Ouui mais c'est de la théorie, donnez-moi votre mail privé et je vous partagerai l'article du VIF en 2019 dont vous semblez douter mais :
1° vous pouvez acquérir l'article ( 1 euro) dont l'extrait ne vous suffit pas,
2° vous pouvez aussi tester votre conseil, avant de faire la promotion d'une cellule dormante qui n'a jamais été en fonction dans la réalité.
Est-ce que je vous l'apprends ?

Pour répondre à la curiosité de Rexou et GT  , retenez que le 04 janvier 2019 le journaliste du Vif a publié que le "comité de suivi législatif est une aimable plaisanterie qui dure depuis dix ans, promise à jouer les prolongations. Même si » assurer le service après-vente n’intéresse pas
les élus » "

En substance, cet organe parlementaire n'a jamais été opérationnel.

C'est une cellule dormante.

Effectivement, l'accès à l'article complet est payant ( 1 EURO)  dois-je vous l'offrir afin de renseigner  PIM?

Pourquoi faut'il une carte?

Exactement , pour accéder aux comptes à partir d'un ordinateur.

La transposition de la Directive européenne 2015/849 par la loi du 18 septembre 2017 (« loi LBC »)  précise à l'article 5, la liste  des entités assujetties à l'obligation de déclaration UBO / KYC auprès des banques. Le texte de cette loi du 18 septembre 2017 (« loi LBC ») est ici   :
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/l … 368/justel:

Voici un extrait  de cet article 5 :
Art. 5.§ 1er. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux entités assujetties suivantes, agissant dans l'exercice de leur activité professionnelle [6 réglementée]6 :
....
  30° les agents immobiliers visés à l'article 2, 5° et 7°, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, qui sont inscrits au tableau [6 ou à la liste]6 [6 visés]6 à l'article 3 de la même loi ou au tableau [6 ou à la liste]6 [6 visés]6 à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts;

A la demande de l’Institut des Professionnels de l'Immobilier belge, les ACPS indépendemment de leur taille et de leurs budgets, sont dispensées de toute formalité de déclaration UBO/KYC.

Les copropriétés ne figurent  pas dans la liste des entités assujetties à l’article 5 du texte de la « loi LBC » sur le fondement de la motivation suivante :

" Suite aux éclairages de l’IPI notamment, le législateur a bien voulu constater que l’activité de gestion des parties communes d’immeubles ne présente aucun risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En effet, l’argent, destiné à l’entretien des parties communes et des frais communs, est versé par les copropriétaires sur un compte commun, dont le syndic est mandataire. De plus, le montant versé par chaque copropriétaire, destiné à couvrir sa part dans l’entretien des parties communes, dépasse rarement 500 euros par mois. Quant au risque de financement du terrorisme, il semble inexistant.
Pour ces raisons, il n’est plus apparu opportun au législateur de maintenir les syndics ( lire les ACPS) parmi les entités assujetties à la loi. Un projet de loi a été adopté en ce sens le 20 juillet 2017"

Source : IPI Mail 213 du 30/08/17

PS: Et je n'ai aucune question à ce sujet.

Chers,

Ce n'est pas une question d'opinion mais de réalités de terrain dont la prévalence n'est nullement susceptible d'une polémique.

Dans la vie en copropriété forcée, il faut avoir eu la chance d'avoir un bon courtier qui vous soutient et vous explique le "jeu des assurances et des syndics en copropriétés" pour ne pas se retrouver Gros-Jean comme devant, voir même condamné à indemniser l'auteur coupable du sinistre

https://youtu.be/wpNjVsikqpY

Dans le post d'Aqueduc , je note que le sinistre est consécutif à des "travaux à la cuisine à l'étage supérieur" mais peux-être s'agit de travaux "au noir" ce qui expliquerait votre posture et mon manque de connaissance "du jeu des assurances", c'est possible vous avez finalement raison. Un grand merci pour la remarque et bonne journée à tous.

Le concours de plusieurs polices d'assurances en copropriété est une réalité :
1° Les 2 polices payées par les copropriétaires pour le bâtiment et la PJ de l'ACP
2° L'assurance de l'ENTREPRENEUR qui fait des travaux à la cuisine de l'étage supérieur
3° L'assurance du LOCATAIRE qui a mis le feu accidentellement en fumant dans son lit
4° L'assurance de l'entreprise de nettoyage qui a laissé le sol mouillé et qq'un a lourdement chuté par accident
5° L'assurance de l'ascensoriste qui n'a pas eu de chance avec la chute mortelle de cabine ou l'AT de son personnel
6° L'assurance RC et vie privée du COPROPRIETAIRE qui a inondé l'étage inférieur ( machine qui déborde, joints sdb pas étanches, WC qui déborde parce que la canalisation a été obstruée par un jouet ou des lingettes...)
7° L'assurance protection juridique ARAG du COPROPRIETAIRE BAILLEUR qui n'étant pas un 'assureur indemnitaire" va rapidement aboutir à un procès au tribunal avec des avocats zélés payés pour débouter le copropriétaire de l'étage inférieur dont les plafonds sont tombés pour une cause dont l'ACP n'est nullement fautive.

Le syndic peut faire intervenir "l'assureur indemnitaire" évoqué au point 1°, mais nous savons que rien ne l'y oblige dès lors que l'ACP n'est nullement fautive.

Tous les assureurs sont d'accords avec cette politique "amiable" entre eux et même le copropriétaire disposant d'une super protection juridique DAS ou ARAG ou d'un super avocat spécialisé ne sait pas forcer l'intervention de l'assureur indemnitaire si une autre compagnie peut couvrir le sinistre.

Ai-je oublié qqchose ?

PS: Pour ces motifs, je ne suis donc pas d'accord avec la critique de M. V. E que j'ai trouvé trop "simpliste"  et c'est la raison pour laquelle JE PENSE QUE les syndics sont facilement critiqués, comme dit Rexou, à tort et j'explique  que la source de ce désamour provient d'un défaut d'information et de compréhension entre les usagers et les syndics

On m'a dit récemment que les avocats n'auraient plus accès au Registre National.

Selon mon expérience, dès lors que l'on prend la peine de s'identifier et de remplir et signer le formulaire justifiant la demande "pour usage en justice" jamais une commune refuse de donner l'adresse.

Il y a à la base le triangle la cause du sinistre, la victime des dégâts, et les assurances des deux protagonistes. Le syndic n'est concerné que si l'ACP a une part de responsabilité et je suis d'accord avec cette prémisse-là.

Je m'étonne franchement de l'implication exclusive du syndic !

Ce serait un dégat des eaux privatif suite à des travaux de cuisine à l'étage supérieur car je lis " infiltration d'eau probablement due à des travaux effectués dans la cuisine de l'appartement situé au-dessus."

Mais peux-être que le copropriétaire n'y habite pas et que le syndic aurait également la qualité de gestionnaire de l'appartement ?