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#1941 Re : Copropriétés forcées » nomination syndic » 03-06-2022 06:50:47

barbara morelgilson a écrit :

Bonjour

Désolé de l'imprécision qui en a fait sursauter plus d'un wink

Il s'agit d'un immeuble de 16 lots et je suis propriétaire de 10 lots sur 16. Donc les autres copropriétaires estiment qu'étant majoritaire c'est à moi d'exercer le rôle de syndic. Il y a un acte de base etc ... une copropriété dans un immeuble classique.

On parle ici surtout du travail administratif et comptable. Nous avons quelqu'un sur place en cas de besoin urgent ou comme premier contact en cas d'urgence ou de litige avec un tiers.

Si je résume vos réponses je pourrais exercer ce rôle de syndic même si ce n'est pas idéal comme choix de syndic ...

Merci

Si vous êtes propriétaire de 10 lots sur 16, vous êtes en effet  le meilleur choix possible pour exercer la fonction de syndic. Vos copropriétaires ont bien raison !

D'abord, vous économiserez les frais d'un syndic pour 10  appartements, ce qui n'est pas négligeable.
Ensuite vous éviterez des facturations pas vraiment indispensables et vous gérerez le bien en bon père de famille, au mieux de vos intérêts et donc aussi de ceux des autres copropriétaires. Vous connaissez l'historique de ce bien.

Vous pouvez aussi simplifier la compta en regroupant vos différents lots et en vous basant sur le total de vos millièmes pour la facturation...

Par contre, si c'est pour plus que le côté administratif et comptable, il est contre-indiqué d'habiter à l'autre bout du monde...

#1942 Re : Copropriétés forcées » Changement de commissaire aux comptes en cours d'exercice ? » 07-06-2022 09:03:55

mvhl a écrit :
rexou a écrit :

Ces 1927 euros de "frais de création" étaient-ils expressément mentionnés dans le contrat signé avec ce syndic ?

Oui. Quand le syndic précédent, bénévole, a jeté l'éponge, les CP occupants avaient proposé un petit syndic du quartier. Les CP bailleurs, majoritaires, ont adopté cette société qui "gère" plus de 1500 copropriétés. En fait cette société ne s'occupe contractuellement, pour les honoraires mensuels, que de la gestion administrative et financière (et le syndic bénévole précédent le faisait mieux). Pour la gestion technique, il faut un vote en AG pour confier chaque tâche au syndic (contre rétribution), vote qui ne passe pas car les CP bailleurs estiment que c'est aux CP occupants de se démerder. Je me demande comment on peut sortir de ce merdier ...

Je crois que c'est une erreur de différencier les CP bailleurs et occupants. L'intérêt commun est d'avoir un immeuble bien géré. Je ne suis pas convaincu que votre choix soit le plus judicieux vu ce que vous mentionnez. Maintenant vous devez juger sur pièces et l'année prochaine vous ferez le bilan pour voir si vous prolongez le contrat de votre syndic ou si vous désirez changer.

#1943 Re : Locations et baux » A part attendre, quelles solutions ? » 03-06-2022 07:50:36

jelou a écrit :

Sauf que  pour multiplier les visites il  faudrait revenir sur notre accord et se conformer au bail donc à part le faire dépalcer 2X semaine y compris le samedi je suis coincée en plus il profite de ces jours de vsites pour vider.
Bref il exige bcp de choses mais ne donne rien en échange .
Comme vous dites l'ELS sera soigné et 10/10 on va se retrouver devant le juge

Encore du positif ! Il profite des visites pour vider ! Vous respectez votre accord puisqu'il y a accord et vous le faites se déplacer chaque fois que votre accord le permet. Au besoin faites-vous accompagner par un candidat fictif. Il n'en videra que plus vite les lieux...

Il ne donne rien en échange... ben si : il va vous payer smile

#1944 Re : Copropriétés forcées » nomination syndic » 03-06-2022 06:50:47

GT a écrit :

Si morelgilson est copropriétaire de l' ensemble de l'immeuble (immeuble en indivision entre les mêmes personnes) , il ne s'agit pas d'une association des copropriétaires dont les parties privatives appartiennent à des personnes différentes.

