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#1701 Re : Locations et baux » Location sans charges » 15-08-2018 08:35:52

Ma main au feu que cela signifie avant tout qu'il n'y a pas de charge "annexe" et partagée entre les habitants des lieux, style entretien de l'ascenseur, des allées, du parlophone, de l'éclairage du hall commun, etc.

#1702 Re : Locations et baux » Candidate qui se rétracte après la signature du contrat de Bail » 20-08-2018 13:09:48

BXL3072 a écrit :

sad  OK. Les candidats sérieux se font rares sur Charleroi j'ai l'impression.
Je me demande si je ne devrais pas passer par une agence Immo.

N'en faites peut-être pas une généralité non plus  wink

#1703 Re : Locations et baux » Candidate qui se rétracte après la signature du contrat de Bail » 20-08-2018 13:09:48

panchito a écrit :

Toujours demander de payer le 1er mois de loyer lors de la signature du bail en guise d'acompte. Je le demande toujours en cash contre un reçu en bonne et due forme.

Et dire qu'il y a 2,3 jours, vous étiez presque offusqué quand je disais que je demandais le dépôt du montant de la garantie locative, en guise d'arrhes, pour signer un bail - comme Jacq apparemment d'ailleurs - ce qui me protégeait en cas de désistement.

C'est tout à fait pareil.

#1704 Re : Trucs et astuces bricos » Porte Palière » 13-08-2018 10:56:33

Voir le vendeur de matériaux bois de votre région.

#1705 Re : Locations et baux » certificat peb » 13-08-2018 12:05:47

Il y a clairement confusion avec la norme PEB, requise lors des nouvelles constructions qui bénéficient d'une prime liée à celle-ci.

#1706 Re : Locations et baux » certificat peb » 13-08-2018 12:05:47

jacq a écrit :
Himura a écrit :

Je n'ai malheureusement plus la référence, mais "Annexée au bail" peut être juridiquement interprété par "prouver que le locataire a vu/reçu".
De ce fait, en plus de l'obligation d'annoncer le résultat du contrôle PEB dans une annonce, il convient d'indiquer au bail : "Annexe X : le certificat PEB du bien" ou encore une phrase dans les clauses du bail "le Preneur déclare avoir reçu copie du certificat PEB (et de... 'autre')".

Sur le fond, l'obligation peut se comprendre, mais :
- comme d'habitude, on oublie que les frais imposés à des propriétaires les pousse à répercuter inévitablement ceux-ci dans le loyer. Et le coût n'est tout de même pas anecdotique, en bonne partie grâce à l'usine à gaz qu'ils ont créés lors de l'encodage dans le logiciel de la RW.
- les locataires dans leur grande majorité n'y comprennent rien. Ils demandent toujours lors des visites des questions comme "c'est combien par mois, les charges ?"

Pensez vous que le bureau de l'enregistrement a le temps de lire l'intégralité des baux, il met le cachet sur la dernière page et il vous le renvois comme tel.
je suis d'accord avec vous que si on veut  améliorer l'isolation au maximum cela augmentera le prix des loyers
Bien souvent je vois des affiches a louer par des particuliers et le peb n'est pas indiqué. qui va verbalisé l'agent de police du quartier ou bien un employer communal ?

Ca n'a rien à voir avec l'enregistrement, mais avec le (très potentiel) risque de bail caduc.
Celui qui verbalisera est l'agent sanctionnateur de la commune.
Récemment, j'ai eu un rappel (ou plutôt une mise en demeure) par email de la RW pour une annonce pas encore fignolée sur Immovlan. Grmff également.

#1707 Re : Locations et baux » Forfait charges » 13-08-2018 14:43:06

Vous posez masse de question sans les remettre dans un contexte qui permettrait une bonne compréhension, et donc une réponse plus sûre et précise.

