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Entendons nous bien... je ne veux pas dire que les agents immobiliers en général n'essayent pas de vendre les biens à leur valeur correcte, et bradent les prix pour aller plus vite.
Ce que je veux dire, c'est que la possibilité de surenchère se passe avant la signature du compromis. Si un agent vient avec un prix non crédible (et revoilà la crédibilité si nécessaire...), que ce soit à la hausse ou à la baisse, il se fera jeter par son prospect.
Par contre, une fois que l'agent immobilier a son mandat en poche, je ne vois pas pourquoi il passerait son temps à vendre à un train de sénateur (ou de notaire?) Son client a pris sa décision, il doit vendre. Il a son mandat en poche, il doit vendre. Pourquoi décourager des acquéreur ( et également perdre en crédibilité vis-à-vis de ceux-ci!) en jouant une surenchère malsaine?
En clair, qu'on ne le prenne pas mal, mais l'agent immobilier ne doit plus chercher à "bien" vendre une fois que le prix a été fixé avec le propriétaire. Et il est logique de chercher à passer à l'affaire suivante, on est dans les affaires tout de même. Les agents immobiliers sont des personnes qui doivent gagner leur vie. Vous imaginez, vous, des agents immobiliers qui passeraient leur temps professionnels à faire des choses pour le plaisir, gratis pro déo? Et pourquoi pas des conseils gratuits et des petites annonces gratuites tant que vous y êtes!
Ces précisions me conviennent 
PIM a écrit :PIM a écrit :
Chez PIM, on ne désespère pas pour autant.
Le compteur de la home page affiche (à cette minute-ci) presque 750.000 visiteurs...Dyslexie caractérisée : c'était 705.000 et pas 750.000
Encore un petit effort, et on arrive à 800.000 ce mois-ci (pour la home page).
Malgré le calme estival, le cap des 800.000 est dépassé. 
Grmff a écrit :Pour un agent immobilier, plus vite il vend, moins il se pose de problème et meilleur est osn chiffre d'affaire. Il a plus intérêt à vendre vite qu'à, vendre bien. Une fois qu'il a un mandat signé à un certain prix, il n'a plus intérêt à trainer en faisant monter les enchères. Il a intérêt à vendre vite pour toucher sa com' et passer à la vente suivante.
Pffffffffff
Je ne me reconnais pas dans cette description mercantile.
Mais il est vrai que d'aucuns me considèrent "comme un cas à part"....
Je sais, c'est assez suspect de l'écrire soi-même. Pas grave. J'ai l'habitude.
Je vais préciser tout de même un peu.
Il s'agit à nouveau du processus de confiance.
Lorsqu'un client s'adresse à Pim pour que je vende son bien, il me fait confiance notamment quant à l'évaluation de son immeuble (même si personne n'est à l'abri d'une erreur).
Si mon client s'imagine que je cherche "à vendre vite plutôt que bien"... , je l'invite à passer son chemin : il trouvera sur sa route assez d'immobilières pratiquant cette religion-là.
Pour un agent immobilier, plus vite il vend, moins il se pose de problème et meilleur est osn chiffre d'affaire. Il a plus intérêt à vendre vite qu'à, vendre bien. Une fois qu'il a un mandat signé à un certain prix, il n'a plus intérêt à trainer en faisant monter les enchères. Il a intérêt à vendre vite pour toucher sa com' et passer à la vente suivante.
Pffffffffff
Je ne me reconnais pas dans cette description mercantile.
Mais il est vrai que d'aucuns me considèrent "comme un cas à part"....
Je sais, c'est assez suspect de l'écrire soi-même. Pas grave. J'ai l'habitude.
1/Je ne dis pas qu'une offre d'achat signée par l'acquéreur et le vendeur n'a pas de valeur , je dis simplement qu' à mon avis une telle offre ne vaut pas vente car le fait que le vendeur signe l'offre d'achat faite par un acquéreur potentiel signifie non pas qu'il accepte l'offre mais seulement qu'il va en tenir compte.