Je n'avais pas pensé à ça... mais il me semble que dans ce cas, la formule employée aurait été plus logiquement "je suis copropriétaire en indivision" vu que c'est une particularité spécifique

#1945 Re : Copropriétés forcées » Changement de commissaire aux comptes en cours d'exercice ? » 07-06-2022 09:03:55

mvhl a écrit :
GT a écrit :

Et cette AG "de lancement" sera facturée à l'ACP ?

Non, cela fait partie des "frais de création" de 1927,50 euros ... qui ont été réclamés aux CP d'ailleurs. Bien évidemment j'ai refusé de payer et signalé que la facture est adressée à l'ACP et que c'est à l'ACP de la payer. Je suis curieux de voir si cette facture sera mentionnée dans les charges.

Cette société est une catastrophe totale.

Ces 1927 euros de "frais de création" étaient-ils expressément mentionnés dans le contrat signé avec ce syndic ?

-si oui : vous n'avez pas été très malins et vous devrez payer (le syndic portera les frais en compte dans le premier décompte à payer)
-si non : vous n'avez pas à payer quoi que ce soit qui ne soit pas expressément mentionné dans le contrat.

#1946 Re : Copropriétés forcées » nomination syndic » 03-06-2022 06:50:47

Grmff a écrit :

Non. Cette condition ne se trouve pas dans la loi

Rendons à Grmff ce qui est à Grmff. (attribué par erreur à GT) yikes

#1947 Re : Copropriétés forcées » nomination syndic » 03-06-2022 06:50:47

GT a écrit :

Non. Cette condition ne se trouve pas dans la loi

Si Morelgilson est copropriétaire d'un immeuble, de l'ensemble d'un immeuble, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles bâtis ne s'appliquent pas.

Je pensais (assez logiquement d'ailleurs) que c'était une obligation. Le syndic est responsable envers les CP mais aussi envers les tiers. Difficile s'il peut être n'importe où dans le monde... Imaginez une copro avec un syndic en Roumanie ? Un litige avec le voisin par exemple serait épique... Et quand on sait que la seule petite commune de Saint Josse compte 152 nationalités, le choix est aussi varié qu'exotique.

Par contre, j'avais aussi tiqué sur le "je suis copropriétaire d'un immeuble à appartements..." Mais difficile d'être "co"propriétaire à soi tout seul. J'avais donc lu 'je suis copro "dans" un ...'  smile

#1948 Re : Locations et baux » A part attendre, quelles solutions ? » 03-06-2022 07:50:36

Vous devez positiver :

- Il se déplace pour vous permettre de faire les visites (et en effet, l'idée de multiplier les visites -même fictives- peut le motiver à présenter le bien sous un aspect plus agréable)
- il est solvable
- il paie

A défaut de faciliter la location, son attitude pourrait vous inciter à soigner son état des lieux de sortie.  devil

#1949 Re : Copropriétés forcées » quel compte pour une copropriété sans syndic » 19-06-2022 16:30:34

ragrati a écrit :

Donc au final est ce qu'on peut pour le moment en rester là sans BCE ?
Je ne suis pas au fait des questions légales et je ne veux pas me faire embrouiller le cerveau ni par le syndic ni mes copros

Pour BCE, il faut créer une entreprise ?
Ce qui m'embête c'est que le compte soit au nom d'UNE personne

Sans inscription BCE, le syndic (représentant l'ACP) ne pourra jamais ester en justice par exemple si un copropriétaire reste en défaut de paiement de ses charges. Ou en cas de litige pour des travaux commandés/mal  ou non exécutés/impayés...

Le compte est au non de l' ACP. Il est aussi possible de nommer un syndic et de conditionner tout paiement bancaire à deux signatures (syndic et un autre CP ou syndic et commissaire aux comptes). Mais c'est fastidieux et généralement c'est le syndic qui a liberté et rend compte annuellement. Il est encore possible de laisser les 4 CP avoir un accès aux comptes en ligne, sans pouvoir effectuer d'opération...

