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#1921 Re : Divers (hors achat/location) » bornage sur ancienne propriété » 27-04-2011 09:56:06

Avez-vous fait constaté cela?
Le promoteur vous a-t-il écrit à ce sujet?

Avez-vous mis le promoteur en demeure de reconstruire cette clôture en béton, à l'identique et au même endroit?

#1922 Re : Copropriétés forcées » nouveau syndic » 28-04-2011 09:06:48

Evidemment, on ne peut décider (vôter) que ce qui est prévu à l'ordre du jour.

#1923 Re : Divers (hors achat/location) » bornage sur ancienne propriété » 27-04-2011 09:56:06

On peut toujours contraindre son voisin a borner la limite entre les propriétés.
Borner ne veut pas uniquement dire placer des bornes dans la terre mais matérialiser et identifier une limite.  Un arbre ou un angle de bâtiment peut très bien être considéré comme une borne.
Le bornage se fait à frais communs mais les mesurages des différents terrains ainsi que les frais de recherches peuvent être mis différement à charges.

En principe, une clôture en plaque de béton n'est jamais un mur mitoyen mais les voisins peuvent convenir autrement.

En principe aussi, même si le mur n'a pas été placé initialement sur la limite, la prescription acquisitive vous donne la propriété de cette parcelle après plus de 30 ans d'occupation suivant certains critères pour lesquels je vous renvoi au Code Civil.

Sur quelles bases votre nouveau voisin se fie-t-il pour avancer que la limite est de 2 m derrière le mur?  Plan du cadastre?

#1924 Re : Copropriétés forcées » nouveau syndic » 28-04-2011 09:06:48

Première petite précision: tous les syndics ne sont pas aussi peu respecteux de la loi.  La plupart des syndics respectent ou tentent de respecter la loi.

Ici, il est évident que ce syndic n'est pas sérieux.
Il ne sera plus possible d'ajouter quoique ce soit à l'ordre du jour de l'ag, dumoins avec une décision votée.

Pour les comptes, il est préférable de les envoyer avant l'AG mais dans certains cas, ce n'est pas possible.

Interrogez votre syndic sur les points que vous lui reprochez, avant l'AG c'est plus sympa pour lui.

#1926 Re : Locations et baux » Faut il un avocat en justice de paix ? » 02-04-2013 10:44:40

Un bail de bureau n'est pas d'office un bail commercial et seul le bail commercial doit faire l'objet d'un acte notarié ou de justice lors de sa résiliation.

#1927 Re : Locations et baux » Faut il un avocat en justice de paix ? » 02-04-2013 10:44:40

La résiliation !  C'était peut-être un bail commercial ?

Pour l'audience en Justice de Paix, je confirme que les avocats passent en priorité et que souvent, avant 10h30, on a peu de chance de passer.  C'est pourquoi je prends tjs un bon bouquin et 1 ou 2 dossiers à traiter pour attendre patiemment mon tour au fond de la salle.  Surtout pas de téléphone, ni de pc portable, ni de journal !

#1929 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison de vacances à De Haan : un bon investissement ? » 19-04-2011 10:31:49

'est pas vraiment mon damaine ni ma zone d'activité mais je pense qu'il faut faire très attention aux charges dans ce type de "park" et aux frais de remise en état car des locations saisonnières fatiguent fort les équipements et décors.
Mais pour le même prix, vous n'avez rien sur la digue, sauf un garage à vélo !

#1930 Re : Locations et baux » Délai de rédaction d'un ELE » 20-04-2011 07:21:58

L'enregistrement donne à l'ELE une date certaine et opposable.
Un nouveau propriétaire peut retouver à l'enregistrement l'ELE que le vendeur n'aurait pas donné et que le locataire aurait "perdu" !

Mais l'absence d'enregistrement n'entraîne pas d'amende, pourquoi ?  personne ne sait !

#1931 Re : Locations et baux » Délai de rédaction d'un ELE » 20-04-2011 07:21:58

@ PIM, à part des confrères "bornés" et une consoeur devenue "princesse de Belgique" la profession ne fait la "une" de la presse.  Cela ne veut pas dire que tous les géomètres sont parfaitement honnête ou compétent, mais c'est un signe (lol)

Plus sérieusement, cette remarque était à prendre au second degré !

#1932 Re : Locations et baux » Délai de rédaction d'un ELE » 20-04-2011 07:21:58

L'intitulé exact de la profession, comme indépendant, est géomètre expert !

Tous les géomètres indépendants, donc "géomètres experts" sont assermentés ! ! ! c'est important pour les mesurages, bornages, etc.

