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#17681 Informations en vrac... » Double vente d'un même immeuble » 07-10-2004 15:35:48

PIM
Réponses : 0

Sur l'intéressant site-portail du droit (belge), un article de l'avocat spécialisé en immobilier, Bernard Louveaux, devrait intéresser les amateurs de situations immobilières particulières... qui ne sont pas aussi peu fréquentes qu'on pourrait l'imaginer.

L'article commence ainsi:

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’hypothèse où un propriétaire vend à deux acheteurs le même immeuble successivement, dans un bref laps de temps, n’est nullement une vue de l’esprit.

Si étonnant que cela puisse paraître, de tels problèmes se rencontrent réellement dans la pratique.

En dehors du cas où la seconde vente est surtout dictée par le souci du propriétaire d’obtenir un prix supérieur, d’autres situations peuvent survenir où le vendeur est plus distrait que mal intentionné.

Il en est ainsi par exemple lorsque plusieurs personnes sont chargées simultanément de la vente et donnent, dans les limites de leur mandat, un accord.

Nous nous limiterons à examiner le sort réservé au cas où le même vendeur vend le même immeuble dans un court laps de temps, à deux personnes différentes et que chacune d’entre elles entend faire son droit d’acquéreur.

Certaines décisions récentes justifient de faire le point sur cette question

Suite sur www.droitbelge.be
à la page : cliquez ici (article de Me Louveaux)

Bonne lecture.
Et que cela ne donne pas de mauvaises idées à certains vendeurs...

#17682 Re : Locations et baux » prix du mazout » 07-10-2004 15:52:49

PIM
ap a écrit :

Nouveau sur ce forum, no capito

Pas s'inquiéter : jc'était uste une petite plaisanterie perso destinée au SNP...

#17683 Re : Locations et baux » prix du mazout » 07-10-2004 15:52:49

PIM
SNP a écrit :

... (y compris sur les sites de référence) ...

Ah bon !? Il en existe d'autres que PIM ? horreur.gif   lol

#17684 PIM:Suggestions et nouveautés » Lu pour vous » 07-10-2004 14:05:13

PIM
Réponses : 0

La rubrique "lu pour vous" a été étoffée.
D'autres ouvrages pour très bientôt.

Voir ici (cliquez)

#17685 Re : Copropriétés forcées » acte de base » 07-01-2005 10:15:19

PIM
tof a écrit :

Bonjour,

Enfin un forum intéressant, je souhaiterais savoir si un acte de base doit être enregistré.

Si oui, qui doit le faire et auprès de quelle structure ?

Si, un acte de base précise que des parkings existent mais aucun n'a été vendu, celà peut-il être une raison pour aujourd'hui dire que ces parking n'existent pas ?

merci

Tof

Pour qu'il y ait division juridique (indivision et copropriété forcée), il faut acte de base sous forme authentique = acte notarié.

Dans la suite de votre question, vous faites référence à un acte de base existant... Il n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ?? Bizarre

#17686 Re : Divers (hors achat/location) » transformation » 07-10-2004 13:37:32

PIM
tof a écrit :

Bonjour,

Si je souhaite transformer dans un appartement un garage en chambre (je ne touche pas à la structure du batiment, juste mettre des planches de bois sur les mur)

Est-ce que je dois faire des démarches particulières en étant propriétaire ?

merci

Tof

Il faut :
1.- permis d'urbanisme (changement d'affectation)
2.- vérifier au niveau de l'acte de base et règlement de copropriété si cette modification est autorisé et/ou soumise à l'accord de la copropriété

#17687 Re : Locations et baux » Quelles sont les réparations et entretien à charge du locataire ? » 07-10-2004 08:55:20

PIM
Angel a écrit :

Puis-je 'exiger' de la propriétaire qu'elle retire cette ligne du bail avant de le signer ?

"le remplacement du revêtement de sol est à charge du locataire"

Merci pour la réponse !

C'est une question de négociation entre vous : comment voulez-vous que cette question soit tranchée ici ?larme.gif

#17688 Informations en vrac... » Vers une certification des experts ? » 07-02-2006 12:08:45

PIM
Réponses : 2

Dans notre pays n’importe qui ou presque, peut se bombarder expert ce qui bien évidemment laisse la porte ouverte à tous les abus.

