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#1 Locations et baux » Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin » Hier 18:41:57

rodes
Réponses : 2

Je suis prorio d'un rdc comm loué qui a été victime d'un dégât des eaux, causé par le mécanisme de la toilette de l'appartement d'en haut.
L'assurance bloc intervient (<200 EUR), mais il reste la franchise +/- 300 EUR.

D'après l'expert il n'a pas pu constater que le locataire a endommagé des conduits visibles, et que donc le locataire ne peut être tenu responsable.

Le proprio, pas très coopératif, ne réponds plus a mes mails a ce sujet.
Au téléphone me dit ne pas comprendre en quoi il est impliqué, et pourquoi on l'embête avec ca.

Il a fait remplacer la toilette qui avait un problème des qu'il a été informé et considère que son rôle s'arrête la.
Il ne veut pas prouver que le locataire est responsable.
Il dit avoir pris des renseignements juridiques, qui disent que d'après la jurisprudence les dégâts des eaux entre voisins sont un trouble du voisinage anormal.
Dans le cadre de ceci, le locataire est le gardien de la chose donc responsable quoi qu'il en soit.
Je dois donc me tourner contre le locataire et ne plus le déranger.

J'ai essayé mais le locataire ne donne aucun signe de vie.

Est-ce que quelqu'un a eu ce cas? Des conseils pour la mise en demeure (a qui?) en vu de faire une requête en justice de paix?

#2 Copropriétés forcées » Flandre: (non)Intervention syndic franchise sinistre entre 2 privatifs » 02-10-2024 14:40:56

rodes
Réponses : 0

J'ai été sinistre suite a une fuite dans la chasse du voisin d'en haut.
Les dégâts dépassent péniblement la franchise de la police bloc (315 EUR?), qui interviendra pour le surplus.
Le syndic me dis de voir avec le propriétaire d'en haut pour la franchise puisque sinistre privatif.
Le proprio en haut me dis de voir avec le locataire.
Le locataire me dis qu'il n'est pas responsable, le proprio a réparé le problème, ...

Je pensais que c'était le syndic qui intervient pour la franchise et s'arrange avec le proprio responsable, qui lui peut ou pas se tourner contre son locataire.

Qu'en pensez vous.

#3 Re : Ventes et achats » Offre sans conditions, acquéreurs ne se présente pas chez le notaire. » 07-09-2024 20:15:57

Honnêtement, avez-vous des indications qu'ils sont insolvables?

Sinon, personnellement je consulterais un avocat avec tout les pièces dont vous disposez pour savoir quel sont les couts pour obtenir quel dédommagement. Cet avis sera possiblement payant.
Oui si ils sont insolvables ça ne sert pas a grand chose, mais sinon, le cas est assez simple, et un avocat peut commencer par trouver un accord a l'amiable.

Un notaire n'a pas d'utilé dans un cas pareil, il chercha a passer a l'affaire suivante en perdant le minimum de son temps précieux, et vous finirez bien par le vendre votre bien, donc il perdra pas grand chose, lui.
La prochaine fois, prenez votre propre notaire...

#4 Re : Locations et baux » Surpopulation » 03-09-2024 13:20:05

Si vous laissez entrer ce locataire il ne vous causera que des problèmes, le choix de la solution est donc simple: trouver vite un autre locataire.
Il est très improbable que cette personne fait une requête en jdp.
Si il y a une requête il n'aura pas nécessairement gain de cause.
Si vous avez un écrit concernant l'idée de loger avec un enfant, gardez le précieusement. Encore mieux si cet écrit est daté après la signature du bail.
Et espérez qu'il ne paye pas ...

#5 Copropriétés forcées » Flandre: dégat des eaux copro - franchise à payer par proprio ou locataire ? » 20-08-2024 10:45:00

rodes
Réponses : 7

Je suis proprio d'un bien en Flandre qui a eu un petit dégât des eaux, causé par la toilette du voisin locataire du dessus.
Le bien est occupé par un locataire.

