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#1 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

vous devez aller avec votre bail et il n'y aura pas de problemes, la commune vous délivrera ce document sans problème

vince104 a écrit :

Voilà demain la date limite pour le paiement sera atteinte...

Je vais "contacter" le juge de paix demain

J'ai juste 2 questions :

j'ai vu sur un autre site qu'il faudrait un "certificat de résidence" du locataire. La commune concernée distribue-t'elle celui-ci au propriétaire "sans problème" ?  ce document n'est-il pas donné uniquement pour sa propre résidence ?

J'ai bien lu que la conciliation n'est plus obligatoire or sur le site belgium.be, je peux lire ceci :

"La procédure en conciliation est obligatoire pour les contrats de bail qui ont trait à la résidence principale du locataire si un conflit survient concernant :

    l’adaptation du loyer
    le recouvrement des arriérés de loyers
    l'expulsion"

Merci d'avance pour vos commentaires

Vincent

#2 Locations et baux » La locataire refuse les charge que je lui ai compté » 19-10-2012 11:05:19

mauvaislocataires
Réponses : 20

Au moment du bail j'ai indiqué des charges pour l'entretien du jardin
A la fin de chaque année j'ai rendu la totalité des charges car la locataire entretenait le jardin
Voici que cette derniere année la locataire n'a plus rien fait dans son jardin, les autres occupants de l'immeuble m'ont demandé que ma locataire entretienne son jardin (hauteur des herbes +- 80cm).
Après plusieures courriers et sms lui demandant de tondre sans résulta, je me suis exécuté à le faire moi même selon les tarifs indiqué dans l'état des lieux (35€/h )Tarif disuasif pour obligé la locataire à le faire elle même!
Maintenant elle refuse que je prélève cette somme de ces charge .
Question: est ce légal?
pour info j'ai prester plus de 10 h au total pour cela et elle n'a jamais réagis à mes courriers de prestations après avoir fait le travail.
Maintenant qu'elle va quitter elle n'est plus 'accord!

#3 Locations et baux » Départ locataire en fin de bail » 19-10-2012 11:59:07

mauvaislocataires
Réponses : 2

Bonjour
Après 3  ans ma locataire décide de mettre fin au bail par lettre recommandé, ouf elle part! smile
la fin ce termine ce mois ci (31 Octobre 2012)
Depuis septembre elle ne paie plus sont loyé (en espérant déduire ces loyers de la garantie locative de 2 mois)
je l'ai mise devant le juge de paix pour les loyers impayé, audience le 6 novembre pas de place avant . (estimation des dégats locatif +- 1 mois de loyé)
ce qui en principe donnera 2 mois de locations impayés à son départ.
Maintenant elle refuse de vouloir faire l'etat de lieux a l'amiable!
voici mes questions
1- Est ce que je peux accepter les clés sans faire l'état des lieux et attendre de voir le juge?
2- Est ce que le loyer va continuer si elle refuse de donner les clés jusqu'au 6 nov.?
3-Est ce que je doit ecrire un recommander pour proposer une date d'etat des lieux avec l'expert commun indiqué dans le bail?
4-Qui va payer l'expert judiciaire si il y en un? moi et je recupère la moitiè après?
-Est ce que je peut disposer de l'appartement avant l'expertice judiciaire (si j'ai des photos).
Est ce que je peux faire signer la locataire pour lui faire reconnaitre ce qui est cassé et puis demander de chiffrer à l'expert judiciare ce qui est cassé (photo à l'appuis?)
Remarque: je dois tenir compte aussi que j'ai déja un locataire qui veux rentrer le 1 decembre au plus tard

#4 Locations et baux » Vérifier la solvabilité d'un locataire? » 19-10-2012 12:00:01

mauvaislocataires
Réponses : 20

comment vérifier la solvabilité de votre locataire?
les fiches de salaire c'est bien pour les gens qui travail (employer, cadre ou ouvrier) mais pour un indépendant ou un rentier c'est pas évident.
-que puis je demander comme papiers officiel sans me retrouver avec des copies bidons ou falsifiées
Est-il déjà criblé de dettes comment savoir avec certitude?
si vous avez des conseils je suis preneur