C’est la raison pour laquelle divers élus socialistes demandent que les experts soient désormais certifiés par un organisme indépendant. Cette certification, renouvelable tous les trois ans, ne serait octroyée que sous les conditions suivantes : respecter un code de déontologie, justifier d’une expérience dans le domaine technique concerné et, « les méthodes étant en constante évolution », s’inscrire dans un processus de formation continuée. (source: Trends)

Cette proposition de loi a été déposée à la Chambre (20/09/2004, doc 51 ref 1345/001)

#17689 Re : Ventes et achats » Partie precompte immobilier a payer pour locataire RdCh commercial » 06-10-2004 16:44:52

PIM
Malli a écrit :

Bonjour,

J' ai une maison de rapport: Un RdCh Comm (cafè internet) et deux appartements, et j' ai quelques doutes à propos de certaines dépenses:

- Est-ce que vous pourriez m' informer de quelle partie du précompte immobilier doit le locataire du RdCh payer? (Bail à usage professionnel).

- Je souhaite aussi savoir quel percentage puis-je le demander de l' assurance incendie, je paie une surprime pour l' activite du RdCh (cafe Internet) et aussi pour l' abandon de recours a faveur du locataire.

- Puis-je aussi demander aux autres deux locataires (avec baux residentiels) le payment d' une partie de l' assurace? Pour l' abandon de recours... Pourriez-vous me dire comment je peux déterminer le montant à payer pour eux si ce est le cas? Je suis certaine de que aucun des trois locataires à une assurance incendie pour ces biens.

Merci pour votre aimable réponse,

- précompte rez commercial : si à charge du locataire, cela doit être prévu dans le bail. Ainsi que le mode de calcul.
- surprimes assurances: la réponse se trouve dans votre contrat d'assurance. A défaut, demandez à la compagnie (ou à votre courtier)

#17690 Informations en vrac... » 1234 » 04-10-2004 22:13:46

PIM
Réponses : 0

Lisa (ou le 1234), la petite sœur du service de renseignements 1307

Le numéro 1234 (dites 1-2-3-4) permet de demander, au départ d'un poste fixe ou mobile en Belgique, le numéro de téléphone d'un particulier, d'une entreprise ou d'un service. Il permet également de retrouver, sur la base d'un numéro déterminé, le nom ou l'adresse du titulaire du raccordement téléphonique concerné. Ce service, entièrement automatisé et basé sur la reconnaissance vocale, est disponible à l'échelle nationale, une première en Belgique.

En pratique, comment ce service fonctionne-t-il ?

Le client forme sur son combiné téléphonique le numéro 1-2-3-4 et répond aux quelques questions posées par Lisa, l'opératrice virtuelle (voix robotisée). Sur la base des réponses fournies, il obtient rapidement le numéro de téléphone demandé. Il n'est pas nécessaire d'appuyer sur des touches ou d'introduire des informations sur un clavier. Il suffit simplement de parler à la machine qui traduit la demande du client et consulte ensuite la base de données correspondante. Si le client le souhaite, Lisa peut répéter le numéro trouvé ou, en fin de recherche, mettre le client en relation avec le numéro demandé.

En cas de recherche plus complexe ou si le client est perdu dans le menu, celui-ci a toujours la possibilité de recommencer la recherche ou de demander à être mis en communication avec un opérateur, réel cette fois, qui pourra mener à bien cette recherche. Il convient à cet effet d'appuyer sur l'étoile (touche *).

Public cible

Par sa couverture nationale et sa facilité d'utilisation (aucune connaissance préalable n'est requise), le service 1-2-3-4 s'adresse à tout le monde, même si son côté high-tech le prédestine sans doute à une clientèle jeune et intéressée par les nouvelles technologies. Ce service ne remplace en aucun cas le service de renseignements classique (le 1307).

