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J'ai couru chercher le bouquin "Fortune de briques" de De Kemmeter. Dans les remerciements: Pim.be!!!! Le saviez vous?
voir Pim a lu pour vous (cliquez ici)

Essayons de faire un example pratique, je sais que vous aimez pas les questions tordues ou entonnoires, mais c'est ne pas vraiment sa que je cherche:
Dans un meme acte de vente je vois qu'il y a une inscription hypotecaire sur deux biens 1 appartement et 1 garage a deux adresses differents.
Je suis interessé par le garage (meme pas par pour le garage mais un quotite que le garage a dans des parties communes - sic).
Est le notaire obligé toujours de faire des recherches hypotecaires?
Pour moi il s'agit soit de faire transferer l'hypotheque sur le seul appartement soit reduire l'hypotheque avec l'accord du creancier.
Ah ! Voilà. Je préfère effectivement une question précise. Et elle l'est.
L'approche doit être, à mon avis, la suivante. Il ne s'agit pas d'un problème de transfert d'hypothèque.
Lors de l'achat par M. X du bien "appartement + garage", la banque a pris inscription sur le tout, à savoir l'appartement situé à l'adresse machin et le garage situé à l'adresse truc.
Monsieur X veut vous vendre le garage (et pas l'appartement), mais évidemment le prix de vente du seul garage ne va pas "purger" son hypothèque totale.
Il n'y a pas lieu de faire un transfert d'hypothèque (elle existe déjà), mais plutôt d'obtenir l'accord du créancier hypothécaire de donner mainlevée de son inscription prise sur le garage, à l'occasion de la vente de celui-ci.
Cette mainlevée ne devrait pas poser de problème si le créancier hypothécaire considère que son inscription existante réduite au seul appartement (sans le garage) le garantit à suffisance dans le cadre du prêt consenti à Monsieur X.
Il faut voir aussi si ledite créancier hypothécaire voudra ou non recevoir le prix intégral du prix de vente du garage (qui viendra alors en réduction du montant total du prêt à rembourser; ne pas oublier dans ce cas que la partie remboursée anticipativement génère une indemnité de réemploi)
Moralité: pour obtenir cette "mainlevée partielle" (uniquement sur le garage) nécessite l'accord du ou des créanciers hypothécaires.
Moralité 2: opération effectivement assez coûteuse en frais et honoraires notariaux...
PIM a écrit :Donc, s'il y a, par exemple, transfert d'hypothèque, cela veut dire qu'il y a mainlevée sur l'immeuble 1, puis inscription sur l'immeuble 2
Il ne s'agit pas de la transferer à un tier mais de transferer l'inscription sur un autre bien.
Notaire.be
Relisez ce que j'ai écrit...
transfert = mainlevée/radiation inscription sur immeuble 1 + inscription sur autre immeuble.
je ne parle donc pas de "personnes" ni de "tiers", mais d'immeubles
Dans quelle mesure les recherches hyphotecaires du notaire sont obligatoires selon la loi?
Si par example il y a eu reduction de l'inscription par jugement ou on sait que l'hypotheque sera transferée, pourquoi faire des recherches très couteuses?
Vous mélangez les concepts.
L'inscription hypothécaire est attachée à l'immeuble concerné, pas aux personnes concernées.
Donc, s'il y a, par exemple, transfert d'hypothèque, cela veut dire qu'il y a mainlevée sur l'immeuble 1, puis inscription sur l'immeuble 2
Lors de la vente de l'immeuble 1, celui-ci doit être, au moment de l'acte, libre de toute charge hypothécaire.
Aux Etats-Unis, il est possible de vendre un immeuble avec son prêt.
En Belgique, non. La dette hypothécaire n'est pas transférable à un tiers.
Moralité: les recherches hypothécaires sont indispensables, car l'acquéreur achète l'immeuble sans ses dettes. S'il doit, par exemple, contratcer lui-même un prêt, sa banque devra pouvoir prendre inscription en premier rang (et pas derrière d'autres inscriptions existantes).
