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Actuellement, la copropriété est sous régime dérogatoire, mais elle va passer d'ici peu en régime standard.
Je l'avais compris.
Mais en quoi consiste concrètement le régime dérogatoire ?
Quel est le contenu de ce régime dérogatoire ?
Dans quel document est fixé le régime dérogatoire et son contenu?
Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété de 4 lots et avons pris la décision de faire appel à un syndic professionnel, notamment parce que 3 d'entre nous craignons que le 4ème ne remplisse pas ses obligations financières. Nous signons l'acte de base prochainement et le syndic va pouvoir ouvrir les comptes pour le Fonds de réserve et le Fonds de roulement.
Est-ce qu'on est en droit de demander à ce que l'un (ou plusieurs) copropriétaires ait un droit de consultation sur ces comptes ?Merci pour votre retour.
Claire
Et sur base de quel texte fonctionnez-vous actuellement ?
J
Certains immeuble sont passés au régime de " l'indivision forcée" avec un numéro de BCE afin d'obtenir une prime de l'Etat...
Quelles sont ces primes étatiques ?
Quelles sont les références légales ?
Une prime de l'Etat n'est pas une prime régionale.
Revenons aux textes.
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
Art. 3.§ 1er. Tout bail est établi par un écrit.
(...)
§ 3. La partie contractante la plus diligente peut, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par envoi recommandé ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie, par voie procédurale s'il y échet, à dresser, compléter ou signer une convention écrite selon le paragraphe 1er et requérir si besoin que le jugement vaille bail écrit.
La compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre les parties
Code civil
Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.
En d’autres mots si l’un des copropriétaires ( un seul suffit) n’est plus d’accord avec la dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes : FIN DU REGIME DEROGATOIRE et application du régime de la copropriété forcée visé aux articles 3.78 à 3.83 et 3.84 à 3.100 du code civil.
.
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/11 … 152001.pdf
Amendement à la proposition de loi
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/11 … 152002.pdf
Quant aux modalités pratiques:
L'article 2 de la proposition de loi prévoit notamment que "le Roi fixe les modalités de l'assemblée générale en ligne et de l'assemblée génrale hybride".
Le Roi aura 6 mois pour élaborer un cadre relatif aux assemblées générales en ligne et hybrides pour les copropriétaires dès lors que la proposition (article 2) fait état d'une date d'entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge
https://www.notaire.be/immobilier/achet … -bien-loue
Conditions et délais pour mettre fin au bail
Si le contrat de bail a date certaine avant l'achat du bien loué, l'acquéreur sera tenu aux droits et obligations de l'ancien bailleur à dater de la signature de l'acte authentique. Il devra donc respecter le bail exactement de la même manière que le bailleur initial et aura les mêmes droits et obligations que lui. Pour mettre fin au bail, il faudra donner un préavis de 6 mois.
Si le contrat de bail n'a pas date certaine, il faut distinguer 2 cas de figure :
• Si le preneur occupe les lieux depuis moins de 6 mois, l'acquéreur pourra mettre fin au bail sans motif ni indemnité.
• Si le preneur occupe les lieux depuis au moins 6 mois, l'acquéreur sera également tenu aux droits et obligations du bailleur. Cependant, il aura la possibilité de mettre fin au bail moyennant les conditions cumulatives suivantes :
◦ En Région de Bruxelles-Capitale, donner un congé de 6 mois au locataire en vue d'occuper le bien personnellement et le lui notifier dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte authentique.
◦ En Région wallonne, les conditions sont identiques MAIS le congé donné par l'acquéreur peut être réduit à 3 mois si le congé est notifié dans un délai de 3 mois à compter la signature de l'acte authentique.
Cette résiliation peut avoir lieu sans attendre la fin d'un triennat. Attention toutefois qu'une fois le délai de 3 mois (en Région wallonne) ou 6 mois (en Région bruxelloise) écoulé après la passation de l'acte notarié, l'acquéreur perd cet avantage particulier accordé par la loi. Il devra alors respecter le bail tout comme le bailleur initial.
Paul_6 a écrit :bruno2 a écrit :J'ai deux bien en Ais, je n'en mettrai pas plus.
Déjà les loyers sont rabotés de bien 30% mais en sus on est quand même ennuyé a la moindre panne....pour les ennuis, ce n'est pas faux...pour tout dire c'est même vrai...
mais le loyer est garanti et, dans mes contrats en tous les cas, je n'ai pas de Pr.Immobilier.C'est vrai, le précompte tombe.