Y-a t-il un juriste pour nous éclairer sur ce sujet
Si le vendeur contre-signe l'offre d'achat "pour accord", il y a... accord et donc vente.
Cela n'a pas beaucoup de sens de faire signer une offre d'achat par un vendeur en inteprétant cette signature comme une simple "prise de connaissance".... et puis qu'il fasse ce qu'il veut (surenchères, etc.). A moins que ce ne soit précisé clairement.
C'est à son cours de droit immobilier qu'on lui a dit cela à notre ami Kaplan ???
Bizarre.
En ce qui me concerne, pour éviter tout malentendu, je procède autrement, dans la mesure du possible :
a) je soumets à l'appréciation du vendeur le document signé par l'acheteur (son offre circonstanciée d'achat, dont la validité est limitée dans le temps).
b) si le vendeur est d'accord sur ladite offre (et/ou souhaite l'amender/préciser), je lui fais signer un autre document circonstancié intitulé "acceptation d'offre" et qui prévoit notamment que son accord est subordonné à la signature d'un compromis de vente (avec précision éventuelle de telle ou telle clause) dans un délai donné et moyennant versement à ce moment-là par l'acquéreur de l'acompte, faute de quoi son accord sera considéré comme nul et non avenu.
Pour éviter tout dérapage, j'évite que l'une des parties ne dispose des 2 exemplaires signés.... : ils restent dans mon dossier jusqu'à la signature du compromis.
Le principe étant que j'agis comme "tiers de confiance" (mais oui ! c'est tout à fait concevable
) et que les 2 parties me chargent de mener l'opération à bonne fin.
En pratique, comme c'est moi qui a mené les négociations et qui donc connaît les tenants et aboutissants de l'accord (rarement simple) convenu, je rédige le projet de compromis de vente sur les bases négociées, projet de contrat que je soumets pour observations juridiques éventuelles aux 2 notaires désignés (et bien entendu aux parties concernées) et enfin signature du compromis en mes bureaux.
C'est ce qu'on appelle "mériter ses honoraires"....
A ma connaissance , seul le milieu des diamentaires anversois a l'habitude séculaire de conclure des contrats sur un " oui" de parole ( ils disent " mazel) .
Dans le milieu de l'immobilier ce n'est pas encore la cas.
Faut pas exagérer tout de même....
Je connais des dossiers où des gens respectables et de bonne foi ont mené leur opération immobilière à leur terme normal sur base d'accords réciproques verbaux, avec la seule affirmation "rendez-vous chez le notaire".
Je connais des dossiers où des gens aux allures respectables signent, comme vendeur, un compromis de vente... et puis un deuxième pour le même immeuble... qui empochent les acomptes et ne signent pas l'acte .
D'autres qui prennent des inscriptions hypothécaires entre le compromis et l'acte.... rendant la vente impossible.
Des acheteurs qui remettent des chèques en bois comme acompte...
Et bien d'autres horreurs qui remplissent les tribunaux.
Moralité : il y a des gens avec qui le meilleur des contrats ne sert à rien : ils vous floueront de toute façon.
Il y en a d'autres avec lesquels une parole donnée vaut tous les contrats du monde.
Et puis, pour l'immense majorité des cas : rien de tel qu'un contrat bilatéral en bonne et due forme définissant les droits et obligations de chacun...
Dialogue pour encore des heures? Vous immaginez si après cette personne reste dans sa maison et ne le rend pas libre le jour convenu?
Dans la mesure où vous vous interrogiez ici sur les suites juridiques possibles dans le cas de figure invoqué, il me paraissait pertinent de vous inviter d'abord à mieux connaître les "motivations" de celui qui "n'a pas tenu sa parole"...
Quand on sait ce qui se passe dans la tête de l'autre, on est mieux armé pour argumenter...
Quant à la problématique de l'éventuel non-respect de la date de libération des lieux, cela peut se règler contractuellement.