Pouvez vous me precise le delai d'expulsion pour non payment svp?
Faut il absolument passe par un avocat dabord?
Y a t-il une procedure que vous recommande dans ces cas?
Merci pour vos conseils.
(sauf si existence d'une clause d'arbitrage dans votre bail), vous devez d'abord aller chez le Juge de Paix.
Comme indiqué par Grmff-le-gratteur-fou, il y a un risque de réévaluation... dès qu'il y a demande d'application des droits réduits.
Si ces droits réduits constituent pour vous une condition impérative motivant votre achat, tentez de prévoir au compromis de vente - le cas échéant - une condition suspensive selon laquelle la vente est nulle & non avenue si le RC est augmenté de manière telle que les droits réduits ne sont plus d'application (avec un délai). Ou que si le RC augmente et les droits aussi, ils seront supportés par le vendeur et viendront en dimininution du prix.
Evidemment, aucune garantie que le vendeur n'accepte...
Vous remarquerez, en passant, que je ne censure même pas toutes ces références à d'autres sites et supports (immoweb, vlan, etc.)
Quelle grandeur d'âme sur ce site immobilier !

Un ami me pose une colle...
A qui incombent les frais (découpe + évacuation) pour les grosses branches cassées (neige) tombées dans le jardin de la villa louée ?
Au locataire ?
Au bailleur ?
Est-ce de l'entretien à charge du locataire ou une "grosse réparation" à charge du bailleur ?
Il se peut qu'il y a deja 2-3 avocats et notaires sur l'affaire et elle vienne ici pour se faire consoler
Faudrait que j'ouvre un "salon-consolation" ?
Un conseil? Voyez votre notaire et votre avocat.
Grmff: tu quoque ave le conseil de voir un notaire et un avocat?
J'ai deux remarques: soit on demande à ED de PIM de mettre ce type de message automatiquement à la signature d'un message soit on commence à ce poser la question si ceux qui viennent sur le forum a) ils on envie de voir un notaire ou un avocat b) ils preferent les avis sur le forum c) ils savent deja que avant et/ou après leur message sur le forum il doivent voir un avocat et/ou un notaire.
Ben voyons !
1. Je rappelle ce qui est mentionné en bas de chaque page du forum:
Remarque importante : Nous déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation des informations reprises sur le site PIM ainsi que sur notre forum, car nous ne pouvons vous garantir l'exhaustivité, la pertinence ou l'actualisation de son contenu : vous y trouverez peut-être l'un ou l'autre renseignement utile pour appréhender de manière succincte et générale une situation juridique conçue dans sa globalité mais nos pages ne vous permettront certainement pas de résoudre le problème particulier auquel vous êtes personnellement confronté(e). Elles ne pourront jamais remplacer une consultation juridique personnalisée, auprès des personnes qualifiées dont c'est le métier... Enfin, il va de soi que nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des écrits rédigés et publiés par des tiers dans ce forum, outil de dialogue mis gratuitement à disposition de tous. Il en est de même pour le contenu des sites vers lesquels des liens existeraient. (fin du parapluie : place au dialogue...)
2.- Je fais sur mon forum comme cela me chante
3.- Marre des questions du type "entonnoir" où il y a visiblement un "pré-acquis" chez celui qui pose la question, qui prend un malin plaisir à "oublier" les circonstances et nuances et qui cherche une réponse qui ne sera nécessairement pas bonne car pas adaptée au cas tordu d'espèce
4.- Je ne suis pas un fan des notaires et avocats. Je dis simplement, même si cela agace Gianninnininini, qu'il faut parfois accepter de dépenser un peu d'argent pour se faire conseiller utilement sur base d'un dossier précis.
Or, comme en l'espèce, il s'agit souvent de problèmes, présentés ici, de droit et fiscalité immobilière, il n'y a, à ma connaissance, pas vraiement d'autres professions concernées que les avocats, notaires et fiscalistes.
Il y a aussi Madame Soleil, mais c'est plus cher.... in fine !
