Bonjour,

Nous comptons faire des travaux dans un bien reçu par donation et situé à Bruxelles: à partir de quand peut-on vendre sans taxation de la plus-value et si on vend avant ce délai, comment se calcule la plus-value à savoir: la base de calcul est-elle la différence entre le prix de vente et la valeur déterminée lors de la donation ou peut-on rajouter le montant des travaux à cette valeur?

Merci d'avance.

Bonjour,

Je souhaite déposer une requête pour valider un préavis pour travaux (Région Bruxelles).  Le préavis expire fin septembre.  Le Greffe du tribunal concerné m'a demandé au téléphone si j'avais déjà envoyé une mise en demeure.  Après lecture de l'Ordonnance du 22 juin 2023 (Code Bruxellois du Logement) et notamment de son Article 233 quater, mon interprétation est qu'une mise en demeure préalable n'est requise que dans le cas du recouvrement d'une créance, ce qui n'est pas le cas ici.  En revanche, le texte de l'Article 233 5iès me fait douter: "...A tout acte introductif d'instance concernant une demande d'expulsion sont annexés à peine de nullité: 2) copie de la mise en demeure préalable ainsi que la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt de la requête...."Qu'en pensez-vous?  J'ai envoyé il y a plus d'un mois, par recommandé avec accusé de réception, une lettre contenant la phrase suivante "Dans l’hypothèse où les lieux ne seraient pas libérés au ....., nous serons dans l’obligation de saisir le Juge de Paix afin qu’il nous autorise à vous expulser."  S'il y a lieu, cette lettre peut-elle être considérée comme une mise en demeure? Et que devrai-je faire si à l'expiration du préavis, le locataire occupe toujours les lieux, sachant que la validation interviendra plus tard?

Merci d'avance.

Région Bruxelles
Je suis propriétaire de 2 logements dans un immeuble comprenant 4 logements; les baux de ces 2 logements ont une durée initiale de 9 ans et ont été tacitement reconduits (échéances en 2026).  Je suis obligée d'y faire des travaux importants rendant les logements inhabitables.  Si j'ai bien compris, je ne dois pas attendre la fin d'un triennat/échéance pour mettre fin aux baux,  mais peux le faire à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois.  Est-ce exact?  Je compte envoyer le préavis par recommandé avec accusé de réception: à partir de quand court le préavis (dans le cas où un locataire ne réceptionne pas l'accusé de réception et ne va pas ou tarde à aller le chercher).  Si je joins à la lettre de préavis une copie du permis d'urbanisme est-ce suffisant?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Région concernée: Bruxelles

Nous possédons un petit immeuble de 4 logements, tous loués.  Cet immeuble nécessite de gros travaux de rénovation qui impliquerons de libérer les lieux.  Nous n'avons pas encore décidé si nous gardons l'immeuble et faisons faire ces travaux ou si nous revendons l'immeuble.  Entretemps, nous avons envoyé un préavis à un des locataires dont le bail (longue durée) vient prochainement à échéance. 

Ma question:  y a-t-il un moyen de prolonger ce bail ou de trouver un autre moyen pour que le locataire puisse rester dans son logement mais pour une durée de maximum 1 an??

Merci d'avance pour vos réponses.

clapotis

Bonjour,

Nous avons une locataire qui a conclu un bail (enregistré) conjointement avec son mari en mars 2011 assorti d’une garantie locative bloquée sur un compte ouvert au nom des 2 conjoints.   Ce bail court jusqu’au 31 mars 2023 (bail long terme reconduit automatiquement) Ayant acquis récemment l’immeuble où se trouve le logement concerné (Région Bruxelles), nous avons demandé que la garantie soit constituée en notre faveur.  Or la locataire nous informe qu’elle est divorcée, occupe seule le logement et que son ex mari n’est pas disposé à signer les documents requis et demande que le bail soit mis exclusivement au nom de son ex épouse.   Sachant que d’une part, d’ici +/- 1 an, nous devrions donner un préavis pour travaux importants dans l’immeuble et que d’autre part il s’agit d’une locataire qui ne paie pas régulièrement ses loyers, je me disais qu’il vaudrait mieux ne pas modifier le bail et la garantie.  Qu’en pensez-vous ?

Merci d’avance pour vos conseils.