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#1 Re : Copropriétés forcées » Réforme du code civil concernant les articles relatif aux copropriétés forcées » 27-11-2023 10:12:05

GT a écrit :

La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil a  été publiée le 17/3/2020.
Elle est entrée en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Soit le 1/9/2021;
Elle s'applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur.
Elle a abrogé, dans l'ancien Code civil,  le livre II, comportant les articles 516 à 710bis, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2019.

Merci pour l'info

#2 Copropriétés forcées » Réforme du code civil concernant les articles relatif aux copropriétés forcées » 27-11-2023 10:12:05

hachem
Réponses : 5

Bonsoir

Avant la réforme de 2020, les articles du code civil relatifs aux copropriétés étaient les articles 577-2 à 577-14.

Depuis, ces articles sont devenus les articles 3.82 jusque 3.100.
Même si le libellé des articles est identique pour la plupart j'aurais aimé savoir ce qu'il était advenu des anciens. Sont ils abrogés (plus d'effet pour l'avenir) ou révoqués (annulés) ?

Peut on par exemple encore faire référence à ces articles dans un R.O.I ou dans un R.C.P ou les articles ces documents  faisant référence aux anciens articles doivent ils être impérativement modifiés ?

Pour le R.O.I. une simple A.G. suffit mais pour le R.C.P. il fait partie des statuts de la copro et ne peut donc être modifié que par un acte authentique, donc payant pour la copro.

D'avance merci

#3 Re : Copropriétés forcées » Absence de règlement d'ordre intérieur » 25-11-2023 07:41:26

Bonsoir,

vous pouvez aussi soumettre vos demandes au Conseil de Copropriété qui lui pourra soumettre les modifications au syndic et qui pourra (tout comme vous) faire inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine AGO.

Vous pouvez aussi tenter d'en parler à d'autres copropriétaires pour appuyer votre demande, mais sachez que souvent la plutpart des copropriétaires ne connaissent pas leurs droits et se moquent de ce que contient le R.O.I.

Quand au fait que le syndic se désintéresse de l'A.G. il  reste obligé de tenir une A.G. dans la période fixée justement par le R.O.I (Code civil, livre III, les biens, art 3.87§2)

Alors pour faire bouger les choses, commencer par reprendre langue avec le syndic....

Bonne chance.

#4 Re : Copropriétés forcées » Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires » 26-07-2023 17:21:50

Chokotoff a écrit :

Je vais faire une proposition pas très originale, mais peut-être bien sur le plan juridique, bien que je me considère comme un lapin de six semaines dans le domaine :
puis-je soumettre au vote de la prochaine AG le fait que le syndic a l'autorisation de divulguer les adresses mails des copropriétaires qui la lui donnent ?

Vous pouvez, mais si votre syndic n'inscrit pas le point (même s'il y est obligé code civil - livre 3 - article 3.87 §3) vous "allez en prison directement, vous ne passez pas par la case départ" big_smile et c'est le syndic qui gagne car peu de copro vous suivront dans la démarche.

#5 Re : Copropriétés forcées » Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires » 26-07-2023 17:21:50

Chokotoff a écrit :

Aucun problème, j'argumentais aux précédents intervenants qui semblaient (c'est mon interprétation) dire qu'il était ou devait être normal, avec les moyens de communication actuels, de disposer automatiquement de davantage que noms + prénoms + adresses postales.

pas dans mon chef wink

Pour moi il me semble tout à fait acceptable de ne disposer que d'une adresse de contact, choisie par le copro et peu importe que ce soit une adresse postale, mail ou un numéro de téléphone. Il n'y a pas besoin de plus pour entrer en contact avec les autres copro. Idéalement cette mise à disposition pourrait être "automatique" (p.ex. en annexe au P.V. de l'A.G.) pour autant que des changements aient eu lieu. Par contre il ne me parait pas acceptable qu'un syndic refuse de donner cette liste. D'autant que dans le lien fourni par GT ni l'APD, ni la Commission de la protection de la vie privée n'interdisent la communication de TOUTES les adresses de contact (sauf erreur de ma part évidemment)

D'autre part pourquoi un syndic communiquerait t'il les données des copro aux membres du conseil de copropriété et pas aux autres copropriétaires ? Sur quelle base légale un syndic ferait t'il cette distinction ? Cette communication vide (à mon avis) la protection des données privées de tout son sens cool  Et donc comme le notait AdemJS, un refus d'office d'un syndic est une preuve de mauvaise foi évidente.

