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Réponse déjà disponible sur pim à la page
suivante (faq PH)
où vous pourrez lire :
J'ai acheté une nouvelle maison et je mets l'actuelle en vente : comment financer ?
Dans ce cas, vous devrez probablement disposer du prix d'achat de votre nouvelle habitation avant d'avoir vendu votre logement actuel. Mieux vaut demander un crédit de pont : c'est un crédit à court terme dont vous payez les intérêts mensuellement et dont vous remboursez le capital en une seule fois à une échéance donnée que vous choisissez.
dans le cadre 7-revenus des capitaux et biens mobiliers.
.
La réponse est dans la question....
taxable sur revenus MOBILIERS.
S'il s'agit d'une vente immobilière, en rente viagère : réponse, pour faire simple (et sauf quelques exceptions) : pas de taxation.
Vérifiez auprès de votre notaire en fonction du cas d'espèce envisagé.
Bonjour!
Je dois envoyer aux locataires de la maison que je viens d'acheter, un préavis de résiliation de bail pour occupation personnelle; je sais qu'il faut mentionner par ex le nom des deux personnes si c'est un couple, etc..bref, il ne faut rien oublier; pourriez vous m'aider à y voir plus clair, et connaissez vous des modeles de redaction de resiliation de bail?
D'avance merci!
Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :
Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 02.513.72.79
- soit par email à info@legalhotline.be
Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Bonsoir
Que dit la loi Belge à propos des stationnements devant un garage ?
La distance à respecter entre mon garage et l'emplacement du véhicule en stationnement est de combien ?
Merci d'avance et bonne soirée
Cela ne relève-t-il pas plutôt du code de la route ?
Enregistrer un bail verbal

Elle m'avait échappé aussi, celle-là !
Bonjour,
Je fais appel au forum pour savoir si vous ne connaitriez pas des sites internet d'annonces destinés aux belges pour la vente de biens immobiliers français (maison).
juste en mp si ça pose des problèmes sur le forum
merci beaucoup et bonne après midi.
jerome
Si un belge veut acheter un bien en France, il consultera des sites français.
Si un français veut acheter en Belgique, il consulte Pim 
Grmff et Pim qui répondent en même temps ! Quel service !
ED
ps: ce qui prouve, soit dit en passant, que Grmff et Pim.... sont 2 personnes différentes (malgré certaines rumeurs)
Est-il admis qu'une copropriété soit gérée par un syndic stagiaire, sans qu'on connaissance son maître de stage ?
Un agent immobilier agréé IPI stagiaire ou effectif = un agent immobilier à part entière.
Le stagiaire n'a aucune obligation légale de devoir indiquer aux tiers qui est son maître de stage.
L'association des copropriétaires a la liberté de prendre contact avec l'Ipi pour disposer de ce renseignement.
Lu à ce sujet sur www.demine.com (cabinet d'avocats belges) :
· Qu'est-ce qu'un bail de courte durée ?
La loi prévoit que les parties peuvent également conclure un bail, ou plusieurs contrats successifs, d'une durée qui, au total, ne peut pas dépasser 3 ans. Un tel contrat ne peut être conclu que par écrit. S'il n'est pas conclu par écrit, le bail est valable, mais est considéré comme conclu pour 9 ans.
Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire.
La loi du 13 avril 1997 a modifié le principe des contrats de courte durée.
Pour les contrats de courte durée conclus, renouvelés ou prorogés à partir du 31 mai 1997, il convient d'appliquer les dispositions suivantes
- il reste possible de conclure un contrat écrit ou plusieurs contrats successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans;
- pareils contrats ne peuvent toutefois être prorogés qu'une seule fois par écrit, et sous les mêmes conditions (e.a. même loyer);
- la durée de ces contrats successifs peut, mais ne doit pas être la même : il est possible de conclure un contrat d'un an et de le proroger pour 2 ans, ou de conclure un contrat de 6 mois et de le proroger pour 6 mois; dans ce cas, une nouvelle prorogation est impossible;
- ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, sauf s'il en a été convenu autrement;
- le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l'échéance du délai convenu;
et aussi
Quelles sont les autres possibilités de mettre fin au bail ?
a. L‘inexécution fautive.
