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Pas de clause d'arbitrage dans le bail ?...
je doit commencer a contacter qui pour les formalites
Le service d'urbanisme de la commune concernée
Les parties signataires mentionnées au compromis de vente doivent être les mêmes à la signature de l'acte authentique, faute de quoi l'administration pourra notamment considérer qu'il y a double mutation (= 2 fois les droits d'enregistrement).
Moralité : vous allez devenir co-propriétaires indivis, mais cela ne vous oblige pas d'y vivre ensemble...
Consultez dare dare votre notaire pour voir s'il a une solution alternative...
Bonjour,
Je viens de faire une offre d'achat d'appartement à Bruxelles et elle a été accepté par le vendeur, je vais donc maintenant devoir choisir une formule d'emprunt.
Etant d'origine française et en belgique que depuis 7 ans, je ne connais pas le système des courtiers financiers (ça n'existe pas en France).
Est ce intéressant de faire appel à eux par rapport à faire une recherche soi-même auprès de différentes banques ? Comment sont ils rémunérés ? Qu'est ce qui garantie leur impartialité (pour me proposer la meilleure offre pour moi et pas celle qui lui rapporte le plus) ? A t'il accès à toutes les offres du marché ou seulement celles des organismes avec qui il est en partenariat ?
Je pensais demander une (meilleure) offre à un tel courtier (à un agent ou bien voir les simulations sur un site tel finshop ou creditteam), puis aller voir mon banquier pour lui demander s'il peut faire aussi bien.
Qu'en pensez vous ? Que risque d'être la réaction du banquier ?merci d'avance pour votre aide !
Vous trouverez sur www.pim.be plusieurs réponses à la page suivante (cliquez ici) au sujet des PH.
L'intervention du courtier ne coûte rien au candidat-emprunteur : il est rémunéré par l'organisme financier.
Si votre banquier vous "connaît bien", il devrait pouvoir instruire votre dossier PH plus facilement.
Tout dépend donc du cas de figure ...
Mais, il ne faut surtout pas hésiter à mettre ces organismes "en concurrence".
Donc si j'ai bien compris,
A ces 50 euros , je dois encore rajouter une provision mensuelle pour mon électricité et payer une fois par an mon eau froide?C'est bien cela?
Une provision.... c'est destiné à provisionner . Donc par exemple pour le chauffage & l'eau chaude, il y aura un décompte de régularisation annuel sur base des consommations privatives effectives (par exemple par relevé de calorimètres).
Pour les frais privatifs, ne pas oublier: électricité, téléphone, télédistribution, gaz, etc.
Outre la réponse précise de Luc, ajoutons que le plus prudent est de demander les relevés récents de charges pour voir si les provisions suffisent.
Vérifier aussi auprès du syndic les derniers PV d'AG et si de gros travaux sont prévus à la copropriété....
Il faut effectivement obtenir un permis d'urbanisme.
Renseignez-vous d'abord auprès des services d'urbanisme de la commune concernée.
Pas de travaux avant l'acte authentique (cfr notamment notre FAQ immo) à la page suivante (cliquez ici)
Grmff,
plus rapide, mais de peu et je me suis entrainé.(je vais finir par acheter un logiciel de reconnaissance vocale car la dactylo et moi cela fait 2 ( dactylographie évidemment : la secrétaire dacdylo aussi, mais celle-la je l'ai épousée il y a plus de 29 ans ...)

Le prix (et frais) ont-ils été payés ?
je fais construire une maison clef sur porte,le chantier a bien avancé mais maintenant, congés du batiment obligent(et fabrication des chassis en cours),le chantier est momentanement à l'arret. Toutefois j'ai constaté en me rendant un jour sur le chantier que certaines personnes se rendent sur le chantier(la nuit probablement) montent à l'étage et y passe du bon temps...ils ont meme installés leurs petits quartiers(table d'appoint,chaise,cendriers d'appoint),les paquets vides et mégots de cigarettes trainent ca et là, ils se sont meme permis d'ecrire à la cigarette sur le film protecteur du toit.que puis je faire?Une barriere à peine visible entoure le chantier qui au bord de la rue est franchement accessible à tous.Je ne serai reellement proprietaire qu'une fois le gros oeuvre fermé.En attendant à qui incombent la responsabilité de securiser le chantier?Dois je prvenir la police?ET si il y avait d'autres deteriorations?
Qui peut m'aider?En plus la société est en congé jusqu'au 1/8
merci
Oups ! J'ai oublié de répondre tout de suite... Sorry.
L'entrepreneur est revenu entretemps ? Solution trouvée ?
