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#1 Re : Informations en vrac... » Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas » 05-03-2026 10:12:56

Il y a des pays où le métier de notaires tel qu'il se pratique en Belgique, n'existe pas car la sécurité juridique des opérations est sous le contrôle de l'état, par exemple en Suède.

Il y a aussi un pays frontalier parlant la même langue que nous mais là-bas les notaires "exigent"  que les syndics / syndicats des copropriétés communiquent toue une liste de documents d'information utiles pour éviter de  refiler "un chat dans le sac" à un acquéreur. Je pense notamment aux notaires qui demandent systématiquement aux syndics de fournir ( et de signer...) des "attestations de non recours" pour chaque PV. Ici la Fédération des notaires et même les notaires du SNPC refusent en arguant que la loi ne les y oblige pas.

Idem pour le Carnet d'entretien de l''immeuble yikes

#2 Re : Informations en vrac... » 25.000 ! » 02-03-2026 11:22:16

Oui bravo et merci à Grmff pour 25.000 publications avec QoS :
1. De la sincérité pour partager le vécu et 2. Du texte utile pour augmenter notre intelligence collective ( IA)

smiley_BRAVO.png

#3 Copropriétés forcées » Parlophonie sans fil en copropriété » 28-02-2026 17:45:39

G.B.
Réponses : 2

Bonjour, nous recherchons un partage d'expérience si vous connaissez l'adresse d'une copropriété ( en RBC , à Charleroi, Knokke, Gand, Ostende ou Liege , ou autre location ) qui a déja installé une vidéoparlophonie sans fil, donc sur smartphones. Intratone ? Merci

#5 Re : Copropriétés forcées » sinistre: remplacement parlophonie ? » 26-02-2026 15:41:23

Il serait souhaitable que soit installé le même matériel dans tous les appartements.

Je pense que le syndic voulait  juste dire "un matériel de la même marque " dans tous les appartements.

J'en profite pour demander si qq'un sur ce forum qui a l'expérience d'une solution vidéophonie sans fil avec nos smartphones en copropriété pour ouvrir du fond de son lit  wink

#6 Copropriétés forcées » Le carnet d’entretien de l'immeuble » 25-02-2026 21:55:14

G.B.
Réponses : 0

J'ignore si ce carnet d’entretien de l'immeuble sera plus élaboré au Canada  que notre DIU légal depuis 2010,  l'info est publiée ici :

https://www.condolegal.com/gestion/chro … nt-realite

#7 Divers (hors achat/location) » Approche pragmatique du Tribunal de Charleroi ? » 23-02-2026 15:44:07

G.B.
Réponses : 2

Bonjour, je découvre en lisant dans Le CRI n°454 - Mai 2021 cet article de Pierre ROUSSEAUX Avocat et Président du SNPC-NEMS de Charleroi  https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … nage-suite
que  :« Les photographies produites et les vidéos que le Tribunal a été amené à visualiser
et qui se trouvent sur la clé USB figurant au dossier de Monsieur X établissent la
réalité du trouble qu'il invoque ...Il est accepté le mode de preuve qu'est la vidéo, mode très justement bien cadré
puisque celle-ci a été visionnée par le Tribunal avec les parties, le Greffier se
chargeant ultérieurement de consigner, dans son procès-verbal, ce que le Tribunal et
les parties ont pu visionner...Trop de litiges sont « mal » résolus à cause d'une approche trop raide du droit de la preuve, ce qui peut entraîner des jugements peu équitables. Et c'est dans cette optique que le droit de la preuve a été modifié sur base de l'idée suivante :
« L'art d'un bon système de répartition de la charge de la preuve est de parvenir à une interaction équilibrée entre la
sécurité juridique en général et un procès équitable in concreto ».
Et, pour ce faire, on ne peut que louer le fait que les vidéos puissent être visualisées par le Tribunal avec les parties (le
principe du contradictoire doit toujours être respecté)."