Pour le début : il serait bon de reproduire ici ce qui est indiqué au bail à propos des charges.
Si celles-ci sont forfaitaires, il y a peu d’échappatoires possibles. Et pour cette raison, et bien naturellement, on l'associera alors à un nombre maximum d'occupant pour cette location - ou éventuellement à un surplus mensuel à payer en cas d'augmentation du nombre d'occupant (domiciliés ou non - mais ce n'est pas évident à contrôler).

Il est également plus que prudent - càd nécessaire - de prévoir l'adaptation annuelle du forfait suivant le coût indexé des énergies.

Si rien de cela n'est prévu, vous y serez de vos frais. Vous pourrez prendre ces suppléments comme le coût d'une formation utile à votre future expérience.

Vous pouvez essayer auprès de la police aussi, et demander au minimum 'combien' de personnes sont domiciliées dans votre bien.
On entend parfois que certains fonctionnaires tatillons de certaines communes refusent de délivrer un certificat de domicile. Ce en quoi, ils ont tord, car c'est une imposition judiciaire qu'ils ne peuvent contre-dire.  Néanmoins, si vous y faites face, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal, et leur demander de remettre le fonctionnaire au pas via un simple coup de fil. Au pire, vous fournir un document indiquant que vous allez déposer une requête contre X, et que ce certificat doit être délivré (et on entre alors dans la l'image caricaturale de la fonction publique).

#1708 Re : Locations et baux » certificat peb » 13-08-2018 12:05:47

Je n'ai malheureusement plus la référence, mais "Annexée au bail" peut être juridiquement interprété par "prouver que le locataire a vu/reçu".
De ce fait, en plus de l'obligation d'annoncer le résultat du contrôle PEB dans une annonce, il convient d'indiquer au bail : "Annexe X : le certificat PEB du bien" ou encore une phrase dans les clauses du bail "le Preneur déclare avoir reçu copie du certificat PEB (et de... 'autre')".

Sur le fond, l'obligation peut se comprendre, mais :
- comme d'habitude, on oublie que les frais imposés à des propriétaires les pousse à répercuter inévitablement ceux-ci dans le loyer. Et le coût n'est tout de même pas anecdotique, en bonne partie grâce à l'usine à gaz qu'ils ont créés lors de l'encodage dans le logiciel de la RW.
- les locataires dans leur grande majorité n'y comprennent rien. Ils demandent toujours lors des visites des questions comme "c'est combien par mois, les charges ?"

#1709 Re : Locations et baux » Expulsion ! » 13-08-2018 07:46:12

grmff a écrit :

On me demande parfois combien coûte une expulsion.
800€ sans intervention du serrurier pour la signification et l'expulsion (avec le PV d'expulsion)
900€ avec intervention du serrurier.
Je ne sais pas si la commune facture des frais en sus pour les 4 déménageurs, le camion et le stockage. J'espère que non...

D'après mon huissier : oui.
Dans les frais qu'il m'avait demandé (entre 1000 et 1100 euros pour ma part...), il indiquait que tout se payait : la commune, mais également la police ! Le plus dur et le plus long étant d'ailleurs d'avoir un rendez-vous accepté par ces deux-là.
Il ne voulait pas non plus faire l'économie du serrurier, malgré ma proposition insistante de fournir les clés et alors même que tout cela était parfaitement inutile - un "ami" du locataire ayant lui-même défoncé la porte 2 mois auparavant.

#1710 Re : Locations et baux » Etat des lieux non contradictoire. » 15-08-2018 20:24:58

Picpic a écrit :

je trouve des réponses infiniment plus favorable sur d'autre forum

Même si je ne pense pas que c'était  le sens de vos propos, faites très attention à ce qu'on vous dire sur internet. Vous risquez de vous confortez dans une idée
C'est affligeant de voir certaines discussions sur des réseaux sociaux, où les gens interviennent parfois avec peu de réflexion, peu d'expérience, et sans connaissance relative utile.

Je ne dirais pas que PIM.be est ce qu'il y a de mieux - bien que j'y crois  smile - car je ne prétends pas connaitre tout ce qui existe sur internet.
Mais ici, vous recevrez des pistes de réflexions utiles et généralement fondées sur de vraies expériences. (même s'il faut pour cela souvent se chiquer des remarques désobligeantes et un peu agressives).