Bonjour
J'ai acheter une maison ou il y a beaucoup de traveau a faire , la cuisine est a refaire aussi mais il y a une partie du mur qui est mitoyen ( 1,85 m ) + 14 m qui n'est pas mitoyen le mur est dans un sal état nous voudrion l'abatre et refair un nouveau, on en a parler au voisin il est tout a fait d'accord lui sa l'arange aussi car une partie du mur risque de tomber.
J'ai aprit que ce n'est pas encor lui le propriétair qu'il vas seulement racheter la maison dans 1 ans.
Que doije fair est ce que je peux refair le mur rien qu'avec l'accord du locatair ou je doit parler au propriétair
Pour autant que l'accord soit requis, il faut l'accord du propriétaire actuel (et pas de son locataire). Mais vous pouvez indiquer au dit propriétaire que son locataire est d'accord...
Merci,
Je dois donc proroger le bail d'un an par ecrit aux memes conditions.Une dernière question : pour ce faire, est ce que je peux simplement faire une sorte d'avenant sur l'ancien bail, en notant simplement la nouvelle date de cloture et en co-signant cette modification avec mes locataires ? (j'ai la paresse de refaire un tout nouveau contrat)...
Pas chipoter au document originaire/original.
Faire un simple document sur une page appelé "avenant" décrivant l'accord intervenu , dater et signer par les 2 parties
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison et suis en train de la transformer en appartement. Une connaissance m'informe que je dois demander un permis d'urbanisme, est-ce vrai ? Et pourquoi? Evidemment voici deux mois que j'y travaille , s'il me faut bien un permis, je ne suis pas en règle, la commune peut-elle me faire stopper les travaux? Est-ce que je risque une amende? Où puis-je me renseigner pour toutes ces questions ? D'avance merci.
Changement d'affectation, modification d'une unifamiliale en multifamiliale, etc. = permis d'urbanisme.
Adressez-vous au service d'urbanisme de la commune concernée.
Il ne faut pas oublier non plus : architecte, coordinateur de chantier (sécurité), etc.
Merci à Luc pour ses liens utiles.
Petit détail pratique pour faciliter la vie de nos visiteurs : lorsque vous voulez ajouter un lien, autant le rendre "actif" et "cliquable".
Pour cela, il suffit de cliquer ci-dessus (lorsqu'on rédige un message) sur "lien html" et de compléter à ce moment-là.
Un exemple:
prime rénovation (cliquer ici)
bonsoir, je suis contacté par une agence qui me dit agir au nom de mon propriétaire, il aurait donné ordre cette agence de vendre son bien. Les locataires ne sont pas contactés par le propriétaire, est-ce normal? Je vous remercie de la réponse que vous pourriez m'apporter. Bien à Vous.
- Tout dépend évidemment de ce que vous dit l'agence... Si c'est simplement pour pouvoir organiser les visites, c'est plausible.
Si c'est pour vous notifier un renon de votre bail.... cela n'a aucune valeur sans production du mandat (procuration) (et pour autant qu'il soit possible de donner votre renon, mais c'est un autre débat)
- Le plus simple dans cette affaire, c'est de prendre contact avec votre propriétaire et de vérifier auprès de lui.
Bonjour à tous, j'aurais besoin d'un peu d'aide
Une amie à moia signé vendredi 15 juillet une promesse d'achat d'une maison en son nom et celui de son mari (absent ce jour là). Le vendeur ne l'a pas contre signée (en tout cas pas au moment même)
Je n'ai pas eu le document sous la main mais il y aurait une condition suspensive: l'obtention du prêt.Il se fait qu'après réflexion, le vendeur a bien joué le coup et elle a un peu signée ce document dans la précipitation.
J'aimerais savoir qu'elles sont ces possibilités.
A-t-elle le droit de se rétracter, existe-t-il un délai?
Je me pose la question (moins juridique) de sa voir si on peut se faire facilement refuser un prêt. Dans le cas présent, ils ont possèdent encore actuellement un appart et une voiture qu'ils remboursent. Peuvent-ils se présenter dans une banque et demander un prêt pour la maison en précisant qu'ils gardent leur appartement et la voiture (et donc les prêts respectifs) même si cela n'estpas vrai. Le prêt en toute logique devrait leur être refusée?
Merci d'avance pour vos conseils
Il faut évidemment voir le contenu du document signé et notamment si l'offre est limitée dans le temps.
Si votre amie a changé d'avis et/ou si son mari refuse de ratifier l'engagement qu'elle a pris seule, il vaut mieux en prévenir dare-dare le vendeur et essayer de limiter les pots cassés.
Quant à votre idée de lancer un quasi faux processus de demande de prêt ou une demande de prêt que l'on n'a pas envie de recevoir en faisant en sorte qu'il ne soit pas obtenu, c'est un jeu dangereux.... et peu moral.
Et en plus, le jour où ils voudront réellement obtenir un prêt, le banquier.... a de la mémoire...