Gratuit jusqu'à la fin 2004

Afin de familiariser les clients avec ce service à la pointe de la technologie , le 1-2-3-4 est disponible gratuitement jusqu'au 31 décembre 2004 au départ des réseaux qui adhèrent à cette promotion. C'est l'accès à ce nouveau service qui est gratuit, c.-à-d. le temps passé sur le système de recherche du 1-2-3-4 ainsi que le transfert éventuel vers un opérateur durant la recherche.  L'éventuelle communication consécutive à l'appel reste, quant à elle, facturée au tarif normal, en fonction du réseau utilisé

(source: speed)

Lien : www.1234.be

#17691 Re : Locations et baux » achat d'une maison et résiliation de bail » 04-10-2004 15:15:16

PIM
jpvandel a écrit :

Bonjour à toutes et à tous,

mon problème est simple. J'achète une maison et je loue une maison depuis moins de 3 ans. Dois-je payer les indemnités de résiliation ?   (dans mon cas probablement 2 mois ou 1 mois de loyer, selon la date de renom).

J'ai toujours entendu (mais pas lu)   que quand on achetait une maison il n'y avait pas d'indemnités à payer... Est-ce un canard ??

merci de vos réponses

= canard vache.gif

Résilier un bail = 1 chose
Acheter une maison = 1 autre chose

La seule façon d'éviter l'indemnité de résiliation.... c'est d'acheter la maison que vous louez  tongue

#17692 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Pret hypotecaire BHW: taux et avantages? » 07-03-2006 09:02:27

PIM

Je ne suis pas certain que nos visiteurs vont encore comprendre quelque chose à cette discussion assez technique  sad

#17693 Re : Ventes et achats » Promesse de vente + contrat de vente = rénonciation du vendeur » 02-10-2004 11:36:54

PIM
gilles a écrit :

Merci PIM pour l'info.. malheureusement je n'ai rien retrouvé.
En fait, voici la question.

Le dossier du terrain est maintenant dans les mains du notaire.. (il a théoriquement 4 mois maximum pour préparer l'acte notarié).

Pendans cette période, puis-je prendre contact avec l'entrepreneur pour entamer certaines démarches (ex : plans via l'architecte, étude du sol pour construction, demande de permis de bâtir, etc.).

J'imagine que c'est risqué d'entamer toutes les démarches tant que le terrain n'est pas officiellement à moi.  Ou est-ce une pratique courante?  D'après l'entrepreneur (mais je me doutais qu'il allait me répondre cela) que c'est le cas 9 fois sur 10.  Les candidats batisseurs n'attendent pas l'acte notarié du terrain pour entamer les démarches avec l'entrepreneur.  Ceci dans le but de gagner du temps.

Est-ce réellement pratique courante.  Me conseillez-vous de le faire, pensez-vous qu'il y a un risque que je paie des frais pour finalement ne pas pouvoir construire s'il y a problème avec le notaire?
D'autre part, attendre me fait perdre 4 mois de location supplémentaire... deplus; la proprio de la maison que j'occupe actuellement m'a envoyé un recommandé pour pouvoir occuper son propre bien.

Pour info, le terrain est situé dans un lotissement, il y a déjà des maisons construites... il est plat et semble être complètement ok. Pas de pollution ou autre problème de ce genre.
Pour info également, le prêt hypothécaire a été accepté par la banque pour l'achat du terrain ainsi que pour la construction de la maison au prix défini.

Y a-t-il un gros risque dès lors d'ouvrir le dossier chez l'entrepreneur?
Merci pour votre réaction.
Gilles

Si la vente est parfaite et définitive, je ne vois pas où est le réel risque.
Vérifiez auprès de votre notaire qui connaît les pièces du dossier.
Voir aussi si vous pouvez introduire la demande de permis d'urbanisme avant l'acte authentique (je crois qu'un document de proprio actuel sera nécessaire)

Si vous devez absolument signer le contrat d'entreprise maintenant, faites-le uniquement avec l'insertion de conditions suspensives :
- d'obtention du permis d'urbanisme
- de signature de l'acte authentique.


Mais le plus prudent, c'est évidemment d'avoir tous ces documents avant de le faire.
Je suppose qu'il y a aussi un architecte... Il ne fait pas un cahier de charges avec appel d'offres auprès de plusieurs entrepreneurs ?

