Votre syndic est tenu de faire respecter le règlement de copropriété; mais peut-être abuse-t-il de ce pouvoir par vengeance mesquine?

Le règlement précise probablement qu'on ne peut pas modifier l'esthétique de l'immeuble (façade) sans l'avis unanime des propriétaires. Or vous l'avez!

Il suffit de faire acter cette unanimité lors de la prochaine assemblée générale qui aura ce point son ordre du jour et vous aurez les mains libres.

Il faut veillez à définir un modèle de porte qui agrée les propriétaires des 2 autres garages de manière à conserver une certaine uniformité à la façade, à moins que les 3 portes soient déjà d'un modèle différent.

Bonne chance.

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Voulez-vous dire que vous avez acheté le grenier (étage supérieur)  dont la hauteur sous plafond n'est que de 1,80 m alors que le 1er étage (qui appartient à une autre personne)  à une hauteur sous plafond normale de +/- 2,60 m.

Pouvez-vous précisez de quand date cet acte de base et s'il prévoit
que la répartition des charges communes est faite sur la base des quotités attribuées à chacun des lots ou d'une autre manière.

Quoi qu'il en soit, un grenier dont la hauteur est de 1,80 sous plafond "vaut" moins qu'un local de même dimensions d'une hauteur habitable normale.

Il suffit d'ailleurs de comparer les revenus cadastraux.

Ma réflexion ne visait pas le proriétaire qui est en difficulté passagère ou dans une situation délicate (divorce, succession, accident...) due à des comptes bancaires bloqués etc..

La disposition du CC Québecois n'aura aucun effet sur le propriétaire qui, de toute façon, n'assistait quand même jamais aux AG.

Pour les vrais "mauvais payeurs", je parle de ceux qui attendent systématiquement le 2è rappel pour mettre la main à la poche ou ceux qu'il faut carrément assigner, des sanctions douloureuses mais légales devraient être instituées.

Si la coprorpiété modifie son règlement pour ajouter des pénalités financières dissuasives
il y un risque que le juge ne les accepte pas et les limite à l'intérêt légal.

Katia,

Le cas n'est pas neuf et a déjà été longuement débattu ailleurs.
La première chose àfaire est de se plonger dans le règlement de copropriété et d'ordre intérieur.
Généralement on y trouve une clause qui dit que les propriétaires et leurs ayants cause, (locataires, personnes à leur service) ne peuvent pas déranger le voisinage quelle que le soit l'heure du jour ou de la nuit. (il y a des personnes qui travaillent la nuit et se reposent le jour..).

Le locataire bruyant est sensé avoir eu connaissance de cette clause en signant son bail et elle lui est donc opposable.

Si les faits sont portés à la connaissance du syndic, celui-ci doit les signaler (ou les rappeler) au propriétaire de ce locataire et le mettre en demeure de faire cesser l'occupation bruyante, faute e quoi, il serait contraint d demander la résiliation du bail pour non respect du règlement.

Comme d'habitude, il faut alors se constituer un bon dossier avec des lettres de plaintes et une ou plusieurs plaintes déposées à la police.

Je crois aussi savoir qu'il existe un organisme communal ou régional qui a ce genre de problème dans ses attributions.
D'autres intervenants vous renseignerons mieux que moi à ce sujet.
Il vaut mieux commencer par cela et le dialogue préconisé par PIM sera bien meilleur s'il est initié apr des personnes qui connaissent déjà la musique et qui sont étragères à l'immeuble.

Bonne chance à vous.

Je prends connaissance e ce message assez tardivement, mais on ne connait pas la suite...
Avez-vous vu le juge de paix et si oui, qu'a-t-il dit?

Pour me faire une idée j'aimerais avoir quelques précisions:

- L'achat a été fait en 1990 dites vous. Qui était le propriétaire précédent, un particulier   ou le promoteur de l'immeuble? 
- Etes-vous certain que la modification des lieux a été faite par le propriétaire actuel?
- Il dit qu'il a acheté le bien comme il est actuellement. N'y a-t-il pas des voisins qui peuvent le confirmer ou l'infirmer?

De toutes façons, vous pouvez consulter l'acte d'achat chez le conservateur des hypothèques et voir si on y parle de ce bout de couloir commun devenu privatif.