#1711 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 06-03-2026 08:45:15

panchito a écrit :
D1791 a écrit :

Je me demande bien quel serait l'inconvénient pour moi.
C'est celui qui aura déposé la garantie qui sera embêté, pas moi.

Détrompez-vous!!

J'ai eu le cas chez BNP Paribas, il y a quelques années. Donc avant qu'ils n'imposent d'avoir un bail signé!

Un candidat non retenu est allé déposé une garantie sur un compte bloqué à son nom.

Ensuite la banque m’appelle et je naturellement je tombe de ma chaise, car j'ai choisi un autre candidat, le bail est déjà signé et ils ont déposés leur garantie à leur agencer ING.

La-dessus BNP exige que je vienne immédiatement (à plus de  km) de chez moi pour venir signer les documents de déblocage.

J'ai beau leur expliquer qu'il n'est pas question de débloquer une garantie alors que je n'ai jamais signé les documents de blocage et que jamais je n'avais signé de bail avec ces gens.

Ces gens me menacent alors d'un procès parce que je ne veux pas débloquer leur garantie...

J'ai du menacer la banque chez qui je suis cliente depuis plus de 40 ans de retirer tous mes avoirs pour qu'elle accepte d'annuler les documents.

Donc quelle banque aurait-elle encore l'insouciance d'aller créer un compte garantie locative si uniquement les locataires sont présents et qu'ils n'ont pas de bail signé?

Je vous le demande.

Vous partez d'un exemple incomplet pour en tirer une de vos règles universelles connue de vous seule.
Votre banque a fait une erreur, mais toutes les agences ne font pas pareil.

Ils ouvrent un compte, le locataire verse l'argent dessus, et ils envoient ensuite les papiers de ce compte au propriétaire pour signature.
S'il n'y a pas de contre-signature, le compte bloqué n'est pas un compte bloqué... !

#1712 Re : Locations et baux » Que faire avec un bail probablement pas enregistré, sans état des lieux » 13-08-2018 18:15:45

grmff a écrit :

Pour la garantie locative, si elle n'est pas prévue au contrat, vous ne pouvez exiger que le locataire en dépose. Vous pouvez toujours le demander, y mettre un peu de pression, et la constater par un avenant. Si le locataire est d'accord, tant mieux. Sinon, ben.... tant pis...

Je ne partage pas cet avis.
Si la garantie locative était prévue au bail, l'obligation perdure. Vous pouvez exiger des locataires qu'ils la déposent, et prendre des actions pouvant mener à l'expulsion s'ils ne s'exécutent pas.

J'ai connu le cas - avec un avocat médiateur de biens, qui se faisait tirer l'oreille pour tout et rien - et il a du s'exécuter.

Pour l'enregistrement du bail : c'est plus les locataires qui devraient avoir peur. Vous pourriez reprendre possession du bien, étant donné que les baux ne vous étaient pas opposables.

#1713 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 06-03-2026 08:45:15

panchito a écrit :

En tout cas jamais chez Ing ni BNP PArisbas!

Perdu (encore une fois) big_smile

#1714 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 06-03-2026 08:45:15

panchito a écrit :
Himura a écrit :

- dans les 2 jours, dépôt de la garantie locative, à titre d'arrhes jusqu'à signature du bail

Ah non, c'est illégal!

Si la garantie est une somme d'argent, la loi impose que la garantie soit déposée sur un compte bloqué au non du preneur.

Les banques n'acceptent plus de créer ce type de compte si le preneur ne vient pas avec un bail signé....

Si, si si big_smile

"Les banques" sont décidément différentes de vos grandes affirmations...
Ca se passe très bien, et je n'y vois rien d'illégal, le compte étant approvisionné avec cet argent à la signature.

Aucune chance que je change de méthode.