Et bien si seulment je le savais... Je soupconne très simplement que il y a un jeux aux encheres très risqué de la part du vendeur ou bien plus simplement il/elle a renoncé.
Tous ca s'est passé quand je lui ai renvoyé son projet de compromis revisé, sur la base de modele Chambre d'arbitrage/PIM avec inclusion de certaines clauses standard sur l'urbanisme, servitudes. Le reste etait conforme à l'offre d'achat avec des precisations sur les accords pris en phase de negotiations.
PIM a écrit :Ce qui manque dans l'exposé de Gianni, c'est la raison invoquée par son vendeur pour ne plus vouloir lui vendre...
Indépendamment des notions juridiques, il n'y a rien de tel que le dialogue...
Prenez contact avec lui pour essayer d'en savoir plus et voir s'il y a moyen "de rattraper la sauce" (si vous avez encore de l'appétit)
Petite question à Pim au sujet de son probleme initial.
Quelle est la décision de l'AG quant au paiement de ce travail ?
Montant à prélever du fonds de réserve, appel de fonds spécifique ou autre?
Je n'en sais rien: j'ai simplement reproduit la question reçue d'un visiteur de PIM qui ne m'a pas laissé d'autre précision. Sorry.
Ce qui manque dans l'exposé de Gianni, c'est la raison invoquée par son vendeur pour ne plus vouloir lui vendre...
Garanties :
je confirme le point de vue de Kaplan.
La plupart des compromis prévoient un abandon de recours contre le vendeur à ce sujet.
Il y a lieu de le préciser, à défaut le Code Civil est d'application.
La logique en la matière, lorsqu'il s'agit d'une vente par un particulier (pas un professionnel de l'immobilier) est équivalente au particulier qui vend une voiture d'occasion, cad "dans l'état où il se trouve et sans garanties".
Etat des lieux:
sous réserve de dispositions contraires, la vente a lieu au moment de la signature du compromis. Le bien est vendu dans l'état où il se trouve à ce moment-là et pas dans l'état où il sera le jour de l'acte.
Le seul intérêt d'un état des lieux est, comme dans une entrée locative, de décrire l'état des lieux au moment de la vente.... le vendeur devant délivrer l'immeuble à l'acte ("à sa sortie") dans cet état-là.
Comme j'adore parfois énoncer des évidences, allons-y :
Il est illégal de dissimuler une partie du prix de vente...
quelboulot a écrit :Je me permets de vous signaler un site spécialisé en matière de copropriétés : copropriete.be. C'est le site de la Fédération belge des Copropriétaires.
Pas mal de questions y sont déjà traitées
C'est d'autant plus vrai que ce site est repris depuis belle lurette dans notre annuaire online :
Annuaire PIM (adresses immo utiles) (cliquez ici)
Dommage que la réciproque ne soit pas vraie
Il y a aussi ce site-ci: Cnic (ajouté dans notre annuaire) qui est digne d'intérêt.
Juste pour satisfaire ma curiosité de webmaster :
ce serait gentil de laisser ici un petit mot pour me dire par quel circuit vous avez fini par atterrir dans ce forum....
- Lien sur PIM ?
- recherche dans un moteur de recherche ? Lequel ? Requête utilisée ?
- recommandation d'un ami ?
- autre ?...
il s`agit d`une donation d`immeuble et dans l`acte sont stipuler ces deux clauses:
Action revocatoire :A defaut par le donnataire ou son representant d`executer les charges de la presente donation,le donnateur pourra en faire prononcer la revocation.
Retour conventionnel:le donateur reserve a son profit le droit de retour des biens compris dans la presente donation pour le cas de predeces du donataire sans descendants legitime au moment de leur propre deces ou au moment du deces du donateur.
merci beaucoup
.... comme quoi
clause 1: les dites charges ont été exécutées ?
clause 2: vous avez des "descendants légitimes" (les illégitimes ne comptent pas
) ?