Dans ma courte expérience, je n'ai jamais eu de cas de vandalisme entre le compromis et l'acte.
Et dans ma courte expérience, je ne connais personne qui a fait constater l'état de son bien par un huissier.
Bref, ce cas semble une fois de plus une pétaudière, dont l'auteur ne nous donne qu'une version minimaliste, sans donner les tenants et aboutissants.
En effet, il doit avoir eu une bonne raison de faire passer un huissier après compromis. Et quelqu'un doit avoir une bonne raison de faire du sabotage dans une maison.
Mon gros pif à la grosse louche me signalant une masse d'aléas et agendas cachés, après un court conseil (mais conseil tout de même...), je préfère le remballer là où cela va inévitablement finir: chez les avocats et les notaires.

S'il ne se reproduit pas, vous ne risquez pas d'être taxé comme revenu professionnel.
Même si non répétitive, il y a un risque que ce soit considéré comme une opération spéculative et donc taxation lourde...
Avec ou sans chocolat, une opération délicate de cette nature, nécessite un minimum de vérifications auprès de spécialistes, "dossier en main".
Si vous vous contentez d'une citation d'un guide fiscal de vulgarisation datant de 2003 (il n'y a rien de plus changeant que la législation fiscale) et des conseils - aussi avisés soient-ils - de ce forum, c'est votre droit. Mais c'est imprudent.
Même si cela dépasse le cadre du forum, j'avoue que l'affaire pique ma curiosité.
giannigianni que je considère comme doté d'une certaine moralité doit avoir une botte secrète.
Acheté 20 et revendu 80 immédiatement, cela fera un remboursement de 2/3 des droits d'enregistrement payés.
Achat : 20
Droits sur 80 = 12.5%x80 = 10
Frais de notaires sur 20 = 5%x20 = 1
Cout d'achat = 20+10+1 = 31Revente immédiate: 80
Récupération de 2/3 des droits = 6.6Bénéfice avant impôts = 80+6.6 - 31 = 55.6
IPP = 50%+5% additionnels communaux = 29.19
Bénef net: 26.41, soit net en main une plus value de 130%...
Pas mal.
Revendu
Je ne doute pas de la moralité de l'intervenant et je suppose aussi qu'il y a une botte secrète...
Attention dans le calcul : récupération droits enregistrements : si Bruxelles = 36 % (pas 2/3)
Et si le locataire n'a pas l'accord de l'ancien proprio (qui ne rendait visite à son bien rarement).
Autrement s'il avait "sauvagement" installé une antenne parabolique comme on en voit fleurir dans certains quartiers.
D'autre part, ce locataire ne doit pas mettre son antenne à un endroit qui ne nuit pas à l'image de l'immeuble?
Est-ce un immeuble en copropriété ? Existe-t-il un acte de base avec règlement de copropriété ? Qu'y est-il mentionné au sujet des antennes ?
Par ailleurs, dans la commune concernée ? : un règlement ? Voir service urbanisme.
Grmff a écrit :Cela ne vous protège pas de la recision, ni de la taxation à l'IPP.
Ca veut dire que je dois garder le bien pour encore des années....
Vous pouvez aussi faire une location avec option d'achat. Avec un loyer élevé et déductible à concurrence de x % du prix au moment de la levée d'option.
Mais "à manier avec des pincettes"
Grmff a écrit :Est-ce que vous trouvez normal d'acheter 20 et de revendre immédiatement 80? N'y a-t-il rien qui vous fait dire qu'il y a quelque malhonnêteté dans l'opération?
Sauf si vous apportez une certaine plus-value, mais je me demande bien comment. De toute façon, ce sera de la spéculation.
No c'est pas normal je sais. Rien de malhonete je vous assure tous le monde pourrait etre d'accord sauf le fisc...Mais je cherchait une solution....
Je suis content que notre ami Grmff ait introduit ce concept de moralité dans l'affaire. Je l'avais au bout du clavier...