#1715 Re : Divers (hors achat/location) » Recherche d'entrepreneur sérieux » 13-08-2018 16:53:23

grmff a écrit :
binet a écrit :

Bonjour,

Savez vous que si votre projet à une quelconque relation sur les investissements généraux en région Bruxelles-Capitale, vous pouvez alors bénéficier des primes et subsides offerts par les pouvoirs publics ? Faites vous tout simplement accompagner par un chasseur de primes pour ce faire.

Super. Mais je ne pense pas que Charleroi soit en Région Bruxelloise.

J'aurais cru que le message serait purement supprimé.
Mr. PIM est décidément généreux smile

#1716 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 06-03-2026 08:45:15

grmff a écrit :

Hier, j'ai donné un coup de main administratif à une voisine pour la location de son studio.

Le gars est venu, a visité, a dit qu'il voulait signer, a signé, a pris rendez-vous pour la garantie locative, et a disparu dans la nature.

Moralité: signer seulement quand la garantie est déposée...

C'est depuis que j'ai eu un cas du genre que je procède toujours ainsi :
- visite, confirmation de la location
- envoi du bail pour relecture
- dans les 2 jours, dépôt de la garantie locative, à titre d'arrhes jusqu'à signature du bail
- alors seulement, on prend rdv pour signer le bail

(Vous vous rappellez, cette autre discussion ?  wink )

#1717 Re : Locations et baux » Etat des lieux non contradictoire. » 15-08-2018 20:24:58

panchito a écrit :

une plateforme où nous servirions de conseillers entre les parties. On n'éviterait de très nombreux procès qui somme toute ne profitent qu'aux avocats....

Cela donne une idée de la superbe image que vous vous faites de vous.  roll

#1718 Re : Locations et baux » Etat des lieux non contradictoire. » 15-08-2018 20:24:58

(Heureusement que Panchito n'a pas posé 20 questions, on aurait déjà 3 pages de commentaires...)


A. Le mandat de l'expert :
Il est important de voir si cet expert a reçu un mandat de votre part. Lui avez-vous donné ? Envoyé un mail indiquant votre accord sur celui-ci et le partage des frais ? Est-ce indiqué ainsi clairement dans le bail ?
Si c'est le cas, il est bien sûr tenu de vous apporter une réponse directe.
Si ça n'est pas le cas, vous n'aviez pas à payer la moitié de ses honoraires, et ceux-ci peuvent être réclamés. A côté de cela, le rôle d'un expert n'est pas celui d'un avocat. Il n'est pas là pour défendre une personne en minimisant les défauts de l'un, et maximisant ceux de l'autre. Même s'il n'est mandaté que par l'une des parties, il doit normalement rester neutre dans son analyse.


B. L'état des lieux.
Vous n'étiez pas là, et ne semblez pas vous être fait représenter correctement --> vous vous êtes mis dans votre tord.
Néanmoins, l'état des lieux devant être contradictoire, il y a une carte à jouer. Mais à nouveau --> dossier à voir avec un avocat, car ce n'est pas du tout un élément suffisant pour déclarer nul celui qui a été établi !
J'ai déjà eu 2 locataires qui sont partis sans prévenir, et dans chaque cas, le juge a validé l'état des lieux ET le chiffrement des dégâts, malgré l'opposition de leurs avocats sur base du fait que celui-ci n'était pas contradictoire. Leurs tords étaient trop importants et non-explicables.

Un point important : avez-vous été convoqué à une date précise pour cet état des lieux ? Ou avez-vous validé une date quelconque directement / via l'expert ?


C. Le loyer / l'énergie
Vous devez distinguez les deux. Votre propriétaire peut régulariser des charges antérieures (voir le blog de Pim), mais ne peut pas indexer un loyer à plus de 3 mois. Dans votre cas, on parle des charges, et non d'indexation de loyer.
A nouveau, il convient de voir ce qui a été prévu au bail. Si rien ne l'a été, ou si aucune des mentions n'a été biffées, vous pouvez prétendre à l'application forfaitaire de ce qui était demandé.
Si par contre, un élément de communication entre vous montre que c'était bien des provisions, la régularisation est due (toujours dans l'optique où le calcul est juste, exact, et précis. Vous pouvez exiger de voir les factures et le détail du calcul, ... au domicile du bailleur !)


