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#1 Re : Copropriétés forcées » En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic? » Aujourd'hui 11:44:41

GT
Lexus a écrit :

Oui effectivement, le mot attestation est erroné.
Les informations et les documents seraient valables combien de temps, car les montants du fonds de réserve et roulement changent chaque mois.

Réponse dans le texte légal . Vous l'avez lu attentivement ?

Article 394 § , 1, C. Civil
DANS LA PERSPECTIVE D'UN ACTE juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, des informations et des documents identifiés dans le texte légal que le syndic lui communique sur simple demande.

= étape  1

Art.3.94, § 2, C. civil
EN CAS D'ACTE entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre des informations et documents identifiés dans le texte légal outre, le cas échéant, L'ACTUALISATION DES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 3.94, §1.
En outre le notaire demande au syndic LES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS AU PARAGRAPHE 1ER  S'ILS NE SONT PAS ENCORE EN LA POSSESSION DU COPROPRIÉTAIRE ENTRANT.

= étape 2

#2 Re : Locations et baux » Scellés posés sur rdc commercial à Bruxelles » Aujourd'hui 07:31:17

GT
Sophiie a écrit :
grmff a écrit :

Merci de ce retour! Je reste curieux de connaître la suite des événements...

Vendredi dernier, l'audience a eu lieu  : le locataire n'est pas venu. ça sera un jugement par défaut

Quid des scellés ?

A quoi le locataire sera-t-il condamné par défaut?

#3 Re : Locations et baux » dilemme » 29-03-2025 17:19:26

GT
jelou a écrit :

Bonjour

Propriétaire en région walonne je loue un appartement à un homme seul cela ferra 18 ans le 1 février 2026
Suite à une visite de l'appartement j'ai découvert une catastrophe en effet son aquarium s'est cassé et a innondé l'appartement occasionnant d'important dégats  toutes les portes intérieures sont à changer ainsi que la porte coupe feu , les portes basses de la cuisine également.
il me dit qu'il va faire les travaux au fur et à mesure (car manque d'argent)
Que dois je faire ?
Acter ça par écrit ? lui donner un délais ? ou me séparer de lui ?

Je m'écarte des questions en posant la question suivante.
"Le sinistre est-il assuré ?".

#4 Re : Copropriétés forcées » mandat AG » 29-03-2025 09:25:05

GT
grmff a écrit :

Voici ce que le code civil prévoit à ce sujet:

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
  § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

L'idée du législateur a été de permettre aux membres de l'AG qui le souhaiteraient de venir accompagnés par la personne de leur choix en vue de se faire assister.

#5 Re : Copropriétés forcées » mandat AG » 29-03-2025 09:25:05

GT
gindip a écrit :
grmff a écrit :

Un mandat peut etre retiré à tout moment.
Si le propriétaire est finalement présent, c'est lui qui vote

merci pour votre éclaircissement, cependant puis je l'assisté et faut il dans ce cas prévenir le syndic, et dans quels délais?
Merci d’avance.

Qu'entendez-vous par assistance ?

#6 Re : Copropriétés forcées » mandat AG » 29-03-2025 09:25:05

GT
gindip a écrit :

Bonjour à tous,

Lors d’une AG le copropriétaire qui a donné un mandat peut il malgré tout être présent à cette assemblée et qui dans ce cas peut voter, le mandataire ou le propriétaire .
Merci d'avance à tous ceux qui auront pris la peine de répondre .
DG.


L'assemblée générale est constituée de membres présents OU représentés.
Dès lors si un membre est présent il ne sera pas représenté.

#7 Re : Copropriétés forcées » porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher! » 28-03-2025 20:53:22

GT
Lexus a écrit :
GT a écrit :
G.B. a écrit :

les plaignants ne sont jamais convoqué à l'IPI. Il dépose plainte et ensuite un inspecteur avec l’assesseur juridique vont instruire le dossier. Ils demanderont, au maximum, des pièces supplémentaires. Car, le plaignant n'est jamais à la cause. C'est toujours l'IPI contre un de ses membres, comme dans tous les ordres.

y a-t-il eu des changements dans la procédure IPI :

- En 2006, à l'époque j'ai été sans aucune difficulté bien reçu à l'IPI par l'assesseur juridique qui m'a expliqué son embarras ( rien dans la déontologie ni dans la législation ) face au cas d'espèce relaté à l'institut : un syndic mandaté par la justice pour une mission spécifique qu'il n'aurait jamais dû accepter car ledit syndic était en association absa avec le syndic problématique. Et de plus, il n'effectuait pas sa mission, et pour cause.

- Les audiences du mardi à 14h étaient publiques , ça n'existe plus ?