1. L'expert de l'assurance estime le dégât inférieur a la franchise.
2. Le syndic me dis qu'ils n'ont plus de rôle dans ce cas, puisque tout est privatif, il me dirige vers le proprio d'en haut ("en tort").
3. Le propriétaire d'en haut me dirige vers son locataire.

Je ne suis pas tout a faut d'accord avec le point 3.
A la limite je veux bien essayer, mais a mon avis cela va mal se passer.

Je considère ne pas avoir de rapport avec ce locataire.

Qu'en pensez vous? Que ferez vous?

#7 Re : Locations et baux » RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail » 26-06-2024 13:44:44

GT a écrit :
rodes a écrit :

Je pensais que pour des gros travaux on pouvais mettre fin a tout moment moyennant un préavis plus long.

Il se trouve que c'est une maison individuel dans un ensemble immobilier.
Il serait intéressant de faire les travaux tous d'un coup, tout vide. Les autres baux contiennent la clause suivants:
"
Le bailleur aura le droit de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé pour:
- Occupation personnelle ou membre de sa famille
- Travaux dont le cout dépasse trois ans de loyer
"

Clause caduque?

Une maison individuelle dans (à l'intérieur d') un ensemble immobilier. Je ne comprends pas.
Les autres baux. Je ne comprends pas.

J'ai pas été clair. Il s'agit d'un achat de plusieurs batiments l'un a coté de l'autre. Je suis acheteur potentiel et futur bailleur.
Il y a une maison avec bail sans clause "travaux", et deux avec cette clause. Mais est-ce qu'une telle clause a une valuer?

#8 Re : Locations et baux » RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail » 26-06-2024 13:44:44

Je pensais que pour des gros travaux on pouvais mettre fin a tout moment moyennant un préavis plus long.

Il se trouve que c'est une maison individuel dans un ensemble immobilier.
Il serait intéressant de faire les travaux tous d'un coup, tout vide. Les autres baux contiennent la clause suivants:
"
Le bailleur aura le droit de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé pour:
- Occupation personnelle ou membre de sa famille
- Travaux dont le cout dépasse trois ans de loyer
"

Clause caduque?

#9 Locations et baux » RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail » 26-06-2024 13:44:44

rodes
Réponses : 10

Je veux acheter un bien, dans l'idée de faire des travaux avec des subsides, sans trop trainer.
Le bail ne prévoit pas la résiliation pour travaux, tout est la:

"
Art2. Durée
Ce bail est consenti pour un terme de 6 mois prenant cours le 1/09/2017 et finissant de plein droit le 28/02/2018"

Le bail est daté le 04/09/2017.

Est-ce que je peux resilier pour travaux (coût >3 ans de loyer de base) malgré le fait que ce ne soit pas prévu au bail?

#10 Re : Locations et baux » garanti locative E-depo remboursement comment ca marche exactement » 02-06-2024 23:16:49

Par ne rien faire du tout, je veux dire qu'il n'ira pas en justice de paix.
Si je demande juste 'ma part' et je comprends du manuel que c'est ce que je dois faire, il va certainement rejeter la requete.
Par contre si j'avais moyen de faire il me faut X et automatiquement y c'est pour lui, potentiellement ça peut le faire.

#11 Locations et baux » garanti locative E-depo remboursement comment ca marche exactement » 02-06-2024 23:16:49

rodes
Réponses : 4

Je suis baileur a BXL et me trouve dans un conflit avec un locataire concernant l'ELS et le montant des degats.

Le locataire n'est pas constructif, menace d'aller en justice, je ne pense pas qu'il le fera et si il le fait il perdra.
Par contre il est capable de ne rien faire du tout et laisser tout bloqué.

Je sais combien de temps je risque de perdre en justice de paix a BXL.

Je cherche a le motiver pour accepter un accord.

