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#1 Re : Informations en vrac... » Immobilier : une condition suspensive de prêt, obligatoire ? » Aujourd'hui 15:16:27

GT

La loi du marché, valeur absolue ? Laissons simplement faire le marché.

Dans ce cas, pourquoi "subventionner" par des avantages fiscaux l'acquisition de logements par certains et  accorder des aides à certains pour l'acquisition de panneaux photovoltaïques?
Par ailleurs, il me semble avoir lu que l'Europe incite la Belgique à revoir les avantages fiscaux liés à l'immobilier.

#2 Re : Copropriétés forcées » Décision d'AG contestée en justice » Aujourd'hui 15:02:45

GT
panchito a écrit :

Soit depuis la date de cette AG, juin 2018, les décomptes auraient du faire participer les magasins du rez aux frais de chauffage et d'eau.


La décision a été prise en juin 208 par une AG.
Et l'assemblée générale de 2019 a approuvé les comptes 2018.
Et vous-même, vous avez approuvé ces comptes ?
Vous n'envisagez pas de les contester ?

#3 Re : Informations en vrac... » Immobilier : une condition suspensive de prêt, obligatoire ? » Aujourd'hui 15:16:27

GT
rexou a écrit :

Le PS a l'habitude de légiférer à tour de bras pour contraindre les citoyens et s'opposer à une loi simple : la loi du marché.

On multiplie les législations contraignantes, les contrôles, les fonctionnaires... mais peu de choses constructives pour contribuer à produire de la richesse. Tous égaux... dans la pauvreté.

La concurrence n'est pas un effet pervers. Il est un mot que les camarades devraient assimiler : LI-BER-TE !!!

Ce n'est pas le PS qui légifère mais le Parlement.
Une proposition de loi peut être introduite devant la Chambre des Représentants par des députés,membres ou non, d'un même parti.

#5 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » Aujourd'hui 09:04:51

GT

Ce que fera Jihemeff à brève échéance - maintenant qu'il est informé - , nous l'ignorons.

Mise en demeure adressée au bailleur par voie recommandée de sorte que les délais du congé ainsi que les indemnités dues au bailleur ne soient pas d'application ou simple demande d'information adressée à celui-ci relative à l'enregistrement du bail ou encore enregistrer lui-même le bail pour préserver ses droits en cas de transmission du bien pris en location ou encore ne rien faire ?

#6 Re : Législations régionales » Sous-numérotation et permis d'urbanisme » Aujourd'hui 09:48:58

GT
GT a écrit :
YAKA a écrit :

Bonjour Himura,
Alors, tu a avancé sur ce cas?

Au niveau domiciliation en Belgique il y a une Loi, malheureusement non appliquée par la plupart des administrations.

Clairement IL DOIT, y avoir domiciliation à la demande des personnes.

La Loi sur le registre des populations (domiciliation) du 16 juillet 1992 stipule qu' « aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ».

Les communes ont donc l'obligation de domicilier provisoirement les locataires à leur demande.

En cherchant sur la toile tu trouveras facilement des courriers types à adresser au Ministère.

BAT

Comment des personnes qui n'ont rien demandé pourraient-elles être domiciliées ?
Himura n'a pas encore de locataires.
Des travaux sont en cours.

Dans une autre discussion, vous vous êtes présenté comme fonctionnaire.
De quel ministère s'agit-il ?
Au niveau du pouvoir fédéral, le terme ministère a été abandonné depuis plusieurs années (exemple : Ministère des Finances remplacé par Service Public Fédéral (SPF) Finances.

Lorsque j'ai écrit " de quel ministère s'agit-il ?", j'espérais ( mais vous n'avez évidemment pas d'obligation de rencontrer cette espérance) une réponse sur l'identification du "Ministère" auquel vous suggériez à Himura (que vous connaissez bien) d'écrire en vue de la résolution du problème qu'il rencontre .

#7 Re : Copropriétés forcées » Décision d'AG contestée en justice » Aujourd'hui 15:02:45

GT
panchito a écrit :

Cette décision n'a  d'ailleurs été contestée que par un seul copropriétaire, qui possède un bureau où le CdC s'est souvent réuni, et qui a donc ses radiateurs et toilettes.

