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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » Aujourd'hui 10:45:50

Francis a écrit :

POur la photo aérienne, je ne crois pas que ce soit une preuve en soi si la qualité ne permet pas de dire avec suffisamment de certitudes que cette tabatière n’existait pas.

Dans le procès verbal rédigé en néerlandais, on utilise le terme 'dakkappel' que j'ai traduit par 'lucarne'.

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » Aujourd'hui 10:45:50

GT a écrit :

Le bien immobilier aurait-il un lien avec cette affaire ?
https://www.lesoir.be/art/%252Fdes-memb … 0DD2F.html

Oui et non. Non, car j'ai jamais été concerné par cette affaire; oui, car je crois qu'il y a Schaerbeek une 'culture d'entreprise'.

Dans son dernier rapport avant la mise en place de la réforme de la police, le Comité P écrivait à propos de la police de Schaerbeek qu'elle était un ensemble de baronnies. Baronnie, n'est-ce pas un mot poli pour organisation mafieuse?

Il doit bien y avoir une raison au limogeage de Demol. J'ai l'impression qu'il avait complètement perdu le contrôle de sa police (ou ses polices?). Toutes ces visites auxquelles j'ai eu les honneurs étaient probablement dues parce qu'on attendait quelque chose de moi. L'ennui, c'est que je suis trop bête pour comprendre ce qu'on ne me dit pas.

#3 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » Aujourd'hui 10:45:50

rexou a écrit :

En clair, qu'est ce qui  réveillé le fonctionnaire qui dormait ? Oups... je sors...  devil

Nos messages se sont croisés.

Je ne crois pas que l'agent verbalisant était le 'fonctionnaire qui dormait'. Cela vient de plus haut.

J'ai eu le même sentiment en 1996. D'une part, l'agent communal qui gérait mon dossier me donnait l'impression d'avoir une grande gène; d'autre part, d'octobre 1996 à décembre 1996, à dix reprises je suis tombé nez à nez avec des policiers alors que je sortais ou que j'entrais dans l'immeuble. Du plus grand hasard donc. Ils sont donc venu bien plus souvent. Qui sait, chaque jour? Pourquoi; je l'ignore.

Ce petit manège a cessé le jour où il y a eu une perquisition de la police judiciaire dans les bureaux du commissariat principal de Schaerbeek.

Il me semble qu'il y a des hasards dont on peut se passer.

#4 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » Aujourd'hui 10:45:50

Francis a écrit :

Je ne comprends pas bien.     .  Vous dites posséder un plan reprenant ce 4ème étage comme un appartement et ce plan est cacheté par l’administration.
Que dit la commune au sujet de ce plan ?  Ils remettent en cause sa valeur ?  Ce serait un faux ?

J'ai acheté cet immeuble en 1996. À l'époque, il y avait une entrée cochère murée. J'ai voulu restaurer cet entrée cochère. La commune, ayant eu vent de mes projets a exigé de moi une demande de permis de bâtir. Ce qui signifie déposé les plans de l'immeuble avec la nouvelle porte.

À l'époque, j'ai demandé à la commune les plans de l'immeuble. Il me fut répondu qu'il n'y avait pas de plan.

J'ai donc fait appel à un architecte qui a dressé les plans sur base de l'état de l'époque. Aux quatre étages, il fut mentionné sur le plan 'appartement'. Quand le permis fut accordé, les plans me sont revenu avec un cachet sur le timbre fiscal.

En 1998, j'ai transformé deux plateformes en terrasse. J'ai introduis à l'époque une demande de permis de bâtir sans architecte. J'avais repris les plans de 1996; j'y ai mentionné 'terrasse' aux deux plateformes situées à l'arrière du bâtiment et avec une pièce de cinq franc de l'époque j'ai tracé un quart de cercle représentant la porte donnant accès à la terrasse.

À nouveau,  ces plans me sont revenu avec un cachet sur le  nouveau timbre fiscal.

Ces plans ont donc a deux reprises été soumis à la commune sans qu'il soit contesté. Au contraire, me semble t-il, ils ont été validé.

D'après le procès verbal, il y a au quatrième étage une lucarne, reprise au plan ci-dessus mais qui d'après l'agent verbalisant on ne remarque pas sur les photos aériennes de Bruciel de 1996.

