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#161 Locations et baux » Différence au niveau assurance entre Emplacement (en sous-sol) et box fermé : » 05-06-2016 14:48:11
- baloo
- Réponses : 6
Bonjour,
Mon nouveau locataire de mon emplacement de parking en sous-sol est également propriétaire occupant d’un appartement dans l’immeuble - appartement pour lequel il a souscrit une assurance habitation.
Le locataire de mon emplacement soutient que c’est l’assurance incendie de sa voiture qui interviendra en cas de problème (car il s’agit d’un emplacement et non d’un box fermé) et qu’il ne doit donc pas souscrire une couverture complémentaire pour couvrir sa responsabilité locative.
S’agissant d’un emplacement « ouvert », si son véhicule n’est pas en cause, c’est l’assurance de la copropriété qui interviendrait.
Pouvez-vous svp m’éclairer et m'indiquer si le critère "emplacement" ou "box fermé" a une incidence sur la responsabilité locative et donc sur l'assurance à souscrire ?
D'avance merci.
#162 Re : Locations et baux » Attestation de paiement de loyers ? » 29-04-2015 10:13:06
Je crois qu'on ne peut pas interdire la déduction professionnelle, en réalité. C'est toujours le libre choix du déclarant.
Bon à savoir.
On peut juste faire valoir dans le bail qu'on refuse l'utilisation professionnelle, et que si c'est tout de même utiliser comme tel, toutes les implications financières pour le bailleur seront reportées à charge du déclarant.
Plus concrètement, que fait-on dans le cas d'école suivant :
Vous faites signer un bail qui exclut l'usage professionnel. Votre locataire déduit tout de même ses loyers et vous quitte et le fisc requalifie vos loyers en revenus taxables. Comment reportez vous les implications financières à charge du declarant... ?
#163 Re : Locations et baux » Attestation de paiement de loyers ? » 29-04-2015 10:13:06
A votre place, je lui rappelle gentiment la clause.
Et que s'il a besoin d'une preuve de versement du loyer, le bail et ses extraits de compte doivent largement suffire.
Je vais suivre votre conseil.
Merci !
#164 Locations et baux » Attestation de paiement de loyers ? » 29-04-2015 10:13:06
- baloo
- Réponses : 15
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d’un appartement loué à usage de résidence principale loué à un ressortissant français.
Le bail exclut toute affectation même partielle du bien à l’usage professionnel. (Modèle de bail pim)
Mon locataire me demande une facture pour les 12 derniers loyers payés. N’étant pas assujetti, je lui propose une attestation de paiement des 12 derniers loyers, ce qui semblerait lui convenir, en même temps que j'apprends qu'il compte utiliser cette attestation dans le cadre de sa déclaration d’impôts en France.
Toutefois, dans la mesure où je suppose que mon locataire souhaite déduire les loyers payés de sa base taxable, est-il raisonnable de penser que la délivrance d’une telle attestation pourrait entrainer une requalification des loyers que j’ai perçus en revenus taxables dans mon chef en Belgique ?
Que doit mentionner cette attestation pour me prémunir de toute mauvaise surprise ?
Merci pour vos conseils toujours avisés.
#165 Re : Locations et baux » Frais de sorties » 02-06-2015 07:58:32
Bizarre.
Dans notre coproprieté, ces frais sont facturés au proprietaire par le syndic et jamais en direct au locataire.
A charge du proprietaire de prėvoir dans son bail de les répercuter sur son locataire.
#166 Re : Locations et baux » Loyer en retard de 10 jours... » 12-02-2015 18:56:13
Merci Grmff
Je vais introduire une demande d'arbitrage et vous revient pour le prochain épisode.
#167 Re : Locations et baux » Loyer en retard de 10 jours... » 12-02-2015 18:56:13
La 2ème garantie - je n’en n’ai pas encore vue une couleur officielle - il ne m’en a parlé qu’après le début du bail – il m’a dit que cela prenait du temps…Je reconnais que je m’en suis réjouis plus que je m’en suis méfié.
