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#1 Re : Locations et baux » je veux récupérer mon compteur électrique » Aujourd'hui 14:33:52

jelou a écrit :

Depuis avril 2022 personne ne paye ni la redenance ni la consomation à qui ira la note ?

Si vous n'êtes pas client, on peut difficilement vous réclamer des sommes. Gardez précieusement votre facture de clôture d'Electrabel.

Par mail, contestez la demande ce clôture. Vous recevrez un accusé de réception automatique; sans plus. Mais au moins vous aurez la preuve de vos démarches.

#2 Re : Locations et baux » Locataire qui n'a pas de contrat d'énergie » Aujourd'hui 14:26:52

bruno2 a écrit :

je dois jouer de malchance alors.
J'ai un cas similaire depuis Janvier.... Le locataire part d'un jour à l'autre. Je veux reprendre les compteurs et je constate que la date de reprise du contrat est la date d'entrée du locataire. Je comprends qu'il n'a jamais pris de contrat malgré le fait que j'ai bien fait ma sortie et transmis ses coordonnées.
Croyez le ou pas, Engie m'a facturé sa consommation malgré toutes mes preuves.
J'ai déjà fait 20 plaintes sans succès (tout le monde s'en moque et se renvoie la balle) et finalement j'ai fait intervenir le médiateur en Mai. Dossier bloqué mais toujours pas de réponse ou correction depuis smile

Je rencontre le même problème avec Engie quand le dernier locataire est client chez Engie. Les dossiers restent sans suite; la communication est difficile.

Le médiateur, comme probablement tous les médiateurs sont de mauvaises foi.

#3 Re : Prêts hypothécaires/assurances » assurance bâtiment et parties à l'extérieur et intérieur » 20-11-2022 14:57:32

Diana a écrit :

Bonjour,
suite à mon problème (humidité salpêtre dans ma cave due à malfaçon) il y a eu la suite;
L'assurance du bâtiment a permis l'inspection à charge de l'assurance pour détecter si l'eau vient d'un pluvial abimé du bâtiment.
On a trouvé finalement le sterput dans la terrasse pour être inspectionné, le technicien lors de la 1ere visite ne l'avait pas trouvé, mais personne nous avait dit de "préparer" la terrasse en manière que cela soit accessible.
L'assurance change d'avis et dit que enfin, si la fuite d'eau est du à un problème d'un pluvial endommagé, ou du à la manque d'étanchéité de la terrasse au dessus de ma cave, les dégâts ne sont pas couverts car les "parties extérieures" d'un bâtiment ne concernent pas l'assurance.
Les "parties extérieures" d'un bâtiment ne concernent pas l'assurance???
Un instant, donc par exemple, si un balcon au 2éme étage s'écroule et tombe au sol, en étant une partie du bâti extérieur n'est pas assuré??
Donc la terrasse au rez-de chaussée n'est pas comprise dans une assurance d'un bâtiment?
Est ce qu'il existe ce genre de distinction?
Merci d'avance
Diana

Chaque compagnie d'assurance a ses conditions. Il y a donc lieu de relire la police d'assurance.

#4 Re : Ventes et achats » ponctions notariales JE HAIS LES NOTAIRES » 18-11-2022 10:47:56

Xavier B a écrit :

Notaire cupide qui ne veut engager aucun frais.

Acheteur cupide qui ne veut engager aucun frais. big_smile

#5 Re : Locations et baux » État des lieux de sortie » 17-11-2022 07:29:10

Si je comprends bien
- il y a un état des lieux non signé ce qui revient à dire qu'il n'y a pas d'état des lieux
- les clés ont été remises contre reçu.

S'i en est ainsi, les deux parties ont commis une faute:
- le bailleur qui a repris les clés alors qu'il n'y a pas d'état des lieux.
- le locataire qui a fait des travaux sans autorisation du bailleur.

Vu qu'il y a remise et acceptation des clés sans état des lieux de sortie, il appartient me semble t-il au bailleur de prouver que les travaux ont été fait par le locataire.

