Silence radio d'Aqueduc à ce propos.

Bail d'1 an en région wallonne

Le texte de la décision et son contexte

https://www.dataprotectionauthority.be/ … 2-2024.pdf

"13. La Chambre Contentieuse constate que la plainte est accessoire à un litige plus large qui nécessite d’être débattu devant les cours et tribunaux judiciaires et administratifs ou une autre autorité compétente ; et décide de classer la plainte sans suite pour motif d’opportunité (critère B.3 ) 6 .

14. En l'espèce, la plainte intervient dans la cadre d’un conflit plus large entre la plaignante et la défenderesse, comme l’illustrent la déclaration de la plaignante exprimant son souhait de saisir le juge de paix et les multiples communications entre les parties. La Chambre Contentieuse estime que son intervention n’est pas strictement nécessaire et qu'il est plus opportun de soumettre la plainte à une juridiction ou une autre autorité compétente, qui sera en mesure d’examiner le litige principal dans son ensemble et d’en évaluer tous les aspects.

15. De plus, la Chambre Contentieuse constate que l'examen approfondi de la plainte ne serait pas proportionné compte tenu par exemple des moyens nécessaires pour l’examiner, des chances de succès de la plainte, ou encore du volume des plaintes reçues pour une même thématique (critère B.7)7 .

16. La Chambre Contentieuse évalue chaque plainte en tenant compte des moyens nécessaires pour recueillir les preuves, des chances de succès, et de l’impact sociétal et/ou personnel.

17 En l'espèce, la plaignante reproche à la défenderesse la diffusion de son adresse email et le contenu des messages associés. S’agissant de l'adresse email, il n'apparaît pas de manière évidente que cette diffusion ait été effectuée sans base légale. En effet, la communication de l’adresse email d’un copropriétaire dans le cadre de l’assemblée des copropriétaires POURRAIT s’inscrire dans l’intérêt légitime des membres, notamment pour faciliter la gestion de la copropriété. De plus, un copropriétaire peut raisonnablement s’attendre à ce que son adresse email soit partagée avec les autres membres, à condition que cela reste strictement limité aux besoins spécifiques de l'assemblée et conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles. En ce qui concerne le contenu des messages, en l'absence d'éléments de preuve suffisants, il est impossible de conclure à une diffusion injustifiée ou disproportionnée sans preuves supplémentaires, lesquelles nécessiteraient des moyens disproportionnés pour être obtenues. Il convient de rappeler que l’utilisation des données personnelles, y compris le contenu des communications, doit respecter les principe fondamentaux du RGPD.
18. En conséquence, la Chambre Contentieuse décide de classer la plainte sans suite pour motif d’opportunité. Cette décision ne minimise pas l’importance des droits, mais elle vise à utiliser les ressources de manière efficiente et à prioriser les plaintes ayant un impact plus élevé sur la protection des données personnelles. "

De ce qui précède je conclus personnellement qu'un syndic devrait communiquer à un copropriétaire demandeur l'adresse mail des autres copropriétaires ayant fait le choix d'être convoqués par mail aux assemblées générales dans l'hypothèse où un mandat de syndic pourrait ne pas être renouvelé par une AG sans qu'un nouveau syndic ne soit choisi. Dans ce cas, le texte légal prévoit que en l'absence de syndic une AG devra être convoquée (code civil, art.3.87, § 2, dernier alinéa).

Et que prévoit le texte légal ?
Code civil
art.3.87
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
  A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

C’est le texte légal. Ce n’est pas l’esprit d’un quelconque texte.

Code civil
art.3.92
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

2. Rapport technique (étape facultative)
SI LE POINT DE DISTRIBUTION DE LA FIBRE EST PLACE A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE – et uniquement dans ce cas -, Proximus procède lors du même rendez-vous, à la rédaction d’un document décrivant l’installation de la fibre optique dans les communs (cave, local technique, étages, …). Ce document est alors envoyé au syndic par envoi numérique recommandé (conformément à l’article 577-2 §10 du Code Civil) et le syndic transmet l’information aux co-propriétaires : un délai de deux mois est prévu pour formuler une réaction éventuelle.
3. Début des travaux dans l’immeuble (si un rapport technique a été établi) Passé ce délai, les travaux peuvent commencer. Proximus communique au syndic la date à laquelle l’installation de la fibre débutera dans les communs et jusqu’aux étages.

L’article 577-2, § 10 de l’ancien code civil est devenu l’article 3.82, § 2 du nouveau code civil.

Extrait
« A cet effet, le copropriétaire individuel ou l'opérateur envoie au moins deux mois avant le début des travaux à tous les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, à ce dernier, par envoi recommandé mentionnant l'adresse de l'expéditeur, une description des travaux envisagés et un justificatif de l'optimalisation de l'infrastructure envisagée. Les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent décider d'effectuer eux-mêmes les travaux d'optimalisation de l'infrastructure. Dans ce cas, ils informent les autres copropriétaires et l'opérateur de leurs intentions comme indiqué au présent alinéa. Ces travaux débutent au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de leur envoi recommandé.
  A peine de déchéance de leurs droits, les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent, dans les deux mois qui suivent la réception de cet envoi recommandé, former opposition contre les travaux envisagés via envoi recommandé à l'expéditeur, et ce sur la base d'un intérêt légitime. »

Il résulte de ce texte que l’association des copropriétaires peut prendre une décision de former opposition contre les travaux envisagés dont elle aura été informée par le syndic.

Il n'est pas certain qu'il réponde.

Que ferez-vous dans cette hypothèse ?

Je rejoins Monsieur VAN ERMEN. Que voulez-vous établir ?

Si les comptes ont été approuvés par les AG, si décharge a été donnée au syndic pour sa gestion de l'ACP, il vous faudra établir l'existence d'un dol.

Avec quels fonds le parc immobilier public appartenant à la Région pourrait-il être rénové ?
Avec quel fonds le parc immobilier appartenant à l'Etat fédéral situé en Région bruxelloise pourrait-il être rénové ?

Les caisses fédérale et bruxelloise sont vides.