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#1 Re : Locations et baux » rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié » 22-10-2022 19:07:39

Mon défunt mari s'occupait de cet immeuble .

En effet je n'avais jamais fait attention à cette contradiction avec le fait de ne pas se domicilier article 10 et le libellé de l'article 1.

Le locataire vient de m'écrire qu'il repart au Portugal fin décembre et qu'il voudrait récupérer sa garantie sur son compte bancaire.

Je lui ai proposé un RDV ce vendredi 30 décembre 2022 à 18H pour établir l'état des lieux de sortie, procéder au relevé du compteur d'eau et à la remise des clés.

Il est content yikes)

Belle journée et merci pour votre temps

Fran

#2 Re : Locations et baux » rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié » 22-10-2022 19:07:39

Monsieur Deckers,

Un grand merci pour votre réponse rapide

voici les différents articles du contrat concernant la durée, l'élection de domicile et la résiliation

Je n'ai pas encore reçu son préavis officiellement juste un message Whatsap pour me dire qu'il part pour le 1 décembre 2022 et que son avocat veut savoir si le bail est enregistré

Article 1 - Objet
Par la présente, le bailleur donne à bail au preneur qui accepte un appartement non meublé à usage de résidence principale, situé à 1090 Bruxelles, chaussée d’Alsemberg, 259-261, appartement du  1°étage

comprenant : hall, living, cuisine équipée salle-de-bain, une chambre à coucher, cave, buanderie

parfaitement connu du preneur qui déclare l’avoir examiné et qui reconnait qu’il répond aux normes de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et est en bon état d’entretien. Sa destination ne pourra être changée sans accord écrit préalable du bailleur. Si le preneur affecte en tout ou en partie le bien loué à des fins professionnelles sans l’accord du bailleur, l’impôt additionnel qui viendrait à être levé dans le chef du bailleur par le fait de l’affection professionnelle par le preneur sera mis à charge de celui-ci par le bailleur et sera exigible en même temps que le loyer du mois suivant celui de la demande du bailleur.
Le preneur occupera les lieux en bon père de famille. Le bien loué ne pourra en aucun cas tomber sous l’application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.

Article 2 – Durée
Le présent bail est conclu pour une durée de 12 mois prenant cours le 1 juin 2021 pour se terminer de plein droit le 31 mai 2022.
A défaut d’un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions

Article 10- Election de domicile - Etat-civil
Le bien loué n’est pas la résidence principale du preneur.  Le preneur déclare garder son domicile au Portugal.  Il en sera de même pour toutes les suites du bail, même après qu'il aura quitté les lieux s'il n'a pas notifié au bailleur l'existence d'un nouveau domicile en Belgique.  S’il néglige de le faire, il assumera l'entière responsabilité des conséquences de l'ignorance dans laquelle il aura laissé le bailleur des changements intervenus.

Article 11 - Résiliation
Pour le cas de résiliation par la faute du preneur, prévu à l’article 1760 du Code Civil, les parties fixent forfaitairement à deux mois de loyer l’indemnité compensatoire pour la rupture de contrat. De plus, le preneur devra supporter, outre le loyer du mois en cours et toutes les charges, tous les frais, débours et dépends provenant de cette résiliation.

#3 Locations et baux » rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié » 22-10-2022 19:07:39

Franraslacasquette
Réponses : 5

Bonjour à tout le monde

région Bruxelloise
contrat de bail de 1 an reconduit de plein droit
pas enregistré
locataire ne voulait pas y être domicilié
début du contrat 1 juin 2021

Je suis le bailleur

Mon locataire me dit qu'il veut partir pour le 1 décembre

Je lui dit de me confirmer son départ par écrit, que je lui demanderai une somme de 150 euro pour frais administratif et que son loyer devra être payé jusqu'à ce que je trouve un nouveau locataire mais que comme la demande est grande pour ce genre d'appartement une chambre, son appartement sera certainement reloué pour le 1 décembre et  je lui propose un RDV ce 30 novembre pour faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

Il me répond en me demandant si son contrat est enregistré car son avocat le lui demande.

peut il partir quand il le désire sans frais ?
Si j'enregistre son contrat de bail en payant les 25€ d'amende, puis je indexer son contrat à partir du 1 juin 2022 en retournant 3 mois en arrière ?

