Vous écrivez "vente" et non "mise en vente".
Ce qui signifie que l'acte est déjà passé.

Interrogez un avocat.

Eh oui, G.B., cela découle de l’article 3.87, §3, alinéa 3 du code civil peu importent vos commentaires qui s’écartent comme souvent de l’interrogation d'un intervenant (en l'espèce de Dupuis).

 « La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. »

Interrogation initiale de Dupuis.
« Est-ce qu’on n’aurait pas dû être informés de la date avant de recevoir la convocation et l’ordre du jour  afin de pouvoir y  ajouter des points ? »  

Les ministres votent la loi. Tiens, voilà une nouveauté qui m'a échappé !  Quel est le texte prévoyant que les ministres votent la loi.

Les ministres et les parlementaires ont promis une modernisation et  une transparence et augmentation de la participation des copropriétaires à la gestion des copropriétés . Vraiment ?
Titre de la loi
2 juin 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
Il s'agit d'une volonté , d'un objectif, non d'une promesse. Pour autant que les mots aient encore un sens.

A un moment T, jvd a fait une offre pour un garage.

A ce moment T , jvd ignorait que le garage mis en vente était un lot dans une copropriété.

A un autre moment T, jvd a appris de sa notaire à qui il avait présenté l’offre que ledit garage était un lot dans une copropriété. Comment la notaire la notaire l’a-t-elle appris ? jvd est muet sur ce point.

A un autre moment T, jvd  a retiré son offre, échappant à toute poursuite, l’agent immobilier ne l’ayant pas informé de cette situation.

A un autre moment (le 10/4/2026) , il a fait état de cette situation sur le forum   

A quoi bon, suite à cette partie du message , interroger jvd sur la situation du bien  («  @jvd , aviez-vous une adresse pour situer précisement le parking convoité ? ») ?

La situation est réglée.

Et comme je l'avais déjà écrit demander l'adresse du bien n'est pas attirer l'attention sur l'existence de la BCE.

Quelles sont les obligations de l’intermédiaire professionnel dans le cadre de la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot dans une association de copropriétaires visée par les art.3.84 à 3.100 du code civil ?

Code civil

Art. 3.94. Transmission d'un lot
  § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:
  1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, visé à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3;
  2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
  3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
  4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
  5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
  6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
  A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

Code civil actuel

 Art. 3.88. ASSEMBLEE GENERALE: prise de décision
  § 1er. L'assemblée générale décide:
  1° à la majorité des deux tiers des voix:
  a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, sans préjudice de l'article 3.85, § 2;
  b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2° ;
  c) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 3.89, § 5, 2° ;

 Art. 3.89.SYNDIC

 § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:

2° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

11° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;

« Aurais-je fait une si mauvaise affaire, sachant que j'aurais dû payer chaque coup de réparation dans la copropriété (un complexe de 2-3 immeubles) 1/700ème des frais ? Ca arrive souvent que des réparations coûte 1 000 000 ? Je voulais, de base, acheter la place de parking pour résister à l'inflation et la louer ...
Je pense que j'aurais fait une mauvaise affaire mais je serais curieux de connaître vos réactions ... »

a écrit jvd.

En quoi est-il répondu à la question de jvd ?
Alors que la parking n'a pas été acheté par jvd, je n'imagine pas qu'un syndic utiliserait son temps pour répondre gratuitement à ce tiers souhaitant identifier les charges liées à ce parking sur une période déterminée.

« Je m’interroge donc sur la bonne manière de signifier le congé de ce bail de courte durée devenu un bail 9 ans échu au 31/12/2026 , dès lors que je préférerais éviter de rencontrer le zigomar inutilement (j’habite à une heure de route). 

« J'anticipe sur le renon du bail entré en vigueur le 01/01/2018 et qui sera échu fin 2026 après réception d'un renon au plus tard le 30/06/2026. »

Si je comprends bien ces informations, un bail de courte durée est entré en vigueur le 1/1/2018.

A défaut d'un congé notifié dans les délais , le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial (en l’espèce le 1/1/2018) est entré en vigueur.

Dès lors le 31/12/2026 est la date d’échéance de ce bail de résidence principale) de 9 ans.

Dès lors , aujourd’hui , le bail de 9 ans n’est pas encore échu. Le 31/12/2026 est la date d’échéance du bail sans que le bail ne soit aujourd’hui échu.

