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#1701 Re : Législations régionales » RW ; permis d'urbanisme en cas de fusion de deux appartements » 22-12-2022 12:14:21

PIM a écrit :

Et s'il veut (re)vendre, bonjour la galère....

Pas si les modifications se limitent au percement d'un mur... Soit on vend dans l'état l'ensemble, soit on rebouche le trou et on revend deux petites entités (plus cher).
Deux petites unités totaliseront plus de valeur qu'une grande. Laisser les choses en l'état au niveau urbanistique ne peut être selon moi que profitable. Même en cas de vente. A condition de pouvoir remettre les choses dans leur pristin état (merci Grmff  smile)  )

#1702 Re : Législations régionales » RW ; permis d'urbanisme en cas de fusion de deux appartements » 22-12-2022 12:14:21

Bonjour et bienvenue

Financièrement, deux petits appartements ont plus de valeur qu'un grand. Vous pouvez toutefois désirer "agrandir" votre appartement en perçant une trou dans un mur et faire communiquer les deux. Pas besoin de permis d'urbanisme et vous restez propriétaire de deux biens distincts, que vous pourrez au besoin vendre séparément un jour (après avoir rebouché le trou). Vérifiez si le mur est porteur et faites appel à un architecte si nécessaire. Vous pouvez aussi aviser les CP et demander officiellement l'autorisation en AG pour effectuer les travaux. Normalement l'ACP ne devrait pas s'y opposer, sous réserve que vous ne fragilisiez pas la structure de l'immeuble, ce qui semble évident.

Pour votre usage perso normalement cela devrait pouvoir se faire sans grand problème. Si c'est pour louer, c'est un non-sens parce que cela diminuera sans aucun doute le rendement de vos deux biens.

PS. Et contrairement à PIM je vous conseille de laisser dormir les fonctionnaires de l'urbanisme de préférence ! Vous les réveillez, ils vont vous poser des questions, demander des documents, des rapports... et finalement revoir votre RC à la hausse. En tout cas, il y a risque... Laissez-les donc hiberner tranquillement.

#1703 Re : Locations et baux » Équipement "bonus" » 21-12-2022 10:55:05

D1791 a écrit :
GT a écrit :

Quelle est l'ancienneté du frigo/congélateur ? Quand a-t-il été  mis en fonction ?
Et le bailleur voudrait que le locataire qui disposerait de celui-ci le répare /remplace en cas de panne  dont il ne serait pas responsable ? J'ai déjà eu un frigo/congélateur dont un compresseur a rendu l'âme avant 5 ans d'utilisation.
Dans le cas de figure, si j'ai bien compris, ce serait à la charge du locataire.
Où serait le prétendu bonus ?
Le locataire a avantage à se procurer lui-même le frigo/congélateur dont il a besoin.

Je n'ai pas la même compréhension que vous de la position de Mme.D.
Seule elle pourra confirmer qu'elle est la bonne interprétation.
J'ai compris que son intention était de mettre les appareils à disposition.
J'ai compris que si les appareils venaient à "mourrir", elle n'envisageait pas de les remplacer.
Dans ma compréhension, le bonus pour les locataires est que si les appareils fonctionnent pendant toute la location, ils ne doivent pas investir pour s'équiper et que si les appareils viennent à être défaillants, cela leur permet de ne s'équiper qu'à ce moment-là.
Comme un déménagement est une source de frais, c'est un "bonus" de pouvoir reporter la nécessité d'acquérir ces appareils.

Dans la mesure où il est clairement annoncé, dès les visites, que la location et le loyer ne comprennent pas ces appareils qui pourront, si le locataire le souhaite, être mis gracieusement à disposition, je ne vois pas où est le souci.
Et si le locataire n'en a pas usage, parce que comme sa brosse à dent, ça lui paraît trop personnel, le bailleur aura le choix soit de stocker l'équipement pour un locataire ultérieur, soit d'en faire don à une association d'aide de personnes défavorisées de son choix.
(Les frigos, ça intéresse toujours quelqu'un.  Au passage, les étudiants sont aussi souvent grand consommateurs de frigos tongue )

Et à la sortie, si le frigo et/ou le four sont morts, il va de soi qu'ils n'auront pas à être remplacés par le locataire : la location ne les comprenait pas.

