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#161 Re : Informations en vrac... » Déclaration fiscale 2024 - IPP - locataire d'un bien immobilier - nouveauté » 26-04-2024 08:26:55
panchito a écrit :Ceci est une grande avancée:
Si le contrat de location enregistré stipule que le bien est exclusivement destiné au logement d’une personne ou d’une famille, « alors le locataire ne peut pas déduire le loyer de ses frais professionnels ».
Et si ,malgré ce texte, le locataire le fait que se passera-t-il fiscalement dans le chef du propriétaire ?
Il ne peut tout simplement pas le déduire!
2. L'art. 83 de la loi du 28.12.2023 (1) complète cet art. 53, CIR 92, par une disposition portant le n° 33, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024.(1) Loi du 28.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses (MB 29.12.2023, Ed. 2 – Numac : 2023048795) (ci-après L 28.12.2023).3. Selon cette nouvelle disposition, le loyer et les avantages locatifs attribués pour un bien immobilier ainsi que les indemnités et les avantages attribués en vertu d'un droit réel d'usage (emphytéose, superficie, usufruit, servitude, etc.) sur un bien immobilier, ne peuvent pas être considérés comme des frais professionnels réels à partir de l'exercice d'imposition 2024 lorsque :- le loyer et les avantages locatifs portent sur un bien immobilier dont le contrat de bail (acte portant bail, sous-bail ou cession de bail) a été enregistré gratuitement (voir chapitre II. A. ci-après)ou- l'obligation insérée à l'art. 307, § 2/2, CIR 92 (2), de joindre l'annexe 270 MLH pour ces frais n'a pas été respectée (voir chapitre II. B. ci-après).
#162 Re : Informations en vrac... » Déclaration fiscale 2024 - IPP - locataire d'un bien immobilier - nouveauté » 26-04-2024 08:26:55
Ceci est une grande avancée:
Si le contrat de location enregistré stipule que le bien est exclusivement destiné au logement d’une personne ou d’une famille, « alors le locataire ne peut pas déduire le loyer de ses frais professionnels ».
#163 Re : Locations et baux » soucis avec personnes âgées et l'état de l'appartement » 13-04-2024 10:55:58
Dans les belles communes de BXL, il faut en général repeindre et changer tous les décors tous les 3 ans car les expats restent rarement plus longtemps...
Alors 20 ans sans ennuis, ni chômage locatif, ni remise en état, on croit rêver!
#164 Re : Copropriétés forcées » ACP Carnet d'entretien chauffage, ascenseur, .... (RBC) » 13-04-2024 17:33:51
Les tests de combustion sont imprimés par le chauffagiste depuis leur instrument de mesure.
#165 Re : Locations et baux » Décompte charges locataires - remplacement points lumineux des communs » 07-04-2024 15:54:59
En général le bailleur prend à sa charge les gros travaux: réfection de la toiture, châssis, façade etc... ainsi que l'assurance incendiede l'immeuble et tous les frais d'avocats et d'AG.
Remplacer un luminaire n'est pas un "gros" travail. On parle ici de quel montant?
#166 Re : Copropriétés forcées » calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve » 02-04-2024 19:07:36
Mais l’Assemblée Générale (AG) peut décider à une majorité de 4/5 de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Le Syndic doit juste l'acter au PV.
#167 Re : Locations et baux » Entretien canalisation locataire » 05-04-2024 11:58:28
Quand vous ou votre expert avez fait l'état des lieux de sortie du locataire précédent, vous avez quand même tirer la chasse?
Comment est-ce possible que vous n'ayez rien vu?
#168 Re : Copropriétés forcées » calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve » 02-04-2024 19:07:36
L'AG a aussi le droit de décider de ne pas alimenter le fonds de réserve.
C'est vous qui décidez du montant, de la fréquence des appels de fonds etc... avec les autres CP lors de l'AG.
#169 Re : Locations et baux » Le certificat PEB périmé en cours de bail doit-il être renouvellé ? » 31-03-2024 09:32:08
Pourrait-on avoir les articles de loi stipulant que le PEB doit toujours être en cours de validité pendant le bail pour pouvoir indexer?
#170 Re : Locations et baux » Changement de compteurs » 29-03-2024 13:15:00
Pourquoi devrais-je payer pour mettre aux normes une installation qui est la propriété d'une entreprise, et qui n'est utile que pour eux, pour pouvoir compter et facturer leur énergie ? Et qui plus est, ils vont mettre des compteurs numériques, qui sont un avantage pour eux : plus de déplacement pour relever le compteur, possibilité de contrôle à distance et de passer à un compteur à budget sans intervention sur place, de pouvoir adapter le tarif en temps réel, etc...
Pourquoi?