Je suppose, Baloo, que vous avez pris la précaution de conserver les copies des fiches de paie de la personne concernée.
Oui – Elle est aussi signée de sa main (pour reçu du payement en liquide par l’employeur – ce qui ne m’a pas permis de vérifier le versement sur compte) - Mon erreur est bien évidemment cette verification partielle. Mes autres critères étaient remplis...
c’est cette copie qui m’a permis d’en faire vérifier l’authenticité auprès du secrétariat social mentionné sur la dite fiche et qui m’a confirmé le faux par téléphone– j’attends une hypothétique confirmation écrite….
1. Si vous avez reçu un faux, il y a faux et usage de faux. Comme tous les voyants sont déjà au rouge clignotant, on n'en rajoute pas... Faux et usage de faux, c'est du pénal. Virez moi ce locataire illico...
Mise en demeure pour paiement sous 10 jours et requête chez le juge de paix ce 01 Mars ?
Quid si il me paie le 20/02 ?
2. Si vous avez la clause d'arbitrage, vous êtes effectivement obligée d'avoir recours à l'arbitrage. C'est plus coûteux (un peu) mais beaucoup plus rapide si vous êtes dans une justice de paix où c'est lent...
D’accord, mais le site mentionne que l’intervention de la chambre est conditionnée par une demandes signée (conjointement ou séparement) des 2 parties…
J’ignore comment obtenir une signature sur cette demande si mon locataire refuse déjà de répondre à une proposition de rencontre…
#168 Re : Locations et baux » Loyer en retard de 10 jours... » 12-02-2015 18:56:13
Il ne vous traite pas de raciste, en plus?...
Sans que cela n’ait été dit comme tel, j’ai effectivement un peu l’impression d’y avoir échappé de toute justesse…
Je précise que je ne le suis pas raciste (sinon j’aurai probablement porté mon choix sur un autre candidat)
Tentez de mieux cerner sa situation professionnelle
Bien vu Rexou : Plus grave :
Une des 2 types de fiches de paie recues (de 2 employeurs differents pour un même mois) est un faux – je n’en avait vérifié qu’une seule.
L’ancien propriétaire (probablement faux lui aussi) que j’avais pris la peine de contacter par téléphone ne m’avait pas signalé de difficultés particulières…
Bref, la galère s’annonce…
J'ai bien la notion d'appel à la commission d'arbitrage dans mon bail, mais... mon client à clairement d'autres intentions...
Mise en demeure immédiate par recommandé ?
+ Certificat de domicile à la commune et requête chez le juge de paix ?
#169 Re : Locations et baux » Loyer en retard de 10 jours... » 12-02-2015 18:56:13
Merci pour votre réponse Rexou.
Une autre garantie "serait" (???) en cours de constitution... il vous a présenté et fait signer des papiers... Là, tous les feux sont au rouge vif !!!
J'aurais 2 garanties - une sur mon compte de 2 mois et une à terme sur un compte bloqué de 3 mois.
Je vois plutôt les feux vert vifs. Serais-je daltoniens ? ou y a-til un piège ?
#170 Locations et baux » Loyer en retard de 10 jours... » 12-02-2015 18:56:13
- baloo
- Réponses : 24
Bonjour à tous,
Me voici confronté pour la première fois à un retard de paiement du loyer par mon locataire jusqu’ici très correct alors que le bail a débuté le 01er décembre. Bail Pim de résidence principale sur Bruxelles fraichement enregistré…
Nous sommes le 10 et mes SMS ou rappels téléphoniques sont très mal interprétés ou laissés sans réponses.
Par téléphone, mon locataire évoque avec imprécisions une erreur de sa banque dans le cadre d’un paiement sur internet, mais n’apporte aucune preuve.
Sur bases des fiches de paies fournies, ses revenus sont quasi 3 x supérieurs au loyer – Garantie déposée en cash entre mes mains de commun accord – en complément, une autre garantie serait en cours de constitution sur compte bloqué (il m’a présenté et fait signé les documents pour la demande)
Irrité que je le soupçonne d’être un escroc ou d’avoir des préjugés, Il me demande d’attendre une ou deux semaines que la banque le rembourse… (!)