Par contre, le loyer est garanti tant que le contrat est en cours. Et si on vérifie le contrat... Il est stipulé que l'AIS peut y mettre fin mais que cela ne met pas fin au bail qui continue entre le propriétaire et le locataire.
En conséquence, on peut très bien se retrouver avec des cassos comme locataire, au bon vouloir de l'AIS... Génial
Le contrat : quel contrat ? contrat de gestion ou de location ?
Et ce contrat ( de gestion ? de location?)ne précise pas les circonstances ds lesquelles l'AIS peut y mettre fin .
In fine le propriétaire du logement s'inscrit ou non ds une relation avec l'AIS. C'est son choix.
GT a écrit :bruno2 a écrit :Et si on vérifie le contrat... Il est stipulé que l'AIS peut y mettre fin mais que cela ne met pas fin au bail qui continue entre le propriétaire et le locataire.
Vous êtes en mesure d’établir votre affirmation ?
A ma connaissance, en Région wallonne, c’est le propriétaire qui , moyennant préavis, peut mettre fin anticipativement au mandat de gestion qu’il donné à l’AIS ; dans ce cas il reste tenu de poursuivre le bail en cours.Ah mais oui je l'établis... l'AIS peut également mettre fin et le bail continue.
C'est noir sur blanc dans le contrat que j'ai signé.
Le contrat que vous avez signé avec l'A.I.S.: contrat de gestion ou de location ?
Quels sont les rapports contractuels entre les parties à savoir l’agence immobilière sociale et d’autre part les propriétaires de logement?
L’article 7 de l’arrêté du gouvernement wallon du relatif aux organismes de logement à finalités sociale (version consolidée) prévoit que pour bénéficier d’’un agrément les statuts de l’agence immobilière sociale disposent qu’elle poursuit l’ensemble des missions énoncées à l’article 193 du code wallon de l’habitat durable.
L’article 193, § 1er du code wallon de l'habitation durable énonce notamment :
« L'agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages de catégorie 1, 2 ou 3 à la recherche d'un logement.
L'agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avec les propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre des logements en location en vue de les sous-louer notamment via la conclusion d'un bail glissant ».
Il ressort de ce texte que le logement fait l’objet soit le plus souvent d’un contrat de gestion entre entre le l’A.I.S. et le propriétaire (cas 1) soit subsidiairement d’un contrat de bail entre l’A.I.S. et la propriétaire (cas 2).
Dans le cas 1 : c’est l’A.I.S. qui met ensuite le logement à disposition des ménages. Contrat de location. Les parties : l’A.I.S. et le ménage
Dans le cas 2 : c’est l’A.I.S qui sous-loue ensuite le logement à des ménages. Contrat de sous-location. Les parties : l’A.I.S. et le ménage
Ainsi, il n’existe aucune relation contractuelle entre le propriétaire et le ménage.
Mais, au fait, il n'a pas été précisé que le bien se situait en Région wallonne.
Après verification, la phrase exacte est;
Donne acte aux propriétaires, de leurs réserves sur d'éventuels dégâts locatifs et factures de consommation.
Déboute pour le surplus.
AUX PROPRIETAIRES
C'est un jugement à ma faveur, en resumé dans la decision, le juge condamne les locataires à payer tous les arrierès du loyer, une indemnité de relocation, une indemnité d'occpation journaliére jusqu'à la parfaite liberation des lieux, plus la phrase indiquée ci dessus.
LES LOCATAIRES
grmff a écrit :Quelle est la phrase exacte du jugement?
Un débout pour le surplus et toutes les factures d'energie.
A ma connaissance le nom "débout" n'existe pas pas.
En revanche, le verbe "débouter" existe.
Le terme "débout" aurait-il été utilisé dans le jugement ?
Dans quelle phrase ?
Région wallone, un bail de résidence principale de 9 ans, enregistré, date d’effet le mois de mai 2022.
Je suis propriétaire, J'ai obtenu un jugement d’expulsion à ma faveur pour l'expulsion de locataire, avec un débout pour les surplus sans qu'il soit évoqué ce sujet. Est ce que c'est normal car le juge me disait après on siége pour le surplus. Est ce qu'il faut revenir l'affaire au role?
Un débout ?
Et si on vérifie le contrat... Il est stipulé que l'AIS peut y mettre fin mais que cela ne met pas fin au bail qui continue entre le propriétaire et le locataire.