Pour ma part ce cas de figure s'est déjà présenté plusieurs fois.  J'ai été transparent lors des mises en location.  Les locataires ont toujours voulu garder les frigos (les cuisinières pas toujours).  Je fais un document annexe de mise à disposition gratuite des objets qui précise qu'en cas de panne je ne les remplace pas.  J'ai un stock d'appareils en attente qui me ressert de temps à autre (notamment en été quand je vais recevoir du monde).

J'ai la même perception des choses que D1791. wink

#1704 Re : Locations et baux » Équipement "bonus" » 21-12-2022 10:55:05

GT a écrit :
Mme.D a écrit :

Merci pour vos réponses !

Je me sens déjà un peu plus sereine par rapport à la réalisation du bail

Si je devais être votre candidat locataire, je n'accepterais pas la mise à disposition aux conditions proposées. Des appareils ne faisant pas partie de la location mais dont le locataire serait entièrement responsable, en toutes circonstances.

Pourquoi pas ?
C'est un cadeau !
Le locataire doit entretenir... cela vous semble inacceptable ?
La seule chose est qu'en cas de besoin de remplacement le bailleur n'assure pas ce remplacement.

Pour ma part, j'évite maintenant de fournir un frigo (sauf frigos encastrés dans cuisine équipée)mais si le locataire sortant abandonne le sien, je le laisse aux conditions mentionnées. C'est un appareil trop personnel pour faire partie d'une location... certains ont le leur, d'autres veulent un grand, un deux portes, un américain, un congélateur... bref c'est un peu comme une brosse à dents. Chacun le sien.

Le locataire n'accepte pas les conditions ? Ben il suffit d'enlever le frigo et le four. Je ne suis pas convaincu que cela profite beaucoup au locataire, même si le bailleur n'en a pas d'autre usage.

#1705 Re : Locations et baux » EDL de sortie: Vinyl ancien (7 ans) état neuf à très griffé - vétusté ? » 31-12-2022 17:24:19

GT a écrit :

Si je comprends bien les griffures au vinyl se situent dans 3 pièces.
La surface totale du vinyl pour les 3 pièces : 35 m2
La surface totale du vinyl griffé  pour les  3 pièces: 10 m2.

Alors, si l'importance des griffures le justifie, vous pouvez demander le remplacement dans les trois pièces bien sur...

#1706 Re : Locations et baux » EDL de sortie: Vinyl ancien (7 ans) état neuf à très griffé - vétusté ? » 31-12-2022 17:24:19

nokthib a écrit :

Vous avez parfaitement raison.

Par contre vous parlez de "facturer toute la pièce concernée"?
Du coup c'est les 3 pièces et sa garantie locative ne suffira pas...

Toute LA pièce. Pas les trois pièces. Vous ne pouvez pas remplacer trois m2 de vinyle... vous devez faire la pièce entière. Pas trois. De plus, pour des griffes, un juge ne vous accorderait sans doute pas le remplacement mais une indemnité forfaitaire. Mais si vous devez aller en justice bien sur, demandez la totalité des trois pièces. Votre idée de demander 2 à 300 euros est très raisonnable et tout le monde s'y retrouve. Vous pouvez essayer 4 ou 500 et voir la réaction... Cela dépend de votre locataire et de l'importance des griffes... Bref, trouvez un accord acceptable après échange de vues... Un bon compromis et tout le monde est content.

#1707 Re : Locations et baux » EDL de sortie: Vinyl ancien (7 ans) état neuf à très griffé - vétusté ? » 31-12-2022 17:24:19

nokthib a écrit :

Merci pour vos avis.

Le bien a été acheté comme cela. J'aurais moi aussi carrelé big_smile

Je comptais demander 2 a 300€ de dégâts. Certes il est amortimais il était en excellent état.
Pas le temps de le changer j'ai un nouveau loc qui arrive directement.

Je vais donc annoncer un dégât et demander ce qu'en pense le locataire.
Faire un calcul au M2 abîmés et voir comment il se positionne

Merci

Vous êtes en droit de demander un dédommagement pour un dégât subi. Ce que vous demandez est déjà très modéré. Ne demandez pas trop à votre locataire ce qu'il en pense : il a commis un dégât et il est normal qu'il paie. Il faut prendre en compte la surface à remplacer (pas tout l'appart, amis au moins la pièce concernée). Et épargnez-vous les calculs. Annoncez un forfait de 300 et dites que si un calcul doit être effectué, ce prix sera au minimum multiplié par deux, voire par trois.