#6 Re : Copropriétés forcées » Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires » 26-07-2023 17:21:50

AdemJS a écrit :

Si la communication des adresses eMail et N° de téléphone est indispensable (ou presque) à l'exercice de leurs droits par les copropriétaires/le CdC, le Syndic doit en fait demander le consentement des personnes concernées, puis obtempérer à la demande.  Mais ça, c'est la théorie...

Bien sûr, l'on peut toujours contre-argumenter en avançant que la transmission de telles données n'est pas indispensable à l'exercice de divers droits.

Je ne suis pas entièrement d'accord avec votre dernière phrase. En effet, la transmission des adresses email/téléphone est indispensable dans le cas ou un copro souhaite réunir une A.G.E. et pour laquelle le syndic refuse de la convoquer. Dans ce cas, tout copro peut (s'il réunit 20% des partsà peut convoquer lui même cette A.G.E. Or comment un copro pourrait il la réunir s'il ne sait qui est copropriétaire des différents lots de l'immeuble ainsi que leur quotité ?

J'ai été confronté à ce cas ou ayant demandé d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la dernière A.G. le syndic a refusé de le faire arguant que des copropriétaires avait marqué leur souhait de ne pas divulger ces informations. Or si pour les copro qui ont marqué leur désaccord le syndic agi en respect du RGPD il ne peut refuser l'inscription du point à l'A.G. et au moins permettre le débat entre copro. A chaque copro alors de se plier à la décision de  la majorité mais le refus par défaut n'est (à mon humble avis) pas une option acceptable de la part d'un syndic.

#7 Copropriétés forcées » Inscription de point à débattre lors d'une A.G.O. » 01-11-2022 13:06:00

hachem
Réponses : 0

Bonjour

Un syndic peut il refuser d'inscrire un point à l'ordre du jour d'une A.G.O. si la demande émanant du copro est faite dans les délais légaux, à savoir au moins 3 semaines avant la période de 15 jours fixées dans le R.O.I. de la copro ?

Si oui existe t'il une liste de causes pouvant permettre au syndic de refuser cette inscription (délai d'approbation des comptes par les réviseurs,  relevé calorimètres non reçus, ....)

Si non quelles actions serait il possible d'entreprendre pour malgré tout discuter de ce point à l'A.G. ?

D'avance merci de vos avis éclairés.

#8 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45

grmff a écrit :

Un syndic nous a annoncé un doublement des charges.

Petite question en passant : un syndic à t'il le droit de procéder à une augmentation des provisions de charges sans passer par une décision prise en A.G. ?
Il me semble que l'article 577 ne dit rien à ce sujet. De même le réglement de copro et le R.O.I. sont muets à ce sujets.
Cette décision ressort t'elle des compétences du syndic qui pour préserver l'équilibre financier peut d'initiative procéder à une augmentation des provisions.

D'avance merci

#9 Re : Copropriétés forcées » Chèque mazout: procédure » 15-08-2022 17:28:46

GT a écrit :
hachem a écrit :

Pour plus d'informations nous sommes co-propriétaires d'un appartement dans un immeuble dont la chaudière est alimentée au "gaz de ville". Cette chaudière alimente en eau chaude 2 copropriétés différentes.

Et pour le chauffage ?