Il doit y avoir un truc "non dit" dans cet exposé. Je ne tiens pas particulièrement à le savoir . Mais soit.
Si le vendeur est d'accord de vous vendre à "20" un bien qu'il sait que vous allez revendre dans l'heure à "80", il y a tout de même de quoi se poser des questions quant à son état de santé mental... N'oubliez pas de vérifier qu'il n'est pas sous administration provisoire...
Par ailleurs, que vous trouviez anormal de devoir payer un impôt sur de l'argent gagné aussi facilement....
Je connais beaucoup de "marchands de biens", dont le métier est effectivement d'acheter et de revendre des immeubles, mais souvent ils prennent des risques, souvent ils rénovent et apportent une réelle plus-value, etc.
Ici, ce qui choque, c'est l'apparent côté "je profite de l'ignorance du vendeur initial".
C'est d'ailleurs pour cela que la loi sur la "récision pour lésion" existe...
Mais bon, apparemment, c'est sans doute ici une affaire plus compliquée que celle expliquée à demi-mots.
Alors, même si je sais que vous n'aimez pas cela, il n'y a qu'une solution: consultez un spécialiste (avocat, notaire) "dossier complet en main". Il pourra vous éclairer sur les tenants et aboutissants de l'affaire envisage et de ses risques éventuels.
Ou vous conseillera un autre type de démarche pour rencontrer le réel objectif poursuivi.
Cela dépasse le cadre de ce forum.
Oui ok, mai j'ai pourrais envisager d' enregistrer mon premier acte sous seing privé et acquitter les droits.
Cela n'a rien à voir avec l'opposabilité aux tiers. Ce n'est qu'anticiper une obligation fiscale (celle de payer les droits au plus tard dans les 120 jours à dater de la vente).
Enregistrer un bail lui donne date certaine et le rend opposable aux tiers.
Payer les droits d'enregistrement sur une vente ne la rend pas opposable aux tiers.
D'où la confusion.
Récision pour lésion:
La loi protège le vendeur qui n’a obtenu qu’un prix inférieur de sept-douzièmes à la valeur réelle de l’immeuble qu’il a vendu. Dans ce cas, il peut solliciter la dissolution judiciaire de cette vente.
La loi présume qu’un vendeur qui n'a perçu qu’un prix à ce point inférieur à la valeur réelle de son immeuble a été victime d’une contrainte, sans laquelle il n’eût pas accepté ce prix dérisoire. C’est une présomption irréfragable, ce qui signifie que l’acheteur ne pourrait être autorisé à apporter la preuve contraire.
extrait du site des notaires. Suite ici
Disons que le bien m'appartient du moment que dans mon compromis de vente la propriete n'est pas marquée etre transferée à l'acte donc je suis déjà proprietaire selon la loi (on a pas derogé comme d'habitude pour le transfert de propriete).
M'accord du vendeur initial donc ne serait pas d'application parce que je suis en effet deja proprietaire. Mon probleme est qui se presente à la signature de l'acte? Moi je voudrais bien le vendeur initial et l'acquereur final, de facon que l'intermediaire n'apparaissse pas pour pas payer deux fois les impots. est il faisable
1) Achat et propriete à 20 avec compromis
2) Revente à 80 avec deuxieme compromis
3) Signature de l'acte entre le vendeur et l'acquereur final à 80.
Cela ne va pas du tout votre montage !
- le transfert de propriété n'est opposable aux tiers que par transcription au bureau des hypothèques qui est consécutif à la signature d'un acte authentique
- il y a 2 mutations dans ce que vous indiquez et donc des droits dus sur vente à "20" + sur vente à "80" + celui qui achète à 20 et revend à 80 va attraper une "insuffisance" puisque ce qu'il achète 20 vaut 80...
- il y a risque de recision pour lésion
Et indépendamment de tout ce qui précède, votre vendeur initial va toucher 80 sur ce qu'il vous a vendu 20: vous faites comment pour récupérer "vos" 60 de différence ?
Dérapage total garanti...