Qui a écrit les texte :"les plaignants...comme dans tous les ordres"
Quand ? (puisque vous demandez s'il existe des changements ? depuis quand?
Pourquoi ne pas préciser l'auteur du texte auquel vous répondez ?

Je me suis posé la question comme ancien droit de la fonction publique et même du droit disciplinaire (plus à jour depuis 6 ans et les OIP pas ma matière)
L'ipi est un OIP, sur certaines choses, à mon sens, il relève de certaines prérogatives du droit public de fait. Mais apparemment non, sur quelle base, je ne sais pas....

Mes questions étaient adressées à G.B. suite à son message.

#8 Re : Copropriétés forcées » En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic? » Aujourd'hui 11:44:41

GT

L'article 3.94  C. civil est relatif à la transmission d'un lot (et non exclusivement  à la vente d'un lot)

L'article 394 § 1 prévoit que dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, des informations et des documents identifiés dans le texte légal que le syndic lui communique sur simple demande.
Le législateur a utilisés les termes informations et documents et non le terme attestation.
Quant à l'art.3.94, § 2, il énonce que , en cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre des informations et documents identifiés dans le texte légal outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées à l'article 3.94, §1.
En outre le notaire demande au syndic les documents énumérés au paragraphe 1er  s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le législateur n'a pas utilisé le terme attestation

#10 Re : Législations régionales » Un premier loyer officiellement reconnu comme “abusif” à Bruxelles » 28-03-2025 10:39:20

GT
panchito a écrit :

Et alors que la Région de Bruxelles Capitale n'a toujours pas de gouvernment?

Vous laissez entendre que le processus n'est pas légal dès lors qu'aucun nouveau gouvernement bruxellois n'a été constitué ?
Si ne n'est pas le cas, qu'entendez-vous démontrer ds cette discussion ?

#11 Re : Législations régionales » Un premier loyer officiellement reconnu comme “abusif” à Bruxelles » 28-03-2025 10:39:20

GT
panchito a écrit :

Et alors que la Région de Bruxelles Capitale n'a toujours pas de gouvernment?

Les ordonnances (lois) ne sont pas votées par un gouvernement.
Les membres du parlement  bruxellois ont été élus . Et la parlement nouveau fonctionne.

En l'espèce l'initiative ne vient pas du gouvernement mais de membres du parlement. Il s'agit ,dans cette seconde hypothèse, d'une proposition

#12 Re : Copropriétés forcées » Désignation d'avocat en qualité d’administrateur de copropriétés en difficultés » 27-03-2025 16:28:08

GT
G.B. a écrit :

Pourtant vous-même ainsi que Laurent Kriwin figurez dans le registre des experts judiciaires validés par le Ministre de la justice.

Yves VAN ERMEN et Laurent KRIWIN figurent dans le registre des experts judiciaires "validés par le Ministre de la justice".

Preuve ?

Ce sont des avocats ?

A ma connaissance ce sont des syndics agréés IPI (numéros 500953 et 501315)

#13 Informations en vrac... » Déclaration fiscale IPP- exercice d'imposition 2025- revenus 2024 » 27-03-2025 12:43:55

GT
Réponses : 0

Le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2025 publié au Moniteur de ce 26 mars ( pages 38940 et svtes) est également disponible sur le site du SPF FINANCES
https://finances.belgium.be/fr/Actualit … paratoires

#14 Re : Copropriétés forcées » Désignation d'avocat en qualité d’administrateur de copropriétés en difficultés » 27-03-2025 16:28:08

GT
Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :
G.B. a écrit :

Pourtant vous-même ainsi que Laurent Kriwin figurez dans le registre des experts judiciaires validés par le Ministre de la justice.
Je croyais sérieusement que c'était un prérequis afin que le juge puisse valablement vous désigner en qualité d'administrateurs de copropriétés en difficultés. il y a donc une subtilité d'ordre judiciaire qui m'échappe encore.
Et que je souhaiterais apprendre, merci d'vance

Un lien vers ce registre ? accessibilité du registre pour le public au sens large ?


Voici

https://justonweb.be/fr

Liste des experts judiciaires ( domaine : immobilier - spécialité: gestion immobilière) visés par la loi du 10 avril 2014 (Moniteur belge du 19 décembre 2014) modifiée par les lois du 19 avril 2017 et du 5 mai 2019
https://justsearch.just.fgov.be/nationa … ert/result
Ces lois ont modifié le code judiciaire : Livre II, titre III, chap. VIII, section VI ,sous-section 6 :Des experts judiciaires , article 991ter et suivants)

#15 Re : Copropriétés forcées » AGex et arrêt chantier » 26-03-2025 21:23:02

GT
G.B. a écrit :

Combien de copropriétaires ?
Avez-vous un contact avec chacun d'eux ?
Depuis le 2 juin 2010 :  à tout moment, et à l'unanimité, les copropriétaires peuvent prendre entre eux une décision, à charge pour le syndic de la ratifier dans un PV mais ce n'est pas approprié à tous les cas.

