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#17161 Re : Ventes et achats » vente d'une maison » 09-01-2006 17:23:53

PIM
eilfe a écrit :

Ben justement le problème est que un de ses enfants n'est pas d'accord pour qu'elle vende la maison de son vivant.
Quel recour a t'elle si elle veut vendre maintenant?

Si vous percevez une contradiction dans vos différents messages.....

La question initiale est donc:
votre grand-mère est propriétaire à 100 % à elle toute seule ou pas ?...

#17162 Re : Ventes et achats » vente d'une maison » 09-01-2006 17:23:53

PIM
eilfe a écrit :

PIM a écrit :eilfe a écrit :Ma grand mère étant partie au home, elle voudrait vendre sa maison.
Un de ses enfants a t'il le droit de refuser qu'elle la vende?

Si votre grand-mère en est la seule propriétaire (et donc, par exemple, pas seulement usufruitière) et qu'elle dispose de toute sa capacité juridique, elle fait ce qu'elle veut.

C'est bien ce qu'il me semblait aussi, mais j'avais contacté un notaire qui m'avais dit que les héritiers devaient tous signés et accepté qu'elle vende sa maison.
Et que si il y avait un litige il fallait aller au tribunal pour faire tomber 'l'indivision".
Je pensais que l'indivision n'avais cours que si ma grand-mère était décédée aussi!

La réponse de ce notaire est valable dans l'hypothèse où votre grand-mère est déjà en indivision.
Ce qui arrive bien plus vite qu'on ne le pense.
Exemple:
elle a acheté avec votre grand-père qui, je suppose, est décédé (si je me trompe: qu'il me pardonne...): l'immeuble appartient alors, après son décès, pour partie en pleine propriété à votre grand-mère, pour une autre partie en usufruit et leurs enfants en nue-propriété.

Dans ce cas, il faut effectivement l'accord des enfants.
Mais nul n'est tenu de rester en indivision...

#17163 Re : Ventes et achats » vente d'une maison » 09-01-2006 17:23:53

PIM
eilfe a écrit :

Ma grand mère étant partie au home, elle voudrait vendre sa maison.
Un de ses enfants a t'il le droit de refuser qu'elle la vende?

Si votre grand-mère en est la seule propriétaire (et donc, par exemple, pas seulement usufruitière) et qu'elle dispose de toute sa capacité juridique, elle fait ce qu'elle veut.

#17164 Locations et baux » pas de preuve ecrite que mon voisin comme temoin » 06-01-2006 21:47:15

PIM
Réponses : 0
tracy a écrit :

jai singner un bail de 9ans alor que jai dit a ma proprietaire que je voulai pas juste pour 1an ou 2max donc elle me dit tinquiete pas le jour ou tu part tu me devra rien jai fait confiance jai pas demander un autre bail peut apres elle decede son fils s'occupe des locations.a se jour je nai que pour preuve mon voisin qui etait la se jour la esque cela serai credible devant un juge de paix comme preuve merci c'est urgent

Pourquoi poster 2 fois la même question ??? cfr 4/1/06
post précédent

Je ferme cette discussion-ci

#17165 Re : Divers (hors achat/location) » comment devons nous faire pour une donnation? » 04-01-2006 13:57:13

PIM
Tifa a écrit :

Un seul de mes oncles est au courant (celui qui a déménagé et qui a loué l'appartement dans lequel il vivait) il a acheté une autre maison dans laquelle il vit.Celui-ci est d'accord avec nous et serait prêt à faire ce qu'il faut pour nous aider.

Pour l'autre, je ne l'ai pas encore mis au courant tant que je ne connais pas nos droits et obligations.(les relations ne sont pas aussi faciles avec ce dernier).

Pratiquement: nous occupons le 3ème(nous ne louons pas)
                       mon oncle qui a déménagé vivait au 4ème (il reloue son appartement et le loyer va dans son compte, puisqu'il s'agit de la part qu'il occupait)et qu'il ne louait pas non plus.
                       mon autre oncle occupe l'étage en dessus(le 2ème étage)il ne loue pas non plus.
                       le premier et le rez de chaussée est occupé par des locataires, qui paient le loyer sur "le compte de la maison" qui sert à payer les frais (travaux,revenu cadastral etc...) et si par chance il "reste" de l'argent celui-ci est divisé en 3 parts égales revenant à chacun des frères.

