Bonjour,

Je reviens à la question posée au début de cette discussion pour laquelle j’ai obtenu réponse.

Un avocat me donne le renseignement suivant : la clause de solidarité reprise dans le Règlement de copropriété est opposable aux tiers tandis que  reprise dans le Règlement d’ordre intérieur, donc sous seing privé, elle n’est opposable qu’aux personnes concernées par le ROI et pas aux tiers.

J'espère que cette information pourra vous être utile.

Effectivement, GT cerne la question précise que je pose. et pour laquelle il n'y a toujours pas une réponse nette et indiscutable.

Mais j'ai une sous-question tout aussi importante pour notre copropriété: pour le lot en question (viager) un mandataire n'a jamais été désigné ni signifié par écrit au syndic. L'ancien syndic a toujours convoqué le nu-propriétaire aux AG qui n'y est jamais venu donc jamais de vote de sa part et donc aucun problème pour la légalité de l'AG.
Pour la prochaine AG nous aurons un vote à l'unanimité (changement de quotités) et besoin impératif de sa présence ou procuration.
Le mandataire n'est toujours pas désigné et le syndic (nouveau depuis avril 2017) affirme que l'usufruitier est le propriétaire!! Il lui envoie d'ailleurs tous les décomptes trimestriels, fonds de réserve compris.

Le CC art 577-6 §1 dit: Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.

L'usufruitier peut-il décider seul que le nu-propriétaire sera le mandataire, sans lui demander son avis???? Cela me paraît douteux et contestable en justice.
Dans notre cas, usufruitier et nu-propriétaire ne s'entendent absolument pas et ne se contactent que par avocats interposés.

Dans notre immeuble d'autres cas identiques se présentent (parents usufruitiers/enfants nus-propriétaires). Je crains que là aussi un mandataire ne soit pas signifié par écrit au syndic. Je vais m'en informer.
Quelles seraient les conséquences pour les AG si les mandataires ne sont pas désignés par écrit? Serait-ce un cause de nullité des décisions l'AG nécessitant un vote?

Plus on creuse une question, plus on en trouve d'autres.

Merci pour vos avis.

D'accord avec vous Panchito, mais le nouveau syndic veut gérer l'affaire seul et me prie de ne pas intervenir dans les relations syndic à syndic! Donc je le laisse se débrouiller. C'est lui qui a les problèmes. Qu'il assume! tant que nous ne sommes pas en difficulté à cause de lui.

GT et Panchito:

Jusqu’à l’AG de 2014, les comptes ont été approuvés par l’AG malgré certaines erreurs manifestes donc plus de contestation possible.

En 2015 (décompte de 2014), nous avons perdu patience et voulu que, au moins pour cette année-là, les comptes soient revus d’où le rapport demandé par le syndic.
Le syndic a fait traîner les choses ne répondant pas à nos remarques et rejetant les responsabilités d’un gérant à l’autre (ils se sont succédé ces dernières années !).
Ne pouvant contester que les comptes non approuvés (décompte 2014) il n’était pas rentable de passer par la case avocat/justice qui nous aurait coûté plus cher que ce que nous aurions pu récupérer. Nous avons donc négocié.

Le syndic nous a dit assez tardivement ne pas vouloir renouveler son mandat lors de l’AG 2016 et nous a crédité plusieurs mois de gestion. Ce montant correspondait à ce que nous aurions pu obtenir d’un juge.

De là notre recherche dans l’urgence d’un nouveau syndic qui s’est révélé la pire catastrophe imaginable alors que nous avions eu de plusieurs côtés de bons renseignements sur lui ! A croire que les CDC ne surveillent pas leur syndic.
Nous venons de changer mais le nouveau syndic, après 2 mois, n‘a toujours pas obtenus tous les documents et comptes.

Une plainte à l’IPI ne sert à rien. Une action en justice coûte cher et prend beaucoup de temps. On y renonce.

Merci à GT pour ces références. J'avais perdu de vue la Loi du 15 mai 2012.
Il y a de quoi s'y perdre avec les modifications des modifications des lois   

Merci Grmf!
Je pensais bien avoir lu cela quelque part mais je n'arrivais plus à savoir où.