La chaudière sert pour la chauffage et pour l’eau

#10 Re : Copropriétés forcées » Chèque mazout: procédure » 15-08-2022 17:28:46

Bonjour

J'aurais aimé avoir une précision sur ce qui est sous-entendu par 'propane en vrac' dans les conditions pour obtenir la prime mazout telle que décrite par PIM dans le message introductif de ce fil.

PIM a écrit :

Pour ce faire, il faut qu’une livraison ait lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, par une entreprise de gasoil ou de propane en vrac.

Pour plus d'informations nous sommes co-propriétaires d'un appartement dans un immeuble dont la chaudière est alimentée au "gaz de ville". Cette chaudière alimente en eau chaude 2 copropriétés différentes. Ce type d'installation rentre t'il dans la catégorie "en vrac" ou pas. Malgré mes recherches je n'ai pu trouver ce que sous-entendait cette notion de vrac.

Je vous remercie par avance.

#11 Re : Copropriétés forcées » Question sur une méthode de comptabilisation » 05-02-2022 16:44:18

GT a écrit :

Code civil "Livre 3. Les biens
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
  L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

Les connaissances du commissaire aux comptes : " les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur."

Rien n'est précisé dans le ROI, je n'avais jamais lu cette info. Bon maintenant préciser dans le ROI est selon moi une arme à double tranchant car soit un CP réponds à ce que prévoit le ROI et s'il n'y a personne qui possède les critères définis, il faut passer par un "externe" donc payant et la je vois déjà poindre quelques boutons chez certains de nos CP wink

GT a écrit :

Un réviseur d'entreprises
Un reviseur (d'entreprises ) peut être désigné par l'AG en qualité de commissaire aux comptes.
Si un copropriétaire souhaite mettre cette proposition à l'ordre du jour d'une AG il prendra préalablement contact avec plusieurs réviseurs (d'entreprises), rassemblera leurs propositions et les joindra à sa proposition  - qu'il prendra le soin de motiver  - qu'il adressera au syndic. Le syndic mettra cette proposition à l'ordre du jour pour autant qu'elle lui soit parvenue suffisamment tôt.

Par expérience personnelle, j'ai constaté que le coût du  recours à un reviseur (d'entreprises) désigné comme commissaire aux comptes d'une ACP est susceptible de ne pas provoquer l'enthousiasme des copropriétaires.

Le réviseur serait évidemment la Rolls dans le domaine et pour ce qui concerne l'enthousiasme des copro je suis tout à fait d'accord avec vous.

#12 Re : Copropriétés forcées » Question sur une méthode de comptabilisation » 05-02-2022 16:44:18

grmff a écrit :

Dans le temps, j'utilisais un logiciel français, qui fonctionnait en partie double, et j'ai eu droit à un réviseur pour contrôler la compta d'une copropriété.

Tout d'abord merci de vos réponses. C'est un grand classique d'adapter (ou d'utiliser à l'identique) des logiciels français en Belgique. Le soucis principal est que la norme belge est beaucoup plus stricte que la norme comptable française et que les revendeurs en Belgique ne se soucient pas toujours de faire adapter le logiciel aux normes strictes du la Belgique.

grmff a écrit :

La comptabilité a été jugée probante et sans défaut majeur, au vu de la législation de l'époque qui n'imposait rien.

Les remarques étaient:
1. Possibilité d'effacer et de modifier des écritures. Pas de centralisation
2. Possibilité de numéroter manuellement, comme on veut, les écritures. Ce numéro n'était dans le logiciel qu'un "commentaire", pas nécessaire. On pouvait même laisser vide.

Effacer et modifier est en effet hors de question  en Belgique (cfr la réponse que je viens de faire à max11). Nous avions aussi reçu la même remarque dans le logiciel de comptabilité dans lequel j'étais membre de l'équipe de dév. Nous n'avions tenu en réserve la centralisation mais comme aucun client ne le réclamait nous ne l'avons pas fait. En fait nos clients prenaient simplement les totaux des différents journaux, les collaient sur une feuille de papier et basta, la centralisation était faite. Si c'était bon pour les clients, ce l'était pour nous aussi cool

grmff a écrit :

A mon sens, ce n'est pas parce qu'une comptabilité est perfectible qu'elle doit être rejetée. Les points que vous mentionnez ne me feraient pas chier une pendule. C'est donc à analyser avec tout le reste.