En tout état de cause, vous devez avoir un syndic nommé, et il ne sera pas possible de fonctionner sur le long terme sans numéro BCE.

#1950 Re : Copropriétés forcées » nomination syndic » 03-06-2022 06:50:47

Il me semble en tout cas que c'est une condition pour obtenir le numéro BCE obligatoire. Si vous envisagez de faire vous faire inscrire en Belgique dans un futur relativement proche, et si l'AG vous choisit comme syndic, ce doit être possible.

#1951 Re : Locations et baux » 1ère location conseils des membres » 31-05-2022 06:37:11

bellepou a écrit :

Merci à tous pour les renseignements !

J’ai « normalement » un locataire pour le 01/07. L’agence m’a transmis le bail à adapter selon l’appartement.

J’aimerai ajouter quelques mentions dans celui-ci mais puis-je ajouter une mention ? Ou tout autre titre pour énoncer ses conditions ? ( par exemple : pas de barbecue au gaz ou charbon , il y a des caméras de surveillance , l’obligation de aerer ( simple flux), pas forer au sol ( chauffage air eau , si clé perdue remplacement de tous les barillets,…)

Bref je ne sais pas si je dois faire un document à part et si oui sous quelle mention ? Ou ajouter ça au bail …

Vous pouvez parfaitement ajouter après le dernier paragraphe du bail un paragraphe "clauses particulières"
- le bailleur informe le locataire de la présence de caméras situées...... et destinées à assurer sa protection et celle des habitants de l'immeuble ; il est expressément interdit de modifier l'angle de vue sans accord écrit du bailleur
- il est expressément interdit de faire un barbecue ou toute autre activité sur la terrasse présentant un risque de dégradation du derbigum existant sous les dalles et le locataire sera seul responsable de toute dégradation y relative hors usure normale
- le bien est entièrement équipé de chauffage au sol et toute perforation est strictement interdite ; le cas échéant, le locataire sera seul responsable de toute dégradation de son fait
- en cas de perte de clés de l'appartement ou de l'immeuble le locataire sera tenu de remplacer à ses frais le barillet ainsi que toutes les clés.
- la peinture des murs est blanche et le locataire ne pourra repeindre qu'avec l'accord préalable et écrit du bailleur ;le cas échéant, il restituera le bien avec une peinture blanche

#1952 Re : Ventes et achats » Repeindre avant de vendre? » 31-05-2022 20:52:20

Un coup de fraicheur en blanc est à mon avis un investissement des plus intéressants.

C'est beaucoup plus attractif et de plus, cela agrandit visuellement les pièces.

Cela vaut vraiment la peine et le prix est minime.

#1953 Re : Divers (hors achat/location) » Véranda sur deux niveaux - Permis » 29-05-2022 17:55:07

Athxx a écrit :

Nous devons explorer tout ça. Étant à plus de 4 mètres, je ne sais pas si cet angle peut le gêner.

Il serait bon de lui parler et de mentionner votre enthousiasme pour votre nouveau projet. Vous lui dites qu'il verrait un coin de votre nouvelle jolie véranda et vous vous assurez que cela ne l'incommodera pas. Ou vous lui assurez... Un grand sourire, l'évocation de plus de modernité pour un environnement agréable... Lui demander éventuellement s'il aimerait un arbre supplémentaire par exemple ?

Ensuite, faut voir l'urbanisme... la bouche en coeur kiss

#1954 Re : Divers (hors achat/location) » Véranda sur deux niveaux - Permis » 29-05-2022 17:55:07

PIM a écrit :

Voyez-vous un obstacle à l'obtention du permis ?

Qu'en pense le service d'urbanisme de la commune concernée ?

Et qu'en pense le voisin de 9 heures ? S'opposerait-il à votre projet ?