Si le SNPC et/ou Me Rousseaux lisent ce forum, il serait utile que l'on ait le numéro de rôle et de répertoire de cette décision de justice du tribunal civil du Hainaut - Division Charleroi - du 6 novembre 2019 afin que l'on puisse en solliciter une copie du jugement pragmatique pour le lire in extenso, en saisir la portée et en faire bon usage en matière de jurisprudence.

Mais à ce jour en 2026, je crois toutefois que sauf erreur il est  impossible d'enregistrer une vidéo et des photos au dossier via E-DEPOSIT.

Alors comment cette clef USB pourrait-elle  être déposée auprès du greffe de la justice de paix ?
Le jour de l'audience ?

Qui peut témoigner qu'un juge de paix en RBC, aurait déja accepté de regarder une vidéo et des photos sur une clef USB ?

D'avance merci

#8 Re : Copropriétés forcées » Trouble anormal de voisinage dans mon immeuble » 23-02-2026 12:15:14

Grmff a écrit :

A votre vocabulaire, je constate que vous ne décrivez pas la situation de manière factuelle, mais de manière orientée. Utiliser les mots "malveillant (26x), diabolique (7x), complice (17x)" et autres mots tels que "enfer, usurpation d'identité, manipulation" etc, cela démontre malheureusement que vous percevez la situation de manière extrême. Et quand tout le monde vous en veut, sans raison, on peut se demander si vous n'avez pas  simplement un sentiment de persécution généralisé. Mais est-il justifié? Pas sûr...

Absolument, et il y a aussi cette phrase de Camus "mal nommer les choses c'est ajouter du malheur au monde". Penser à Changer les mots et à défaut d'un soutien familial et amical proche,  votre 1ère étape pour obtenir un soutien empathique c'est le service de médiation communal dont tout le monde dit du bien dans les communes bruxelloises, dans quelle commune êtes-vous ?

#9 Re : Copropriétés forcées » Demande d'images: facturation à la police » 23-02-2026 11:57:27

Label a écrit :

Bonjour,
Nous avons au rez-de-chaussée d'un immeuble des caméras de surveillance. La police a demandé à notre syndic de lui fournir un enregistrement d'images de 24 heures suite à un délit commis sur la voie publique. Le syndic a demandé à la société qui gère les caméras de mettre cet enregistrement sur une clé USB. ...Étant donné que nous agissons ici comme fournisseur d'images pour la police ? Si oui, comment ???!! merci

La loi autorise-t-elle  un privé à filmer la voie publique ?

#10 Re : Copropriétés forcées » Syndi.be : qu'en pensez-vous ? » 23-02-2026 11:45:18

Et puis, je me suis demandé: "mais d'où sortent-ils ces chiffres ?

Tiens j'ai eu la même réaction à propos de chiffres annoncés par un Ministre de la Justice il y a qq années.

Cela m'a permis de faire connaissance avec le service  STATBEL du SPF economie

Les Chiffres sont produits comme on peut  wink

Avant-hier, j'ai aussi eu en mains une brochure du CEFIM ( la gestion technique de la copropriété) qui publiait aussi des chiffres.

Y -aurait-til un chiffre qui ne vous paraittrait incorrect ?

#11 Copropriétés forcées » Comment feriez-vous pour savoir si une avocate est apparentée à un syndic ? » 22-02-2026 13:17:45

G.B.
Réponses : 3

Bonjour,

En lisant ceci dans un ancien sujet publié par PIM :

C'est un problème structurel que le secteur immobilier ne veut pas (encore) admettre, mais que le monde politique est en train de constater lentement. Les seuls remèdes sont selon moi :
1. Rendre certains dispositions des Art. 577-3 à 577-14 CC (pas tous) d’ordre public (= annulée de droit) ; je pense ici entre autres à l’affichage correcte de l’identité du syndic dans l’entrée  et l’oubli du syndic à notifier un mélange d’intérêts avec des firmes, avocats, courtiers, .. . Ce qui activera l’assurance RC du syndic et rendra la prime d’assurance des syndic malveillants « un peu » plus chère.
2. Transférer la compétence quand à la responsabilité du syndic , pro ou non, vers le Juge de Paix
3. Et si tout cela n'aide pas, créer un Ombudsman des Copropriétés au sein du SPF Justice et supprimer l’IPI en ce qui concerne les syndics.