#17694 Re : Ventes et achats » Promesse de vente + contrat de vente = rénonciation du vendeur » 02-10-2004 11:36:54

PIM
Grmff a écrit :

Pour un dossier simple et le notaire doué, une durée d'un mois est tout à fait réalisable...

Délai entre compromis et acte: cela ne dépend pas que du notaire. Il doit respecter certains délais légaux (recherches fiscales, droits de préemption, ovam, etc.) qui varient en fonction de la région concernée (exemple, si Flandre : délai 2 mois pour droit préemption)

#17695 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Pret hypotecaire BHW: taux et avantages? » 07-03-2006 09:02:27

PIM
Paul70 a écrit :

Le prêt BHW et son taux attrayant est une arnaque et n'est pas comparable aux taux des autres banques...

En effet, le taux de 2.27% fixe garanti obtenu après le remboursement de 60% du capital ne s'obtient qu'après un couteux financement au taux du marché.

Il est vrai que l'on peut rembourser à son rythme dans la première partie et que cette souplesse est peut-être le seul avantage de ce genre de prêt mais pour en tirer un avantage financier, il faut savoir calculer.

La BHW, dans la première phase du prêt (la plus longue), vous fait payer mensuellement les intérêts sur la TOTALITE du capital emprunté.  Le remboursement en capital vient s'ajouter à un compte épargne de chez eux offrant un maigre 2% (peut-être moins maintenant : les 2% dataient de l'époque où ils proposaient du 3.04% fixe, ça tourne peut-être autour du 1% maintenant). 

Resultat, alors que, avec un prêt classique, vous remboursez une partie du capital et des intérêts, les intérêts diminuent de mois en mois car le capital à rembourser sur lequel ils sont calculés diminue également de mois en mois, ici, vous payer des intérêts au taux du marché, mettons 5% pour un semi-fixe et la BHW vous donne 1% sur les "remboursements en capital" que vous faites.  Dans l'histoire, elle rénumère son taux attractif de 2.27% grâce à ces 4% d'intérêts qu'elle vous ponctionne sur les remboursements en capital que vous faites.

Faites une petite simulation sur Excel et vous verez que, avec ce système BHW, le coût du crédit sera plus cher qu'il n'y parait...  J'ai fait une simulation avec un prêt de 60000€ à un taux fixe de 5% et un remboursement de 400€ par mois.  Pour arriver aux 60% de capital remboursé avec un prêt classique, il faut rembourser pendant 164 mois, avec le système BHW et une capitalisation à 2% des "amortissements en capital", il faut rembourser pendant 188 mois soit pratiquement 2 années de remboursement en plus.

Ok, après, on passe à 2.27% pour les 40% restant et autrement on reste à 5%.  Là aussi vous pouvez continuer la simulation sur Excel...

Le prêt classique à 5% est soldé après 238 mois.  Vous aurez remboursé au total 92918.65 €.

Malgré son taux plancher, la BHW n'arrive pas à rattraper son "retard" de 24 mois.  Prêt remboursé après 252 mois.  (on n'a récupéré que 10 mois à peine).  Coût total du crédit BHW : 100621.09 €.

CQFD.

Et si vous prenez un taux nominal plus élevé ?  6% par exemple... Là, c'est encore pire car le taux classique à 6% avec le même remboursement de 400€ est remboursé au bout de  270 mois au lieu de 238 mois et le taux BHW ne diminuera contractuellement à 2.27% qu'au bout du 266ème mois.  Il restera alors 40% du capital à rembourser en...63 mois.  Durée totale : 330 mois.

Eh oui, c'est ça les intérêts composés !!!

Alors, avant d'être séduit par un taux fixe de 2.27%, regardez bien ce qui se cache derrière.

Une solution ?

Demandez à diminuer votre mensualité au maximum (en ne perdant pas de vue que, pour eux, la phase I de reconstitution ne peut pas durer plus de 15 ans).  Mettez de côté le reste que vous pourriez payer sur un compte haut rendement (on en trouve encore dans les 3,5% aujourd'hui) pour vous constituer une épargne bien mieux rénumérée que leur misérable 2% et, dès que vous avez  suffisament épargné pour atteindre les 60% du capital, faite un remboursement brutal pour passer en phase II le reste du crédit...