En vous remerciant

Fran

#4 Re : Locations et baux » nuisibles : qui est responsable ? » 26-05-2019 12:09:52

grmff a écrit :

Si le bien est traité par Rentokil qui certifie que c'est bon et garantit le travail, la nouvelle locataire n'a rien à dire. Si elle veut partir, c'est sa responsabilité.

Le locataire qui a amené les punaises est responsable, et la facture doit être à son nom. Ou à sa charge à tout le moins...

Merci à vous Grmff donc si j'ai bien compris, la locataire ne peut pas invoquer le fait qu'il y a eu des punaises pour casser son contrat ?

Rentokil m'a expliqué qu'ils interviendraient jusqu’à disparition complête des nuisibles .

Passez un joli dimanche

Fran

#5 Re : Locations et baux » nuisibles : qui est responsable ? » 26-05-2019 12:09:52

Bonjour

Un de mes locataires a amené des punaises de lit au 3 étage arrière d'un de mes immeubles. J'ai fait appel immédiatement à une firme spécialisée Rentokil qui a traité les deux studios du 3 étage celui de l'avant et celui de l'arrière. Nous venions de terminer l'aménagement de l'avant et une nouvelle locataire à emménagé le 2 mai 2019. Rentokil est passé 3 fois à 10 jours d'intervalles et comme le problème persiste il revienne traiter. J'ai également fait siliconiser plinthes etc...la locataire a été logee dans une autre chambre mais elle veut partir et me menace car dit elle je suis en tort de louer si il y a des punaises. Je suis d'accord qu'elle s'en aille pour autant que la chambre soit reloue.
Qu'en est il dans ce cas de figure. J'ai bien entendu la facture de la firme qui n'a pas constaté de présence de punaises dans le 3 avant mais j'ai préféré  faire traiter tout le 3 étage.

#6 Re : Divers (hors achat/location) » Précompte immobilier 2018 » 06-09-2018 17:36:09

Bonjour tout le monde

J'ai reçu ce 22 juin 2018, un de mes avertissement extrait de rôle pour un précompte immobilier division cadastrale 21383 d'un de mes immeubles sans le nom de la commune concernée .
Comment puis je trouver le renseignement ?

Un grand merci

Fran

#7 Locations et baux » Locataire en médiation de dette » 27-05-2018 21:41:37

Franraslacasquette
Réponses : 2

Bonjour à tous

Une de mes locataires a été condamné à 1060 euro d'arriéré de loyer par la justice de paix
Il se trouve que cette personne était en médiation de dette avant ce jugement et a ainsi créé une nouvelle dette
Suite au jugement, mon avocat a prévenu et communiqué ce dernier à la médiatrice de la locataire
Depuis le 23 mars 2018 je n'ai pas de nouvelle ni de la médiatrice , ni du locataire , ni de son avocat
Mon avocat me propose de signifier le jugement afin qu'il devienne définitif
Est ce utile de signifier un jugement à une personne en médiation de dette car on ne peut rien saisir ?
A combien se monte les frais de signification du jugement ?

En remerciant tout le monde

Fran

#8 Re : Locations et baux » Augmentation du Loyer d'un bail à Bruxelles » 21-09-2017 18:16:33

20%d'augmentation sur un loyer de combien ?
Vous avez demandé la prime pour vos doubles vitrages et la chaudiere ?

Vous avez indexé le loyer chaque année ?

Vous voulez le beurre l'argent du beurre et le sourire du locataire ?

DÉSOLÉE POUR CE COUP DE SANG mais je suis toujours saoulee quand l'avidité prime sur l'humanité.

Votre locataire capitalise pour vous depuis 1994 !