Mais parce qu'au lieu d'attendre votre tour et qu'on vous le propose gratuitement, vous êtes tellement impatient et les voulez tout de suite, et que dès lors, vous leur avez demandé un devis.
#171 Re : Locations et baux » Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie » 29-03-2024 12:34:46
Mais vous n'avez pas encore répondu à ma question.
A la 1ère page du bail décrivant le Bailleur et les Preneurs, avez-vous la clause d'indivisibilité et de solidarité telle qu'au bail PIM:
ET
B. Preneur : ………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
......……………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
Obligés solidairement et indivisiblement,
#172 Re : Locations et baux » Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie » 29-03-2024 12:34:46
Sur votre bail, vous avez bien indiqué la clause de solidarité et indivisibilité?
#173 Re : Ventes et achats » Acompte de 10% auprès de l'agence immo » 27-03-2024 16:05:54
L'offre d'achat n'était pas rédigée par votre notaire? Sinon, vous lui avez au moins demandé son opinion avant de signer ?
NB : attention AI = Artificial Intelligence
Si vous avez signé l'offre sans la faire valider par votre notaire, c'est trop tard.... vous avez signé.
(car il semble qu'il veuille déjà verser une partie aux vendeurs) alors qu'il reste encore certaines caluses à revoir dans le compromis qu'il a soumis.
Ces clauses (lesquelles?) devaient déjà être insérées dans votre offre.
#174 Re : Locations et baux » Résiliation bail par le locataire » 27-03-2024 07:53:25
En fait, il y a bail oral, et suivant les lois, vous lui devez 7 mois:
- le mois d'occupation (tout mois entamé est dû)
- les 3 mois de préavis
- les 3 mois d'indemnité de rupture (un bail oral est considéré comme ayant une durée de 9 ans et vous le résiliez dans la 1ère année)
A part une convention écrite entre vous portant sur un accord à l'amiable sur la somme à payer, je ne vois pas comment vous pouvez éviter de payer les 7 mois que vous lui devez légalement parlant.
#175 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Recours possibles » 24-03-2024 08:41:23
Le mieux c'est évidemment de rendre le bien éclatant de propreté sans y avoir créer le moindre dégât...
Mais que contestez vous excatement? Vous avez signé le constat?
#176 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Recours possibles » 24-03-2024 08:41:23
Vous avez signé la liste des dégâts et vous attendez le calcul de l'indemnité compensatoire?
#177 Re : Ventes et achats » Porte blindée - Carte de propriété manquante » 19-03-2024 17:21:07
Pour raison de sécurité, il n'est en effet pas possibe de copier des clés de type "DOM" sans être en possession de la carte de propriété.
Maintenant , il m'est ariivé de signer un document autorisant mes locataires à faire un double sans la carte de propriété et le serrurier a alors accepté de la copier.
Pourquoi ne demandez-vous pas à l'ancien propriétaire d'établir un tel document attestant qu'il a perdu la carte, et qu'ils vous autorise à faire des copies de la clé?
#178 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
C'est en tout cas le plus pragmatique et la seule façon possible de faire évoluer les choses. Au niveau des modalités, par exemple un formulaire avec le nom et signature de la personne qui constate, la date, heure, nombre de personnes présentes, et éventuellement une photo. Avec deux ou trois constatations établies par des personnes différentes avec au moins une photo sur la semaine, l'occupation sera difficilement contestable. Il peut aussi être possible de réserver une place sur ce document pour décrire un fait particulier en quelques mots, comme de forts bruits de voix, une odeur de drogue ou autre, des débris abandonnés dans le hall, un comportement asocial/agressif, des gens couchés bloquant le passage... toute photo avec une ou des personnes assises/couchées dans le hall est en soi déjà assez parlante.
Une action en parallèle pour trouble de voisinage est possible aussi bien sur.
Reste à espérer que l'avocat réagisse positivement.
Bonne chance
Un tout grand merci!
J'ai préparé un formulaire en ce sens et il sera joint à la convocation de l'AG.
Je vous tiens au courant.
#179 Re : Copropriétés forcées » Que doit faire le proprietaire copropiétaire en cas de décompte irrégulier enver » 06-03-2024 21:17:20
Vous avez élu un commisaire aux comptes ? Qu'en pense-t'il?
Si cela c'est passé en 2021, vous avez approuvé les comptes en AG 2022? Votre commissaire aux comptes vous a conseillé de les approuver?
#180 Re : Divers (hors achat/location) » Litige Locataire - Propriétaire - Syndicat - Non accès partie privative » 18-03-2024 13:35:05
Un toute boîte? à Bruxelles?
Quelle idée saugrenue, il y a des copropriété où 3/4 des occupants ne comprennent pas le français....
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