@luc : merci de si bien commencer votre journée en me citant 5 ans après. ca ne m'arrive pas tous les jours ;-)

Sur le fond, je ne connais pas les détails du dossier (sur l'accusation de corruption etc exprimée dans le communiqué) donc je passe...

J'y lis plusieurs questions.

Quant à celle sur la sanction encourue en cas d'absence de toutes les nouvelles mentions requises, le ministre ne répond tout simplement pas.

Ma petite contribution à cette discussion, sous les réserves habituelles. J'aurais a priori tendance à le voir comme ça :

- De deux choses l'une : soit nouveau bail de courte durée, soit bail de neuf ans.

La disposition légale à interpréter en premier lieu :

" Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5."

Comme il a été dit, la question de savoir si la prorogation par silence à l'échéance mais en vertu d'une clause prévue dans le 1er bail est valable est controversée en jurisprudence.

De façon générale, la loi sur les baux de résidence principale étant impérative, les accords conclus trop tôt sont toujours dangereux...

- Il y a apparemment une indemnité due. Seul le montant diffère : trois ou deux mois (sauf à constater l'éventuelle absence d'un élément, non évoqué dans ce fil, qui pourrait ptêt bin influencer et compliquer encore un peu plus la discussion)...

- Bien noté qu'il n'y aura pas de chômage locatif...

(-Pas trop saisi l'argument qui justifierait que la clause prévoyant une indemnité fixe de 3 mois soit préférable à celle prévoyant une indemnité dégressive, les deux me semblant être des clauses pénales)

Bah,

N'ai je pas lu que vous regrettiez de ne pas avoir investi 10x plus dans l'immobilier ?

C bon, vous déchaînez pas. C juste un micro-coup de provoc.

voyez si votre jugement est "exécutoire par provision"...

si c'est le cas c'est indiqué à la fin du jugement.

en simplifiant, si c'est le cas, vous pouvez exécuter, à vos risques et périls, quasi immédiatement.

voyez par ailleurs si le jugement déroge au délai d'un mois avant expulsion...

@ grmff : le motif de ce départ forcé accompagné de relogement était des rénovations lourdes pour mise en conformité, je suppose...

@ rexou : le dispositif de mutation (ou pénalités) n'est pas neuf.
Le bail à durée déterminée, si , en effet. Ceux qui étaient contre invoquaient notamment le risque accru de ghettos, les finances des sociétés et le sort des basses classes moyennes (pour le dire comme ça)... L'allocation-loyer serait aussi un gouffre financier (comme l'est de façon générale l'octroi de l'aide sociale/la sécurité sociale), impliquant la mise en place d'une administration, des recours, des dysfonctionnements (qui ne sont pas l'exclusivité du service public)...

@rico : ce type de situation n'est pas l'apanage de personnalités ps. Le loyer est fixé en fonction des revenus, ce qui peut avoir un impact à la baisse comme à la hausse (insuffisamment ?)... A-t-elle bénéficié d'un traitement de faveur (comme on peut en voir aussi dans le privé) ? Si c'est le cas, c'est plus que regrettable...

Pour la wallonie, j'en sais rien.

Pour Bxl, c'est : " les animaux perturbateurs et/ou dangereux ne sont pas admis dans le logement"...Somme toute le même régime que dans le privé donc.

Sur le principe, ce n'est que normal que le logement social ne soit pas soumis pour le tout (il y est soumis pour partie...) aux règles du bail privé.
Illustration cardinale, voudriez-vous que le loyer dans le privé soit calculé en fonction des revenus (modestes, à la date de l'admission) du locataire, comme c'est le cas dans le logement social ?

Ca m'intéresserait de connaître ce que vous présentez comme des possibilités incroyables et abus de droit, histoire de pouvoir me forger une opinion.

Bonjour (et bonne année, j'en profite, on se lit tellement rarement ces derniers mois),

Si je ne risquais de paraphraser mon pseudo, je saurais comment commenter la réponse du curateur.

Et ? Ca va être libéré ou pas, fieu ?

Ca fait trop longtemps que je n'ai plus eu le privilège d'explorer les maquis en RDC mais je crois me rappeller notamment qu'il était question de plan amiable ou judiciaire >>> votre créance n'est pas passée en perte et profit à cette occasion ?

Sinon, il y avait aussi la question du rang du privilège (qui n'est jamais qu'une cause de préférence parmi d'autres). Ca me rappelle une discussion du temps jadis, où Gof nous éclaira de ses lumières, dans ce sujet : "Faillite indépendant personne physique et caution locative"

Pv de carence signifie normalement qu'il n'y a rien à distribuer. Ici, il y a (le grisbi) à distribuer...

Voilà, j'y reviens. Merci pour la réponse en plus, gof.

Je vous comprends bien quand je conclus de ce que vous indiquez qu'il faut uniquement activer la procédure d'apposition de scellés, motivée par le préjudice tiré de l'impayé ?

Dans ce cas, le curateur nommé a-t-il pouvoir de participer à une résiliation de commun accord au nom de la succession (à ce stade vacante) ?  Le texte semble limiter ses pouvoirs au numéraire et aux meubles (ce qui est bien malheureux, en tous cas du point de vue du bailleur).

Peut-on introduire une requête contre lui en résolution du bail ?

Et quid pour la fermeture des compteurs ?

Si le curateur n'a pas de quoi se payer et faire vider les lieux, peut-on le lui reprocher ?

'Fin, bref, pas limpide tout cela, beaucoup de questions.