J'ai posé la question pour obtenir différents avis.
Je rejoins entièrement l'avis de Panchito

Les propriétaires concernés rentrent maintenant des devis de réparation au syndic en demandant de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale.

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation stipulant que l'AG ne peut délibérer valablement que pour les réparations des parties communes, je pense que les propriétaires concernés devraient être averti de ce fait.

S'il advenait que l'ACP décide d'une indemnisation , il est clair que cette décision sera contestée en justice.

Je ne souhaite pas aller en justice, mais si le cas devait se présenter, je n'hésiterai pas car j'estime ne pas avoir à payer pour les conneries des autres, et je suis loin d'être le seul..

max11 a écrit :

Un précompte immobilier est toujours appliqué pour une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) sauf pour une nouvelle construction.

Je ne suis pas convaincu par l'affirmation concernant une nouvelle construction.

https://www.belgium.be/fr/logement/acha … immobilier

"Si vous avez fait construire une nouvelle habitation, l'année qui suit sa mise en service sera la première durant laquelle vous serez redevable du précompte mobilier."

https://finances.belgium.be/fr/particul … aiement#q4

"Pour les biens immobiliers nouvellement construits, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour l'année de la première occupation.  Vous serez donc recevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante."

J'ai occupé en mars 2016 un bien nouvellement construit.
Aucun précompte immobilier n'a été enrôlé à ma charge pour l'ex. imp. 2016 (1/1/2016 au 31/12/2016).
Un précompte a bien été enrôlé dans mon chef pour l'ex. imp. 2017 (1/1/2017 au 31/12/2017).

max11 a écrit :

"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Non.
Pas le premier du mois qui suit l'envoi, mais le premier du mois qui suit la réception !
Ce n'est pas du tout la même chose, et envoyer 3 jours avant, ce n'est pas être "cool", c'est juste respecter un délai d'envoi considéré comme suffisant.

max11 a écrit :

libra a écrit :

max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.

Il faut lire toute la phrase et pas s'arrêter au milieu.....  c'est pas bien de faire ça....   
"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."

Je croyais qu'un préavis débutait à la date inscrite sur le préavis quelques soit la date d'envoi, pour autant que ce soit avant la date du début bien évidement.
Exemple:  Préavis envoyé en janvier 2017 pour un préavis du 1er avril au 30 juin  2017.

max11 a écrit :

Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...

Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.

Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.

max11 a écrit :

(...)Et il aurait bien tort de le faire !  plus aucune AG ne prendrait des décisions de provisionnement anticipé de travaux sur plusieurs années et courir le risque de devoir payer pour des travaux dont on ne profitera jamais !

Certain?
Prenons le cas d’une rénovation de la façade qui est due depuis 5 ans, mais cela a trainé.
On le fera en 5 tranches de colonnes d'appartements, une par année dès l'année prochaine.

Quand au financement les CP présents reconnaissent qu'ils n'ont pas créé le fonds de réserve de ce projet et ont ainsi diminué la valeur des appartements (manque de travaux de conservation).

Donc est convenu que (exemple concret mais fictif):
1. Les provisions sont à payer par les CP de ce moment.
2. Le solde par les CP du moment des travaux.

Le syndic peut faire bloquer par le notaire  le montant des provisions à payer après date de vente, si une autre solution n'est pas trouvé par le vendeur.

Entre parenthèses:
1. c'est celui qui vend qui a usé les installations et donc a profité à ce moment. Les travaux servent à rénover une installation vétuste, pas à construire une extension.
2. quand on est très détaillé on est soi-disant illisible et quand on est succinct on est soi-disant pas assez détaillé.

L'AG peut parfaitement voter en 2018 que la chaudière sera remplacé, vu son âge, en 2028 et demander une provision annuelle. Si le montant exact et date de paiement est voté avant vente, l'ex-propriétaire vendeur sera tenu à l'avancer.  Le solde en 2028 sera payé à celui qui est propriétaire à ce moment. Il y a des nuances dès que la période dépasse un à trois ans, mais pour cela il faut consulter la jurisprudence.

ça sort d'où cette affirmation ? pourquoi le vendeur serait-il obligé de payer les montants non appelés au moment de la vente ?
D'ici:

Art. 577-11 CC (...)
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date; (...)

Le fonds de réserve appartient aux propriétaires, mais n'est remboursable que lors d'une liquidation de l'ACP.
Sources: Code Civil et l'AR du 12.07.2012

Le fonds de réserve se repartit dans plusieurs comptes comptables qui servent à financer (partiellement) des projets non-périodiques. Ils sont provisionnés, pro rata des quotités, par ceux qui doivent financer ce projet.
Dès que le projet est terminé, le solde est remboursé aux propriétaires concernés.

L'AG peut parfaitement voter en 2018 que la chaudière sera remplacé, vu son âge, en 2028 et demander une provision annuelle. Si le montant exact et date de paiement est voté avant vente, l'ex-propriétaire vendeur sera tenu à l'avancer.  Le solde en 2028 sera payé à celui qui est propriétaire à ce moment. Il y a des nuances dès que la période dépasse un à trois ans, mais pour cela il faut consulter la jurisprudence.

quel est le texte légal qui impose l'entretien d'une chaudière au  gaz ?

à mon avis, ce ne doit pas être un texte légal,
le constructeur de la chaudière recommande un contrat d'entretien, contracté en général au début par l'installateur qui a vendu la chaudière, sinon pas de garantie!
les assureurs incendie recommandent l'entretien sinon, pas d'assurance.
donc pour l'heure nous ne sommes plus assuré en cas d'incendie ou autre dégâts provoqué par la chaudière ou l'installation de chaufferie.
c'est donc sérieux, sans être en infraction d'une quelconque loi.
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