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#1 Locations et baux » Durée bail commercial » 23-11-2014 12:25:49

voivoi
Réponses : 5

Bonsoir,

J'ai dire que la durée d'un bail commercial est toujours de 9 ans. Est-ce correct?
Peut-on choisir cette durée?
Le bail doit- il être enregistré?

Merci pour vos réponses expertes, comme d'hab.

Voivoi

#2 Re : Locations et baux » 1 des 2 locataires se désolidarise » 01-10-2014 09:54:01

J'ai bien la clause en question.
Merci pour la réponse.

#3 Locations et baux » 1 des 2 locataires se désolidarise » 01-10-2014 09:54:01

voivoi
Réponses : 22

Bonjour,
J'ai signé un bail avec 2 personnes qui vivaient ensemble.
Le couple se sépare.
Une des 2 personne m'envoie un renom pour se désolidariser du bail.

Que se passe-t-il légalement?
Le bail est-il rompu pour les 2 personnes
Ou bien
Poursuit-il pour la personne qui reste dans l'immeuble?

Merci
Voivoi

#4 Re : Locations et baux » ReSiliation par bailleur » 29-05-2014 06:54:58

Donc le preneur peut résilier, pas le bailleur?!

#5 Re : Locations et baux » ReSiliation par bailleur » 29-05-2014 06:54:58

Le bail stipule que le preneur peut résilier avant le terme moyennant un préavis de 3mois et le paiement d'une indemnité égale à 1 mois, 2 mois, 3 mois selon que la résiliation intervient dans la 1ère, 2ème ou3e année.
RIEN n'est stipule SI c'est le bailleur qui veut résilier avant échéance!

Pd: je veux résilier car mauvaise relation entre les parties, loyers toujours payés avec plusieurs semaines de retard.

Voivoi

#6 Locations et baux » ReSiliation par bailleur » 29-05-2014 06:54:58

voivoi
Réponses : 6

Bonsoir,

Je suis le bailleur, je souhaite résilier un contrat de 3 ans avant son terme.
Est-ce possible ou dois-je attendre l'échéance?
Quel préavis? Indemnité à payer au locataire?

Merci
Voivoi

#7 Re : Locations et baux » Locataire sous tutelle » 12-03-2013 22:32:28

grmff a écrit :

J'ai eu quelques locataires sous administration de bien ou sous RCD.

Pratiquement, tous les loyers ont été payés a temps et à heure, sans réellement de soucis.

La paperasse est un peu plus compliquée, parce que c'est l'avocat qui doit signer le contrat. Pour l'état des lieux, c'est variable, mais il faut l'avis de l'avocat.

Pour ce qui est des compteurs énergie, je travaille avec Octaplus, ce qui est bien pratique. C'est fait lors de l'état des lieux, et l'avocat apprécie la facilité de la gestion.

Ce sont des locataires à plus long terme. C'est aussi un avantage.

Evidemment, au moment de la sortie, c'est un peu plus compliqué, et cela se passe parfois moins bien. Voyez mon histoire de mangeur de Nutella. Voyez l'histoire de mon locataire décédé. Et d'autres de locataires qui passent par des phases d'instabilité. Et un peu plus de travail au début aussi.

Mais au total, c'est franchement gagnant.

#8 Locations et baux » Locataire sous tutelle » 12-03-2013 22:32:28

voivoi
Réponses : 4

Bonjour,

Quels sont les avantages et inconvénients (pratiques et juridiques) de louer un appartement à un personne (locataire) qui est sous tutelle (gérée par avocat)?

Avez-vous des connaissances juridiques, voire des expériences à partager?

Cordialement,

#9 Locations et baux » Bail commercial et état des lieux » 14-11-2012 19:56:25

voivoi
Réponses : 6

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une surface commerciale que je donne en location depuis le mois de mars.
Un état des lieux à été fait et mentionnait entre autres que 'la poignée de la porte d'entrée était cassée'!
Aujourd'hui, le commerçant me demande de la réparer car 'ce n'est pas présentable pour les clients'.
>>> Est-ce de ma responsabilité de réparer la poignée?

Par ailleurs, si une défectuosité survient, en cours de bail, à une chasse d'eau : >>> dois-je prendre la responsabilité de la réparation (car usure du temps) ou est-ce de la charge du locataire qui gère le bien en bon père de famille?

Merci pour vos conseils toujours pertinents.

Voivoi

#11 Locations et baux » electricite conforme » 10-09-2012 15:26:58

voivoi
Réponses : 3

Bonjour,

je suis proprietaire d'un appartement que je donne en location.

Debut aout, suite a une infiltration d'eau dans l'appartement, le courant a saute. Mauvaise surprise : nous avons ensuite constate que l'electricite n'etait pas conforme!

Des travaux sont necessaires et sont d'ores et deja prevu pour le 29 septembre afin de retablir au mieux l'installation electrique.

Entre temps, le locataire suspend le paiement de son loyer pour ce motif.