Vu qu'il n'y a pas d'urgence, je suggère une requête en conciliation à la Justice de Paix.


Melen housse 2023 a écrit :

Non pas d'expert ils n'ont pas voulu signer l'état des lieux et on repris les clefs

Donc il y a un document. Qui a rédigé ce document? Que contient ce document?

#6 Re : Locations et baux » Bail commercial bâtiment vendu » 15-11-2022 12:40:56

GT a écrit :

Le 6/11/2019, à 12:13:43,  Himura a écrit à l'intention de jeuneh:
"Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial."

https://forum.pim.be/topic-290157-bail- … age-1.html

Là il était propriétaire.

#7 Re : Locations et baux » Les zones d'ombre de la grille des loyers » 14-11-2022 22:15:35

D1791 a écrit :

Ai-je bien compris ?
L'échantillon wallon c'est 4112 biens par an ?  Soit +/- 16500 biens depuis la création de ce brol pour couvrir toutes les disparités d'Arlon à Mouscron ?

Pour ceux qui connaissent un peu Bruxelles, il y a quelques mois le loyer de référence pour un appartement 2 chambres à coucher était identique partout de la Place Jourdan au Boulevard du Souverain.

#8 Re : Locations et baux » Durée d'un bail » 09-11-2022 13:45:45

ADU a écrit :

A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 trois ans, aux mêmes conditions.

Seuls les baux de 9 années peuvent être prorogés pour des périodes successives de 3 années ce qui n'est pas le cas ici,

ADU a écrit :

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.

Ça c'est l'ancienne législation fédérale. À Bruxelles, un bail court peut être prorogé à deux reprises (voir plus?) tout en respectant la durée totale de 3 années.

#9 Re : Locations et baux » Durée d'un bail » 09-11-2022 13:45:45

Pour connaître les textes légaux à appliquer il y a lieu de préciser la région ou se situe le bien.

ADU a écrit :

Bonjour Messieurs,

Je vous transmets ci-après le texte contenu dans le contrat de bail avec notre locataire, en mars 2019, sur base d'un document présenté par un agent immobilier qui a servi d'intermédiaire et chez qui il a été signé :

" Durée

Le bail est conclu pour une durée de :

1 an, prenant cours le 1/3/2019 et se terminant le 1/3/2020.

Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins trois mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 trois ans, aux mêmes conditions.

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre partie ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat."

A la lecture de vos texte, la première partie me semble en contradiction avec la deuxième.
Au 3ème alinéa, le bail de courte durée peut être reconduit 2 fois pour 1 an à chaque fois. Ce n'est pas ce qui écrit.
La légalité de ce texte me semble incorrecte.
Pourtant nous, les 2 parties, avons signé ce texte.

Pourriez-vous me dire :
- Pourquoi parle-t-on des baux 3-6-9 alors qu'ils sont de 9 ans, hormis les baux d'un an renouvelables par écrit.
- Si je peux arrêter le bail avec 3 mois de préavis, dès ce 3 décembre 2019 et sans aucune indemnité, comme le prévoit le texte ?
- Si ce bail devenu un bail de 9 ans et à partir de quelle année, 03/2019 ou 03/2020 ?

Je vous remercie pour votre aide à ma compréhension.

#10 Locations et baux » Bail précaire - résidence principale » 06-11-2022 16:17:28

libra
Réponses : 0

Il y a peu on a discuté de bail précaire et comparé le droit français et belge. Je ne retrouve pas cette discussion et j'aimerais la retrouver.

Merci de votre aide.

#11 Re : Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 17:42:17

J'ai vérifié l'Ordonnance du 27/07/2017 visant la régionalisation du bail d’habitation.

Effectivement, contrairement à ce que je croyais, l'indemnité de résiliation due par le preneur n'est pas limitée à la 1ère année.

#12 Re : Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 17:42:17

PIM a écrit :

Tant que l'on reste dans la courte durée, il reste résiliable par le preneur avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois.

Il me semble qu'à Bruxelles l'indemnité ce n'est que durant la 1ère année du bail court.