Voilà, c'est certainement pas un cas clair et facile et c'est pour celà que nous voulons nous en sortir, en plus des autres problèmes.

J'envisage évidement de consulter un notaire mais je ne savais pas comment.
Je vous remercie pour votre information et surtout de votre patience pour comprendre.Est ce que comme ça vous pouvez un peu mieux me guider?Merci.

Je vous souhaite Une excellente année.Même si je n'ai plus de nouvelles de votre part ;-)

Fameux embrouillamini...

Sachez que "nul n'est tenu de rester en indivision" et que votre père pourrait donc décider de sortir d'indivision...

Je crois qu'il serait effectivement plus sage de consulter un notaire...

#17166 Re : Divers (hors achat/location) » comment devons nous faire pour une donnation? » 04-01-2006 13:57:13

PIM
Tifa a écrit :

Votre père est "propriétaire d'1/3 ": à qui appartiennent les 2 autres tiers ? Est-ce en indivision ?


les autres tiers appartiennent à chacun de ses frères.Ils étaient 3 frères à acheter la maison.

Puisque vous parlez de maison et d'appartement, je suppose qu'il s'agit d'une maison divisée en 3 appartements, dont votre famille occupe le 3e étage et que les autres étages appartiennent à vos oncles (ils les occupent ou les louent ?)

Votre situation est assez complexe.
- apparemment, votre père et ses frères sont copropriétaires, en indivision, de tout l'immeuble pour lequel il n'existe apparemment pas d'acte de base. Le plus simple eut été que chacun soit propriétaire à 100 % de sa propre entité (dans régime copropriété)
- faire une donation d'immeuble coûte cher (droits d'enregistrement)
- si vous voulez limiter le problème à la constitution d'une garantie dans le cadre d'un prêt hypothécaire que vous voulez contracter, il n'est pas nécessaire de passer par une donation immobilière: vous pouvez voir avec votre banque si elle accepterait de prendre en garantie complémentaire, moyennant inscription hypothécaire, ce qui appartient à votre père (avec son accord évidemment). Mais il faudra aussi, je crois, l'accord des oncles pour qu'ils deviennent "affectants hypothécaires".

- le plus simple, c'est de voir si votre père peut devenir co-propriétaie à 100 % de sa propre entité (moyennant acte de base) et, par exemple, d'ensuite vendre cet appartement qui ne convient plus à votre famille.

- que pensent les oncles concernés de la situation ? que sont-ils prêts à faire "pour aider" ?

Je crois que vous devriez consulter (c'est gratuit) un notaire, qui au vu des pièces du dossier, pourra vous aider utilement.

#17167 Re : Divers (hors achat/location) » comment devons nous faire pour une donnation? » 04-01-2006 13:57:13

PIM
Tifa a écrit :

Bonjour

Je suis nouvelle sur ce forum, que je découvre à l'instant avec joie suite à mes recherches sur le sujet.
Voilà mon problème:

Je suis issue d'une famille dont le papa est invalide suite à un accident il est complètement paralysé.Mon père possède 1/3 de l'immeuble dans lequel nous vivons, malheureusement pour nous depuis que mon père est malade nous sommes coincé dans cette maison qui ne convient à personne d'entre nous, ayant tous grandis, ma mère ne travaille pas;elle s'occupe de mon père essentiellement,je suis  étudiante et je n'ai qu'un seul frère qui travaille,un autre qui n'arrive pas à trouver un boulot.La maison plutot l'appartement dans lequel nous vivons est inadapté à l'état physique de mon papa.
Il n'est plus sorti depuis des années parcque nous vivons au 3ème étage,et que pour le sortir il faut le porter en sivière, et c'est invivable...nous avons essayer d'avoir un logement social pour lui: cela à été refusé car il est "copropriétaire".

Avec mes frères nous avions envisagé d'acheter une maison (à l'époque ou je travaillait un peu) mais cela est trop cher....

Notre solution est que mon père fasse une donation de ce qu'il possède à ses enfants, que l'on pourrait éventuellement mettre en garantie dans un éventuel crédit pour l'achat d'une autre maison.

Ma question est : comment devons faire?Est ce long comme démarche?possible ou pas?Cher? ou alors y a t il une autre solution?

Nous sommes dans l'urgence et paradoxalement emprisonné dans notre propre maison, nous vivons un enfer, cela se répercute sur le moral de tout le monde et forcement sur la vie quotidiènne.
Aidez moi je vous prie.
Merci de me répondre.