C'est "rebelote" du 22 juillet au 16 août 2005 
Bonjour,
Mes locataires souhaitent prolonger d'un an leur bail qui se terminera en septembre. Ce bail etait deja un bail d'un an, pour residence principale. Quelles sont les demarches a accomplir ? Est ce que nous devons resigner quelque chose (je ne veux pas augmenter ni indexer le loyer), ou est ce que la reconduction se fait tacitement d'un an ?Merci de m'eclairer...
La loi prévoit que les parties peuvent également conclure un bail, ou plusieurs contrats successifs, d'une durée qui, au total, ne peut pas dépasser 3 ans. Un tel contrat ne peut être conclu que par écrit. S'il n'est pas conclu par écrit, le bail est valable, mais est considéré comme conclu pour 9 ans.
Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire.
La loi du 13 avril 1997 a modifié le principe des contrats de courte durée.
Pour les contrats de courte durée conclus, renouvelés ou prorogés à partir du 31 mai 1997, il convient d'appliquer les dispositions suivantes
- il reste possible de conclure un contrat écrit ou plusieurs contrats successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans;
- pareils contrats ne peuvent toutefois être prorogés qu'une seule fois par écrit, et sous les mêmes conditions (e.a. même loyer);
- la durée de ces contrats successifs peut, mais ne doit pas être la même : il est possible de conclure un contrat d'un an et de le proroger pour 2 ans, ou de conclure un contrat de 6 mois et de le proroger pour 6 mois; dans ce cas, une nouvelle prorogation est impossible;
- ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, sauf s'il en a été convenu autrement;
- le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l'échéance du délai convenu;
Pour les contrats de courte durée qui se terminent après le 31 mai 1997, le délai de préavis minimum de 1 mois reste d'application !
- si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.
Attention!
Cette disposition est impérative : elle s'applique même si le contrat stipule une clause contraire.
Exemple
Un bail de 2 ans est conclu par écrit. Il entre en vigueur le ler mai 1997, et court jusqu'au 30 avril 1999. A cette date, les parties décident de proroger le bail. Le contrat est prorogé par écrit, au même loyer et pour 1 an maximum.
A l'expiration d'une période de 3 ans débutant le ler mai 1997, c'est-à-dire au plus tard le 30 avril 2000, le locataire et le bailleur ont les 3 possibilités suivantes :
- soit, ils ne mettent pas fin au bail, et le locataire reste dans les lieux : le bail continue aux mêmes conditions (même loyer, mais l'indexation annuelle est possible ainsi que la révision du loyer tous les 3 ans), mais il est présumé avoir été conclu pour 9 ans, soit du ler mai 1997 au 30 avril 2006;
- soit, le locataire met fin au bail et il s'en va; le bailleur peut conclure un nouveau bail, de courte durée, ou un bail de 9 ans, avec un nouveau locataire, à d'autres conditions;
- soit, le bailleur met un terme au contrat et 1, locataire s'en va.
Lorsque le bailleur passe un nouveau contrat de maximum 3 ans avec un autre locataire, le nouveau loyer de base ne peut excéder le loyer d, base du locataire précédent, adapté à l'indice des prix.
Ce qui est permis
- Conclure maximum 2 baux successifs de courte durée avec un même locataire, mais pour une durée maximale totale de 3 ans (1+1, 2 +l, ... ) ;
- conclure , avec un même locataire un bail de 9 ans, puis un bail 3 ans (9+3);
- à l'expiration d'une période d'occupation de 3 ans, poursuivre la location pour une durée de 6 ans sans modifier les conditions du bail.
Ce qui n'est pas permis
- Conclure avec un même locataire plusieurs contrats successifs de 3 ans (3+3 ... ) ;
- à l'expiration d'un bail de 3 ans, modifier les conditions du bail en cours sans conclure un bail d'une durée de 9 ans au moins (3+6).
(source: cabinet avocats Demine)
Bonjour ,
Voilà , j'ai signé un contrat de bail pour un studio libre à partir du 01/09 ,
le propriétaire me réclame depuis quelques semaines la caution , du moins le reste étant donné que je lui loue déjà un studio , il me reste donc à ajouter la différence .Ceci dit , d'après lui une fois que le contrat est signé il est en droit de me réclamer directement la caution même si je ne m'y installe que dans 1 mois et demi .
Bien entendu je n'ai pas prévu ça et ça ne fait pas partie de mon budget , que faire ?
Est-il en droit ?
Merci.
PS: c'est urgent , mon propio me met la pression ...
- Qu'est-il mentionné à ce sujet dans le bail ?
- La loi sur baux à résidence principale (est-ce le cas ici ?) prévoit que la garantie locative ne peut pas être remise en espèces au bailleur: elle doit être dépose sur un compte bloqué.