#1708 Re : Locations et baux » Équipement "bonus" » 21-12-2022 10:55:05

grmff a écrit :

Ceci étant, si vous mentionnez la composition familiale au moment de louer, il est de la responsabilité du locataire de respecter la loi...

Raisonnablement, vous pouvez accepter un couple avec un voire deux enfants (si très jeunes et de préférence du même sexe). Une phrase du genre "le bien sera occupé exclusivement par les preneurs et leurs deux enfants xxx né le ... et yyy né le ... " Légalement vous pourriez louer à un nombre plus élevé de personnes, mais ce ne serait pas agir en bon père de famille et vous vous exposez à des problèmes divers. Ceci dit, vous n'êtes pas à l'abri d'un abus de la part des locataires, mais ce ne sera pas de votre responsabilité et en cas de problème, vous avez la base pour une éventuelle action en justice.

Les visites durant les travaux de peinture ne sont vraiment pas un problème.

Repeindre le hall d'entrée à vos frais peut se faire avec l'accord même verbal des deux autres CP si l'entente est bonne et si vous faites les choses de manière correcte et avec une couleur neutre acceptée par les deux autres.

#1709 Re : Locations et baux » Équipement "bonus" » 21-12-2022 10:55:05

grmff a écrit :

Bonjour
Je serais plus circonspect.
En effet, si on laisse des éléments non fixes, ne peut-ce être considéré comme du mobilier, donc comme une location meublée, avec une part de loyer qui concerne ledit mobilier, et une taxation forfaitaire de 40% des loyer au titre de revenus mobilier, soit 15% de taxe?

Personnellement, quand je loue meublé, je mentionne une part minimisée "mobilier" et la part "immobilier". Et je déclare la part "mobilier" en case 1156/2156 du cadre VII.

Les éléments mobiliers sont évidemment mentionnés dans l'état des lieux.

Evidemment, quand l'élément est à changer, je le change. Dans mon cas, il s'agit essentiellement de frigo. Les armoires tombent moins en panne.

Ce que vous pouvez faire aussi, c'est un contrat spécifique de location du mobilier. Et y mentionner que le contrat prendra fin à la fin de la vie de l'appareil.

Pour de petits accessoires de cuisine il n'est pas besoin de faire un contrat séparé. Dans ce genre de cas, je mentionne simplement qu'il est laissé à la disposition du locataire un frigo et un four micro-ondes, que le locataire est tenu d'entretenir et réparer et qui ne sera pas remplacé par le bailleur en cas de mise hors d'usage pour quelque raison que ce soit. Il ne s'agit pas de mobilier, même en étant très pointilleux.

#1710 Re : Divers (hors achat/location) » Photovoltaïque et partage de la toiture d'une copropriété » 23-03-2023 08:00:45

GT a écrit :

Des conventions existent déjà entre des opérateurs téléphoniques et des associations de copropriétaires concernant l'occupation de toits pour le placement d'antennes émettrices.

C'est très diférent. Il s'agit d'un opérateur extérieur qui paie la copro et dispose du toit sous certaines conditions. Un opérateur unique et extérieur à la copro. qui a des droits et des devoirs clairs et précis. Diviser le toit selon les quotités n'a pour moi pas de sens. De plus, en cas de dégât, quid de la responsabilité ? La surface allouée à chacun ne pourra pas être optimisée car forcément très limitée. Une installation commune sur le toit, oui. Pour alimenter les communs par exemple ou diminuer les frais de chauffage et eau chaude, si le chauffage est commun. Mais chacun sa petite parcelle de toit, c'est pas réaliste. Et pas rentable non plus.

#1711 Re : Locations et baux » EDL de sortie: Vinyl ancien (7 ans) état neuf à très griffé - vétusté ? » 31-12-2022 17:24:19

Il y a bien longtemps, un agent immobilier m'a dit : "Vinyl (balatum) et tapis plein sont deux mots à proscrire de votre vocabulaire". Ceci dans le cadre de la location d'un appartement. J'ai suivi ce judicieux conseil et je m'en félicite tous les jours. Je vénère le Dieu "carrelage" sous ses multiples formes.