Vous êtes en mesure d’établir votre affirmation ?
A ma connaissance, en Région wallonne, c’est le propriétaire qui , moyennant préavis, peut mettre fin anticipativement au mandat de gestion qu’il donné à l’AIS ; dans ce cas il reste tenu de poursuivre le bail en cours.
vous refusez tout simplement.
Votre locataire ne peut pas changer l'affectation unilatéralement.
Refuser par écrit
MAIS
le refus de la propriétaire n'empêchera pas le locataire de ne pas en tenir compte en remplissant sa déclaration aux impôts sur les revenus.
Tara a écrit :Bonsoir,
merci pour tout ces commentaires.
Alors concernant la vente de mon immeuble, j'en suis au début de la procédure, mais de toute façon vente ou pas je ne veux plus continuer la fonction de syndic et notamment pour des raisons de santé.
Je vais aller relire l'acte de base pour vérifier si quelque chose est prévu
Concernant les autres propriétaires, celui qui met en location et qui est propriétaire depuis 2003 refuse d'être syndic de manière formelle (j'avais déjà dans le passé voulu démissionner, j'ai finalement continué pour ne pas devoir supporter le coût d'un syndic externe), quand au nouveau propriétaire, il me pose déjà assez de soucis (du style "mais tant que je n'habite pas dans l'immeuble je ne dois pas payé de charge); vous comprendrez que je ne vais pas lui proposer le poste de syndic.Et effectivement, si je ne trouve pas de syndic[, je ferai ce Grfff me dit
Bonne soirée à tousIn fine, ce n'est pas vous qui choisirez le syndic mais l'assemblée générale qui aura été convoquée.
Vous êtes susceptible de trouver un candidat syndic et non un syndic.
Le dernier mot appartiendra à l'AG.
A sa place, je convoquerais une assemblée extraordinaire pour présenter sa démission pour force majeure (interdiction d'être syndic s'il n'est plus propriétaire) et nommer un nouveau syndic.
S'il n'a pas de solution, il peut le mentionner dans la convocation, en signalant que les autres doivent chercher une solution à un problème qui les concerne eux, et qui ne concernera plus Tara dès le moment où l'acte de vente est signé...
Transparence totale!
Tara a écrit que vente ou pas, elle ne souhaite pas poursuivre sa fonction de syndic.
Vous avez pu constater précédemment que le courrier en enveloppe verte était très efficace. Il suffit de recommencer autant de fois que nécessaire...
N'oubliez pas de réclamer les dépens (24 ou 26€ du dépôt de la requête et prix du certificat de domicile) de votre jugement précédent.
N'hésitez pas à rajouter les intérêts.
Ce jugement a été signifié ?
Que prévoit-il en matière de dépens ?
Petit UPTADE :
J'ai envoyé un recommandé au locataire qui n’a forcément pas été le chercher en date du 21/12. ( donc a mon avis avis de passage le 23/12).
Le 02/01 j’ai déposé ma requête a la justice de paix et je passe donc le 05/02 au tribunal. Je suis assez content de la rapidité, je pensais que cela aurait mis plus de temps…Entre les deux forcément d’aimable rappels ont été effectués par sms…
Petite surprise entre temps, le loyer de décembre a été payé il y a a peine trois …
Suite au prochain épisode
Et que s'est-il passé le 05/02/2025 ?
Bonsoir,
merci pour tout ces commentaires.
Alors concernant la vente de mon immeuble, j'en suis au début de la procédure, mais de toute façon vente ou pas je ne veux plus continuer la fonction de syndic et notamment pour des raisons de santé.
Je vais aller relire l'acte de base pour vérifier si quelque chose est prévu
Concernant les autres propriétaires, celui qui met en location et qui est propriétaire depuis 2003 refuse d'être syndic de manière formelle (j'avais déjà dans le passé voulu démissionner, j'ai finalement continué pour ne pas devoir supporter le coût d'un syndic externe), quand au nouveau propriétaire, il me pose déjà assez de soucis (du style "mais tant que je n'habite pas dans l'immeuble je ne dois pas payé de charge); vous comprendrez que je ne vais pas lui proposer le poste de syndic.Et effectivement, si je ne trouve pas de syndic, je ferai ce Grfff me dit
Bonne soirée à tous
In fine, ce n'est pas vous qui choisirez le syndic mais l'assemblée générale qui aura été convoquée.