Faut-il un permis pour une crèche,

un promoteur a demandé et obtenu un permis pour construire des kots, bureaux, commerce, pkg et une crèche.

un inspecteur de l'urbanisme m'explique que le commerce devait faire l'objet d'un PU.
Je ne lui ai pas demandé, mais pour la crèche lui en faut-il aussi un?

Ce que je veux comprendre c'est;
le promoteur a demandé un PU global pour son projet, est-il normal que pour les entités, commerce, creche, qui s'y installent ils leur faut un PU distinct, en plus?

Luc, j'ignore les éléments de droit  et le raisonnement sur lesquels s'appuyent votre croyance.

Il y a "mandataire"  et... "mandataire"

L'article 577-9, al. 4, CC prévoit que " Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires." et non pas les personnes qui ont un mandat de représentation pour une AG.

L'article 577-6, CC a pour objet l'identification des personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG.

Ainsi, un nu-propriétaire , mandataire désigné visé à l'art. 577-6 dont l'identité aura été communiquée au syndic sera sans délai informé par ledit syndic  des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires en application de l'art.577-9,al.4, CC.

En revanche, puisqu'il n'est pas visé par l'art. 577-6, CC relatif aux personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG, le mandataire d'un copropriétaire représentant celui-ci à une AG, porteur d'une procuration dont il est question à l'art. 577-6, § 7, CC, ne sera pas informé par le syndic des mêmes actions.

luc a écrit :

L'Art. 577-9 §1 impose au syndic, concernant des actions intentés par ou contre l'ACP, d'informer aussi les personnes, qui ne sont pas CP eux-mêmes, mais qui ont eu un mandat de représentation lors d'une AG.

Oui, je suis d'accord.
Et j'avoue qu'en écrivant, je pensais à tort uniquement aux "mandataires de lot membres de l'AG", influencé que j'étais par le reste de la discussion.

(...)
- Par ailleurs, l'art. 577-9 §1 dit :

[...]
Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale [...]

D'où il ressort que l'art 577 lui-même ne se satisfait pas de l'utilisation généralisée du seul terme "copropriétaire" à substituer le cas échéant par "mandataire de lot / membre de l'AG".
(...)

[ici: je râle]
Pour un non-juriste comme moi, il est INCONCEVABLE qu'un concept aussi central que "copropriétaire" soit aussi mal défini et ambigu dans une loi concernant la copropriété !!! Selon l'article considéré, le concept est de plus visiblement utilisé avec des définitions explicites différentes. Comment voulez-vous que j'exerce mon droit civil à gérer mon propre bien dans ces conditions ???
[ici: j'arrête de râler]

(...)
- A la lecture rapide des définitions des droits réels démembrés cités, j'ai de la difficulté à admettre qu'ils constituent tous une part du droit de propriété, et donc à admettre qu'on puisse qualifier leurs titulaires de "copropriétaires".

Art. 577-6.§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

PIM a écrit :

A ma connaissance, il ne doit pas se déclarer syndic de telle ACP à la BCE, mais il doit le faire à l'IPI (chargé de collationner ces infos, même à l'égard des non-Ipi). A vérifier.

Quelle horreur ! Over my dead body (enfin, à priori). Merci pour l'info.

Dans la rigueur du texte légal, le syndic ne devrait entamer aucune démarche pour connaître ce mandataire qui sera convoqué aux réunions de l'AG, participera aux délibérations et recevra les documents émanant de l'ACP.

Art. 577-8
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(…)
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires;
(…)

Adam a écrit :

Pouvez-vous me donner les références des lois concernées ?

J'en suis resté pour le moment aux articles du code civil cités dans le premier message

Relisez le code civil art 577 Cela éclairera votre lanterne sur pas mal de points.

Art. 577-8 §4
9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
(..)
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale [2 ...]2;