Un vinyl qui a 7 ans est déjà bien amorti, même si son état reste présentable. Des griffes sont un dégât locatif indépendant de l'usure, mais le prix demandé à votre locataire sera limité par un expert ou un juge à la valeur pas encore amortie du vinyl... Vous pouvez tenter de demander un forfait de 500 euros je dirais. En cas de contestation, vous recevrez sans doute un peu moins, mais cela vaut-il l'intervention d'un expert ?? Et un litige en justice ? Bref, si vous demandez 500, vous pouvez aussi accepter 350 ou 400... Ou faire venir un expert, demander mille, et recevoir 600 après avoir payé 3 ou 400 de frais divers... Un mauvais accord vaut mieux qu'un bon jugement. Mais c'est juste un avis...

Dans quelques jours, les carrelages seront en solde !  lol

#1712 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » PIM, pas de version mobile? » 23-12-2022 09:57:02

bruno2 a écrit :

Tout est dans le titre... J'ai loupé un truc ou ce forum n'a pas de version mobile?
Sur smartphone, le lire est un enfer (allez, j'exagère un peu...) smile

Ben... c'est un site immobilier. De l'immobilier mobile, c'est du caravning. devil (oui, je sais...)

#1713 Re : Locations et baux » Enregistrement des baux et taxation des loyers réels » 13-12-2022 00:45:12

Chokotoff a écrit :

H

rexou a écrit :
Chokotoff a écrit :

Mais mon interrogation initiale était : si l'on se base sur l'enregistrement, comment peut-on taxer un loyer dont le bail n'est pas enregistré.

J'ai soudain envie de vous poser une question : avez-vous un rapport direct ou indirect avec l'institut emile vandervelde ???  devil

Je n'en ai absolument aucun et n'ai soudain aucune, mais alors aucune envie d'avoir un quelconque rapport avec cet institut. Ni celui Jean Gol, ni... ni...
Faut pas déconner non plus. big_smile

C'était juste pour me rassurer et rassurer les Pimonautes devil

#1714 Re : Copropriétés forcées » AG: Ordre du jour incomplet et conséquences » 16-12-2022 13:01:47

Déjà, il est curieux de terminer une AG sans avoir épuisé l'ordre du jour !

Le syndic établit l'ordre du jour et n'a pas à en discuter préalablement avec le CDC. Par contre, il est tenu de mettre les points demandés dans les délais par tout CP. Pour autant bien sur que ce soit une demande cohérente et fondée et pas une élucubration fantaisiste.

L'AG peut discuter de tout... mais ne peut voter QUE sur l'objet de points mis à l'ordre du jour. Pour le reste, tout est permis... mais la priorité est l'ordre du jour ! Et en trois heures, si les débats sont menés un peu correctement et avec un eu de rigueur, tous les points peuvent être abordés et réglés.

Tout CP qui subit un préjudice (individuel ou partagé) peut contester une décision et aller en justice dans les 4 mois qui suivent l'AG. Si le syndic pique dans la caisse, le préjudice est collectif... ce n'est pas pour autant qu'un CP ne peut se plaindre individuellement et contester les comptes.

Quels sont les points qui ont été demandés et refusés ? Quelle est l'éventuelle justification (écrite) du syndic pour ne pas donner suite à la demande ?

Une question subsidiaire peut-être aussi : Faut-il une grande salle pour faire une AG en vidéoconférence ? (oui, je sais que ça dépend de la taille de l'écran... mais encore ?)

#1715 Re : Locations et baux » Enregistrement des baux et taxation des loyers réels » 13-12-2022 00:45:12

Chokotoff a écrit :

Mais mon interrogation initiale était : si l'on se base sur l'enregistrement, comment peut-on taxer un loyer dont le bail n'est pas enregistré.

J'ai soudain envie de vous poser une question : avez-vous un rapport direct ou indirect avec l'institut emile vandervelde ???  devil

#1716 Re : Locations et baux » Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux - Base de données des baux loc. » 12-12-2022 16:10:21

GT a écrit :
GT a écrit :

Madame Ben Amou est ministre régionale du logement.

Madame Nawal Ben Hamou n'est pas Ministre du logement mais Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort)

Ce qui n'est en rien incompatible avec sa dangerosité et ses idées nocives et toxiques.
Même si sa sphère directe se limite à la région de Bruxelles.