Votre père est "propriétaire d'1/3 ": à qui appartiennent les 2 autres tiers ? Est-ce en indivision ?

#17168 Re : Informations en vrac... » Meilleurs voeux de PIM pour 2006 » 22-12-2005 22:23:00

PIM
Francis a écrit :

Ces voeux et ce souhait s'adresse également à tous les intervennants à ce forum, qu'ils soient réguliers, comme Grmff, ou exceptionnels.

La régularité des interventions de Grmffff ne les rendent pas moins exceptionnels...

sage.gif

#17169 Re : Divers (hors achat/location) » Permis de bâtir-lotir-infraction ? » 22-12-2005 17:13:23

PIM
joseph a écrit :

Messieurs,
Il s'agit d'un terrain  dans le brabant wallon.
En 1960,un propriétaire avait demandé à pouvoir lotir un terrain en plusieurs parcelles.Peu de temps après,le propriétaire de ce terrain avait abandonné cette idée et a fait construire un bungalow à un endroit où il était interdit de construire.
Il avait donc manifestement abandonné l'idée de lotissement càd"parceller le terrain".   
Le propriéaire a finalement vendu son terrain avec le bungalow.
Le nouvel acquéreur est-il légalement tenu de cette nouvelle situation ?
Doit-il tenir compte de ce changement opéré par l'ancien propriétaire,càd
l'abandon de lotissement, tenant compte de cette réalité antérieure à la vente récente ?
A vous lire,mille merçis pour votre avis.

Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
Donc si ce bungalow a été construit en infraction des règles urbanistiques, l'infraction persiste et le futur acquéreur prend un méchant risque d'être poursuivi lui-même pour cette infraction.

#17170 Re : Locations et baux » bail de 1 an, et délais de préavis. BAIL APPART MEUBLE. » 22-12-2005 22:10:54

PIM
immorp a écrit :

alpacino a écrit {)onjour,
je souhaiterais acquerir un appartement qui se situe dans une résidence. L'appart en question est loué pour l'instant avec un "bail d'un appartement MEUBLE".
je précise ce qu'il est inscrit dans ce bail:

" le bail est consenti pour une durée de 1 an prenant cours le 1 juin 2003 jusqu'au 31 mai 2004. Quatres mois avant l'échéance les parties pourront mettre fin au contrat moyenna notification, à défaut, il sera reconduit pour 1 an"

Mes questions sont:
Je pense que légalement on est déjà dans un bail de 9 ans? pourriez-vous confirmer?
Il est inscrit: 4 mois avant l'échéance.. Mais de quelle échéance on parle, celle du 31 mai 2006 ou dans 9 ans?
Si à la signature de l'acte, je lui envoi un recommandé lui demandant de partir, combien de temps légalement ce locatiare peut rester dans l'appartement?

Attention: je précise que ne désire pas haibiter dans cet appart. Le seul but est de le louer, mais à quelqu'un qui paye.
Merci pour votre aide et pour ce forum que vous maintenez en excellent "état"

Il s’agit bien d’un bail de 9 ans, prenant cours le 1/6/2003. Sauf pour motif d’occupation personnelle, ce qui n’est pas votre cas, le bail ne peut être rompu du fait du changement de propriétaire.
Il vous faudra donc attendre la fin des 9 ans (ou le départ anticipé du locataire…).
Vous pouvez toutefois mettre fin au bail à l’expiration de chaque triennat,  moyennant payement d’une indemnité au locataire, ou pour y faire de gros travaux (dont le coût est d’au moins 3 ans de loyer). Le préavis à donner est de 6 mois.
Pour plus d’informations :
cliquez ici

Vérifiez au préalable s'il s'agit d'un bail concernant la résidence principale du locataire....

#17172 Re : Locations et baux » Achat maison: Que faire lorsqu'il y a un locataire et un bail "expiré" » 29-01-2006 22:22:55

PIM
Grmff a écrit :

Citation :Pour le bail, j'y ai mis fin en ces termes:
"Par la présente et dès réception de ce courrier, je vous notifie que je mets fin au bail pour occupation personnelle. Vous êtes donc tenu de quitter les lieux et de remettre toutes les clés au plus tard le 30 juin 2006."
Est-ce correct comme formulation? Ne dois je pas y faire mentionner mon nom?
C'est correct comme formulation. (sous toute réserve... ) Pour être 100% sûr, contactez la Legal Hotline, si elle existe encore.