#9 Re : Locations et baux » préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans » 07-02-2024 22:02:32

GT a écrit :
Franraslacasquette a écrit :

Merci Himura

Je croise les doigts et verrai bien comment cela se passe .
Je viens d'envoyer le dossier à mon avocate.

Nous tenir informé de la suite donnée à cette affaire serait, je suppose, apprécié

Je vous tiendrai bien sur informé de la suite de ce dossier.
Encore un grand merci pour vos réponses

Fran

#10 Re : Locations et baux » préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans » 07-02-2024 22:02:32

Merci Himura

Je croise les doigts et verrai bien comment cela se passe .
Je viens d'envoyer le dossier à mon avocate.

#11 Re : Locations et baux » préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans » 07-02-2024 22:02:32

Je vais donc aller en justice de paix expliquer pourquoi je ne veux plus garder ces locataires.

Ils ont eu un dégâts des eaux dans leur appartement qu'ils se sont bien gardé de me signalé mais  le locataire du rez de chaussé m'a appelé pour me signaler qu'il y avait une infiltration d'eau quelque part et que cela devait être dans l'appartement du premier étage.

Je suis passée avec un entrepreneur voir ce qu'il en était et celui ci m'a dit que tout le joint autour du tub douche était complétement arraché et quand j'ai demandé aux locataires ce qui s'était passé le mari a sauté dans le tub douche ( il pèse plus de 100kg) en montrant que le tub se désolidarisait du mur mais qu'il allait faire les travaux de réparation et me soumettre un devis

Le monsieur est polonais et lorsque que j'ai expliqué que je ne ferais pas appel à lui pour les travaux son épouse s'est mise à hurler que personne d'autre ne rentrerait chez eux et que eux ce serait pas cher. On croit rêver.

Je pense donc qu'ils ont sciemment abimé le joint afin qu'il y ai des infiltrations  . Toute la salle de bain est à refaire car les parois ont gonflés et une partie du plafond du hall d'entrée. Il doit avoir des problème de sous et se dit que sa gentille propriétaire va lui faire faire les travaux de rénovation.

J'ai décidé suite à ce type de comportement de lui envoyer son renom afin de procéder aux travaux de rénovation et me rend compte maintenant suite à vos avis que à un mois près je ne sais pas me débarrasser d'eux.

J'ai une assurance avec abandon de recours et suis curieuse de connaitre la réaction de l'assurance à qui j'ai soumis le devis de mon entrepreneur. Il y en a pour un peu plus de 3600€.

Pour la petite histoire le locataire est le premier occupant des lieux. Il travaillait à l'époque pour l'entrepreneur que j'avais engagé pour refaire entièrement la maison en la divisant en 5 appartements.

Il a occupé les lieux le premier et n'a pas vitrifié les planchers comme dans les autres appartements car il voulait habiter dedans le plus rapidement possible. Je n'ai rien dit car je ne me suis pas rendue compte que cela n'avait pas été fait.

Il m'a proposé de refaire tout les planchers de son appartement pas cher Madame pas cher car sa femme se plaignait que c'était usé partout et ça Madame pas normal.

Je les ai invité à aller voir les autres appartements dont les planchers sont encore en bon état par rapport au leur.

Voila un résumé de cette affaire. Cerise sur le gâteau pas d'état des lieux d'entrée car l'expert a penser que celui ci avait été fait puisque l'appartement était déjà habité quand il a procédé aux états des lieux des 4 autres unités de logement.

Merci pour vos avis conseils et même vos taquineries yikes)

Fran

#12 Re : Locations et baux » préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans » 07-02-2024 22:02:32

Je resume maintenant nous sommes dans un bail de 3 ans et je donne un preavis de 3 mois pour mettre fin au bail ?
Je ne dois pas justifier et pas d'indemnites a verser aux locataires ?

Merci

Fran la blonde

#13 Re : Locations et baux » préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans » 07-02-2024 22:02:32

Merci à tous

Je suis en effet la propriétaire.