Lorsque le locataire ou le bailleur n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat de bail ou par la loi, l'autre partie peut la faire convoquer ou la faire citer devant le juge de paix et demander :
- soit l'exécution pure et simple du contrat,
- soit la résolution du contrat,
et, en outre, dans les deux cas, des dommages et intérêts. Il s'agit d'une application d'un principe général du droit des contrats.
b. La résiliation de commun accord.
Les parties peuvent toujours se mettre d'accord pour mettre fin au bail anticipativement, c'est-à-dire avant son échéance normale.
Etant donné le caractère impératif des dispositions de la loi sur les loyers, il est cependant conseillé de confirmer cet accord par écrit, pour éviter toute contestation ultérieure.
Bonjour à tous,
J'ai essayé en vain de trouver une réponse dans le forum à la question suivante :
Mon fils a loué (sans me consulter ) un bail de trois ans. L'indemnité de résiliation anticipée prévue est de trois mois d'indemnité, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE DEPART DU LOGEMENT ! Il est également prévu que cette indemnité est majorée d'une provision pour charges pour ces fameux trois mois.
Mon fils est depuis deux ans dans ce logement qui lui coûte trop cher (charges réelles supérieures à ses prévisions) et veut le quitter. Le proprio lui demande TROIS mois d'indemnité
Sachant qu'en principe, la règle veut que l'indemnité décroisse de 3 à 1 mois en fonction du nombre d'années d'occupation, la clause contraire signée par mon fils est elle juridiquement valable et lui est-elle opposable par le propriétaire ?
En d'autres termes, la règle sur l'indemnité décroissante est-elle d'ordre public ou peut-on y déroger ? Sachant que les provisions sur charges correspondent en fait à des charges réellement assumées par le propriétaire, peut-il majorer ainsi l'indemnité déjà élevée ?
Merci d'avance ! C'est un peu urgent !
Anne
- Sans vous consulter... Il est majeur ?
- Il occupe cet appt apparemment depuis 2 ans : vous n'avez pas remarqué son absence ?
Toutes ces (mauvaises) plaisanteries mises à part, en ce qui concerne le problème juridique, il faut voir s'il s'agit d'un bail affecté à la résidence principale du preneur et dont la durée est de 9 ans : auquel cas l'indemnité décroissante serait applicable.
S'il s'agit d'un bail de 3 ans... il faut respecter la durée de 3 ans.
Bonjour!
J'ai reçu aujourd'hui l'accord officiel de ma banque pour mon prêt hypothécaire. Dans la maison que je vais occuper, se trouve une locataire.
Dans le compromis de vente , il est précisé que la date limite de signature de l'acte définitif était fixée au 28 septembre.J'ai contacté le notaire afin qu'un RV soit fixé à cette date; celui-ci me répond que , ayant contacté le vendeur , la date qui conviendrait pour tout le monde serait le 4 octobre. Pour moi à priori cela ne change pas grand chose, mais par contre je pense au préavis que je devais envoyer à la locataire le 28 sept, afin qu'elle libère la maison pour janvier(c'est un bail verbal non enregistré); si je ne signe que le 4 octobre, ces quelques jours en apparence insignifiants m'obligeront à "patienter" un mois de plus avant d'entrer dans ma maison, et financierement ca va être vraiment difficile; en effet, le préavis ne prendrait cours qu'en novembre au lieu d'octobre; ca fait 4 mois de double loyer à payer, au lieu de 3.
Que peut-on faire?
Je pensais proposer au vendeur de la maison(donc actuellement encore propriétaire )d'envoyer lui même ce préavis à la locataire avant octobre. Est ce possible?
Sinon, existe-t-il une autre solution?D'avance un grand merci pour votre aide!
Si la date limite prévue au compromis est le 28/9 et que cela vous cause un préjudice de le passer le 4/10, rien ne vous contraint à devoir patienter.
