Décret wallon du 15 mars 2018
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 - Champ d’application
Art. 52
§5. SAUF SI ELLES EN DISPOSENT AUTREMENT, les règles du présent chapitre sont IMPÉRATIVES.

Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
IL PREND FIN MOYENNANT UN CONGÉ NOTIFIÉ PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AU MOINS TROIS MOIS AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE.

Section 10 - Transmission de l’habitation louée
Art. 63
Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est SUBROGÉ AUX DROITS et obligations DU BAILLEUR À LA DATE DE LA PASSATION DE L’ACTE AUTHENTIQUE, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.

J'ai peu de doute . Les dispositions ci-dessus reprises aux articles 55 et 63 sont impératives et supplantent des dispositions contractuelles qui y contreviendraient.

Le bail a-t-il une date certaine ?
L'enregistrement du bail lui donne date certaine .

YellowSubmarine a écrit :

Bonjour,

Référence : https://www.notaire.be/acheter-louer-em … ion-unique

Je n'ai pas trouvé de réponse à mon interrogation mais je ne suis pas un pro de la recherche.

Pourriez-vous me dire à quel moment cet abattement est fait ?
=> Lors du passage chez le Notaire ? Et donc rien n'est à payer sur ces 20.000€.
=> Doit-on d'abord payer et le remboursement se fait quelques mois après ?

Merci de vos réponses.

Cela me paraît clair pourtant:
"L'abattement représente une diminution de la base imposable.

Les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement."

Par exemple: sur un prix de vente de 100.000 €, les droits de 12,5 % ne seront calculés que sur 80.000 €, et ce, sur le montant dû à la signature de l'acte authentique.
(NB: applicable si les conditions requises sont réunies)

Je viens vers vous pour mon fils
Il est locataire d'un appartement en région wallonne
Il a 100 euros de provision à donner par mois pour divers charges communes (3 appartements dont un pour le propriétaire où il a installé son bureau)
Il est très étonné de son décompte

1er Ista est passé courant octobre 2019  et il n'a reçu que son décompte qu'en septembre de cette année

2ème malgré une consommation moindre de ses calorimètres il paye plus car l'unité a augmenté de 90%!!

Il a demandé à ista de lui fournir une copie mais il n'a toujours rien reçu.

Une augmentation de 90% l'unité me semble exagérée mais je n'y connais rien en calorimètres

J'ai écrit :
"Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"

Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de  l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient  faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.

Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.

Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur  une ou plusieurs caves.

COMPLéTé :
Copropriétaire engalère  nous avait fait part de recherches diverses de manière à  établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.

Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....

qui connait la réponse ici?