Je note et de plus une pendule ce doit être fort douloureux  big_smile

#13 Re : Copropriétés forcées » Question sur une méthode de comptabilisation » 05-02-2022 16:44:18

max11 a écrit :

Outre le fait que je ne comprendrais pas que cette question de "numéro" provoquerait un rejet des comptes si vous n'avez rien trouvé d'autres à redire à la compta que vous n'avez même pas pris la peine de demander à consulter en détail si je comprends bien votre intervention, je crois que vous devriez prendre le temps d'y réfléchir avant de sauter à la conclusion que vous souhaitez obtenir (!) et qui semble être votre seul but : mettre en cause la tenue de la compta sans argument probant.

Ouh la que d'agressivité dans cette réponse ! Mais soit je vous en remercie malgré tout. Permettez moi tout d'abord de rectifier vos propos. Mon seul but n'est pas d'obtenir coute que coute la mise en cause la tenue de la compta. Si vous relisez mon premier post j'ai utilisé le conditionnel parce qu'à l'heure ou je vous réponds je n'ai pris aucune décision et que les réponses de ce forum seront certainement des indications qui influenceront ma décision.

max11 a écrit :

Vous nous sortez un morceau d'un grand-livre d'un compte général et vous en déduisez que la compta n'est pas tenue dans les règles !
C'est un journal qui doit donner le numéro d'écriture !!!!
Donc, en règle général, le journal des OD enregistre les écritures 1, 2, 3, 4, 5, 6,... dans toute une série de comptes différents et les lignes de ce journal apparaitront avec leur numéro dans le grand-livre des comptes concernés. Ce qui explique de sois-disant trous dans la numérotation... toutes les écritures ne concernent pas chaque fois le même compte.

Sachez que je suis gradué en comptabilité, et gradué en informatique. Je connais donc très bien les principes de comptabilisation (des sociétés et indépendants je précise) et également les règles que tout logiciel informatique doit remplir en Belgique.

Dans mes fonctions de développeur et pour les projets de comptabilité auxquels j'ai participé c'est toujours l'ordinateur qui donnait le numéro de pièce pour la saisie des factures d'entrées et la saisie des OD. Les factures de ventes étaient générées par un programme spécial et injectées directement dans la comptabilité. Pour la saisie des extraits financiers aussi l'ordinateur délivrait le numéro d'extrait suivant ce qui permettait au comptable de visuellement contrôler qu'il ne manquait pas un extrait

Pour en revenir à nos moutons, je peux comprends une certaine confusion de votre part car dans ma copie publiée il manque une information importante je le reconnais. Toutes les écritures portant un numéro proviennent en fait du seul journal des OD. Les écritures ( à l'exception des 2 premières pour l'ouverture de l'exercice) sont des factures. Dans votre réponse, vous même classer les écritures dans une séquence croissante glasses .
Comment alors expliquer que pour le 19/03 j'ai l'écriture 16 ET l'écriture 4 ? Logiquement nous pourrions nous attendre à ce que ces 2 écritures de la même date aient des numéros qui se suivent non ? Je rappelle que ces 2 écritures proviennent du journal des OD. Je n'ai pas d'informations précises si la comptabilité utilise plus qu'un journal d'OD et objectivement je ne vois pas pourquoi le syndic devrait utiliser 2 journaux d'OD.