Il faut en tout cas que le délai de 4 mois, à dater du caractère définitif de la vente, ne soit pas dépassé (d'un point de vue fiscal: droits d'enregistrements)
Faites part à votre notaire du problème généré par ce report et demandez-lui quelle solution il propose...
Evidemment, s'inquiéter de cela le soir du 26/9 pour un acte à signer le 28/9.... cela risque d'être peu évident...
La solution par laquelle ce serait le vendeur qui notifierait le renon au locataire à votre place n'est juridiquement pas valable.
Vous avez déjà posté cette même question dans le salon "location". Pourquoi la reproduire ici ?
Sous-louer votre sous-location en accord avec le mandataire du locataire principal qui est en train de céder son bail?
Vous êtes sûr que votre sous-locataire ne peut pas se faire représenter aussi par un porte-fort, en présence d'un témoin mandaté par le repreneur du bail?
Bon week-end, vous m'avez donné mal à la tête...
Et si on y ajoutait une petite élection de command 
J'ai acheté un appart l'an dernier. Lors de mon acquisition, l'ancienne propriétaire m'a informé qu'un des copropriétaires avait un impayé de charges de 3 ou 4 ans. L'appartement concerné a été vendu aux enchères depuis. Le syndic avait demandé à tous les copropriétaires de verser une certaine somme (que j'ai remboursé à mon vendeur) afin de pallier aux impayés du débiteur.
A ce jour, l'appartement a donc été vendu, une certaine somme est remboursée au syndic par la justice, mais elle ne couvre pas en totalité les impayés.
Donc, le syndic a informé tous les copropriétaires que, d'une part, ils ne seraient pas remboursés des sommes versées pour "renflouer" les caisses, mais que, d'autre part, il faudrait sûrement rajouter "quelques euros supplémentaires" pour que la dette soit définitivement éteinte ainsi que pour payer les frais d'avocat, d'huissier ....
En a-t-il le droit ? est-ce légal ? Je n'ai pas envie de payer pour d'autres ! d'autant qu'attendra 3 ou 4 ans avant de recouvrer une dette, je trouve cela un peu long.Pouvez-vous m'éclairer sur ce point, la prochaine AG devant se tenir vers le 10 octobre et je souhaiterais avoir des éclairssissements avant.
Je vous en remercie.
Sans préjudice de conventions contraires (entre acheteur et vendeur) en ce qui concerne la contribution à la dette, le nouveau propriétaire supporte le montant des dettes dues par l'acp à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date
Le mandataire est la personne qui représente le locataire principal sur la signature du bail de sous-location.
Effectivement, la maison est louée à plusieurs personnes, nous sommes 4.
Le locataire principal a signé le bail avec la propriétaire.
Celui-ci sous-loue les autres chambres de la maison aux autres occupants. Je suppose que chacun signe un bail de sous-location avec le locataire principal.
Moi, j'ai signé un bail de sous-location avec le locataire principal pour ma partie de la maison (les pièces sont précisées sur le contrat de bail). Je n'ai pas vu le bail principal et n'ai jamais eu de contact avec la propriétaire. Je n'ai pas d'accord signée de la propriétaire mais je suis quasi sûre qu'elle a donné son accord oral. Sur mon contrat de sous-location il est noté que pour l'article concernant la sous-location, cession et résolution de bail : "le preneur ne pourra céder ses droits au bail ni sous-louer en tout ou en partie sauf accord préalable et par écrit du bailleur. Dans ce dernier cas, un avenant, qui sera enregistré, précisera les conditions de la cession ou de la sous-location." Il est possible que cet avenant n'existe pas mais je ne peux le garantir.
Je paie mon loyer au mandataire et non pas au locataire principal.
Le mandataire a sa résidence principal dans la maison mais est domicilié ailleurs. Le locataire principal avait sa résidence principale dans la maison au moment où il a signé le bail principal. Par contre au moment où j'ai signé le bail de sous-location il n'avait plus sa résidence principale dans la maison.