Le seul argument donné par son avocat est qu'on ne peut pas supprimer un article d'un acte de base. De plus les magasins sont minoritaires (+/- 15 magasins / 63 appartements).

Un bureau ( p.e. le bureau d'un comptable indépendant) n'est pas un magasin.
Un bureau pourrait être une pièce dans un magasin.

Et sur quoi repose l'affirmation de l'avocat relative à l'interdiction pour l'AG de supprimer l'article problématique de l'acte de base ?
Le point a bien été mis à l'ordre du jour de l'AG 2018 ?

#8 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » Aujourd'hui 09:04:51

GT
Jihemeff a écrit :
panchito a écrit :

Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.

Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)

J'expose mon propriétaire à une amende ?


La réponse figure à la page 16 de la brochure juridique à laquelle il est renvoyé à la page 5 de l'annexe explicative dont j'ai fait mention précédemment et que je rappelle dans le premier lien ci-dessous.

https://logement.brussels/documents/bai … -%20FR.pdf

https://logement.brussels/documents/bai … _A4_FR.pdf

#9 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » Aujourd'hui 10:45:50

GT
libra a écrit :
rexou a écrit :

En clair, qu'est ce qui  réveillé le fonctionnaire qui dormait ? Oups... je sors...  devil

Nos messages se sont croisés.

Je ne crois pas que l'agent verbalisant était le 'fonctionnaire qui dormait'. Cela vient de plus haut.

J'ai eu le même sentiment en 1996. D'une part, l'agent communal qui gérait mon dossier me donnait l'impression d'avoir une grande gène; d'autre part, d'octobre 1996 à décembre 1996, à dix reprises je suis tombé nez à nez avec des policiers alors que je sortais ou que j'entrais dans l'immeuble. Du plus grand hasard donc. Ils sont donc venu bien plus souvent. Qui sait, chaque jour? Pourquoi; je l'ignore.

Ce petit manège a cessé le jour où il y a eu une perquisition de la police judiciaire dans les bureaux du commissariat principal de Schaerbeek.

Il me semble qu'il y a des hasards dont on peut se passer.


Le bien immobilier aurait-il un lien avec cette affaire ?
https://www.lesoir.be/art/%252Fdes-memb … 0DD2F.html

#10 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » Aujourd'hui 09:04:51

GT

Vous trouverez des informations utiles dans l'annexe jointe obligatoirement à votre contrat de bail (Région bruxelloise)


https://logement.brussels/louer/bail-dh … at-de-bail

https://logement.brussels/documents/bai … -%20FR.pdf

#11 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » Aujourd'hui 09:04:51

GT

Bail de résidence principale ?
Région concernée (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?
Les annexes jointes au bail ne vous apprennent rien ?

#12 Re : Copropriétés forcées » Décision d'AG contestée en justice » Aujourd'hui 15:02:45

GT
luc a écrit :
BMCTools a écrit :
panchito a écrit :

...

A priori, la réponse est non au vu des infos données.

Deux remarques:
- Une modification des répartitions de charge implique la réalisation d'un acte authentique.
- Le fait d'attaquer une décision d'assemblée générale n'a pas d'effet suspensif sur la dite décision. Voilà pourquoi, je pense que celle-ci doit être appliquée.

D’accord, mais si la décision contestée est annulée ou adaptée, les frais qui y résultent sont à charge du syndic. Correct ?

Je ne partage pas cette approche dès lors que le syndic agit en qualité d'organe de l'association des copropriétaires. Il se confond avec elle.

#13 Re : Législations régionales » Sous-numérotation et permis d'urbanisme » Aujourd'hui 09:48:58

GT
Himura a écrit :

--> Suis-je en droit de penser que le service se trompe en attendant la validité du permis demandé ? Voyez-vous un moyen pour que je puisse faire avancer mon dossier ?

Peut-être la lecture des textes repris ds les liens vous sera-t-elle utile

https://www.liege.be/fr/vie-communale/s … -immeubles


https://www.liege.be/fr/vie-communale/s … 2-2006.pdf

#14 Re : Législations régionales » Sous-numérotation et permis d'urbanisme » Aujourd'hui 09:48:58

GT
YAKA a écrit :

Bonjour Himura,
Alors, tu a avancé sur ce cas?

Au niveau domiciliation en Belgique il y a une Loi, malheureusement non appliquée par la plupart des administrations.