Legal Hotline : tel. 0903 99003   non seulement, elle existe toujours , mais, en outre, elle est terriblement efficace.

Détails ici

#17173 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37

PIM
giannigianni a écrit :

PIM a écrit :Grmff a écrit :Au vu de votre cas, vous avez tout intérêt à consulter un bon avocat plutôt qu'un site internet...



Il ne va pas être content Giannigiannini....
Mais c'est effectivement le seul bon conseil à donner en l'espèce...

Attendez au moins qu'il vous dise s'il lui suffit le site des notaires notaire.be et du ministere belge...Pourquoi aller payer un avocat quand les choses sont gratuits?

dis.gif

#17174 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37

PIM
Grmff a écrit :

Au vu de votre cas, vous avez tout intérêt à consulter un bon avocat plutôt qu'un site internet...

Il ne va pas être content Giannigiannini....
Mais c'est effectivement le seul bon conseil à donner en l'espèce...

#17176 Re : Copropriétés forcées » Modification de 10000es servant à la répartition de frais » 14-12-2005 16:31:32

PIM
immorp a écrit :

giannigianni a écrit :


J’ai une décision de justice qui concerne une copropriété dont je suis syndic, mettant à la charge de la moitié des copropriétaires la réparation d’une DEU qui ne dessert que la moitié de l’immeuble…
L’acte de base prévoyait bien entendu une répartition suivant l’ensemble des quotités….

DEU ????

#17178 Re : Ventes et achats » Recherches Hypothecaires » 09-12-2005 21:00:00

PIM
giannigianni a écrit :

Pour les mainlevées je suis d'accord. Je me demande pour l'inscription en 2e rang, si le premier donne son accord. Reste que les recherches hypothecaires ne seraient pas necessaires mais l'accord des creanciers oui. Quant à l'obligation du Notaire, il a bien certe un'obligation envers l'acquereur (peut on le dispenser?) mai je me demande s'il faut faire tout ça quand l'acte de vente à seulment valeur declaratif. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de vrais vente mais une serie de cessions de quotites dans le partie communes...

C'était trop beau : pour une fois, cela avait l'air simple. Mais cela n'a pas duré longtemps  hmm
"il ne s'agit pas d'une vraie vente mais une série de cessions de quotités dans les parties communes" ??? : faudra qu'on m'explique...

je vais donc en rester à la question supplémentaire simple: si inscription en 2e rang, faut-il l'accord du premier rang ?
A ma connaissance, non : celui qui a le premier rang est couvert en premier rang (= priorité) à concurrence du montant de son inscription. Cela ne change rien pour lui qu'il y ait 6 inscriptions derrière lui.

Par contre pour un acheteur, s'il y a 7 inscriptions, il faut l'accord de mainlevée des 7.

#17179 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Taux d'interet augmentent?? » 14-12-2005 14:49:48

PIM
permanance a écrit :

Bonjour à tous.

J'ai entendu dire que les taux d'interet commencaient à grimper à cause de la décision de la banque centrale de belgique d'augmenter ses taux. Est ce que c'est une information fonfée et si c'est le cas dans quelle mesure elle impacte les vendeurs et acheteurs potentiels, je veux dire est ce qu'ils fauvrait donc se grouiller de vendre ou d'ahcheter ou prendre le temps d'attendre afin de voir comment réagirait le marché.

Merci.

Madame Soleil est partie en week-end  wink

Plus sérieusement :
- hausse très faible.
- incidence marché ? les analystes disent tantôt blanc, tantôt noir.
En réalité, personne n'en sait rien...

#17180 Re : Ventes et achats » Recherches Hypothecaires » 09-12-2005 21:00:00

PIM
giannigianni a écrit :

Merci mais la question est toujours la: Est le notaire obligé toujours de faire des recherches hypotecaires? Ce cui coute le plus sont les recerches, le certificat, etc. quand ici on a besoin que d'un tout petit mainlevée...

Ben oui  sad
Il y va de la sécurité de l'acheteur...

Quid si par exemple il y aurait une inscription en 2e rang pour une autre banque ?, s'il y a des dettes fiscales ?, etc.

Le Notaire a l'obligation d'obtenir TOUTES les mainlevées requises pour que la vente puisse avoir lieu et il n'a donc pas le choix que de faire ces recherches officielles pour avoir un état exact de toutes les inscriptions existantes...

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