La question que je me pose est alors la suivante.
Comment pour l'écriture du 10/08/2020 le numéro est le 15 et pour celle du 02/02/2022 le numéro 14 ? Alors si le numéro est généré par le système utilisé par le syndic cela signifierait que l'écriture du 2/2 a été faite AVANT l'écriture du 10/08 et la j'ai le soucis que la notion de  "sans retard" définie dans l'AR n'est pas vraiment remplie car pour moi une écriture passée 5 mois après la date est "en retard".
Si le numéro est attribué "manuellement", pour savoir que le numéro a utilisé est le 15, il faut avoir connaissance de toutes les OD qui vont devoir être faites pour utiliser un numéro qui est quasi le maximum utilisé pour l'exercice. Cela signifie donc que rien ne serait comptabilisé (pour les OD apparement)  avant la fin de l'exercice ! Donc dans les livres comptables le fonds de réserve (qui plus est)  de la comptabilité ne reflète pas les mouvements réels du compte bancaire lié à ce fonds de réserve. Et la, il y a peut être matière à "discuter".

max11 a écrit :

Mais il faut aussi considérer que le compte 160 Fonds de réserve par exemple est aussi mouvementé par des écritures passées dans le journal des achats, le journal financier, le journal des appels de fonds, .... voir dans plusieurs journaux des OD (on peut avoir plusieurs journaux des OD en fonction de la nature des écritures).... Tous ces journaux ont leur propre numérotation et seront donc à des numéros d'écritures différents au moment d'utiliser votre compte 160...

ici aussi mes cheveux se hérissent car débiter le fonds de réserve (compte de passif, dettes à long terme) par le facturier d'achat (compte passif dettes à court terme) me parait fort singulier et inapproprié. Ici je suis tout à fait d'accord avec la manière dont la comptabilité enregistre ces mouvement dans notre copro. L'écriture est le débit d'un compte de charges (principalement 61 donc comptes à répartir entre les CP) par le crédit du compte fournisseur et ensuite (via OD) il a diminution de ce compte 61, donc par le crédit de ce compte 61 et le débit du 160 le fonds de réserve. Pratique tout à fait conforme pour moi à ce qui doit être fait.

max11 a écrit :

Il y a encore d'autres explications à ces numéros et dates : un tri par date au moment de l'édition de l'historique, une structure de numérotation qui revient à 1 lors d'un changement de mois ou trimestre, un numéro qui n'est pas celui de l'écriture mais d'une référence à une pièce, ...

Alors la, revenir à 1 lors d'un changement de mois ou de trimestre est quelque chose de jamais vu ni entendu.  Bonjour pour s'y retrouver alors si numéro n'est qu'une référence car alors, il doit être suivi d'une autre identification pour distinguer le même numéro pour des périodes diférentes. Comment distinguer la pièce 3 du 1er, 2eme ou 3eme trimestre sur base de cette seule référence ? Une séquence unique par exercice est donc bien plus efficace et plus claire. Maintenant si cela devait exister pour d'autres copro ne me ferait pas passer de mauvaises nuit.
D'autres parts, si c'est l'ordinateur qui génére les numéros et si la saisie des écritures est faite "au fur et à mesure", une seule édition par numéro générerait aussi une édition par date, de manière chronologique.

max11 a écrit :

Beaucoup d'explications beaucoup plus plausibles que votre simple raisonnement de "comptabilité non tenue dans les règles de l'AR".

Plutôt que de chercher à placer un réviseur, vous devriez vous porter candidat ou assister le CAC actuel ou simplement exercer votre droit de CP en vérifiant vos décomptes et le détail du bilan. Cela vous permettra déjà de vous faire une bonne idée de la tenue de la compta...

Alors la vous vous méprenez totalement sur mes intentions. Je n'ai nullement l'intention de "placer" un réviseur  (comme le mentionnait très justement GT) vu les tarifs exhorbitants qui'il pourrait demander. Au mieux se serait au syndic de veiller à faire réviser son travail pour avoir un poids supplémentaire lors du processus d'approbation des comptes. Des comptes vérifiés d'une part par le CAC et d'autre part par un réviseur indépendant ne pourrait donner qu'à une approbation sans réserves ni discussions des CP. Ceci n'est que mon avis bien sur.
Et pour autres infos si je suis tombé sur ce point c'est parce que j'ai vérifier mes décomptes, et les écritures faites sinon jamais je n'aurais remarqué cette "particularité" (terme neutre plutôt qu'anomalie, erreur, ...) pour vous montrer que non je ne veux pas "flinguer" à tout prix.

