Bonjour,

Quelle majorité est requise pour effectuer des travaux  rafraichissement de la peinture des communs (hall, couloirs, cage d'escalier) dans un immeuble qui a 15 ans :
- majorité des 2/3?
- majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés car considéré comme travaux conservatoires?

Merci pour vos réponses

L'ascenseur de notre bâtiment, de marque Schindler, mis aux normes et entretenu par Schindler, dispose d'une ligne téléphonique fixe pour le contact avec la centrale en cas de panne avec une personne bloquée à l'intérieur de la cabine.
Nous avons été contactés par Schindler qui a décidé de mettre fin aux lignes fixes dans les ascenseurs; ils proposent ( imposent??) un contrat de service "Ahead" consistant à l'installation d'une boîte de communication directe vers leur centrale. Les frais d'installation se montent à 899 € hors TVA, et la location annuelle de la box à 288 € hors TVA. Pour la location, cela ne revient pas plus cher que Proximus qui nous compte actuellement 30 € par mois, TVA inclue. Par contre les frais d'installation nous paraissent fort chers, d'autant qu'on ne nous propose rien d'autre
. Auriez-vous connaissance d'une autre solution, agréée par Schindler et/ ou connaissez-vous des copropriétés qui sont déjà passées par là?
Nous avons quelquefois l'impression d'être pris en otage par l'ascensoriste...

Deux candidats à une fonction de syndic.

Hypothèse 1

Résultat du vote : candidat  A : 48 % des voix, candidat B : 42% des voix (candidat A obtient plus de vois que le candidat B = majorité simple (ou relative) mais aucun des 2 candidats n'est élu puisque le texte légal prévoit une majorité absolue)

Hypothèse 2
Résultat du vote : candidat A : 51 % des voix, candidat B : 49 % des voix (candidat A est élu à la majorité absolue soit  50% + 1 voix)

Pour calculer la majorité absolue, la loi prévoit qu'on ne tient pas compte des abstentions auxquelles on ajoutera les bulletins nuls et les bulletins blancs.

Dans l'hypothèse 2, la majorité simple/relative et la majorité absolue se confondent.

une petite recherche sur le compte 580, d’après  le lien le compte 580 ne sert que pour facilité  l'écriture des opérations dans les journaux auxiliaire , à la fin il doit être soldé  et il ne doit pas apparaître dans le Bilan.  C'est donc une anomalie dans mon Bilan, correcte ?

https://www.compta-online.com/comptabil … 580-ao1919

Que pense de la situation ( absence de transmission du PV par le syndic sortant) le syndic désigné  ?
Dans quelles conditions l'AG s'est-elle tenue ?
Le syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé conteste la tenue de cette AG ?

Dispositions légales

Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
 
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
  A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Remarques :

1.Les actions en justice visées à l'art.3.92, § 3, C. civil , livre 3 "les biens" doivent être intentées dans un délai de 4 mois non pas à compter de la date de transmission par le syndic du PV de l'AG mais à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis

Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission
  Art. 3.92.Actions en justice
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

2. A mon avis, la minute du PV fait partie des archives de l'ACP. Le syndic ne peut s'en dessaisir.
3. Le syndic a l'obligation de rédiger non pas le PV d'une AG mais des décisions prises par l'AG. Il devra transmettre le PV des décisions prises et non pas le PV de l'AG.

Le PV doit être réalisé en séance, et signé par tous les propriétaires présents. Il n'y a donc qu'un PV. A la fin de la séance, qui l'a repris?

Bonjour, à mon avis vous n'avez pas beaucoup de leviers contre lui vu la situation... chez moi le syndic n'organise pas l'AG depuis 8 mois et il ne répond plus aux mails ....

Extrait de l'IpiMail n° 401 de ce 3/11/21:

"Conformément à la législation, un particulier peut être désigné comme syndic sans être agréé IPI pour autant qu’il soit copropriétaire dans le bâtiment dont il a la gestion. Cette possibilité est toutefois uniquement offerte au copropriétaire qui possède l’(les) appartement(s) (mis à son nom). En d’autres termes, si ce particulier vit en cohabitation avec une autre personne, cette dernière n’aura le droit d’effectuer des activités de syndic que si elle est également propriétaire. Il en sera de même pour la personne physique qui est propriétaire elle-même d’un bien mais qui laisse faire les activités de syndic par une société dans laquelle elle est gérante, administrateur ou actionnaire. Si la société n’est pas propriétaire du bien, ses activités seront assimilées à de la gestion de patrimoine de tiers, une activité pour laquelle une agréation IPI est requise."