Le dialogue semble déjà rompu avant que nous ayons eu l’occasion de nous rencontrer pour analyser ensemble la situation : il ne donne pas suite à ma demande de le rencontrer. Si le locataire m’apportait des éléments tangibles m’expliquant la situation, je serais bien sûr prêt à me montrer plus conciliant.
Voilà le tableau...
Difficile pour moi de cerner sa susceptibilité et déterminer sa bonne foi, mais je n’ai pas non plus envie de laisser la situation s’envenimer inutilement… ou perdre du temps à réagir.
Que me conseillez-vous ?
-Insister par téléphone pour avoir plus d’infos et/ou pour le rencontrer ?
-Mise en demeure sans plus attendre (afin de lui rappeler ses engagements et lui faire comprendre que je ne souhaite pas jouer le rôle du banquier) ?
Merci pour vos avis.
#171 Re : Locations et baux » Délai de réponse du 6ème bureau SPF Finance pour enregistrement bail » 01-03-2015 22:26:40
En ce qui me concerne, pour ce bureau, je recevais un mail me confirmant l'enregistrement par e-mail uniquement (comme je le demandais).
Je pense que le 6 ème bureau m’a entendu…
Je viens de recevoir la confirmation d’enregistrement par mail après…70 jours calendriers.
#172 Re : Locations et baux » Prévenir le nouveau proprio ou pas ? » 16-02-2015 12:17:04
Pourquoi vous en priver?
Les banques, les assurances, les employeurs s'echangent ce genre d'information.
Pourquoi les bailleurs devraient-ils s'en exonerer ?
Ne rien dire c'est se rendre complice d'un dysfonctionnement potentiel.
#173 Re : Locations et baux » Délai de réponse du 6ème bureau SPF Finance pour enregistrement bail » 01-03-2015 22:26:40
Pour certains de mes biens, je dépens du même bureau que vous.
Ne voyant rien venir pour une demande d'enregistrement par mail, voici la réponse que j'ai reçue à la question posée par mail:
Depuis le début de cette année, les contrats de bail reçus par e-mail ne sont plus renvoyés par la poste.
Votre contrat de bail est néanmoins enregistré et sera consultable électroniquement dans MyMinfin.(après scanning : délai d’environ 6 mois).
Je n'ai jamais fait une demande d'enregistrement en demandant un retour par la poste.
En ce qui me concerne, pour ce bureau, je recevais un mail me confirmant l'enregistrement par e-mail uniquement (comme je le demandais).
Enfin.., l'étape suivante sera sans doute l'enregistrement sur place et payant justifié par le manque de moyens dont dispose l'administration pour ce faire...dans un délai raisonnable.
Et si ils répondaient au moins au telephone... je n'ai pas envie de prendre 1/2 journée de congé pour aller sur place...
#174 Locations et baux » Délai de réponse du 6ème bureau SPF Finance pour enregistrement bail » 01-03-2015 22:26:40
- baloo
- Réponses : 14
Bonjour,
L’enregistrement des baux au 6 ème bureau de bruxelles est-il devenu une mission impossible ?
Le 01/12/2014, envoi de mon bail par e-mail pour enregistrement auprès du bureau de bruxelles VI
Aucune confirmation ne m’est encore parvenue, ni meme un accuse de reception en attente de son traitement definitive.
Le service est également injoignable par tel – un message demande de rappeler plus tard…
Leurs coordonnées sont reprises ici
http://www.cadastre.be/Belgique/Bruxell … istrement/
J’ai connu il y a peu des délais d’une semaine à 15 jours par le passé.
Quelqu’un peut-il m’indiquer s’il est habituel d’attendre plus de 2 mois ?
Merci.
#175 Re : Locations et baux » refus de levée de la garantie locative » 10-02-2015 17:38:12
Allez...
Dites le nous patlot... Vous faites une petite blague à nos experts là non ?