Clairement IL DOIT, y avoir domiciliation à la demande des personnes.

La Loi sur le registre des populations (domiciliation) du 16 juillet 1992 stipule qu' « aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ».

Les communes ont donc l'obligation de domicilier provisoirement les locataires à leur demande.

En cherchant sur la toile tu trouveras facilement des courriers types à adresser au Ministère.

BAT

Comment des personnes qui n'ont rien demandé pourraient-elles être domiciliées ?
Himura n'a pas encore de locataires.
Des travaux sont en cours.

Dans une autre discussion, vous vous êtes présenté comme fonctionnaire.
De quel ministère s'agit-il ?
Au niveau du pouvoir fédéral, le terme ministère a été abandonné depuis plusieurs années (exemple : Ministère des Finances remplacé par Service Public Fédéral (SPF) Finances.

#15 Re : Locations et baux » Points attention - réglementation location logements - questions » Aujourd'hui 09:40:27

GT
no8do a écrit :

Merci pour vos précieux avis!!!

Par rapport au point 1, je ne peux donc pas être tenu responsable si mon locataire oublie de faire l'entretien de la chaudière tous les 3 ans et qu'une fuite de monoxyde de carbonne a lieu (la chaudière a désormais 4 ans)? Je veux juste m'assurer que je ne suis pas tenu de m'occuper de l'entretien et que la mention dans le contrat de bail est suffisante

A mon avis si vous ne vérifiez pas que l'entretien a été effectué en demandant la preuve de celui-ci, il pourrait être soutenu que votre responsabilité est également engagée.

#16 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » Aujourd'hui 10:45:50

GT
libra a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :

Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.

Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.

Je ne crois pas qu'il y a un commentaire désobligeant.

Effectivement, pas de votre part.
Ce que je voulais exprimer c'est que, à défaut de lire le PV en français (que vous attendez), je m'abstiendrai personnellement d'un commentaire désobligeant.

#17 Re : Informations en vrac... » La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre » Hier 13:40:02

GT

Il ne fait aucun doute que l'établissement et la révision du revenu cadastral sont une compétence exclusive de l'administration générale de la documentation patrimoniale (cadastre), administration fédérale.

En ce qui concerne le rôle des communes, certains renvoient à l'article 17 de l'arrêté royal du 26.7.1877 , règlement pris sur la conservation du  cadastre  tel que modifié par l'arrêté royal du 12.4.1966 .

Celui-ci prévoit que les administrations communales renseignent à l'administration du  cadastre "les changements dans les propriétés bâties et non bâties par suite de nouvelle construction, reconstruction totale ou partielle, exhaussement, renouvellement partiel, agrandissement, changement de destination, réunion, division, amélioration notable, démolition totale ou partielle et détérioration notable des bâtiments"

#18 Re : Copropriétés forcées » Décision d'AG contestée en justice » Aujourd'hui 15:02:45

GT
panchito a écrit :

Cela fait plus de 2 ans que le Syndic ne tient pas compte de cette décision d'AG parce qu'un seul copropriétaire a attaqué cette décision en justice et que ce procès est toujours pendant.

Quels sont les arguments de ce copropriétaire (ou de son avocat) dans cette affaire ?
Où en est la procédure ? Quelles sont les étapes déjà franchies ?
Quels sont les arguments de l'ACP (représentée par son syndic) et de son avocat ?

#19 Re : Locations et baux » Immeuble d'apparts : pas de temps à y consacrer » 13-09-2019 10:12:14

GT
Thomas Lombard a écrit :

Mon meilleur ami m'a pas mal déconseillé de gérer ça seul. Il m'a dit qu'il valait mieux que je fasse appel à un gestionnaire immobilier et m'a renvoyé vers un article de blog où on explique comment choisir son gestionnaire immobilier spécialisé en gestion locative.

Et pourquoi ne pas , d'abord, vous diriger pour obtenir ds explications à l'agence immobilière à laquelle renvoie votre meilleur ami ?

#20 Re : Locations et baux » Immeuble d'apparts : pas de temps à y consacrer » 13-09-2019 10:12:14

GT

Publicité déguisée pour le bureau Collin ?
Je n'en serais pas surpris.
Un cadre d'une société qui s'interroge sur la gestion de ses biens après l'achat de ceux-ci ?

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