#5 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

Voici mon avis
pas expérience je vous conseil de mettre votre locataire devant le juge de Paix le plus vite possible cad 1 mois et un jour après le mois de loyer impayé.
ce qui donnera en réalité 2 mois de loyer impayé au mieux
vous déposez la requête le 1er du mois ,envoi du pli judiciaire 15 jours  + date de l'audiance encore 15 jours cad que votre locataire ce retrouvera devant le juge 1 mois apres votre dépose de requête et pour un peu qu'il promète de payer ca vous laissera encore un mois sans rien ou si il est insolvable il peu encore vous faire perdre plusieurs semaine avant de la mettre dehors
En réalité vous perdez tjrs au moins 3 mois de loyer si le locataire ne est de mauvaise fois et insolvable, donc plus vous attendez plus vous perdez de l'argent.

#6 Re : Locations et baux » Mon locataire c'est évaporé en me laissant une ardoise de 5000€ » 13-09-2012 19:50:39

Pour la validité du jugement c'est pas tout a fait exacte, si le locataire indélicat est pris en charge par un médiateur la durée peut être réduite à 5 ans et après le juge peut même classer l'affaire et si vous n'êtes pas d'accord vous pouvez faire appel ce qui va de nouveau vous coûter des frais.

Mendel a écrit :

Je me suis un peu renseigner car j’ai aussi un problème de locataire +/- insolvable.

L’avocat me conseil d’abord d’avoir un jugement et de le faire signifier par huissier. D’après l’avocat, le jugement est alors valable 20 ans.

Ensuite il faut aller chez le huissier qui pour 50€ peut faire une mini enquête et établir si la personne est solvable ou non. Il faut aussi penser à lui demander de contacter l’immatriculation pour voir s’il y a un véhicule saisissable.

#7 Locations et baux » Mon locataire c'est évaporé en me laissant une ardoise de 5000€ » 13-09-2012 19:50:39

mauvaislocataires
Réponses : 32

Voici les faits
je loue une maison à Braine l'Alleud qui a été complètement refaite en 2010
Le locataire est rentré en  juillet 2011 (après avoir remplis un questionnaire très complet demandant une fiche de salaire, certificat Bonne vie et moeurs, employeur...)
Depuis mars 2012 il ne paie plus ces loyés
une premiere fois condamné par défaut devant le juge de paix.
"Le juge a estimé qu'il était de bonne fois puisqu'il avait continué à payer le loyer de juin après les deux mois manquants pour prouver ca bonne fois" Après juin il n'a de nouveau plus payé ces loyés, je lui ai demandé de partir ce qu'il a fait sur 15 jours en me promettant 1000 fois qu'il allait payer une partie des loyés
je l'ai denouveau remis devant le juge pour expulsion et retard de loyés non payés (audience prévue pour le 17 septembre 2012)
En attendant j"ai recu une clé (laissé par le locataire derriere un volet) et j'ai fait le tour de la maison .
Bilan: la maison est vide mais crasseuse , vitre inter. cassée, porte défoncée, surgélateur remplis de nourriture avariée, sanitaire dans un état épouvantable ... estimation +- 5000€ de frais (garantie locative 2 mois soit 1500€)
Après enquète et renseignements, mon charment locataire est couvert de dettes, il ne veut plus travailler en déclarer car il doit payer une pension alimentaire à son ex-épouse, la compagnie de gaz à couper le gaz dans la rue (trottoire ouvert conduite coupée ), une pile de lettre dans la boite huissier, facture non payées...
Insolvable je ne sais plus le toucher et je n'ai aucun moyen de savoir ou il habite actuellement , après le contacte d'un avocat et d'un huissier ont me demande de laisser tomber car il est insolvable et je ne serai probablement jamais retoucher un centime, et après 5 ans ca dette sera effacée.
Bilan de l'opération, pas d'états des lieux contradictoire, ni relever de compteurs, aucuns documents écrits pour la résiliation du bail. Perte sèche de +-10.000€  sans compter les journées perdues en rdv , juge de paix , lettres de mise en demeure et requètes inutiles
Maintenant si vous avez une idée originale pour le retrouver ou un moyen pour que je puisse récupérer mon dû n'hésiter pas!

