Bonjour, je découvre en lisant dans Le CRI n°454 - Mai 2021 cet article de Pierre ROUSSEAUX Avocat et Président du SNPC-NEMS de Charleroi  https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … nage-suite
que  :« Les photographies produites et les vidéos que le Tribunal a été amené à visualiser
et qui se trouvent sur la clé USB figurant au dossier de Monsieur X établissent la
réalité du trouble qu'il invoque ...Il est accepté le mode de preuve qu'est la vidéo, mode très justement bien cadré
puisque celle-ci a été visionnée par le Tribunal avec les parties, le Greffier se
chargeant ultérieurement de consigner, dans son procès-verbal, ce que le Tribunal et
les parties ont pu visionner...Trop de litiges sont « mal » résolus à cause d'une approche trop raide du droit de la preuve, ce qui peut entraîner des jugements peu équitables. Et c'est dans cette optique que le droit de la preuve a été modifié sur base de l'idée suivante :
« L'art d'un bon système de répartition de la charge de la preuve est de parvenir à une interaction équilibrée entre la
sécurité juridique en général et un procès équitable in concreto ».
Et, pour ce faire, on ne peut que louer le fait que les vidéos puissent être visualisées par le Tribunal avec les parties (le
principe du contradictoire doit toujours être respecté)."

Si le SNPC et/ou Me Rousseaux lisent ce forum, il serait utile que l'on ait le numéro de rôle et de répertoire de cette décision de justice du tribunal civil du Hainaut - Division Charleroi - du 6 novembre 2019 afin que l'on puisse en solliciter une copie du jugement pragmatique pour le lire in extenso, en saisir la portée et en faire bon usage en matière de jurisprudence.

Mais à ce jour en 2026, je crois toutefois que sauf erreur il est  impossible d'enregistrer une vidéo et des photos au dossier via E-DEPOSIT.

Alors comment cette clef USB pourrait-elle  être déposée auprès du greffe de la justice de paix ?
Le jour de l'audience ?

Qui peut témoigner qu'un juge de paix en RBC, aurait déja accepté de regarder une vidéo et des photos sur une clef USB ?

D'avance merci

Bonjour,

En lisant ceci dans un ancien sujet publié par PIM :

C'est un problème structurel que le secteur immobilier ne veut pas (encore) admettre, mais que le monde politique est en train de constater lentement. Les seuls remèdes sont selon moi :
1. Rendre certains dispositions des Art. 577-3 à 577-14 CC (pas tous) d’ordre public (= annulée de droit) ; je pense ici entre autres à l’affichage correcte de l’identité du syndic dans l’entrée  et l’oubli du syndic à notifier un mélange d’intérêts avec des firmes, avocats, courtiers, .. . Ce qui activera l’assurance RC du syndic et rendra la prime d’assurance des syndic malveillants « un peu » plus chère.
2. Transférer la compétence quand à la responsabilité du syndic , pro ou non, vers le Juge de Paix
3. Et si tout cela n'aide pas, créer un Ombudsman des Copropriétés au sein du SPF Justice et supprimer l’IPI en ce qui concerne les syndics.

On a effectivement un doute : l'avocate V.P. porte le même patronyme que l'épouse du syndic A.C. Nous souhaiterions savoir si elle lui est apparentée, étant donné qu'il met à profit son cabinet dans plusieurs des copropriétés qu'il gère. Et vu le "personnage" pour parler comme Luc Hennart   il n'est pas possible de lui poser la question.

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

du barreau ?

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

Ces statuts ont-ils été modifiés ou simplement actualisés ? Je veux dire actualisés en fonction de la législation la plus récente. Ils peuvent être actualisés sans nécessairement que ce soit fait par acte notarié mais toute modification exige l'accord des CP et un acte notarié. Ce sont deux choses très différentes.

J’ai fait un copier coller .
Pour un des cas il s’agit de la modification des quotités du dernier étage parce qu’un appartement de 2 chambres 90 m2 avait moins de quotités qu’un studio 40m2

oui TVA comprise. 

Je me rappelle avoir déja consulté par le passé pour un premier avis et ils vous demandent de signer un document qui vous informe.

Bon ici l'avocat est mentionné sur cumuléo donc la transparence n'est pas son fort.

100€ pour discuter un peu et sans aucun avantage concret pour la personne , moi je trouve ça chère payé.

Après c 'est moi qui ai demandé à le consulter donc prochaine fois , je me méfierai d'avantage...

merci

Bonjour,

Autre possibilité : si vous informez le syndic au moins quatre jours ouvrables à l’avance, votre conjoint a la possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance lors de l’assemblée. Cette personne n’aura ni pouvoir de représentation ni droit de vote, mais pourra conseiller votre conjoint, qui sera le seul représentant de votre lot.

Voici ce que dit le Code Civil Art. 3.87.:

§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

Bonne journée,

même le niveau de mazout n'est pas survéillé. La résidence est tombée trois fois à court cet hiver dont la dernière fois pour 4 jours.
Vous avez déjà eu un cas similaire? Et que feriez vous?

Oui, le coup du mazout n'est pas nouveau.
C'est notamment arrivé à la résidence Val D'Isère à Bruxelles en plein hiver, avec un syndic judiciaire qui se reconnaitra sans peine.
La "copropriété" s'est réveillée lorsque la mégestion a fini par toucher tous les résidents privés de chauffage parce qu'il n'y avait plus d'argent pour payer le mazout.

Un syndic , même judiciaire n'est pas un juge et même un juge reste "impuissant" car le droit commun de la copropriété ne lui donne pas le même pouvoir que le droit du bail.

Donc, pour 6 copropriétaires, il faut impérativement se mettre d'accord et la loi permet ( depuis 2010) de se mettre d'accord à tout moment, à charge pour un syndic de ratifier l'accord dans un PV

NEIGE.pdf

Un syndic a entrepris de couper l'accès à la plateforme d'accès aux documents justificatifs de sa gestion et il persiste à ne pas produire un décompte "juste" afin de saquer un  copropropriétaire qu'il a dans le nez en profitant du fait que l'abus de majorité n'a jamais été reconnu dans une copropriété, sinon on le saurait. Et comme d'habitude dans ce genre de guéguerre malaisante, le syndic (IPI) refuse toute conciliation notamment auprès du tribunal de l'entreprise.  En parcourant le tableau de l'Ordre des avocats pour chercher éventuellement un avocat qui serait capable de stopper ce genre comportement pénible du syndic (L'avocate assesseur juridique de l'IPI a rejetté la plainte en jugeant que ce souci n'est absolument pas un souci déontologique et que l'PI n'est donc pas concerné) l'on lit sur le site avocats.be  que le Barreau Francophone de Bruxelles propose deux spécialisations professionnelles différentes  :
- Droit des biens (Me Riquier)
- Propriété, servitudes et autres droits réels (Me Mostin)

Voici enfin la question pour le forum : quelle différence faites-vous entre ces deux titres de spécialisation professionnelle du métier d'avocat  ?