On a effectivement un doute : l'avocate V.P. porte le même patronyme que l'épouse du syndic A.C. Nous souhaiterions savoir si elle lui est apparentée, étant donné qu'il met à profit son cabinet dans plusieurs des copropriétés qu'il gère. Et vu le "personnage" pour parler comme Luc Hennart wink  il n'est pas possible de lui poser la question.

#13 Re : Copropriétés forcées » entretien de l'immeuble » 18-02-2026 18:37:02

il est sans doute problématique que la copropriété décide que Untel fasse le nettoyage gratuitement... Parce qu'en cas d'accident ou de dispute, cela devient plus compliqué.

Oui.

Mais pour le nettoyage des trottoirs par exemple la peau de banane qui reste après le ramassage des sacs poubelles, il faut bien que chacun fasse un peu de ménage "bénévolement" étant donné que maintenant  les copropriétés sont souvent sans concierge pour veiller  à  la propreté de l'ACP.

#14 Copropriétés forcées » Justice : Prise en charge des honoraires et dépens » 16-02-2026 19:52:57

G.B.
Réponses : 1

Dans le cadre d'une bataille judiciaire pour la conservation du bâti, l'on sait que :
- En vertu de l’article 1017, al. 4 du Code judiciaire, il appartient au juge d’apprécier de quelle manière les dépens devront être pris en charge.
- En vertu du droit commun de la copropriété forcée depuis 2010, le copropriétaire qui voit sa demande à l’encontre de la copropriété déclarée fondée, sera dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et aux dépens, dont la charge est désormais répartie entre les autres copropriétaires..
L'on a constaté que :
1.Sans avoir en mains les états de frais et honoraires et les relevé détaillé des prestations,  nul ne sait vérifier et arbitrer la répartition dede la charge des honoraires, en équité. 
2. Malgré les débats judiciaires, l'accès aux états de frais et honoraires reste problématique, des syndics même judiciaires et des avocats de l'ACP ne fournissent pas  ces pièces justificatives
3. l'IPI n'y trouve rien à redire puisque ce n'est pas un souci "déontologique".
4. Les juges de paix  n'auraient donc que l'obligation d'arbitrer les dépens et n'ont les honoraires, est-ce exact ?

#15 Re : Copropriétés forcées » Syndic judiciaire qui ne fait pas grand chose... » 18-02-2026 12:37:11

même le niveau de mazout n'est pas survéillé. La résidence est tombée trois fois à court cet hiver dont la dernière fois pour 4 jours.
Vous avez déjà eu un cas similaire? Et que feriez vous?

Oui, le coup du mazout n'est pas nouveau.
C'est notamment arrivé à la résidence Val D'Isère à Bruxelles en plein hiver, avec un syndic judiciaire qui se reconnaitra sans peine.
La "copropriété" s'est réveillée lorsque la mégestion a fini par toucher tous les résidents privés de chauffage parce qu'il n'y avait plus d'argent pour payer le mazout.

Un syndic , même judiciaire n'est pas un juge et même un juge reste "impuissant" car le droit commun de la copropriété ne lui donne pas le même pouvoir que le droit du bail.