Le syndic dresse le procès-verbal des décisions relevant des compétences de l'assemblée générale prises à l'unanimité et par écrit par les membres de l'association des copropriétaires à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

Le syndic ne ratifie pas ces décisions.

#16 Re : Copropriétés forcées » Désignation d'avocat en qualité d’administrateur de copropriétés en difficultés » 27-03-2025 16:28:08

GT
G.B. a écrit :

Ah..je peine néanmoins à admettre qu'un avocat dont ce n'est nullement le métier peut faire valablement l'administrateur judiciaire de copropriétés en difficultés alors qu'il n'a à priori :
- pas de formation spécifique
- pas les 10h de formation annuelle  pour actualiser son savoir-faire
- pas les outils adhoc
- pas les contacts professionnels et l'expérience d'un syndic aguerri

Avocat ou administrateur judiciaire de copropriétés en difficultés ce n'est pas du tout la même activité professionnelle.

Il y a donc au moins 1 avocat qui exerce cette activité en région de Bruxelles capitale.

Est-ce juste une exception ?

Une nouvelle croisade débute ? Celle contre les juges de paix qui ne feraient pas le bon choix dans la désignation des syndics judiciaires et des administrateurs (provisoires) ?

#17 Re : Copropriétés forcées » AGex et arrêt chantier » 26-03-2025 21:23:02

GT
walis a écrit :

Après plus d'un an d'attente, l'entreprise a enfin commencé les travaux de notre toiture.

Cinq jours plus tard, nous recevons une convocation de notre syndic pour une décision concernant un détail du chantier, entraînant ainsi un arrêt des travaux pendant 21 jours. Pire encore, nous ignorons quand la reprise pourra être programmée.

Quel est le détail du chantier nécessitant selon le syndic  une décision de l'AG ?

#18 Re : Copropriétés forcées » AGex et arrêt chantier » 26-03-2025 21:23:02

GT
walis a écrit :
G.B. a écrit :

D'accord mais alors pourquoi seriez-vous complètement perdus si tous les copropriétaires sont d'accord entre eux.

Car le syndic a refusé toute autre solution qu'attendre l'AG   et pendant ce temps  le chantier est à l'arrê avec toutes les conséquence.

Même l'entreprise ne comprend pas pourquoi il faut attendre tout ce temps pour une simple réponse

Quelle était la question ?

#19 Re : Copropriétés forcées » porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher! » 28-03-2025 20:53:22

GT
G.B. a écrit :

les plaignants ne sont jamais convoqué à l'IPI. Il dépose plainte et ensuite un inspecteur avec l’assesseur juridique vont instruire le dossier. Ils demanderont, au maximum, des pièces supplémentaires. Car, le plaignant n'est jamais à la cause. C'est toujours l'IPI contre un de ses membres, comme dans tous les ordres.

y a-t-il eu des changements dans la procédure IPI :

- En 2006, à l'époque j'ai été sans aucune difficulté bien reçu à l'IPI par l'assesseur juridique qui m'a expliqué son embarras ( rien dans la déontologie ni dans la législation ) face au cas d'espèce relaté à l'institut : un syndic mandaté par la justice pour une mission spécifique qu'il n'aurait jamais dû accepter car ledit syndic était en association absa avec le syndic problématique. Et de plus, il n'effectuait pas sa mission, et pour cause.

- Les audiences du mardi à 14h étaient publiques , ça n'existe plus ?

Qui a écrit les texte :"les plaignants...comme dans tous les ordres"
Quand ? (puisque vous demandez s'il existe des changements ? depuis quand?
Pourquoi ne pas préciser l'auteur du texte auquel vous répondez ?

#20 Re : Copropriétés forcées » Désignation d'avocat en qualité d’administrateur de copropriétés en difficultés » 27-03-2025 16:28:08

GT
G.B. a écrit :

Pourtant vous-même ainsi que Laurent Kriwin figurez dans le registre des experts judiciaires validés par le Ministre de la justice.
Je croyais sérieusement que c'était un prérequis afin que le juge puisse valablement vous désigner en qualité d'administrateurs de copropriétés en difficultés. il y a donc une subtilité d'ordre judiciaire qui m'échappe encore.
Et que je souhaiterais apprendre, merci d'vance

Un lien vers ce registre ? accessibilité du registre pour le public au sens large ?

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