#1955 Re : Locations et baux » A part attendre, quelles solutions ? » 03-06-2022 07:50:36

grmff a écrit :

J'a très très souvent le cas. Je préviens avant que c'est le bordel et dégueulasse, que l'appart sera remis nickel, et que chacun est prié d'amener son désordre soi-même!

Cela ne m'a jamais empêché de louer un appart.

Plus le bien est bon marché moins ce problème est un obstacle à la location je crois.

Si le bien est vide depuis plusieurs mois, il devrait être possible de laisser une aération permanente au moins pour neutraliser les odeurs. Un peu d'autorité lors de la prochaine visite serait une bonne chose devil

Avez-vous pensé lui proposer d'avancer son départ ? Par exemple fin juin et il ne paie pas juillet si le bien est en état correct lors des prochaines visites et reloué avant fin juillet ?

#1956 Re : Copropriétés forcées » Règles de participation à un fonds de réserve » 05-06-2022 12:23:47

nokthib a écrit :

Bonjour,

un autre exemple qui m'est venu à l'esprit, si vous possédez un appartement dans une résidence, sans balcon.
Que plusieurs appartements (ex 25% des quotités) ont un balcon dans la résidence,

Si demain, les balcons doivent être refaits, cela sera imputés uniquement à ceux qui ont un balcon (en mode "partie privée") ou à l'ensemble ?

Merci

"Les balcons doivent être refaits"...

Voir type de travaux et acte de base.

S'il faut refaire les ballustrades par exemple, ce sont des frais communs (façade de l'immeuble) et généralement payable par tous les CP possédant ou pas un balcon. Pareil pour la peinture des ciels de terrasse... Pareil si c'est une évacuation d'eau qui pose problème de manière structurelle sans faute des occupants (mauvaise conception ou dégradation des matériaux existants notamment...)

S'il faut refaire le carrelage, c'est privatif. Chaque propriétaire de balcon paie sa part dans le cas où l'ensemble de ces propriétaires (de balcons) aurait décidé de demander l'intervention d'un même entrepreneur pour l'ensemble des travaux. Mais généralement, chacun fait faire ses propres travaux et les paie.

#1957 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

vivaqui a écrit :

Voilà la suite de l'aventure.

L'audience a eu lieu et la locataire faisait défaut. La juge m'a présenté la convocation comme ayant été retournée parce que la personne n'habitait plus à cette adresse. J'ai, non sans mal, réussi à lui faire entendre raison en lui montrant qu'un recommandé de mise en demeure lui avait été envoyé à la même adresse et était indiqué comme livré sur le site du suivi. Et que le certificat de résidence datant d'environ 15 jours indiquait bien la même adresse. La juge n'avait même pas vu que le certificat de résidence avait été déposé au greffe. Bref, je reste toujours surpris de la facilité avec laquelle on cherche des excuses aux locataires fautifs.

Venons-en au fond.

La juge refuse de la condamner à l'indemnité de relocation de 3 mois parce que je n'ai pas réussi à faire visiter le bien mais le condamne à payer les charges et les loyers des mois d'avril et de mai 2022. Elle résevera à statuer pour les décomptes d'eau. Pour le surplus, elle désignera un expert judiciaire pour réaliser l'état des lieux de sortie et il faudra provisionner à hauteur de 800 € htva. Le tout me sera sans doute envoyé début juin. La garantie locative me sera attribuée.

En l'état actuel, le locataire fait l'autruche et conserve les clés de sorte que je vais devoir lui signifier le jugement et recourir à un huissier pour l'expulsion.

Bien entendu, le locataire est insolvable (et je ne sais absolument pas dans quel état se trouve l'appartement.


Qqun a une idée pour sortir de ce guêpier ?

Merci

Je suis quand même surpris que le juge vous refuse les indemnités, si celles-ci sont prévues contractuellement et si le défenseur fait défaut. Il est supposé rendre un jugement conforme (conforme à votre demande) pour ce que j'en sais.