#176 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Renégociation/rachat d'emprunt : Quid de l'ASRD ? » 29-01-2015 13:10:21
Questions :
1) Mon ASRD actuelle est-elle encore valable dans le cadre du rachat ou est-elle "perdue" ? J'entends par-là le nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme ne me fait-il pas perdre des droits (logiquement non car l'ASRD est la couverture d'un capital sous forme d'assurance, peu importe le contrat de crédit lié à ce capital) ?
2) Si elle est toujours valable, y a-t-il une chance pour qu'elle soit acceptée par le nouvel organisme sans que je n'en souscrive une nouvelle ? J'imagine que leur but est certainement la souscription d'un produit, d'où mon doute.
3) Si pas, connaissez-vous le minimum que nous pouvons souscrire par tête ?
.
Selon ce que j’en sais, c’est le nouvel organisme prêteur qui vous fixera ses propres conditions.
Si vous acceptez ces conditions, le taux consenti par votre organisme n’en sera (probablement) que plus intéressant.
Il faut ensuite comparer si vous avez un choix possible. (prix total de l’emprunt avec ou sans souscription d’une nouvelle police d’assurance solde restant dû)
Si votre nouveau banquier exige la souscription d’une nouvelle police dans une autre compagnie assurance, vous pouvez demander le rachat de l’ancienne assurance (= récupérer une partie des primes non utilisée), mais celui-ci est fortement taxé (35% ?)
Ma banque exige uniquement que 100% du solde restant dû soit couvert. Ce solde peut-être réparti indifféremment sur une seule ou 2 têtes. (100% sur une tête ou 50% sur deux tête).
#177 Divers (hors achat/location) » Centre commercial géant et impact sur l'immobilier ? » 15-11-2014 21:43:05
- baloo
- Réponses : 1
Quel impact prévisible sur le prix de l’immobilier situé à proximité de l’implantation d’un centre commercial géant ?
Bonjour,
Je m’interroge sur l’impact de la valeur de l’immobilier environnant à court, moyen et long terme que peut avoir l’implantation d’un méga centre commercial comme Neo, Uplace, ou Just Under the Sky,...
Clairement, des nuisances en termes de mobilité sont à prévoir matin et soir ou le WE et devraient inciter les habitants propriétaires dans le quartier à le fuir (temps de parcours pour quitter ou rejoindre la zone, parking saturé,…).
D’un autre côté, la proximité d’un tel complexe apporte également pas mal de perspectives sur le plan de l’emploi et des services, commerces et espace de loisir avantageusement disponibles à proximité pour les habitants du quartier.
Les nuisances sont-elles généralement compensées par les avantages d'une telle localisation ?
Quel est votre avis ou expérience sur la question ?
#178 Re : Locations et baux » Quelle est l’incidence de l’état civil du candidat locataire ? » 05-02-2015 14:23:23
Merci pour ces précisions
#179 Locations et baux » Quelle est l’incidence de l’état civil du candidat locataire ? » 05-02-2015 14:23:23
- baloo
- Réponses : 7
Je me pose la question de l’incidence de l’état civil du candidat locataire
Un couple marié doit il légalement signer un bail de façon conjointe ou l’un des conjoints peut-il le signer seul ?
Le bailleur est-il en droit d‘exiger une signature conjointe si le candidat se déclare marié ?
Cas de figure inverse, un candidat locataire se déclarant célibataire alors qu’il est (officiellement encore) marié.
Ma question se situe dans la cadre d’un défaut éventuel de paiement du loyer.
Le conjoint absent et/ou caché au bailleur est-il également coresponsable ?
Merci pour vos avis.
#180 Re : Locations et baux » Investir dans un appartement: pas si rentable que ça? » 26-07-2014 14:31:43
il faut déclarer les biens qu'on loue en regarde du "gentil" code 106 (si et seulement si le locataire n'en utilise pas le moindre mm² à des fins professionnelles
Heu... N'est-ce pas exactement l'inverse ? C'est seuleument si le locataire utilise le moindre mm² à des fins professionnelles qu'il faut declarer non ?
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