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Bonjour,
J'ai un locataire qui conteste une indexation de loyer signifié le 03/08/2022 par courrier recommandé. L'indexation prend effet au 01/06/2022.
À partir du mois de septembre 2022 le locataire paie le nouveau loyer.
Le locataire conteste cette indexation de loyer arguant du blocage des loyers.
Or me semble t-il les loyers sont bloqués depuis le 14/10/2022 (ordonnance du 13/10/2022).
Dès lors, il me semble que j'aurais pu indexé le loyer en 08/2022.
Y aurais t-il une autre mesure de blocage des loyers antérieure au 12/10/2022?
Merci pour vos éclaircissements.
Existe t-il au moins un droit de visite?
Une éventuelle clause au bail est-elle légale?
Exact et c'est pour cette même raison qu'il vaut mieux vendre une fois le prêt remboursé.
Du mon point de vue non. On peut faire un nouvel emprunt avec une nouvelle hypothèque sur le bien ou même éventuellement avec l'ancienne hypothèque.
Si le recommandé est en bonne et due forme; faire une requête en justice de paix pour validation du renon (ou renom?).
Et le fisc dans ça?
Pas de risques ?
voir contribution de PIM en date du 28/12/2024
Pour l’état des lieux , il m’a déjà donné deux fois rendez-vous mais jetais seule . Il était absent.
Donc pas d'expert?
Avez-vous un document attestant de ces rendez-vous?
Est-ce possible s'il s'agit d'un bail de résidence principale?
Pourquoi pas. Bien souvent, une personne morale, c'est quelques bout de papier.
Je suppose 31/12/2024.
Pourquoi résilier le 31/7/2024? Si c'est un préavis de 3 mois c'est bon. Un peu tôt il est vrai.
Si c'est un préavis de 6 mois; c'était trop tard. Dans ce cas, à Bruxelles, le préavis est automatiquement prolongé d'un mois. En Wallonie, j'ignore.
Qu'à t-on prévu pour l'état des lieux de sortie?
Visite ou pas visite, comment auriez vous pu mettre en location vu tous les dégâts.
Soyez heureuse, si vous obtenez une indemnité d'indisponibilité de deux mois de loyer.
Vous demandez
- la libération de la garantie en votre faveur; ensuite vous remettez une copie du jugement à la Caisse de Consignation
- le paiement du loyer jusqu'au jour de la libération des lieux, càd quand l'expertise a été faite
- pour les deux mois de loyer, il y a peu de chance que vous les obtenez à moins qu'ils sont inclus dans le point ci-avant
- pour les 3 mois de durée de travaux, c'est l'expert qui aurait du fixer la durée des travaux
- pour le dernier point; oubliez
Vous pourriez également demander une indemnité de rupture fautive de trois mois. Pas sur que cela passera.
Dans un immeuble d'appartements, en Wallonie, un propriétaire unique, y a t-il obligation de prévoir une boîte aux lettres pour chaque logement? Une boîte aux lettres commune est-il autorisée?
pour le point 1, si je comprends bien, c'est une bonne chose, cela implique, comme je deviendrais l'unique actionnaire , que je pourrais reprendre, si je le souhaite, 100K de la société sans passer par la case taxation.
Si vous 'reprenez' le capital de la société; vous liquidez la société et la société devra payer des impôts sur la plus value latente.
J'ai l'impression qu'on mélange passif et actif qu'on fait des additions partiels du passif et de l'actif.
Par exemple, l'apport fait lors de la constitution de la société a entre autre servis à l'acquisition de l'immeuble.
Or j'ai l'impression qu'ici on additionne le cpital souscrit et la valeur de l'immeuble pour évaluer la valeur de la société. Ce qui est tout à fait erroné.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment puis je calculer la quote part du précompte immobilier à mon locataire louant mon RDC Commercial.
Il loue pour 1100€ /mois et est locataire depuis 2022, je ne lui ai jamais facturé
A savoir le:
PI de 2023 est de 5288.51€
En 2024 est de 5503.10€Merci pour votre aide
Bien à vous
Un PI de cinq fois le loyer me parait énorme. Sur quoi porte le PI?
Copropriété, pleine propriété de l'immeuble, ...
Mon soucis actuel est de d'évaluer la valeur des parts avec justess. Estimatrion valeur immeuble entre 350K et 380K, crédit encore a rembourser 100K . Faire une offre à 250k?
À 250k, vous ne tenez pas compte de la plus value latente imposable à 25 %.
De ces 250k il faut déduire 25 % de la différence entre la valeur 'à casser', 380k et la valeur comptable.
Pour faire remonter une affaire (730) , y a t'il un délais max, par exemple une locataire qui a une dette, hérite 20 ans après ....
Je ne crois pas qu'il y a un délais pour faire un 730. Cependant, sauf jugement signifié par un huissier, la dette issue d'une condamnation à payer s'éteint après 10 ans.
2) J'ai demandé une analyse des bilans par un expert comptable qui me la transmis et qui me la commenté, tout est ok .
Votre expert comptable vous a t-il attiré l'attention sur les plus-values latentes et les risques y associées?
Oui biensur mais justement ce n'est pas évident de savoir par ou commencer . Lettre d'intention, due dil , etc... Il m'a été conseillé de prendre contact avec un notaire, ce que j'ai fait.
Un notaire n'intervient pas dans l'achat vente d'une société.
Acheter une société est assez délicat. Consultez un expert comptable.
Le syndic DOIT communiquer les coordonnées d'un autre copro à savoir son adresse officielle; mais pas le tel et pas le mail. Mais cela suffit pour envoyer un recommandé.
Intéressant. Merci.
Celui qui fait la demande doit-il motiver sa demande?
Comme écrit ci avant c'est un problème de copropriété. Je ne m'y connais pas trop.
Vous n'êtes pas sensé connaître le locataire du propriétaire de l'autre appartement et dès lors je ne vois pas sur quelle base vous pouvez vous adressé à lui. Qui plus est, l'expert semble le mettre hors cause.
Êtes vous sensé connaître le propriétaire de l'autre appartement? Je ne le crois pas. Dès lors me semble t-il vous devez vous adresser au syndic qui éventuellement se retournera contre le propriétaire de l'autre appartement.
Si le syndic refuse de coopérer, alors qu'il soit logique avec lui même, qu'il vous communique les coordonnées officielles du propriétaire de l'autre appartement.