Proposer de laisser tomber une partie forfaitaire du montant totale.
Tout en indiquant que cette proposition ne vaut plus si c'est par voie judiciaire, et que je reverrais aussi le montant proposé pour un des dégâts pour lequel j'ai uniquement compté le matériel.

La garanti est sous forme de e-depo.

D'apres le manuel: https://finances.belgium.be/sites/defau … cative.pdf
Je devrais d'abords demander un prélèvement (en ma faveur) que le locataire peut accepter ou non.
Et puis faire une mainlevée.

Moi ca m'arrangerais que l'opération soit d'un coup, c.a.d. que le locataire a la carotte de x EUR pour lui en acceptant x EUR pour moi.

Est-ce que quelqu'un l'a déjà fait et donc sait si mon interprétation du manuel est correcte?

#12 Re : Locations et baux » Entretien chaudière au prorata d'occupation? » 27-05-2024 14:41:05

C'est moi qui commande et paye le technicien/chauffagiste. Au moins je suis sure et j'ai un contact avec le technicien, c'est important.
Avant je demandais une provision, mais les dernières années je demandes un forfait (de 12 EUR/mois).
Pour une unité j'ai un contrat d'entretien chez le fabricant, d'autres non, en moyenne je dirais entretien tout les 13 mois.

(Avec une vieille chaudière avec problème et entretien du depuis un bon temps il m'est arrivé de la replacer au lieu de l'entretenir.)

#13 Re : Législations régionales » Immeuble de rapport wallonie et primes rénovation » 20-10-2023 14:36:14

Je penses qu'au moins le premier document pdf dans la réponse de PIM n'est plus a jour.

Vous savez effectivement utiliser la prime habitation ou prime petits travaux, même si vous n'y habitez pas.

Alors il y a des conditions sur la hauteur du loyer pendant 5 ans (prime habitation).
Pour la prime habitation il faudra un audit par logement.

En gros si vous (et votre ménage) avez peu de revenus ça peut vraiment valoir la peine, les primes pour certains travaux peuvent couvrir 90% des couts.

#14 Re : Locations et baux » panneaux solaires pour ameliorer le PEB dans bien loué - région wallonne » 25-08-2023 13:38:11

Justement je pense que le PIR est mieux que le PUR en cas d'incendie, sinon pas de préférence entre PIR et PUR.

8cm PIR valeur R = 3.6
8cm laine de verre R=2.25
8cm laine de roche R=2.15

Les laines sont surtout moins chers, mais ne résistent pas a l'eau et on ne sait rien stocker ou marcher dessus.

#15 Re : Locations et baux » panneaux solaires pour ameliorer le PEB dans bien loué - région wallonne » 25-08-2023 13:38:11

Je n'ai pas de calcul de rentabilité, c'est juste une piste pour une très petite habitation (15m2), avec des difficultés technique pour isoler les murs, et un PEB très mauvais.

Pour dire les contraintes techniques, si j'isole les murs (pleins) de l'intérieur je n'ai plus le minimum de mètre carrés pour le permis de location. Il y a 2 murs extérieurs, un est en façade avant sur trottoir étroit, on me laisse pas prendre des cm, l'autre est sur un passage étroit, sur le mur sont fixés (collés) 4 compteurs gaz et leurs tuyauterie.

Si la production solaire est pour le locataire ce sera trop compliqué, pas envie de me lancer dans des comptes d'apothicaire avec un locataire. Et sans l'énergie produite bien sure ce ne sera jamais le choix le plus rentable pour le PEB.

Bref, je vais commencer par isoler le 'plafond' en mettant 16cm de plaques PIR sur le sol du grenier. J'espère que le certificateur PEB accepte mes plaques PIR achetés sur 2ememain, je verrais déjà ce que ça donne. Les châssis ont déjà été changé. Le PEB précédent a certainement été fait a la va vite, il renseigne une chaudière a condensation, la ou ce n'en est pas une...