Donc, pour 6 copropriétaires, il faut impérativement se mettre d'accord et la loi permet ( depuis 2010) de se mettre d'accord à tout moment, à charge pour un syndic de ratifier l'accord dans un PV

#16 Re : Copropriétés forcées » Requête introduite contre Amendes au ROI . » 16-02-2026 23:36:08

J'aurais 2 ou 3 questions :
1. Ce jgt du vingt deux mars deux mille vingt et un de Monsieur de Clippele juge de Paix de Schaerbeek(1030) est-il publié car ce n'est pas si fréquent que des juges annulent des décisions ou des actes sous seing-privé rédigés par des assemblées générales.
2. Que s'est -til passé ensuite dans cette copropriété suite à ce 1er jugement ?
    Je sais que la loi n'interdit nullement à une ACP de reprendre une décision annulée et de revoter
    dans le respect des règles,   bien sûr.
3. Quid du sujet initial visant une contestation d'amendes fixées d'autorité par un syndic sur base d'un ROI ?
Rien d'urgent, prenez tout le temps qu'il faut ou ne répondez rien si vous ne savez pas/plus smile

#18 Re : Copropriétés forcées » Acheter en copropriété : l’engagement au-delà de l’acte » 15-02-2026 16:31:48

@Pim, GT avec LaGalère aux chipolatas, son mascara, ses lol , ses rires de hyène sardonique qui transpirent sur internet, son flan à 2 balles et ses loufoqueries (logorrhéique) dont elle s'enorgueillit vous êtes H24 sur ce forum ou êtes-vous des humains sympathiques, positifs, sérieux, constructifs  avec une vie à vous aussi ? pour info sur le plan médical, j'ai connu autrefois un CP aussi logorrhéique qui me téléphonait X15/jour c'était lassant mais que faire. Cette personne est ensuite devenue "sans filtre", puis aphasique et finalement dcd après une maladie foudroyante en qq années. C'était une PSP (progressive supranuclear paralysie). C'est du flan à 2 balles évidemment mais vous pourriez consulter préventivement peux-être, par précaution.

Merci de supprimer cette info après lecture svp.

#19 Copropriétés forcées » Y a-t-il un avocat pour faire rendre justice aux copropriétaires "minoritaires" » 27-02-2026 12:35:59

G.B.
Réponses : 7

Un syndic a entrepris de couper l'accès à la plateforme d'accès aux documents justificatifs de sa gestion et il persiste à ne pas produire un décompte "juste" afin de saquer un  copropropriétaire qu'il a dans le nez en profitant du fait que l'abus de majorité n'a jamais été reconnu dans une copropriété, sinon on le saurait. Et comme d'habitude dans ce genre de guéguerre malaisante, le syndic (IPI) refuse toute conciliation notamment auprès du tribunal de l'entreprise.  En parcourant le tableau de l'Ordre des avocats pour chercher éventuellement un avocat qui serait capable de stopper ce genre comportement pénible du syndic (L'avocate assesseur juridique de l'IPI a rejetté la plainte en jugeant que ce souci n'est absolument pas un souci déontologique et que l'PI n'est donc pas concerné) l'on lit sur le site avocats.be  que le Barreau Francophone de Bruxelles propose deux spécialisations professionnelles différentes  :
- Droit des biens (Me Riquier)
- Propriété, servitudes et autres droits réels (Me Mostin)

Voici enfin la question pour le forum : quelle différence faites-vous entre ces deux titres de spécialisation professionnelle du métier d'avocat  ?

#20 Divers (hors achat/location) » Rehausse d'immeubles notamment en copropriétés forcées » 13-02-2026 11:49:49

G.B.
Réponses : 1

En lisant Me Carnoy publié par PIM je lis "En Belgique, l’opération n’est pas comme telle rencontrée par la loi comme c’est le cas en France où le sort du propriétaire du dernier étage est pris en compte (système de préemption)." . On pourrait aussi vérifier au Canada via Me Mostin et son époux M. Lannoy qui ont noué des relations avec leur homologues.

Ce serait intéressant de comparer et comprendre comment en parlant la même langue on invente des législations fort différentes bien que ressemblantes, de prime abord, afin de régler nos problématiques qui sont plutôt ressemblantes. In fine, n'avons-nous pas tous les mêmes besoins au quotidien.

https://www.pim.be/la-rehausse-dimmeuble/

PS: merci à PIM pour cet article également

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