Si je dois donner un préavis de 6 mois pour ce bail de 9ans qui a été reconduit automatiquement pour une période de 3 ans je suis hors délai puisque le bail de 3 ans se terminait le 31 juillet 2017.

Il se passe quoi alors je suis marié avec mes locataires pour une nouvelle période de 3 ans ? ou j'envoie le préavis maintenant qui commencera le 1 mars pour se terminer le 31 aout 2017 ?

Un grand merci pour vos réponses

Fran

#14 Locations et baux » préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans » 07-02-2024 22:02:32

Franraslacasquette
Réponses : 19

Bonjour

J'ai signé un contrat de bail de location résidentielle prenant cours le 1 aout 2005 pour une durée de 9 ans donc finissant le 31 juillet 2014.
La nouvelle période de 3 ans se termine ce 31 juillet 2017 date à laquelle je peux donner le renom a mes locataires en leur envoyant un recommandé 3 mois avant si je ne le fais pas je repars pour un bail de 9 ans ?

Dois je notifier le renom que je leur donne pour ce 31 juillet 2017 et dois je payer des indemnités ?

Si en plus je peux avoir un modèle de renom à envoyer je serais vraiment aux anges.

Un grand merci à tous pour votre aide

Fran

#15 Re : Locations et baux » compteurs de passage » 13-06-2016 16:46:40

Il n'y a aucune partie commune entre les différents logements pas d'ascenseur juste le parc le tennis et le chemin d'accès

C'est un ancien moulin qui a été divisé en 4 logements et les 3 autres logements ont chacun une entrée indépendante pour accéder chez eux.

#16 Re : Locations et baux » compteurs de passage » 13-06-2016 16:46:40

Cher Rexou
Je n'ai bénéficie de rien du tout et c'est moi qui devait entretenir les communs. J'ai payé entièrement la vidange des 2 fosses sceptiques et l'entretien de la chaudière et le ramonage des 2 cheminées se trouvant dans mon duplex. Je devais également entretenir les chemins d'accès le tennis et l'allée dont chacun dans la propriété avait la jouissances.
J'ai versé une provision de 70 euro/ mois pour l'eau et 150 euro/ mois pour l'électricité comme indiqué dans le contrat de bail. J'ai payé l'entretien du tracteur qui servait à entretenir l'ensemble de la propriété et j'ai décidé de partir quand je me suis rendue compte que finalement ma fille faisait office de concierge et moi de "  cochon payeur "

Je suis moi même propriétaire de plusieurs immeubles et je gère une cinquantaine de locataires.

Je n'ai jamais imaginé que mon "amie" aurait essayé de me spolier de cette façon.  Je vous rappelé que lors de l'état des lieux d'entrée elle nous a expliqué que les 3 autres unités de logement était indépendante et que donc il n'y avait pas de relevé à établir !

Je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas. On parle de provision de charges et pas de charges forfaitaires.

#17 Re : Locations et baux » compteurs de passage » 13-06-2016 16:46:40

Si la proprietaire ne peut pas établir un décompte des charges pour les 4 unités de logement elle devra restituer les 2640 euro de provision versée

#18 Locations et baux » compteurs de passage » 13-06-2016 16:46:40

Franraslacasquette
Réponses : 8

Bonjour à tout le monde,

Le 1 juillet 2015 j'ai loué pour ma fille et mes petits enfants un appartement duplex dans une propriété divisée en 4 unités de logement: le rez de chaussé et premier étage occupé par ma fille et ses petits, un studio, un appartement 2 chambres et un loft. Toutes les unités de logement étaient déjà occupées lors de notre arrivée.

Un état des lieux d'entrée a été réalisé par un bureau d'expertise qui a relevé le compteur général d'eau de la propriété et les compteurs d'électricité au nombre de 3 un compteur général et 2 compteurs de passage se trouvant dans la partie que je loue.

Lors de cet état des lieux d'entrée, a ma question de savoir ou se trouvaient les compteurs de passage pour la consommation d'eau des 3 autres logements et le compteur d’électricité du loft la propriétaire ( une "amie") m'a répondu que les autres logements avaient leur propre raccordement pour l'eau et que le loft était indépendant pour l'électricité.

