (via "MP" dans le menu ci-dessus).
Il suffit, dès qu'on est soi-même identifié, de cliquer sur le nom du membre-destinataire, une nouvelle fenêtre s'ouvre : cliquer sur "contacter ce membre"... et la suite est expliquée online.
Merci de noter que chaque membre dispose de la faculté de refuser de recevoir des emails privés (option choisie au moment de l'inscription. Option modifiable en accédant à votre "profil").
Pour répondre à un MP reçu, faites-le via cette même messagerie interne et pas via votre service email habituel.
Les conditions des ventes publiques sont reprises dans un acte appelé "cahier des charges", comprenant le cahier des charges "général" s'appliquant à toutes les ventes publiques et le cahier des charges "spécial" propre à chaque vente.
Frais variables selon région concernée
Pour Bruxelles : voir le site des notaires de Bruxelles
Merci pour vos réponses. Et il semble que tout s'arrange pour mon amie, la banque demande simplement que l'ex signe un papier déclarant que le divorce étant en cours, le prêt doit bien se faire en son nom (à elle) uniquement.
Cela me paraît bien imprudent d'agir ainsi...
Faire l'économie d'une consultation juridique appropriée , auprès d'un avocat spécialisé et "dossier en main" dans ce cas de figure me paraît une mauvaise économie...
La banque, c'est une chose. Le patrimoine commun, c'en est une autre.
Votre amie devrait tout de même vérifier auprès au minimum de son notaire si l'immeuble ainsi acheté ne risque pas d'être considéré comme patrimoine commun, vu leur statut matrimonial...
Autre réponse reçue:
BZ: Banquette en forme de Z transformable en lit pour 2 personnes
(signé Zorglub ??)