Peu importe que le courrier soit revenu sans être distribué et peu importe la cause. Le courrier a été envoyé à l'adresse du domicile légal du locataire, certificat de résidence de moins de 15 jours faisant foi.

Laissez tomber le décompte d'eau. C'est sans intérêt.

#1958 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

grmff a écrit :

Il a une dent contre vous?

Personnellement, je changerais le barillet, je vide le tout en le mettant sur son nouveau palier et je reloue vite fait...

Les grands esprits se rencontrent ! devil

Je n'avais pas vu avant de poster.

Encore un détail : après le comportement du personnage, il serait déconseillé de rester habiter dans le même immeuble... parce que moi j'aurais une dent contre lui... et même toute la mâchoire !

#1959 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

vivaqui a écrit :

Voilà quelques nouvelles.

Il n'a toujours pas remis les clés depuis la fin du contrat de bail (31 mars 2022) et je n'ai donc toujours pas accès au bien.
Toutefois, j'ai appris qu'il a déménagé dans le même immeuble et j'ai eu la confirmation en allant sonner chez lui (il s'en fout, il remettra les clés quand il le voudra bien).

Parallèlement, j'attends le jugement qui devrait tomber dans les jours à venir.

Questions :

1. Est-ce que le fait qu'il se soit domicilié ailleurs, ce que je vais vérifier demain, change quoi que ce soit au niveau de la procédure d'expulsion ?
2. Est-ce qu'il serait utile que je prévienne les huissiers qui le poursuivent de sa nouvelle adresse ? En effet, ils risquent de débarquer pour faire sauter les serrures et une saisie dans un appartement vide.
3. Il me semble que les meubles meublants garantissent le paiement des obligations. L'appartement a été vidé. Est-ce que ce gage peut être reporté sur les meubles meublants de l'appartement qu'il occupe désormais dans le même immeuble ?

Merci

J'aimerais limiter les frais pour le moment...

Il n'est pas solvable et pas procédurier. Pour limiter les frais, vu la situation que vous évoquez, je rentrerais et reprendrais possession des lieux sans même faire intervenir un huissier (que vous devrez payer à fonds perdus, en plus du délai nécessaire). Changez la serrure tout simplement. Je ne l'imagine pas une seconde vous poursuivre pour violation de domicile. Et s'il le fait, vous avez trouvé les clés dans la boite aux lettres...

Vous lui dites (verbalement) que vous avez un jugement qui l'expulse et vous lui demandez ses intentions quant au paiement des sommes dues. Vous pouvez aussi évoquer des dégâts constatés (manière de faire comprendre que vous avez repris possession des lieux) et s'il a abandonné quelque chose lui demander s'il prend ou si vous jetez.

Ne rêvez pas, il ne vous paiera rien. Mais au moins vous récupérez votre bien sans délai.

Faire intervenir un expert (et judiciaire qui plus est) est une perte d'argent et de temps parfaitement inutile. Soyez pragmatique.

Perso, je n'aurais pas attendu si longtemps. Dès le jugement prononcé et dès que je sais qu'il vit dans un autre appartement, j'aurais repris possession des lieux. Libre à lui de m'attaquer en justice...

#1960 Re : Locations et baux » Décompte annuel - aucune facture n'arrive "en même temps" » 28-05-2022 17:11:23

Perso, dans un immeuble de 13 appartements, avec chauffage commun au gaz et calorimètres, je reçois le décompte annuel d'eau en janvier, et celui de gaz-électricité en juillet.

Caloribel relève les calos fin mars. Je prends en compte le dernier décompte annuel de janvier pour l'eau, et j'attends celui de juillet pour le gaz. Les chiffres sont envoyés à Caloribel en juillet et les décomptes reçus en aout/septembre. AG début octobre.

Les dates de prise en considération ne correspondent pas à la période de facturation, et un retard est inévitable, mais la répartition est correcte.

Personne n'a jamais rien trouvé à redire à ce mode de fonctionnement. (dont d'ailleurs la gosse majorité des occupants, tant propriétaires que locataires n'ont d'ailleurs pas connaissance)

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