Ce faisant, vous pouvez être gagnant par rapport à un prêt classique.  Au plus tôt vous passez en phase II, au mieux c'est !!!  L'idéal étant d'hériter ou de garder des fonds propres dès le départ.  Si vous les investissez dans l'achat, réfléchissez bien car cela pourra peut-être faire baisser les taux de la phase I grâce à une quotité plus faible mais si vous les épargner, vous pourrez peut-être passer beaucoup plus rapidement en phase II.

Les 60 % à rembourser son sur le montant à emprunter.  Si vous avez 20000€ et que vous empruntez 40000€ (24000€ à rembourser pour être en phase II mais vous n'avez alors plus ces 20000€), il vaut peut-être mieux emprunter 60000€ (36000€ à rembourser pour être en phase II) et injecter ces 20000€ quelques années plus tard quand ils auront fait des petits.


Waw ! Belle démonstration ! chapeau.gif
Qui pourrait se résumer à ce que je dis depuis toujours sur PIM: pour comparer valablement, ne pas se fier aux taux annoncés : uniquement comparer les montants totaux à rembourser.

#17696 Législations régionales » Flandre : puits eau de pluie obligatoire » 02-10-2004 11:27:38

PIM
Réponses : 0

Le gouvernement flamand a décidé vendredi (1er octobre 2004) que les nouveaux bâtiments construits en Flandre avec un toit de plus de 75 m² devront disposer d'un puits pour recueillir l'eau de pluie.

La règle vaut également pour les constructions dont le toit est agrandi de 50 m² ainsi que pour les superficies au sol de plus de 200 m² qui empêchent l'infiltration d'eau de pluie. Les toits en chaume et de verdure ne sont pas concernés.

(source Belga, La Libre 2/10/04)

#17697 Re : Ventes et achats » Promesse de vente + contrat de vente = rénonciation du vendeur » 02-10-2004 11:36:54

PIM
gilles a écrit :

Je retourne sur le forum pour trouver une réponse à une autre question... Si je ne retrouve rien, je poserai cette question.

Utilisez l'outil "rechercher un message" (cfr menu du haut de la page)

#17698 Re : Locations et baux » L'Expert n'envoie pas état de sortie avant paiement honoraires » 28-01-2005 21:59:35

PIM
Nathalie a écrit :

Bonsoir,

en parlant "expert" avec une connaissance, j'apprends qu'elle - en tant que bailleur - avait désigné un expert pour l'état des lieux de sortie conjointement avec le locataire;  Dans son cas aussi, le locataire rompait anticipativement son bail et devait payer à 100% les honoraires de l'expert, comme précisé dans le bail.

L'état des lieux de sortie a lieu, à heure et à temps, toutes les parties sont présentes.  Un mois après, toujours pas de rapport de l'expert ni évaluation des dégâts, ni décompte des charges réelles (ce dernier point faisant explicitement partie de sa mission sur base de la convention d'accord de résiliation signée entre parties et devant le Juge de paix à une audience de conciliation).

Mon ami téléphone à l'expert pour connaître la raison du retard de traitement de ce dossier.  La réponse est que les honoraires, envoyés aux locataires, n'ont pas (encore) été payés;
donc, pas de paiement, pas de rapport de sortie.

C'est pas très déontologique cela, non ? 
Les locataires n'ont pas intérêt à payer (dégâts locatifs et charges de chauffage supérieurs à la garantie locative) mais plutôt à laisser traîner, voir à enterrer le dossier.

L'expert a été désigné par les deux parties dans une convention signée à une audience de Justice de Paix, donc il devrait remplir sa mission, remettre son rapport et mettre en oeuvre les procédures de récupération de sa créance auprès de qui de droit.