Perso, mon délai pour l'envoi des ELE est de 2 à 3 semaines, sauf vacances !!! comme dans 18 jours !  Même si c'est un "copier - coller" !

Mais le délai n'est pas tout , si votre expert, géomètre ou pas, vous convient, surtout n'en changez pas !

#1933 Re : Locations et baux » Occupation du logement par d'autres personnes que celles prévues dans » 03-06-2011 20:05:07

Le jugement comprend un recours à un expert judiciaire ?

Vos locataires étaient présents à l'audience ?

#1935 Re : Locations et baux » Délai de rédaction d'un ELE » 20-04-2011 07:21:58

géomètre et agréé IPI ???  assermenté auprès d'un tribunal ???

quel mic mac!!

Jamais vu d' "agréé IPI " assermenté auprès d'un tribunal, ou alors en tant qu'expert judiciaire mais dans ce cas, exclusivement assermenté pour cette affaire bien précise et pas pour les autres .

Les géomètres indépendants sont assermentés en tant "que géomètre expert" auprès du Tribunal de première instance et doivent, en tant que géomètre, être inscrits auprès du Conseil Fédéral des Géomètres experts (équivalant de l'IPI pour les géomètres).

Rien n'interdit à un géomètre d'être agent immobilier et, éventuellement, d'être inscrit à l'IPI, mais ce n'est pas une obligation sauf si l'activité d'agent immobilier est trop imortante par rapport à celle de géomètre.

Donc, l'important est plus la compétence de l'expert plutot que le fait qu'il est géomètre, architecte ou inscrit à l'iPI, sauf que chez les géomètres il n'y a pas (encore) eu de scandale et d'arnaque ( petit sursaut d'orgueil corporatif, mais vu le pressing "commerciatif" de l'IPI, pourquoi se gêner)

Pour le délai laissé aux parties pour faire leur remarques, c'est à compter du moment où elles recoivent le rapport !

#1936 Re : Locations et baux » fin de bail après 5 mois de location » 17-04-2011 22:41:30

En principe, le locataire ne doit plus payer son préavis à partir du moment où le bien est reloué, contrairememnt à l'indemnité qui est due de toute façon !

#1937 Re : Copropriétés forcées » Répartition charges acheteur / vendeur: facturation tardive. » 16-04-2011 19:03:02

@ Luc,

Bon sens / légalité !

Donc, si vous êtes arreté au feu rouge et qu'une amulance en urgence derrière vous veut passer, vous ne bougez pas avant le feu vert !!!
Aucun tribunal de police ne condamne pourtant cela même si rien dans la loi ne le prévoit.

Evidemment qu'il vaut mieux prendre une décision en AG et augmenter le fonds de roulement  mais ce n'est pas pour cela qu'il faut risquer de se voir coupé le courant.

Maintenant je suis étonné d'une facture sur une telle durée.  La facture couvre peut-être la durée de construction? 
Ou la consommation a été sous-estimée?

#1938 Re : Locations et baux » Qui paye l'état des lieux de sortie? » 18-04-2011 13:49:23

On peut préciser dans le bail le détails des frais (comme les honoraires d'expert) mis à charges du locataire lors d'une résiliation anticipée mais ceci n'est pas systématiquement accepté par les juges de paix qui considèrent souvent (m'a t on dit) que l'indemnité de résiliation du bail compense les frais supportés par le bailleur.  Je sais toutefois que cela passe dans certains tribunaux.

#1939 Re : Copropriétés forcées » Répartition charges acheteur / vendeur: facturation tardive. » 16-04-2011 19:03:02

en prenant uniquement l'aspect purement pratique de la gestion de l'ACP, comment fait le syndic si les frais sont supérieurs aux prévisions et qu'il n'y a pas suffisament de fond de roulement d'autan plus qu'il s'agit d'une jeune copropriété? 
Seriez-vous prêt  accepter des communs sans électricité compte tenu de l'absence de paiement de la facture?

En dehors de la légalité, il y a également le bon sens !

#1940 Re : Locations et baux » Qui paye l'état des lieux de sortie? » 18-04-2011 13:49:23

J'ai la même lecture que PIM.  Quand un contrat mentionne une prestation extérieure décidée par les 2 parties et sans indiquer la prise en charge des frais, ces frais sont pris en charges par les 2 parties.

De plus, l'expert sert également les intérêts du locataire en le protégeant de l'arbitraire (éventuel) du propriétaire.

Les juges de paix reprennent très souvent dans leurs jugements de désignation d'expert, ou fixant les dégâts locatifs que les honoraires d'expert sont répartis 50/50.

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