Je ne peux que répéter mon conseil intial.
Faites une synthèse, faites-vous conseiller par un professionnel, et ne vous mettez plus inutilement dans votre tord.


PS : Pour le déblocage de la garantie : il ne faut pas croire les affirmations 'tout noir' ou 'tout blanc' de Panchito.
S'il y a plusieurs banques effectivement un peu rigides, il y en a aussi plusieurs qui arrangent les bidons sans générer de problèmes inutiles. Oubliez donc les "impossible" ou "refusé partout" indiqués ci-dessus, et tentez ce que vous pouvez.

#1719 Re : Locations et baux » Pelouse morte avec la canicule, qui paie ? » 07-08-2018 23:01:54

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Sinon, comme pour tout, c'est un manque d'entretien, donc à charge du locataire, gardien de la chose.

Sauf si la maison louée se trouve dans une région (exemple: Brabant flamand) où l’arrosage est interdit... auquel cas le locataire ne pourra pas être tenu pour responsable

Mais ce cas de force majeure signifie-t-il pour autant que le bailleur est responsable de la remise en état ?
(Cela étant hypothétique, car effectivement, il en faut bien plus pour faire mourir de l'herbe)

#1720 Re : Locations et baux » Etat des lieux non contradictoire. » 15-08-2018 20:24:58

Waw... beaucoup de choses à dire, mais effectivement, c'est tellement long que je vais synthétiser.
Vous avez effectivement agi de nombreuses fois avec trop de facilité. Pas si naïvement que ça, mais vous comptiez trop sur les autres pour faire ce que vous auriez du faire vous-même. Vous en payez quelque peu le prix à présent.

1. Le bail reste prédominant, et vous devez le relire et vous y fier.
Il ne peut évidemment pas être changé unilatéralement.

2. vos ratios de charge sont fixes par rapport aux consommations totales de la maison. Cela implique effectivement que des régularisations ont lieu chaque année, en fonction de la facture annuelle. Jusque là, et du moment que les calculs sont juste (!), le propriétaire est dans son droit.

3. Pour tout le reste, et vu votre situation, je n'ai qu'une chose à dire : prenez cet avocat ! Il vous coûtera moins cher que ce que vous risquez de perdre si vous n'agissez pas.
Il y a des chances aussi pour qu'il écrive un courrier au proprio et qu'il s'exécute sans passer par la case tribunal.
- il est tenu de vous rembourser directement le loyer trop perçu

4. pour la question initiale sur l'expertise / l'état des lieux :
le propriétaire semble avoir mandaté un expert à ses frais. Vous n'indiquez pas que sa rémunération vous a été portée - en partie - en compte. Ni que vous lui avez donné un mandat quelconque.
Dans ce cadre, c'est bien normal qu'il n'ait aucun compte à vous rendre. Il agit en tant que conseiller de votre propriétaire, et ne vous doit rien.

Vous, de votre côté, semblez avoir donné mandat à votre propriétaire. Si vous l'avez mis par écrit, c'est tout de même délicat, car la non-contradiction de l'ELS est de votre fait quelque part.
Un avocat pourrait sûrement vous sortir de là. Il y a des arguments à mettre en avant, mais vous n'êtes pas exempt de reproches.

Votre problème principal :
S'il semble, d'après vos dires, que l'attitude de votre ex-propriétaire est malhonnête, vous avez tout fait pour laisser des preuves d'éléments qu'on peut vous reprocher. Prenez l'exemple du canapé : c'est un détritus encombrant que vous laissez à d'autres, et c'est bien normal que le coût de gestion de celui-ci vous revienne (manutention, transport et élimination - ça chiffre vite).
En revanche, il est anormal de vous porter en compte une amende pour l'instant inexistante. A voir si elle la devient.

Faites un résumé honnête,
Regroupez tous vos documents utiles (y compris emails, sms, etc.)
Et envoyez le tout à un avocat

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