dans l’immeuble personne n’est habilité à recevoir un recommandé adressé à l’ACP et pourtant tant avec Bpost et le SignForMe fréquemment mis en oeuvre par défaut ( même si GT me contredit) qu'avec LES HUSSIERS, le SIEGE de l'ACP est à l'immeuble et sur cette base légale notamment l'article 55 du code judiciaire, c'est à l'adresse du siège qu'arrivent des recommandés judiciaires à retirer sous 8jours (je crois), des courriers simples et recommandés de Bruxelles Environnement qui notifie une infraction à la copropriété etc

Il me semble tout de même que ces courriers sont destinés à sensibiliser l'ACP en personne et non à son représentant de passage aka le  "syndic"

La règle de l'urbanisme n'est-elle pas aussi variable en fonction de la politique menée par  la commune  :
- On sait qu'il est toujours possible de réunir 2 appartements,
- diviser un appartement en 2 lots ,  n'est pas toujours accepté par le service de l'urbanisme, il me semble

'tite question : avez-vous 1 ou 2 compteurs pour l'eau, l'électricité, le gaz ? 1 ou 2 boites aux lettres ?

Je constate ce même syndrome de blocage intempestif des cabines d'ascenseur entre deux étages, sans usager à l'intérieur et les ascensoristes viennent "simplement" faire un RESET des controleurs électronique qui sont installés partout,depuis quelques années.

A ce sujet, pardon si j'ouvre pas un nouveau post, c'est ok j'espère, donc actu 2025
Julien Vandenborre, le porte-parole de David Clarinval, le ministre de l’Emploi, indique de son côté que l’accord du gouvernement stipule que "spécifiquement pour les casco et les grands projets de rénovation, nous introduisons, après concertation avec le secteur et les organisations de protection des consommateurs, un système de protection légale qui organise une meilleure protection du consommateur qui souhaite transformer ou rénover. Mais, il est trop tôt pour communiquer sur la manière dont le nouveau gouvernement mettra en œuvre ce point."
https://www.rtl.be/actu/vos-temoignages … cle/744899

En quoi serait-ce un problème et où en êtes-vous dans ce projet qui m'intéresse

Comme je l'ai justement dit hier, je reviens fortuitement sur cet "ancien" échange de vues parce que l'IA m'y renvois pour essayer de répondre à une demande que je lui fait à l'instant  [ concernant le processus de création des numéros de boites lors de la transformation d'une maison unifamiliale en ACP en Belgique] .  Ma question  à l'IA n'avait rien à voir avec ce sujet-ci,  mais je relis cet échange et  je trouve le toujours d'actualité. Ce que chaque  intervenant a publié est intéressant et mérite une analyse et une réflexion par ceux qui font nos lois et ceux qui interviennent en qualité d'OIP pour conseiller la Chambre à ce sujet , peux-être l'IPI ?

Grmmff trouve l'obligation de créer une boite aux lettres pour le courrier postal adressé à l'ACP, absurde.

Lexus disait que seul compte la BCE.

G.B. a vu la création d'une  boite aux lettres dans les ACPS de son quartier après la loi de 2010.

A contrario , GT a constaté  que 9 ACP de son quartier n'ont pas de boîte aux lettres destinée à recevoir le courrier de l'ACP

Mvlh a l'intelligence de faire le meilleur usage possible de cette fameuse boîte,  la laisser ouverte et regarder s'il y a du courrier adressé au SIEGE DE l'ACP ( pas au syndic) dans le hall de l'immeuble par  :
1°  les JUSTICES DE PAIX sous enveloppe MARRON
2° Les HUISSIERS DE JUSTICE pour signifier un jugement à l'ACP ( pas au syndic)
3° Un RAPPEL d'un fournisseur non-payés par un syndic ( fréquemment une police d'assurance )
4° Les RECOMMANDES de Bruxelles-ENvironnement qui fabrique son dossier....
5° Un signalement IMPORTANT d'un résident, d'un voisin

Ce courrier est destiné à informer l'ACP

Je crois que cette mention "le syndic est seul responsable de sa gestion" est une nouveauté de la loi du 2 juin 2010, sauf erreur.

Néanmoins, je constate que la double casquette "syndic et régisseur" d'un même lot nous amène un  problème de conflit de gestion plus fréquent qu'on ne le pense et qui se déroule de manière sournoise, non officiellement mais au détriment de la bonne conservation de certains immeubles,  depuis plusieurs décennies.

Pour info en partage,  la fin du consentement obligatoire pour les envois électroniques est  entrée dans les moeurs (en pratique) dans de nombreuses copropriétés en Belgique depuis 2020. Dans un autre pays, c'est prévu par la loi :
https://www.quadient.com/fr/blog/nouvel … ectronique

J'aimerais bien que Moka réponde à la question que je lui ai adressée 

Je partage une partie de cet avis "Personnellement, avant d'imposer des sanctions, je pense qu'il faudrait évaluer la pertinence coût bénéfice ....en découragement des syndics copropriétaires, notamment relativement à leurs données privées." J'estime que l'obligation d'inscription du nom du syndic copropriétaire  est effectivement une mesure nécessaire afin que l'Etat n'ait aucun "trou" dans sa "raquette" ( je ne dis pas racket bien au contraire). Néanmoins, je souhaite que la BCE indique  simplement dans le champ fonction "syndic bénévole" et ne publie pas à tout vent le nom des dizaines de milliers de copropriétaires syndic dans les copropriétés de trois lots, ce qui ne sert nullement l'objectif d'intérêt public poursuivi par notre législateur. Ai-je correctement formulé ma pensée et qui ne serait pas d'accord ?

Oui GT vous avez raison, bravo !