Bonjour,

J’ai pour habitude d envoyer ma propre offre achat sur les biens que je convoite.
Offre tout à fait légale, relue et validée par mon notaire.

Je sais que les agences n’aiment pas ça, généralement les études notariales non plus mais avouons que certains paragraphes d’agence sont douteux donc je me protège.

J’ai fait mon offre habituelle, l’étude notariale refuse de la prendre en considération, ni de la soumettre au vendeur, sous prétexte que je n’utilise pas leur propre modèle et sous prétexte qu’ils refusent les offres de moins de 15 jours de délais.  (La mienne faisait 7 jours)

Je pense que cette pratique est illégale, un agent immobilier pourrait se faire taper sur les doigts pour ça mais venant d’un notaire ça me dépasse...

A part sur le site notaire ou l’ont  stipule que l’ont peut utiliser sa propre offre et un délai minimal de 24h, je ne trouve pas de textes légaux à lui mettre sous le nez. Ou puis je trouver cela ?

Merci

Bonjour,

Je suis propriétaire, j'ai la possibilité de proposer à la location 2 pièces individuelles dans mon habitation, celle donc ou je suis domicilié.

J'ai lu, qu'en Région Wallonne, je cite :

"il ne faut pas obtenir de permis pour les logements qui se trouvent dans l'immeuble où le propriétaire vit, si il n'y a pas plus de 2 logements et 4 locataires."

Source :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=permisLoc&loc=1#:~:text=Garantir%20%C3%A0%20chacun%20un%20logement,%2C%20c'est%20une%20priorit%C3%A9.&text=Un%20permis%20de%20location%20est,respect%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e.

Mais aussi sur droitquotidien
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … ie?o=7985#

Par contre, j'ai téléphone à l'urbanisme de Mons, ainsi qu'au service logement pour connaitre les conditions de cette dérogation et j'ai entendu un autre discours.. ce serait uniquement pour des étudiants non domicilié.. Quelqu'un aurait des infos complémentaires à ce sujet ?

On ne peut pas proposer un bail individuel ? ( Je connais des gens qui l'ont fait, mais ca commence à dater donc ce n'est peut-être plus valable)

Merci d'avance pour votre retour.

Bonjour,
J'envisageais de faire remplacer ma veille chaudière à mazout qui chauffe l'entièreté de mon immeuble de 3 apparts (uniquement chauffage) par une chaudière au gaz cet été.
Après quelques démarches auprès d'ORES, la personne m'interpelle sur cette prochaine nouvelle loi :

"Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, le propriétaire d’un immeuble à appartements non équipé de compteurs individuels de gaz procède, à ses frais, à la rénovation de l’immeuble à appartements afin d’y faire placer des compteurs individuels de gaz."     (sauf si techniquement ce n'est pas possible)

Mon chauffage actuel étant branché sur le même circuit pour tout le bâtiment, suis-obligée dès lors de remplacer par une chaudière au gaz unique par logement ? Ce qui va considérablement augmenter les couts, au de là du fait que je suis même pas sure que ce sera possible sans tout casser..

Si d'autres sont dans le cas, comment allez vous procéder ?

PS : j'ai déjà des compteurs individuels pour l'eau et l'électricité.

[EDIT]
Je vous joins l'article 24 au complet pour plus de clarté.. serait uniquement pour les immeubles neufs ?
Vous pouvez le lire ici https://wallex.wallonie.be/index.php?mo … 2015202582

Art. 24. À l’article 26 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « éligibles » est remplacé par le mot « finals »;
2° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « justifiée par des critères objectifs, techniquement et économiquement fondés. Elle est » sont insérés entre les mots « motivée et » et « notifiée »;
3° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Dans les trente jours suivant le refus d’accès visés à l’alinéa 2, 1°, 2° et 4°, le gestionnaire de réseau transmet à la CWaPE les informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour adapter le réseau. »;
4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
« §3. Lorsqu’il existe un réseau de distribution de gaz accessible et que le maître de l’ouvrage choisit de recourir à cette source d’énergie pour une utilisation finale individuelle, le placement d’un compteur individuel est obligatoire pour toute maison d’habitation individuelle et tout immeuble à appartements neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, c’est -à -dire:

1° soit lorsque la maison ou l’immeuble fait l’objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe;
2° soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe ou sur les installations énergétiques est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment; la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel bâtiment est sis.

Tout client final raccordé au réseau public de distribution et, le cas échéant, tout client final raccordé au réseau privé et au réseau fermé professionnel, a le droit d’exiger le placement d’un compteur individuel de gaz.

Il peut être dérogé aux alinéas précédents en cas d’impossibilités techniques et en fonction des exceptions définies dans le règlement technique.

Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, le propriétaire d’un immeuble à appartements non équipé de compteurs individuels de gaz procède, à ses frais, à la rénovation de l’immeuble à appartements afin d’y faire placer des compteurs individuels de gaz. »;

5° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Le client peut communiquer, suivant les modalités spécifiées par le gestionnaire de réseau, sur la base d’une périodicité qui ne peut pas être inférieure à trois mois ses relevés d’index à des fins d’informations, de simulation des consommations, ou d’adaptation des acomptes. »

Bonjour,
J'ai 2 biens en location. Une maison individuelle et un immeuble de 3 apparts.

Je me demandais quels étaient vos habitudes en terme d'assurance de vos logements en location ?

Personnellement, j'ai opté pour une assurance incendie avec abandon de recours pour la maison individuelle et une assurance incendie seule pour l'immeuble mais j'ai exigé de mes locataires de voir leur contrat d'assurance contenu chaque année.

Avez vous souscrits à la même chose, pris d'autres options ? si oui, pourquoi ?

Merci pour votre retour.