Qu'en pensez-vous ?  Y a-t-il un expert parmi vous qui connaisse les us et coutumes de cette profession ?   
Par avance merci pour lui.

si l'expert a accepté d'agir conformément à un accord imputant les frais au locataire, il est logique qu'il les réclame à celui-ci...

il peut difficilement les réclamer au bailleur...

il peut par contre aviser spontanément le bailleur d'un non paiement et suggérer à celui-ci d'avancer les fonds, pour faire avancer le schmilblick

en général aussi, à l'instar d'un expert judiciaire, il est logique pour un expert "amiable" de se faire provisionner... les montants étant faibles, le contentieux financier d'un expert impayé en bout d'année chiffre...

Vous pourriez égaement "retourner" chez le Juge de Paix pour faire acter cette nouvelle carence du locataire...

#17699 Re : Ventes et achats » Promesse de vente + contrat de vente = rénonciation du vendeur » 02-10-2004 11:36:54

PIM
gilles a écrit :

Rebonjour,

Merci à PIM et à Grmff pour leur réponse.

Voici finalement l'explication.. si cela vous intéresse

L'agence m'a donc contactée pour m'informer que le vendeur n'était plus d'accord avec le prix initialement accepté.  En fait, le vendeur a accepté ce prix par téléphone (car il était en voyages à ce moment là).  L'agence qui avait confiance au vendeur, m'a convoqué pour une signature au compromis ainsi que pour payer l'acompte des 10%.

Le vendeur, de retour de voyages après 15 jours, est revenu sur sa décision.  Il ne voulait plus vendre au prix qu'il avait accepté 2 semaines auparavant.

Donc, l'agence était confronté à un problème.. vendre à un prix plus élevé, ou annuler la vente réalisée avec moi.

De mon côté, je ne voulais rien accepter.. L'agence s'est engagée en lieu et place du vendeur.. elle doit donc assumer cette responsabilité.

Conclusion, l'agence a accepté le prix... et pour contenter tout le monde.. a réalisé la vente sans commission versée par le vendeur.
En tout cas, c'est l'histoire qu'ils prétendent... ou est-ce une histoire inventée.. en espérant me soutirer quelques milliers d'EURO en noir.....
Je ne sais pas si c'est pratique courante... mais je reste avec ces 2 scénarios possibles....

Enfin, finalement... heureusement que je ne me suis pas laissé intimider car je suis convaincu que j'aurais été contraint de remettre la main à la poche....
....Exemple à suivre et à conseiller dans ce genre de situation... Non?

Encore merci pour vos réactions à la présente.. et bravo à PIM pour cet excellent site!
Bonne continuation
Gilles


A mon avis, ce qui a dû se passer, c'est que le propriétaire-vendeur, en vacances, a dit par téléphone: "je suis d'accord à ce prix [color=#801515]en mains[/couleur]" (cad : hors commission d'agence qui est normalement à charge du vendeur)....

Et finalement, vous l'avez votre exemplaire signé par le vendeur ? Il était présent ?

Merci en tout cas d'être revenu sur Pim pour nous raconter la suite de l'histoire.
Merci aussi pour vos encouragements à propos de notre site 24.gif

#17700 Re : Divers (hors achat/location) » pose d'une veranda » 30-09-2004 22:35:17

PIM
natty a écrit :

Bonsoir,
Je me suis renseignée un peu partout et j'ai des réponses toujours différentes....Je suis locataire d'un logement social...J'ai fais la demande pour mettre une veranda ( occasion ou neuve), petit budget, la question que je me pose est: si je place une veranda (démontable)...le jour ou je quitte cette maison (ce que je n'èspère pas...)La veranda m'appartient-elle   

Merci pour votre aide

natty

La réponse est probablement dans votre contrat de bail... qui prévoit probablement que :
- les améliorations & travaux nécessitent l'accord du bailleur
- que ceux réalisés sont incorporés à l'immeuble et restent acquis au bailleur sans indemnité
- que le bailleur a la faculté de réclamer au preneur la remise en pristin état (= comme avant)

Moralité:
- vérifier ce qui est prévu au bail
- obtenir l'accord écrit du bailleur et convenir avec lui de ce qu'il adviendra ensuite de cette veranda.

ED

ps: vérifier aussi s'il ne faut pas un permis de bâtir (d'urbanisme) pour cette veranda...

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