Désolé si à mon tour j'ai été un peu "agressif" ce n'était pas mon but.

#14 Re : Copropriétés forcées » Question sur une méthode de comptabilisation » 05-02-2022 16:44:18

copropriétaire engalère a écrit :

il me semble que le  plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires est fixé par l'arrêté royal du 12 juillet 2012

vous n'avez pas un CAC chez vous?

Merci de l'info je vais vérifier cet AR.
Nous avons un CAC bien sur qui est un copropriétaire, qui a effectué sa tâche, certes, mais je ne sais pas si par ses connaissances en la matière il peut m'aider dans mon questionnement. Pour info, il n'y a pas de réviseur externe pour les comptes, et je me demande si je n'introduirai pas la question à la prochaine AG. Certes cela va couter de l'argent mais tant le syndic que les CP pourront y trouver un avantage. LE syndic en ayant une garantie d'un professionnel, les CP outre l'aval du CAC auront aussi un avis externe et neutre quant à la validité des comtpes, et ainsi plus (ou moins) de discussions.

#15 Copropriétés forcées » Question sur une méthode de comptabilisation » 05-02-2022 16:44:18

hachem
Réponses : 11

Bonjour
J’ai une petite question qui concerne la manière dont notre syndic (ou plutôt son comptable) enregistre les opérations dans le journal des OD.
J’espère que parmi les nombreux adhérents à ce forum quelqu’un sont « calés » en compta.
En gros, notre comptable enregistre la comptabilité de notre immeuble dans un système comptable à partie double, avec journaux auxiliaires et en utilisant un plan comptable normalisé. Jusque-là rien de bien folichon.
Le problème se trouve pour moi dans la manière dont les écritures seraient comptabilités. En effet, dans un document fourni pour la préparation de l’AGO du dernier exercice le syndic a fourni l’historique du compte 160, le fonds de réserve.
Je ne vous montre que la partie problématique et évidemment pas le détail des écritures.

fdr_pim.png

Pour moi ayant fait des études en comptabilité entre 79 et 81, ayant démarré avec l’application du PCMN belge j’avais en mémoire que les écritures devaient être faite par ordre de date (de comptabilisation) et en séquence. Autrement dit il doit y avoir un numéro de séquence (le numéro 1 étant l’écriture la plus proche du début d’exercice et le numéro de séquence le plus élevé étant le plus proche de la date de fin d’exercice) et que les dates devaient se suivre de manière chronologique.
Or dans la pièce nous constatons que si le document est bien par ordre chronologique de date, la séquence des numéros de pièce est rompue. (le 10/08/2020 nous avons l’écriture 15 suivie le 14/08 de l’écriture 9).
Pour moi la manière dont la comptabilité est tenue n’est pas conforme au prescrit de la loi (A.R. du 17/02/2004 dans son article 35 paragraphe 3) qui précise que les écritures comptables sont effectuées chronologiquement et sans retard.
De plus le « sans retard » me fait sourire car comment encoder l’écriture du 1/06/2021 avec le numéro 6 donc bien avant l’écriture du 10/08/2020 qui porte le numéro 15 si nous ne sommes pas au moins le 1/06, date à laquelle nous savons qu’il y a lieu d’effectuer un transfert du fonds de réserve ?
Le syndic me dit qu’il n’y a pas de problème car il utilise un logiciel renommé dans le domaine. Pour moi il y a un problème car la séquence des écritures des OD est rompue. De plus, pour les cases vides il s’agit de ‘factures’ (j’imagine les appels de fonds) mais la aussi y a un soucis car elles devraient aussi être numérotées.