Ces photos sont cependant de piètre qualité et elles sont prises à la verticale. Donc à mon opinion, impossible de savoir s'il y a une lucarne ou pas. Par ailleurs, ces photos ont-elles date certaines?

Curieusement, lors de mon entretien avec l'agent verbalisant, le seul problème du 4é étage est la cuisine qui est trop petite; quelques cm².

Par ailleurs, l'agent verbalisant est totalement incapable de s'exprimer en néerlandais alors que le procès verbal est rédigé en néerlandais. Ce n'est donc pas elle qui a fait le procès verbal.

Enfin, je n'ai toujours pas eu la version française.

Les raisons de ce tralala? Une sorte de racket? La commune de Schaerbeek qui a sa propre agence immobilière sociale (AIS) aurait voulu que je lui confie la location de l'immeuble. On en a discuté; il n'y a pas eu d'accord.

#5 Re : Locations et baux » Preavis de ?? » 12-09-2019 07:28:57

Carl1975 a écrit :

Quelqu un sait a partir de quelle date après l hiver peut on expulser les locataires
Mon agent me dit à partir du 15 avril
Merci

Marcinelle; est-ce en France? Où est-ce le législateur wallon qui a adopté la législation française?

#6 Re : Ventes et achats » Réévaluation du RC entre le compromis et la vente » 10-09-2019 14:17:26

panchito a écrit :

Le retour en arrière n'est pas possible.

Tout est possible si les parties sont d'accord. Qui plus est on est au stade de la conclusion d'un compromis de vente. Il n'y aurait donc aucun engagement quant aux conditions de la vente.

#7 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » Aujourd'hui 10:45:50

GT a écrit :
libra a écrit :

Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.

Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.

Je ne crois pas qu'il y a un commentaire désobligeant.

#8 Re : Ventes et achats » Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles » 11-09-2019 07:47:31

PIM a écrit :

Je ne crois pas que l'irrégularité urbanistique indiquée soit de nature à rendre impossible cette division.

C'est également mon opinion. Mais qu'adviendrait-il si la régularisation requiert une diminution de la taille du lot litigieux. On risque d'avoir un lot surpondéré.

Qu'adviendrait-il si la commune exige des travaux dans les partie communes?

#9 Re : Ventes et achats » Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles » 11-09-2019 07:47:31

Il me semble que l'acte de base est une affaire du propriétaire et non pas des occupants. Le propriétaire fait appel à un notaire et à un géomètre. Je ne crois pas que la commune intervient à ce stade.

Là où la commune intervient, c'est quand vous vendez. Elle doit délivrer des attestations.

À noter, il n'est pas interdit de vendre un bien frappé d'une infraction. J'ai d'ailleurs l'impression que des entrepreneurs en font une spécialité d'acheter à petit prix un bien frappé d'une infraction.

#10 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » Aujourd'hui 10:45:50

Je suis passé ce jeudi à l'urbanisme.

J'ai été reçu par une aimable personne. Pour elle, ce sont tous des petits détails. Je dois faire une demande de logement pour l'appartement du 4è étage qui je me permets de le rappeler est repris comme appartement dans les plans. Je soupçonne qu'en 1935 il y a eu un permis en vue d'étendre et de transformer les combles en en appartement. On aurait donc à l'époque oublié de préciser qu'il y avait dès lors un logement en plus.

L'ennui, c'est que dès qu'il y a un nouveau logement
- il faut prévoir un local poussette;
- il faut prévoir un local vélo;
- il faut prévoir un local poubelle.

En outre, quand il y a un nouveau logement au-dessus du 3è étage, il faut prévoir un ascenseur.

Toutes des conditions impossible à remplir.

Je pense que je suis parti pour une procédure judiciaire: un appartement = logement.

Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.

Je suis donc à la recherche d'un architecte qui pourrait me conseiller. Des recommandations en message privé seraient appréciées. Merci.

#11 Locations et baux » Sous location Airbn » 10-09-2019 07:28:58

libra
Réponses : 2

J'ai appris qu'un locataire met une chambre en location airbn. Ceci ne l'empêche pas d'être en retard de loyer.

Requête 1344.