#1717 Re : Copropriétés forcées » Recherche Syndic » 13-12-2022 09:53:26

Chokotoff a écrit :

Bonjour,

Avez-vous trouvé la perle ?

Trouver un syndic sans doute. Mais seul le temps dira si c'est une perle... ou pas.

#1718 Re : Locations et baux » Enregistrement des baux et taxation des loyers réels » 13-12-2022 00:45:12

Chokotoff a écrit :

Du tout. J'ai l'honnêteté de penser qu'il y a bien quelqu'un qui a eu l'idée de se baser sur l'enregistrement... tout comme il y a certainement une demi douzaine de ses collègues derrière qui sont prêts avec une batterie d'exceptions et de cas particuliers à intégrer histoire de rendre le tout totalement indigeste devil

Mais mon interrogation initiale était : si l'on se base sur l'enregistrement, comment peut-on taxer un loyer dont le bail n'est pas enregistré.

S'en est suivie une digression. hmm

Il existe malheureusement déjà bien plus d'une demi-douzaine d'olibrius dans ce pays qui planchent sur les différentes possibilités de nous taxer sur base des loyers réels.

Il ne me viendrait pas à l'idée de contribuer à leur recherche. Par contre -jusqu'à présent- je ne fais pas enregistrer mes baux. Pensez-en ce que vous voudrez. J'y serai sans doute forcé dans peu de temps. Mais le plus tard sera le mieux.

Le constat final est que toute taxe supplémentaire entrainera in fine une augmentation du prix des loyers. Un blocage ou une mesure de limitation -via PEB, grille de loyers contraignante ou autre géniale trouvaille- risque de détourner les petits investisseurs du marché locatif et réduire l'offre.

#1719 Re : Locations et baux » Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux - Base de données des baux loc. » 12-12-2022 16:10:21

grmff a écrit :

Voilà qui démontre l'inutilité de la base de donnée des baux enregistrés par le SPF Finance pour la Région Bruxelloise.

Quant à l'utilité pour la Région Wallonne, il semble évident qu'il n'en ont aucune. Même leur base de donnée pour la grille foireuse des loyers a été basée sur d'autres informations.

En Flandres, je n'ai pas vérifié, mais il n'y a pas de raison que ce soit différent.

Il y a moyen de faire supprimer une loi ancienne ou une obligation fiscale gratuite inutile par une quelconque action judiciaire?

Certains me rétorqueront que l'enregistrement donne date certaine, et que cela est utile en cas de vente du bien, tant en Wallonie qu'à Bruxelles (et en Flandres, je n'ai pas vérifié, mais il n'y a pas de raison que ce soit différent non plus). Je leur répondrai simplement qu'il suffit de mentionner que le nouveau propriétaire est prorogé dans les droits et obligations du vendeur pour tous les locataires. De cette manière, il n'y a plus de discrimination entre locataires.

D'autres me rétorqueront que l'indexation n'est possible que si le bail es enregistré. A partir du moment où cette restriction au droit d'indexer le loyer a été introduite uniquement pour emmerder les propriétaires et les obliger à effectuer cette démarche quasi punitive mais surtout inutile, il est évident qu'il suffit de faire sauter cette restriction pour régler le problème.

Quant à l'obligation d'enregistrer l'état des lieux, qui est un accessoire au bail, l'obligation de son enregistrement doit disparaître également.

Quant à la nouvelle idée bruxelloise de faire un deuxième enregistrement en parallèle, n'étant pas propriétaire à Bruxelles, je laisse les Bruxellois faire opposition à cette nouvelle tracasserie administrative inventée par le cabinet socialiste de Mme Ben Hamou...

Madame Ben Amou n'est pas inutile. Elle est toxique. Dangereuse. Nocive pour un équilibre au sein du marché locatif immobilier. Et sa base de données ne vise qu'à obtenir une base de taxation des loyers. La grille des loyers est une fantaisie "informative" que les rouges et les verts rêvent de rendre obligatoire et incontournable.

#1720 Re : Copropriétés forcées » Manque de transparence dans le décompte annuel » 06-02-2023 14:20:23

copropriétaire engalère a écrit :

@Gregory

J'ai rien compris...
Qui est le président?

Pour ce que je comprends, c'est le syndic

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