#8 Locations et baux » Liste noire des mauvais locataire » 08-09-2012 20:55:02

mauvaislocataires
Réponses : 17

Bonjour

Liste noir des mauvais locataires mad
Légale ou illégale?
comment faire cela sans ce casser les dents.
Ou ce  faire "ramasser" par des associations de locataires ou autres défenseurs de la vie privée de ces pauvres locataires qui nous doivent de l'argent...
A ma connaissance il n'excite pas ce genre de liste (sauf en france) à mon grand regret
je suis à l'étude pour réaliser cela
Si vous avez des idées ou des conseils merci de m'en faire part
Est ce que vous seriez partant pour utiliser cette liste et donner le nom de vos mauvais locataire avec une copie du jugement?
votre avis m'interesse!!

#9 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

Bonjour
je viens de me faire membre de ce site
et je suis également propriétaire de plusieurs logements
j'ai déjà un longue expétience dans le domaine mais je ne suis pas juriste
pour résumer
si le locataire est en défault de paiement il ne faut jamais perdre du temps pour le mettre chez le juge de paix , max. un mois et un jour après.
Votre ligne de conduite c'est le bail et la lois rien d'autre.
Si vous allez devant le juge de Paix avant d'avoir un rdv pour condamner le locataire il faudra compter 2 mois entre le moment de la requète et le jugement, et si c'est les congés compté encore un mois de plus.
La grantie locative ne couvrira déjà plus les mois de retards des loyers impayés
une chose tres importante si le locataire est solvable pas de problème, dans l'autre cas ,c'est foutu vous perdrez tout, la lois est mal faite et vous ne savez rien faire .
De plus en plus de locataire insolvable profite du système et s'en contre ballance de la justice .
Dans votre cas le bail est au nom de Madame c'est donc elle qui reste responsable de votre logement et des payement , même si elle est divorcée
En espèrant vous aidez 

vince104 a écrit :

Bonjour à tous,

Je fais maintenant partie du club des propriétaires mécontent de leur(s) locataire(s).

Je vous expose les faits en détails :

Le 01/07/2005, j'ai donné en location ma maison à un couple (pour résidence principale) non marié. Bail signé uniquement par madame pour leur faire plaisir (Monsieur à depuis le début (ou à peu de choses près) payé le loyer).

Il y a quelques temps de cela Monsieur et Madame se sont séparés et Monsieur a continué de vivre dans ma maison.

Jusqu'à Mai l'année passée, je n'ai eu aucun soucis, puis pendant 3-4 mois j'ai eu des soucis (avec comme explications : excuse, j'ai oublié ou alors si si j'ai payé ah ben non je me suis trompé de compte,...)

De Septembre à avril cette année, j'ai été à nouveau payé +/- à temps vers le 15 alors que paiement par anticipation.

Depuis mai, il paie systématiquement en retard (1 mois).

Comme le contrat de bail était "limite", j'ai fait un avenant précisant que Monsieur était le locataire et qu'il reprenait tous les droits et devoirs de madame. J'ai mentionné dans l'avenant que je devais avoir l'argent sur mon compte pour le 5 au plus tard (au lieu de paiement par anticipation).

Donc demain, si je n'ai pas le loyer, ça me fera 2 loyers de retard.

Les raisons évoquées cette fois-ci :

Ma fille est au soins intensifs (d'accord je ne le nie pas mais elle est rentrée à l’hôpital bien après le début du mois (Elle a été à l’hôpital de "fin" mai à "début" juin : donc rien empêchait de payer Mai à temps ni de payer juin en juin)
Mon (le sien) locataire ne paie pas son loyer depuis 6 mois (ça c'est pas mon problème) Là vous allez me dire  qu'il a une "justification acceptable" du non paiement et je vous réponds tout de suite que Monsieur roule en BM donc pour moi la justification que son locataire ne paie pas ne tient pas...


Je lui ai envoyé une mise en demeure de payer  (qu'il a reçu vendredi midi) le loyer d'aout immédiatement. Et par la même occasion je lui ai indexé le loyer avec effet rétroactif au 01/07.

Aujourd'hui donc, je n'ai toujours pas reçu le loyer de aout...

Que me conseillez-vous ?

Merci

Bien à vous

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