#13 Re : Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 17:42:17

yhabxl a écrit :

Merci pour vos réponses. Si je comprends bien, le fait que le propriétaire m'ait fourni une mauvaise information  sur la date à prendre en compte ne l'engage en rien? Il peut fournir une information par écrit et se rétracter ensuite? J'ai envoyé mon renom en fonction de ses indications le 1er novembre alors que j'aurais pu le faire le 31 octobre... Je trouverais fou que je sois pénalisée alors que je me suis renseignée auprès de lui au préalable pour avoir ses indications sur la date à prendre en compte.

Ce n'est pas auprès de lui que vous auriez du vous renseigner. Par ailleurs, on ignore la portée exacte de vos échanges d'écriture.

#14 Re : Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 17:42:17

PIM a écrit :

Sauf erreur, il s'agit d'un bail d'un an et vous êtes dans votre 2e année d'occupation: il y a eu un avenant écrit prolongeant la courte durée ?
A défaut, vous êtes dans un bail de 9 ans...

S'il s'agit d'un bail de 9 ans, l'indemnité serait équivalent à deux mois de loyer; si le bail a été prorogé d'une année, aucune indemnité est due. À vérifier car ma mémoire me fait de mauvais tour.

#15 Re : Locations et baux » Indemnité pour perte de jouissance » 04-11-2022 20:22:57

Mamiou a écrit :

Je loue un appartement 2 chambres et bureau/débarras depuis le15 janvier 2011.

Je loue? Locataire, bailleur? Je suppose locataire.

Depuis le15 janvier 2011! Cela fait près de 12 ans que vous avez un problème d'humidité?

#16 Re : Locations et baux » Préavis en tant que propriétaire » 01-11-2022 22:18:41

Didier7830 a écrit :

Bonjour PIM ,

je suis un peu dans le même cas , mais encore à temps ;
le bail signé le 21/01/2020 pour prise d'effet le 01/03/2020 ( emménagement officiel ) ; bail 1an renouvelable
le préavis est à donner 3 mois avant la fin du bail ( 28/02/2023 ) ? pour éviter qu'il passe en 9ans ... ( jusque là j'ai bon ?? )
je suis bailleur et région Wallonne ...

est ce que la date de signature ( 6 semaines plus tôt ) peut rentrer en compte ??

car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..

Merci

C'est la date du début du bail qui compte.

Et ne pas attendre le dernier jour pour signifier le préavis. Remettre séparément le préavis à chacun des preneurs et ou du conjoint, ...

#17 Locations et baux » Blocage Loyer Bruxelles » 29-10-2022 09:12:47

libra
Réponses : 2

Cela porte t-il également sur les résidences secondaires?

#18 Locations et baux » Candidats locataires avec n° de tél espagnol (+34) » 25-10-2022 22:00:04

libra
Réponses : 1

Depuis quelques semaines, deux à trois fois par semaine j'ai un coup de fil d'africains à la recherche d'un logement. Rien de nouveau.

Ce qui est curieux, la plupart d'entre eux m'appelle à partir d'un numéro de téléphone espagnol. Cela me laisse perplexe. Quelqu'un aurait-il une explication?

Autre curiosité: il travaille tous à la poste. Peut-être que mes coordonnées circulent à la poste.

#19 Re : Locations et baux » Garantie Locative et production d'intérêts » 25-10-2022 22:07:16

Chaque banque a ses conditions.

Si la banque a commis une erreur n'espérez pas qu'elle le reconnaisse.

#20 Re : Locations et baux » Demander 50% de l'indexation » 24-10-2022 21:00:52

SiliconZalley a écrit :

Bonjour,

Ceci concerne mon bien loué en Flandre à une personne qui y réside, c'est un bail de 3 ans.

Comme l'indice santé augmente à grande vitesse, certains propriétaires renoncent à indexer le loyer. Est il légal de demander une indexation, mais seulement partielle, par exemple 50% du maximum autorisé ? Histoire de "fidéliser le client" sans trop y perdre, "couper la poire en deux".

Si vous pouvez indexer, vous pouvez indexer partiellement.

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