Pour moi le document devait se présente comme suit :
01/07/2020 écriture 1 report exercice précédent
01/07/2020 écriture 2 transfert Fonds de réserve
10/08/2020 écriture 3 .....
........
14/05/2021 écriture 18 transfert
01/06/2021 écriture 19 transfert

J'attends vos avis et/ou commentaires. Pour moi  (et en fonction de la formation reçue) la comptabilité n’est pas conforme, il se pourrait même que je ne donne pas l’approbation aux comptes et que je refuse la décharge au syndic (en fonction de vos commentaires).

Merci d’avance

#16 Re : Copropriétés forcées » Les assemblées générales en présentiels sont interdites. » 05-12-2021 12:17:41

Et dans le cas d'un report d'une AG qui aurait du se tenir dans les semaines à venir et qui serait reportée à février p.ex. un CP pourrait il demander au syndic d'introduire un nouveau point à l'ordre du jour ou l'ordre du jour de l'AG reportée doit rester à l'identique ?

#17 Re : Copropriétés forcées » Refus de donner l'accès à un(e) concierge. » 01-11-2021 18:03:06

GT a écrit :
hachem a écrit :

Puis-je invoquer le droit de jouissance d'un bien prévu par la Constitution pour m'opposer au dictat du concierge en imposant la concierge ?

Dictat du concierge en imposant la concierge ?

Je ne comprends pas dès lors que c'est le syndic qui vous a remballé en prétextant la présence d'une concierge dans l'immeuble.

Dictat de la concierge ? Bien vu je n'avais pas envisagé cette possibilité.... Connaissant notre "arsouille" je n'en serais que partiellement étonné

#18 Re : Copropriétés forcées » Refus de donner l'accès à un(e) concierge. » 01-11-2021 18:03:06

GT a écrit :
hachem a écrit :

Puis-je invoquer le droit de jouissance d'un bien prévu par la Constitution pour m'opposer au dictat du concierge en imposant la concierge ?

Pouvez-vous reproduire cet article de la Constitution relatif au droit de jouissance ?

Malheureusement je ne retrouve plus cet article, par contre ici vous devriez avoir déjà une idée.

Pour moi "jouir" ou "disposer" d'une chose de la manière la plus absolue concerne aussi le choix de qui peut entrer, ou pas, en mon absence. 

Je vais continuer mes recherches, je dois avoir sauvegarder le lien et si je le retrouve l'indiquerai sur le forum.

#19 Copropriétés forcées » Refus de donner l'accès à un(e) concierge. » 01-11-2021 18:03:06

hachem
Réponses : 7

Bonjour

Nouvelle question et toutes mes excuses si la question a déjà été évoquée (mais je n'en ai pas trouvé la trace dans le forum).
Mon appartement est situé dans une copropriété. La copro bénéficie des "services" d'une concierge , employée par l'ACP.

Le syndic à la mauvaise habitude d'avertir de visites d'artisans 2 ou 3 jours avant les visites bouleversant parfois nos agenda car pour nous il est hors de question de laisser pénétrer la concierge dans notre appartement en notre absence. Lorsqu'en AG nous émettons des réserves le syndic nous remballe en prétextant la présence d'une concierge dans l'immeuble....

Puis-je refuser de donner les clés de mon appartement à la concierge pour effectuer une visite de mon appartement, ou des travaux sur les parties  communes de l'immeuble dans le cas ou nous ne pouvons nous rendre disponible pour les travaux ?
Puis-je invoquer le droit de jouissance d'un bien prévu par la Constitution pour m'opposer au dictat du concierge en imposant la concierge ?

Je vous remercie d'avance

#20 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Je veux vraiment la louer cette salle » 27-10-2021 17:21:56

Cyril a écrit :

ça c'est de la salle mutli-usages. Dommage, elle ne fait pas salle de bal ni salle de sport  big_smile


voire de bains.... ops

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