En théorie, si les faits sont avérés comme supposés, c'est évidemment cavalier de la part de ce propriétaire de s'être approprié d'autorité ce bout de couloir commun , qui lui aurait probablement été accordé s'il en avait fait la demande à l'assemblée, mais peut-être pas gratuitement.

Quant à la modification des quotités, il faut l'unanimité! Ce sera difficile et il vous faudra alors allez chez le juge avec un dossier en béton (armé, si possible).

Il est possible que le promoteur ait vendu l'appartement à un premier propriétaire avec cette partie de couloir ajoutée au bien, sans en modifier sa quotité.
A vérifier aussi aux hypothèques.

Bonne chance et bon courage.

Luc,

Une fois de plus votre étude du sujet est parfaite et me convient tout à fait.
Mon opinion se basait sur une lecture partielle et donc imparfaite de la loi.
Merci encore et bien à vous.

Pour ceux que cela intéresse, je lis sur le site du SPF Finance, que :

"Le vendeur ou le prestateur de services peut vous réclamer le paiement d'une facture pendant un délai de 10 ans en ce qui concerne les créances contractuelles.

A côté de cela, le code civil prévoit une série de délais de prescriptions plus courts, parmi lesquels:

* 6 mois pour les notes d'hôtels, de restaurants;
* 1 an pour les frais d'huissiers;
* 2 ans pour les frais médicaux;
* 5 ans pour les frais d'avocats.

Dans l'éventualité où le paiement d'une facture prescrite vous serait réclamé, il vous est loisible d'invoquer la prescription auprès du vendeur ou du prestataire de services, par lettre recommandée.

Nous vous conseillons de garder d'office toutes vos factures pendant un délai de 10 ans, bien que selon le code de la TVA, seules les factures obligatoires doivent être conservées pendant un tel délai."

Voilà! Des archives comptables de 10 ans me paraissent satisfaisantes pour une copropriété.

Bonsoir,

Le nouveau syndic doit recevoir de son prédécesseur tous les documents de la
copropriété concernée.

L'article 577-13, § 4. 1° prévoit qu'en cas de dissolution de la copropriété, les archives doivent être conservées pendant 5 ans au moins dans un endroit à préciser.

Peut-on en déduire que les documents de la copropriété remis par l'ancien syndic au nouveau pourraient ne remonter qu'à 5 ans?

Supposons un syndic en charge d'une copropriété depuis 15 ans. Il décide d'arrêter, mais ne peut remettre à son successeur que des documents comptables qui remontent par exemple à 8 ou 9 ans; les autres ayant disparus à la suite de plusieurs déménagements de son bureau.

Bref, existe-t-il un texte ou un jugement quelconque qui préciserait  la durée de conservation des archives d'une copropriété en dehors du cas de sa dissolution?

Merci à ceux qui pourraient m'éclairer à ce sujet.

Les choses sont déjà plus claires!
Il me semble qu'entre 2001 et 2005, il y a eu, disons "un oubli" de la part du syndic (on suppose qu'il est resté le même de 2001 à 2005).
Si le notaire n'a pas eu connaissance du PV de l'AG de 2001, il ne peut être tenu responsable de quoi que ce soit.

Si l'acte a déjà été transcrit, c'est trop tard pour faire acter la décision de 2001 et il faudra donc passer un nouvel acte chez le notaire.

Je devine alors votre question: qui va payer les frais de ce nouvel acte?

L'AG de 2001 avait probablement décidé de ne pas faire d'acte modificatif pour si peu et d'attendre une autre modification pour les faire toutes ensemble dans un seul acte.
L'idée n'était pas bonne, puisque la première mofification a été oubliée.
Peut-on en faire grief au syndic et exiger de lui qu'il assume seul les frais d'un nouvel acte?
Je crois que c'est à cela que vous pensez.

A votre place j'analyserais la situation sous tous ses aspects:
- votre syndic, à part cet oubli, donne-t-il satisfaction?
- combien va coûter l'acte modificatif?
- la "faute" du syndic n'est-elle pas couverte par son assurance? 

Bref, le jeu en vaut-il la chandelle?

N'oubliez pas l'adage: un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.
Si vous pouvez vous arranger à l'amiable, faites le.

J'arrive un peu tard sur ce post que j'ai trouvé très amusant...et instructif.

Je me suis demandé ce que, dans le même style, on pourrait attribuer à notre RTBF?