Avant de négocier un arrangement comme proposer au mandataire de trouver une autre personne pour reprendre mon bail je voudrais d'abord vérifier qu'il n'y a pas une faille dans le contrat de sous-location qui me permettrait de le rompre.
Je pense effectivement que je devrais trouver un arrangement à l'amiable mais pouvez-vous me dire si avec les éléments que je vous donne vous voyez quelque chose d'incorrect dans ce contrat.
merci d'avance
L'un des jeux préférés des enfants lorsqu'il y a un potage, c'est d'y retrouver les boulettes
La piste juridique dans cet embrouillamini risque d'être longue et coûteuse. Rien de tel qu'une solution négociée avec les parties concernées....
A lire :
un article intéressant d'Eric Causin sur "la comptabilité des associations de copropriétaires"
La loi belge ne réserve aucune disposition au régime comptable des associations de copropriétaires. La pratique des associations de copropriétaires d'immeubles bâtis est, dès lors, variée et pas toujours sûre. Or, d'une part, le droit comptable contient des règles et des principes généraux applicables en matière de copropriété; d'autre part, l'intérêt individuel des copropriétaires et l'intérêt collectif de leur association commandent de soumettre leur comptabilité à un régime rigoureux.
Bonjour,
Je suis un français (d'origine belge) ayant quelques appartements dans la région parisienne.
Aujourd'hui, les prix français (surtout autour de paris) sont devenus "fous" et je me pose la question de savoir si investir à bruxelles ne serait pas une bonne chose.
Je m'interesse a des biens dont le prix au metre carrés est de l'ordre de 1400 euros (bruxelles 1000, ouest, vers le métro YSER mais aussi un bien rue royale). Pour moi, cet investissement est interessant, si on considere que Bruxelles est la ville capitale la moins chere d'Europe (inclus les pays de l'Est!!).
Alors mes questions sont nombreuses:
1. pourquoi pensez vous qu'il y a une bulle immobiliere a Bruxelles, et non pas une tendance haussiere de long terme visant a ratraper le retard en terme de prix par rapport aux autres capitales etrangeres (madrid et lisbonne elles aussi etaient tres bon marché dans les années 80...)
2. acheter un studio de 50 metres carrés en centre ville a bruxelle a 1400 euros, cela comporte il vraiment un risque ???
(a paris, 50 metres carrés dans le plus mauvais quartier c'est 300 000 euros, pas 70 000...)3. quelle est la situation du marché locatif des studios de 50 metres carrés ? beaucoup de biens sont ils vident, faute de locataires ?
4. existe t il des assurances loyers impayés en belgique ?
5. quelles sont les regles de fiscalité immobiliere pour le bailleur?
6. existe il un equivalent dans le droit belge à la SCI française (car nous voulons acheter à plusieurs)
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Difficile de répondre de manière synthétique à ce type de question dans le cadre d'un forum.
En bref :
- pourquoi parlez-vous d'une bulle immobilière pour le marché bruxellois ? C'est, sur le long terme, une hausse constante.
- tout investissement immobilier est un risque
- le marché locatif se porte assez mal. Alors que celui de la vente se porte bien. L'une des explications est le faible taux d'intérêts pour les PH
- assurances loyers impayés: je crois que cela existe. Mais je n'en suis pas certain. Vous devriez en apprendre plus à ce sujet auprès du Syndicat National des Propriétaires (SNP) (qui intervient de temps en temps dans ce forum)
- fiscalité immobilière pour bailleur : avantageuse si résidentiel (et si le locataire ne déduit pas son loyer au titre de charge professionnelle)
- SCI française n'existe pas en Belgique
Bonjour à toutes et tous...
Quelques petite Petite question :
Nov 2001, achat du bâtiment
Juillet 2002 Obtention d'un permis d'urbanisme pour l'agrandissement de mon bien (extension du bâtiment de 100m² je passe à 200m²)
Travaux en cours de clôture... (reste que petit menu travaux...)J'ai effectué tous les travaux moi-même hormis le terrassement et la brique de façade (sur facture... je vois déjà certain venir... j'ai les factures de Tous mes matériaux, vis boites clous, poutres, tuiles, béton etc...)....