Côté positif: j'ai une 'attestation' de bel appartement.  cool

Cedric is a very nice host and person, is a superhost. He gave us a very warm welcome! He answered all our questions. The place is very nice, and comfortable. The room is big and has a big window in the roof. Very clean. There is a thing, is on the 4th floor with no elevator! But it worth.

https://www.airbnb.co.uk/rooms/37442629 … 1HknTbL5U2

#12 Re : Locations et baux » Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas » 06-09-2019 06:55:06

GT a écrit :

Lorsque j'ai été locataire, j'ai demandé au bailleur et obtenu de celui-ci une modification au contrat de bail qu'il me soumettait.
Elle consistait à fixer la date de payement du loyer mensuel au 5 de chaque mois.

Dans mes baux, je prévois systématiquement le payement le 5 du mois au plus tard.

Au début de ce mois, un locataire m'annonce qu'il quitte les lieux (sans préavis). Il estime que le loyer de septembre n'est pas du attendu qu'il m'a notifié (verbalement) son départ avant le 5 septembre.

Ce weekend, je prépare ma requête 1344 et je vais la déposer lundi prochain.

#13 Re : Locations et baux » Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas » 06-09-2019 06:55:06

max11 a écrit :

Discussion intéressante....
Quand le légal s'oppose à la réalité de la vie....

Je suis régulièrement confronté à cette réalité.

Quand je mets en location un appartement, je me renseigne toujours quant au nombre de personnes qui habiteront dans le logement. Ceci afin d'éviter que trop de personnes occupent un appartement au regard du nombre de pièce habitable. Plusieurs fois il me fut répondu, c'est moi (le candidat locataire) qui fixe le niveau de confort; pas la loi.

Résultat, fausses déclaration. Actuellement, j'ai un spacieux appartement 1 chr, 90 m², loué à une mère célibataire avec un enfant. En réalité, c'est un couple avec 4 enfants.

#14 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » Aujourd'hui 10:45:50

J'avais rendez-vous ce jour, à 11 hr. Par précaution je téléphone avant. Rdv annulé car ils avaient oublié. Submergé par le boulot m'explique t-on. Mais alors, pourquoi en ajouter?  roll

#15 Re : Locations et baux » Gros dégâts locatifs et pas d'accord avec les locataires » 27-08-2019 20:59:47

grmff a écrit :

S'ils se mettent en RCD, vous risquez effectivement de ne rien récupérer.

On récupère toujours un peu. Paefois 10 %

grmff a écrit :

Pourtant, j'irais de l'avant: proposition, négociation, si pas d'accord, justice de paix.

S'il n' y a pas d'état de lieu de sortie contradictoire, la partie adverse aura beau de dire qu'on ne sait pas ce qui s'est passé durant les 5 mois après la restitution des clés.

#16 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 09-09-2019 15:27:18

grmff a écrit :

chaque fois que j'ai fait un arrangement, je me suis effectivement fait arrangé. Désolé, bonne recherche...

idem chez moi.

#17 Re : Locations et baux » Frais de gestion pour bail 9 ans Bruxelles » 02-09-2019 17:31:31

Sur base de vos explications, il n'y a aucune raison de douter de la validité du bail.

Quant au frais de gestion, il y a lieu de voir ce qui est prévu au bail. En général, c'est à charge du propriétaire. C'est qui le bailleur?

#18 Re : Locations et baux » Rupture de bail ? » 04-09-2019 18:17:50

rexou a écrit :
libra a écrit :

Il y a une chose que je ne comprends pas. Le bail a t-il commencé? Y a t-il eu remise des clés?

Pas de remise des clés parce que pas de paiement de la garantie ni du premier loyer. Le locataire n'a rien payé et considère donc ne rien devoir...

Dans ce cas, un juge de paix qui met deux points sur le i pourrait vous dire que le loyer n'est pas du vu que le bail n'a pas commencé. Il aurait fallu demander une indemnité d'indisponibilité. Mais vu que vous n'en n'avez pas fait la demande, elle ne peut vous être accordée.

Quant au trois mois d'indemnité, elle pourrait être refusée vu que le bail n'a pas eu un début d'exécution.

J'ai déjà eu une farce du genre.

#19 Re : Locations et baux » mettre en location à une personne handicapée » 23-08-2019 15:02:46

Si je comprends bien vous voudriez récupérer la garantie bancaire alors qu'elle occupe toujours les lieux!

#20 Re : Locations et baux » Rupture de bail ? » 04-09-2019 18:17:50

Il y a une chose que je ne comprends pas. Le bail a t-il commencé? Y a t-il eu remise des clés?

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