Le donateur vit toujours ?
Si oui, il pourrait renoncer, par acte authentique, à ces 2 clauses (mais c'est à vérifier auprès de votre notaire) (voir aussi avec le notaire si les héritiers du donateur bénéficient de ces droits, etc.)
Moralité définitive: consultez votre notaire.....
Si donation: pas de clause de révocation ????
Pour expliquer un peu mieux ce que j'entends par là :
L'immeuble quitte définitivement le patrimoine du donateur pour rejoindre celui du gratifié. Celui qui désire donner un immeuble ne peut donc pas insérer dans l'acte certaines clauses qui lui permettrait de revenir unilatéralement sur sa décision, par exemple en cas de mésentente avec la personne qu'il a voulu gratifier. Un vieux Monsieur qui désire donner son immeuble à sa jeune compagne, ne peut pas se réserver la possibilité d'annuler la donation si elle le quitte...
Cependant, même si la donation est définitive, il existe des causes de révocation, totalement indépendantes de la volonté de celui qui donne.
Exceptions:
- La donation faite avec condition suspensive
Une opération réalisée sous condition suspensive signifie qu'elle ne sera définitive que si la condition se réalise. Ainsi, des parents peuvent décider de faire donation d'un immeuble à leur fille à l'occasion de son mariage. Ils peuvent prévoir dans l'acte que, si le mariage n'est pas célébré, la donation n'aura pas d'effet.
En réalité, il ne s'agit pas d'une cause de révocation de la donation: la donation est définitive, pour autant que la condition se réalise. Si elle n'est pas réalisée, la donation est censée ne jamais avoir été réalisée.
- Le droit de retour
Cette clause se retrouve fréquemment dans les actes de donation: une donation est réalisée au profit d'une personne déterminée, avec qui le donateur a certains liens. Il peut décider que le bien donné lui reviendra automatiquement en cas de prédeces du donataire, même si ce dernier laisse des enfants. Ainsi, un père qui a donné un immeuble à sa fille peut prévoir qu'il redeviendra automatiquement propriétaire de cet immeuble si sa fille décède avant lui.
La loi reconnaît également certaines situations dans lesquelles un droit de retour jouera, même s'il n'est pas prévu dans l'acte de donation.
La donation est définitive, et le donataire est seul propriétaire de l'immeuble, mais il pourrait revenir dans le patrimoine du donateur si la condition (prédécès du donateur) survient. Ici aussi, il ne s'agit donc pas d'une véritable cause de révocation.
- La révocation pour inexécution des charges
Certaines donations peuvent être consenties en demandant au gratifié d'exécuter certaines charges: par exemple, une dame âgée donne son immeuble à un voisin en lui demandant, en contre-partie, de la nourrir et de l'entretenir sa vie durant. Dans ce cas, chacun doit exécuter une obligation: la dame âgée donne un immeuble, et le voisin s'engage à l'entretenir. La donation devient un contrat réciproque, et si l'une des deux parties ne respecte pas ses obligations, l'autre aura la possibilité de demander l'annulation de la convention.
- La révocation pour ingratitude
Celui qui reçoit un bien a un devoir de reconnaissance à l'égard de celui qui l'a gratifié. S'il ne le respecte pas, son "bienfaiteur" pourra demander la révocation de la donation. Bien entendu, il faut que les motifs reprochés soient suffisamment graves.
La première cause d'ingratitude est l'attentat à la vie du donateur! Il ne faut pas qu'il y ait condamnation pénale: le seul fait d'avoir voulu attenter à la vie du donateur suffit. Heureusement, Il faut bien reconnaître que ces situations restent exceptionnelles.
Les sévices (coups et blessures volontaires), les délits (avoir organisé un hold-up dont la victime est le donateur), ou les injures graves sont également reconnus comme causes d'ingratitude.
