Cette publicité est prévue à l'article 3.89, § 5, 6°, C. civil.

Je cite :

"§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
6° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;"

Quels sont les destinataires  de l'information ?
Les personnes occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale.

Je suppose , G.B. que vous n'ignorez pas ce qu'il faut entendre par "droit personnel" et "droit personnel".
Je suppose que vous n'ignorez que parmi les détenteurs d'un réel , certains disposent du droit de vote à l'AG et d'autres pas. Je vous renvoie à la lecture de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, C. civil.

L'affichage ne vise pas à informer les personnes qui possèdent un droit réel et qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Les personnes concernées (donc pas les personnes qui possèdent un droit réel et qui ont le droit de participer à l'assemblée générale) prennent connaissance de la date des assemblées générales par un affichage de cette date dans les parties communes de l'immeuble.
Cet affichage permet à ces personnes de formuler par écrit  au syndic leurs demandes ou observations relatives aux parties communes. Ces demandes et observations seront à ce titre communiquées à l'assemblée générale. Voici à quoi se limite le texte de l'article 3.89, § 5, 6°, C. civil.
Les autres personnes  (celles qui possèdent un droit réel ) , peu importe qu'elles occupent ou non l'immeuble, sont informées de la date de l'assemblée générale par la convocation ( art. 3.87, 3, C. civil) qui leur est adressée par le syndic. Et le syndic inscrira à l'ordre du jour les propositions écrites qu'il ara reçue au moins 3 semaines avant le premier jour de la période ( la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'AG ordinaire) fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Aucune disposition légale n'oblige le syndic à rappeler aux intéressés les dispositions relatives à la possibilité qui leur est offerte de mettre à l'ordre du jour de l'AGO leurs propositions écrites.

L'accès à l'information (et aux documents ) fait l'objet de l'art.3.89, § 5, 9°, C.civil .
Ce sont le règlement d'ordre intérieur ou les décisions de l'assemblée générale qui définissant les modalités d'accès à l'information  (et aux documents).
Quel est le texte légal qui impose aux syndics d'inscrire sur la plaquette signalétique les modalités d'accès à l'information (et aux documents) ?
Le texte légal prévoit que la plaquette signalétique indique LE LIEU où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés. Sans plus.

article 3.89
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:

9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

Et dans le cadre d'une assemblée générale ?

art.3.87 § 3, alinéa 2, C. civil
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Publicité ?  J'ai communiqué une information. Celle de l'existence d'un comité auquel il est possible d'adresser des requêtes.

Les termes publicité et information recouvrent des réalités différentes.

Vous avez évidemment le droit de vérifier l'information et l'utilité de celle-ci.

D'un côté le comité serait une cellule dormante, d'un autre côté je ne suis pas certain que vos lamentations répétées sur ce forum  concernant la législation sur la copropriété ainsi que sur le rôle de l'IPI soient  de nature à modifier la situation .

Pratiquement, à qui vous plaindre encore pour que vos requêtes soient sur le fond favorablement et utilement accueillies ?

Mais les sources sont accessibles

25 AVRIL 2007. - Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif

Travaux parlementaires
   Documents de la Chambre des représentants : 51-29 - SE 2003 : N° 1 : Proposition de loi de M. Bacquelaine. 51-29 - 2003/2004 : Nos 2 à 8 : Amendements. N° 9 : Rapport. N° 10 : Amendement. N° 11 : Rapport. N° 12 : Texte corrigé par la commission. N° 13 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 22 avril 2004. Documents du Sénat : 3-648 - 2003/2004 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 3-648 - 2005/2006 : N°2 : Avis du Conseil d'Etat. 3-648 - 2006/2007 : N° 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte corrigé par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 29 mars 2007.

Au locataire de l'établir.

La Libre Belgique a révélé un cas : celui de 2 eurocrates.
Vous avez connaissance d'autres cas impliquant  des hauts gradés de l'OTAN  qui ont contesté un loyer abusif ?

La situation a-t-elle évolué?
Vous avez récupéré votre bien ? comment ?

Valcompta est un logiciel classique, sous Windows, avec un système de licence fixe mais sans abonnement, la version belge est évidemment adaptée au plan comptable et aux majorités et règles du code civil (andre78fr, pimonaute assidu)

COPROMATIC
https://www.copromatic.com/fonctionnalites
Un logiciel complet de gestion de la copropriété, une solution web connectée conforme à la loi ALUR et les décrets en vigueur
Garantie comptabilité règlementaire : SRU, Duflot, ALUR + Décrets en vigueur

Conforme à la législation belge ?

A lire attentivement
https://economie.fgov.be/fr/themes/serv … oit-loubli
Extraits
Les personnes ayant un risque de santé aggravé peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance solde restant dû ou une assurance incapacité de travail.
Le droit à l’oubli vise à obliger l’assureur à « oublier » ce problème de santé totalement ou dans une certaine mesure afin de rendre l’accès à l’assurance plus aisé.
En quoi consiste le « droit à l’oubli » ?
Le droit à l’oubli repose sur un double principe :
•    vous communiquez toujours votre état de santé (vos pathologies) à votre assureur sans rien cacher (importance de la déclaration du risque)
•    votre assureur ne peut en tenir compte que dans certaines limites, en fonction des dispositions légales ou règlementaires.
Il ne peut toutefois exclure cette pathologie du contrat d'assurance ou refuser l'assurance en raison de cette pathologie.

La législation
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 239/justel

4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. Situation : Intégration des modifications en vigueur publiées jusqu'au 28-04-2025 inclus.
Le droit à l'oubli et Assurance solde restant dû
articles 61/1 à 61/7