Mes questions sont les suivantes :
1. Un locataire peut-il interrompre le payement de son loyer dans ce cas precis?
2. Un bien donne en location doit-il obligatoirement disposer d'une installation electrique certifiee conforme?

Cordialement,
voivoi

#12 Locations et baux » certificat de conformite electricite » 07-08-2012 21:31:18

voivoi
Réponses : 1

Bonjour,

je suis proprietaire d'une surface commerciale que je donne en location.
Le locataire exerce une activite horeca (pizzeria).

Je sais que je dois avoir une certificat de conformite pour l'electricite pour ce local. Je vais donc entreprendre les demarches en ce sens.

Quelle est la duree legale d'un certificat de conformite pour une surface commerciale? 25 ans?

Si les delais sont fortement reduits (5 ans apparemment pour un horeca) du fait de l'activite commerciale exercee, puis-je demander au locataire de prendre en charge lesdits certificats (ou en partie)?

Merci pour vos precisions toujours tres utiles,

#13 Re : Locations et baux » Cout d'un Etat des lieux » 15-04-2012 21:12:27

Francis a écrit :

Quel type de bien?  Maison, appartement commerce?  Superficie, nb de chambres ?
Où?  Bruxelles, Arlon, Marseille N-Y ?

#14 Locations et baux » Cout d'un Etat des lieux » 15-04-2012 21:12:27

voivoi
Réponses : 5

Bonsoir,

quels sont les prix pratiques par les experts (geometres ou autres) pour les etats des lieux (entree/sortie)?

Merci,

#15 Re : Locations et baux » occupation par proprio » 09-04-2012 11:11:45

Je vous donne un example concret :

Je donne mon contre-preavis avant le 12 avril (pour rappel, la preavis de 6 mois m'a ete notifie le 13 fevrier 2012 par le proprietaire).

Le contre-preavis prend-il court le 12 avril ou le 1er du mois suivant?
Autrement-dit, le loyer est-il du jusqu'au 12 mai ou jusqu'au 31 mai?

Merci pour cette derniere clarification.
voivoi

#16 Re : Locations et baux » occupation par proprio » 09-04-2012 11:11:45

donc si je donne un contre-preavis, je ne dois pas payer jusqu'en aout?

Duree du contre-preavis?

#17 Locations et baux » occupation par proprio » 09-04-2012 11:11:45

voivoi
Réponses : 9

Bonsoir,

je suis locataire suite a un bail signe le 01.04.2005 et enregistre au meme moment.

A noter qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux.

Le 13 fevrier de cette annee, je recois un courrier recommande de mon proprio qui m'annonce qu'il va 'recuperer' l'appartement pour occupation personnelle. Il me demande ainsi de quitter les lieux au plus tard le 12 aout 2012.

Le delai legal est-il respecte?
Puis-je quitter l'appartement plus tot, par example le 1er mai, et ne plus devoir payer les loyers dus pour mai, juin, juillet, Aout (12 jours)?
Mon but etant d'eviter de payer 2 loyers!

Merci pour ces clarifications
voivoi

#18 Locations et baux » bail commercial » 30-03-2012 15:16:34

voivoi
Réponses : 5

Bonjour,

je donne depuis 2 mois une surface commercial en location a un commercant (Pizzeria).

> QUI dois faire enregistrer le bail? QUEL est le risque en cas de non enregistrement?

> Par ailleurs, dois-je demander au commercant de me donner une copie de ses polices assurances (Responsabilite Civile, Incendie) ou est-ce inutile? (J'ai deja moi-meme une ass. incendie)

> autre chose a laquelle vous me conseiller de bien faire attention?

D'avance merci pour vos conseils toujours tres utiles,
Cordialement,
voivoi

#19 Locations et baux » surface commerciale & travaux » 29-01-2012 16:06:55

voivoi
Réponses : 5

Bonjour,

Je suis proprietaire d'une surface commerciale que je donne en location.

En janvier 2012, j'ai trouve acquereur pour la location de la surface commerciale.

Le preneur et moi-meme avont donc signe un bail commercial, avec une prise d'effet le 01 mars 2012. Le commerce debutera a cette date.

Neanmoins, les locaux necessitent plusieurs travaux d'amenagements afin de les rendre conformes au futur commerce.
Depuis debut janvier, j'ai donc transmis les cles aux locataires.

Ma question : Quand est-ce que le revenu locatif est-il a percevoir?
- Lors du demarrage des travaux d'amenagement  (qui dureront plusieurs semaines) ?
- Lors du debut de l'activite commerciale - le 1er mars 2012 ?

Y-a-t-il une regle a ce niveau ou une tendance generale ?

Merci pour vos conseils utiles,

#20 PIM:Suggestions et nouveautés » debouchage d'egout » 20-05-2011 14:13:14

voivoi
Réponses : 1

Concernant un debouchage d'egout classique, QUI doit supporter la charge? Locataire ou proprietaire?

Merci,

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