La dernière cause d'ingratitude est le refus d'aliments: si le généreux bienfaiteur se retrouve ultérieurement dans la misère, celui qu'il a gratifié a l'obligation de l'aider, sous peine de perdre le bien qu'il a reçu!
(source: notaire.be)
Moralité :
si vous vendez un immeuble reçu et qu'il y a une possibilité dans votre acte de donation de la "révoquer".... il y aura comme un souci !
Faites vérifier - avant la mise en vente - votre titre de propriété par votre notaire et demandez-lui confirmation de la possibilité de vendre sans problème.
Bonjour a tous, nouveau venu sur le forum je souhaiterai connaître la législation belge concernant la mise en vente d`un bien reçu en donation « en pleine propriété » si cela est possible et sous quel conditions
Merci
Il s'agit bien d'une donation d'immeuble ?
Ou d'une succession ?
Si donation: pas de clause de révocation ????
Tant d'éloges pour un simple étudiant en immobilier.
J'en reviens pas ; En espérant que mes profs soient sur pim pour lire cela .
Suffit de donner l'adresse de PIM à ces profs .... 
Johnnyboy bonjour,
Les logements meublés à bruxelles ne peuvent être mis en location qu'après avoir obtenu auprès du service d'inspection régionale , une attestation de conformité.
L'attestation de conformité est destinée à attester que le logement répond aux exigences de sécurité , de salubrité et d'équipement .Lorsque l'attestation de conformité est délivrée , le bailleur en communique une copie au locataire.
En vue d'obtenir l'attestation de conformité , le bailleur remet au service d'inspection régionale un formulaire accompagné d'une déclaration certifiée sincère et exacte qui atteste que le logement répond à ces exigences.
L'attestation de conformité est valable 6 ans.
Tout bailleur qui ne demande pas l'attestation prévue pour les logements meublés risque une amende administrative allant de 3000 euros à 25000 euros par logement en infraction.Bien à vous.
Merci à Kaplan pour cette explication.
Elle a été ajoutée dans notre FAQ : Kaplan pourra s'écrier, comme le dirait Grmf : "Waw ! Je suis sur Pim"
Je viens vous donner un feed-back sur ce dossier :
- suite à mes mises en demeure de paiement des loyers en retard, les locataires ont invoqué des troubles de jouissance (subi durant une dizaine de jours en avril);
- sur mon refus de les prendre en considération, ils se sont adressés à un avocat, qui m'a écrit des lettres salées, exigeant des indemnités disproportionnées, pour me faire peur sans doute ...
- n'obtenant pas le paiement des montants dus, j'ai introduit illico une requête en conciliation en JP, et tout le monde s'y est présenté (avocat, les 2 locataires et bien sûr, moi)
- j'ai obtenu gain de cause auprès de l'avocat, qui a accepté de rédiger un accord signé en JP, prévoyant même la désignation d'un expert pour l'état des lieux de sortie aux frais exclusifs des locataires (conformément au bail) + le paiement des arriérés (moyennant un geste consenti de ma part pour dédommager les locataires des troubles de jouissance) + la remise des doubles des clés pour faire visiter l'appartement avant la fin du bail (l'appartement étant quasi vidé par les locataires qui n'avaient pas envie de revenir pour les 3 x 2 heures de visite par semaine) + une indemnité d'un mois (je voulais vrrraiment me débarraser d'eux aussi vite que possible) .
- mais j'ai vu l'appartement, avant de le faire visiter et il est dans un état de saleté qui dissuaderait tout candidat locataire, je suis donc quasi obligée d'attendre l'état des lieux de sortie (30/8) pour nettoyer et repeindre après estimation des dommages locatifs, qui selon moi, additionnés au décompte de charges locatives excèdera la garantie locative bloquée sur un compte bancaire .Il y aura donc probablement encore un épisode à vous raconter dans cette histoire.
A bientôt.
Merci d'avoir pris le temps de nous donner ce feedback.
Faudrait que je crée un statut "membre fidèle" 