Je précise que je verse tout les mois depuis juillet 2015 : 150€ de provision pour l'électricité et 70€ pour l'eau.

Je quitte l'immeuble suite à de nombreux abus de la propriétaire dont le fait de vouloir me faire payer la vidange des 2 fosses sceptiques de l'ensemble des locataires  bref je ne rentre pas dans le détail de toutes une série de tracasseries et d'abus.

J'ai contacté le bureau d'expertise afin de procéder à l'état des lieux de sortie et le relevé de tout les compteurs de passage tant pour l'eau que pour l’électricité et j'explique par écrit à l'expert que je tiens a ce qu'on vérifie que le loft est bien indépendant du compteur général d’électricité car la consommation électrique est anormalement élevée. J'ai demandé également à plusieurs reprises le nom du fournisseur d’électricité auquel "mon amie" refuse de répondre.

Finalement j'apprends qu'il y aurait des compteurs de passage dans les 3 autres unités de logement et que ma responsabilité est engagée puisque je n'ai pas procédé aux relevés en juillet 2015.

Je crois rêver et en plus j'apprends que 2 autres locataires ont un loyer toutes charges comprises et qu'aucun relevé n'a jamais été effectués dans leurs appartements !

Je communique ces différents éléments au bureau d'expertise et je mets chaque fois la propriétaire en copie qui me demande en mail privé " si j'ai décidé de devenir son ennemie ?" ben non j'ai juste décider de ne pas me faire plumer yikes))

Elle écrit à l'expert que "pour les compteurs d'eau, j'ai l'information des compteurs dans les baux de mes autres locataires et nous ferons donc un calcul sur cette base"

Comment faire dans ce cas de figure pour me protéger ? je demande que le 30 juin 2016 on puisse constater d'une part que le locataire du loft a réellement son propre compteur d’électricité ouvert puisque dans ma partie il y a un compteur général et deux compteurs de passage : un pour le studio et un pour le deux chambres rien pour le loft et constater la présence ou non de compteur de passage d'eau.

Je précise également que le bureau d'expertise a demandé de le créditer par avance de la quote part de l'état des lieux de sortie ce que j'ai fait.

Normalement l'expert doit être impartial et je pense que ce monsieur le sera mais comment cela va se passer pour le décompte de l'eau et de l’électricité pour lequel j'ai avancé la somme de 2640€ ?

En remerciant tout le monde de m'avoir lu

Fran

#19 Re : Divers (hors achat/location) » Punaises des lits » 25-11-2015 12:35:55

Merci Grmf pour la rapidité de votre réponse

J'ai toujours travaillé avec R....pour les cafards les fourmis et les rats et je prenais des abonnements annuels.

J'ai été étonnée par le montant mais la firme ou plutôt la commerciale de la firme smile m'a dit que 'c'était le plus cher dans les désinsectisations.

Je ne connais pas d'autre firme sérieuse sur Bruxelles mais je suis preneuse si vous avez des firmes à me recommander.

Je trouve aussi un peu fort que la locataire estime que les frais m’incombent je me demandais légalement quelle est la règle pour autant qu'il y ai une règle en la matière

#20 Divers (hors achat/location) » Punaises des lits » 25-11-2015 12:35:55

Franraslacasquette
Réponses : 6

Bonjour,

Une de mes locataires m'informe ce jour qu'elle a des insectes dans son studio qu'elle occupe depuis le 1 juillet 2015 et me demande d'intervenir arguant que les bestioles proviennent du locataire précédent ! le studio a été totalement repeint et nettoyés lors de l'entrée de la nouvelle locataire en juillet 2015

Elle m'a envoyé des photos des piqures et de la bestiole : une punaise des bois ( diagnostiqué par mes soins et confirmé par Rentokil)

Ma question qui doit payer la facture ( 590€ +TVA 3 passages à 8 jours d'intervalles) le locataire ou le propriétaire ?

En vous remerciant tous

Fran

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