Dans le cadre d’un bail de résidence principale de 9 ans, le délai de préavis pour l’échéance est de 6 mois.

Le congé sera notifié
- soit par envoi recommandé,
- soit par exploit d'huissier de justice,
- soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.

« Je pensais à faire intervenir un huissier (après éventuellement avoir attendu le retour du recommandé que j’hésite même à envoyer vu qu’il va d’office ne pas être enlevé et me revenir 15 jours plus tard) »
A priori, je ne vois pas l’intérêt de faire intervenir un huissier après l’envoi d’un recommandé ou de 2 recommandés (2 preneurs) qui n’auraient pas été réceptionnés.
Le 30/6/2026 sera la dernière date utile à laquelle le facteur se sera présenté à l'adresse des destinataires pour la remise du courrier recommandé. En cas d'absence, le facteur laissera un avis de passage. Présentation le 1 juillet = présentation hors délai.

Notaires – code de déontologie

https://www.notaire.be/sites/default/fi … 281%29.pdf

Article 44. La Chambre nationale dresse la liste des polices d’assurance responsabilité professionnelle qui ont été approuvées par elle.
Le notaire désireux de conclure une autre police que celles approuvées par la Chambre nationale doit obtenir, au préalable, l'autorisation de celle-ci. Ce contrat est transmis au secrétaire de la Chambre nationale.
Tant qu’il n’a pas obtenu cette autorisation, le notaire devra veiller à obtenir une couverture provisoire de sa compagnie d'assurance jusqu'au jour de la conclusion définitive du contrat d'assurance.

16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 601/justel

Art. 34ter.[1 Tout notaire qui exerce sa fonction en dehors d'une société notariale est tenu de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir au moins le montant de cinq millions d'euros.]1
  [2 L'alinéa 1er ne s'applique pas au notaire adjoint dont l'activité professionnelle est assurée par l'assurance responsabilité civile du notaire auquel il est adjoint.]2
  ----------
  (1)<Rétabli par L 2014-04-25/23, art. 131, 013; En vigueur : 24-05-2014>
  (2)<L 2022-11-22/06, art. 24, 034; En vigueur : 01-01-2023>

Art.50
 § 4. La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
   La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
   La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 2.

Les Assurances du Notariat et la Sécurité Notariale
Vis-à-vis de ses clients, le notaire est responsable des dommages consécutifs à toute faute qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions. Des institutions existent pour aider le notaire face à cette responsabilité.
Les Assurances du notariat
Les Assurances du Notariat offrent une assurance de responsabilité civile professionnelle aux notaires. Cette compagnie assure la responsabilité civile du notaire pour les erreurs commises dans le cadre normal de son activité professionnelle. La couverture d’assurance est étendue à la responsabilité ou au dommage que le notaire peut encourir à la suite de malversations commises par un membre de son équipe.
En cas d’une convention de vente rédigée dans une étude notariale, les Assurances du notariat offrent, à l’acquéreur d’un bien immobilier, une couverture en cas de décès accidentel survenant entre la signature du compromis de vente et la passation de l’acte authentique. L’intervention de la compagnie suppose que les ayants droits de l’acquéreur signent l’acte authentique d’acquisition.
Les Assurances du notariat sont une compagnie d’assurance parmi d’autres.

https://www.notaire.be/le-notaire/les-i … -notariale

L’arrêt  du 19/2/2026 , C.25.0091.N a été publié sur le site juriportal le 10/3/2026 (= la source).

https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAS … 9.1N.16/FR

L’article de G. CARNOY qui commente l’arrêt: date  le 11/4/2026 (note : ce commentaire renvoie à juriportal. En cliquant uniquement sur ce lien, je n'ai pu lire le texte de l'arrêt)

Le post de G.B. renvoie sans plus à l’arrêt : date le 11/4/2026 (

« je lis qu'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n° C.25.0091.N, www.juportal.be) » affirmé G.B.

J’ai effectué une recherche sur juriportal ; j’ai trouvé l’arrêt sur base des renseignements communiqués par G.B. 
Il est même possible de trouver :

- le texte des conclusions du Ministère public de l’arrêt publié sur le site Juriportal le 30/3/2026

https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAS … 9.1N.16/NL

- ainsi que l'’arrêt de cassation ( dans un autre format) ET la requête en cassation

https://juportal.be/JUPORTAwork/ECLI:BE … .16_NL.pdf