La loc actuelle m'a dis qu'elle en a pour 35 EUR de gaz par mois ...

#16 Locations et baux » panneaux solaires pour ameliorer le PEB dans bien loué - région wallonne » 25-08-2023 13:38:11

rodes
Réponses : 4

Je cherche a améliorer les PEBs avec un bon rapport cout/amélioration PEB de mes biens mis en location (RW).

En partie ça pourrais passer via des panneaux solaires.

Element clé ici, comment profiter de la production des panneaux en tant que bailleur?
Comment cela se goupille au niveau du bail?
Est-ce qu'il y a qq chose de prévu au niveau des fournisseurs d'électricité pour ce cas?

#17 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18

Il n'y a plus d'execution provisoire possible?

#18 Re : Ventes et achats » Region Flamande - vente maison - stedenbouwkundig uittreksel obligatoire quand » 21-11-2022 17:58:10

Erreur de ma part, le vendeur veut éviter que l'acheteur puisse se rétracter.

#19 Re : Ventes et achats » Région wallonne - permis expirés ou pas? » 18-11-2022 09:50:48

Pour le RC je ne sais pas.
D'apres le document d'imposition du SPF que j'ai reçu du vendeur, il s'agirais d'un 'Bien ordinaire' (Base d'imposition) ...
Vu la hauteur du RCNI, cela peut aussi bien correspondre a 3 que 4 apparts. Peut-etre meme a une maison de commerce ce que c'etait pre-1996.

J'avais expliqué au vendeur qu'on sait obtenir le detail cadastral via eID myminfin, mais il n'est pas au jour avec l'informatique.

Quel role pour le cadastre? Puis-je obtenir ces infos sans passer par le proprietaire vendeur?

#20 Ventes et achats » Région wallonne - permis expirés ou pas? » 18-11-2022 09:50:48

rodes
Réponses : 3

Je suis intéressé par l'achat d'un immeuble de rapport REZ + 2, 4 apts en Région Wallone.

La situation urbanistique m'inquiète, j'ai peur que la commune puisse un jour considérer que les permis comme périmé puisque travaux pas commencé endéans les 2 ans et pas entièrement fini endéans les 5 ans.

2011 PERMIS 1 - 'mise en conformité de 4 logements':
- Octroyé mais seulement pour 3 des 4 logements (logement sous combles malentendu sur hauteur sous plafond)
- rapport pompiers demandé, pas reçu, réputé favorable par défaut conformément a l'article 116 §2 de CWATUPE
- aucun travail a faire
- Travaux jamais fait, puisqu'il y en avait pas, donc commune pas informé des débuts des travaux 8 jours avant début comme requis dans les conditions du permis

2012 PERMIS 2 - 'mise en conformité appartement sous combles'
- Octroyé
- seul travaux a faire: exigences rapport pompiers, qui a été fait sur base des plans et pas sur la situation sur place. C'est une sorte de lettre standard. Tout les remarques concenent l'intérieur du batiment et pourraient en théorie déjà être présent (compartiments rf, alarmes, ....)
- Travaux jamais fait et commune pas informé des débuts des travaux 8 jours avant début comme requis dans les conditions du permis


En ce qui concerne le permis 1, est-ce que je peux supposer que le permis est OK. Malgré que la commuine n'a pas été informé du début des travaux puisqu'il y en avait pas.

En ce qui concerne le permis 2, est-ce que je peux supposer que le permis est OK, malgré que la commune n'a pas été informé du début des travaux. Les travaux a faire ne nécessitent pas de permis ,et en principe les travaux, que je vais faire, auraient déja pu etre fait avant les demandes de permis.

Avant de parler a la commune je voudrais avoir l'avis de personne qui ont des expériences avec ce genre de situation.

(Les permis ont été demandé sans intervention d'archtecte. Je veux éviter le risque de refaire des demandes de permis, avec des autres règles)

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