J'ai, nous avons décidé de clôturer au plus vite et de re vendre...
--> Je n'ai pas de dossier "d'intervention ultérieure"
Qu'est ce que je risque, puis-je le constituer moi-même, ou puis-je me procurer "un exemple"...--> Etant donné le montant d'achat d'origine (pour une quasi ruine), que j'ai quasiment doublé la surface habitable, mais sans usage d'entrepreneur, jai tout fait..., qu'en est'il d'un point de vue "Plus-value"??
si je ne m'abuse, il est préférable que j'attende fin 2006 pour vendre??--> mon revenu cadastral n'est pas encore ré-ajuster, et j'ai déjà reçu deux fois un courrier du cadastre me demandant l'états d'avancement de mes travaux, en principe je vais cette fois leur répondre que les travaux sont terminé, mais pas totalement (deux chassis à percer / placer, partie de l'ancienne maison / toiture à remplacer, ....) Dans quelle mesure dois-je leur signaler certain détails travaux non encore effectué plafonnage, peinture, chassis, toiture, ... de plus il demande le montant des travaux, dois-je leur remettre l'entièreté de mon facturier, ticket, une copie, l'original, dois-je créer un dossier d'intervention pour le cadastre ??
bon j'arrête là, la suite viendra plus tard... si ce n'est pas clair je ml'en excuse... n'hésittez pas à me demander des éclaircissement...
Merci pour vos commentaires éventuels...
Cela fait effectivement beaucoup de questions....
Il eût été préférable de poster une question par thème. Mais soit.
- Pour "dossier intervention ultérieure", il faudra effectivement en remettre un lors de la revente.
Infos disponibles sur ce thème notamment sur BIB-Co (cliquez ici)
Vérifiez aussi auprè de votre notaire s'il y a une "échapatoire" dans l'hypothèse invoquée
- taxation plus-value: puisqu'il ne s'agit apparemment pas de votre habitation personnelle que vous occupez , il y aura taxation sur la plus-value (pour autant qu'il y ait plus-value...)
Voir à ce sujet : notre FAQ Immo (cliquez ici)
- adaptation du revenu cadastral : c'est à vous de signaler au service concerné que les travaux sont achevés.
Grmff a écrit {)onjour
Le mieux est de demander à celui qui vous facture...
Si c'est votre propriétaire, c'est à lui à vous répondre. Il doit vous fournir accès aux documents de justification des frais.
Si c'est votre revendeur de mazout, itou.
Si c'est le propriétaire qui vous donne un relevé du syndic, c'est le syndic que vous devez interroger. En effet, si le seul relevé que le propriétaire vous donne, c'est le relevé du syndic, vous êtes légalement en droit de demander au syndic.
Si vous êtes chauffé au mazout, il est logique que l'augmentation soit de 85%...
Merci de votre réponse rapide :-)
Le propriétaire me donne en effet le relevé du syndic qui est incompréhensible, quand je demande au syndic il part dans des considérations qui me laissent perplexe et je ne suis pas éclairée...Sur le relevé j'ai calculé une augmentation moyenne du mazout de 37%, les associations de consommateurs disent 33% C'est pourquoi ces 85% me surprennent.Pourquoi est il logique que l'augmentation soit de 85%?
Quelques pistes de réflexion:
- voir si le problème existe aussi chez d'autres occupants de l'immeuble
- voir si période de référence (par rapport aux relevé de charges précédent) est la même
- voir si le montant réclamé résulte du passage "caloribel" (ou similaire) cad des relevés des calorimètres OU si c'est une imputation provisionnelle calculée sur base des fournitures de mazout
Bonjour,
Je reprends, alors la suite de mon premier post :
Lors de la réunion, il s'est avéré que depuis 2002, on a toujours payé des intérêts de retard à la société *****, bien que tous les copropriétés paient régulièrement leur charge.
J'ai supprimé le nom de la dite société.
Ze moderator