Extraits d'un règlement de copropriété

Franchises

Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par .
1° l’association des copropriétaires, â titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ,
2° le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs.

Sinistres - Procédure et indemnités

- Les indemnités seront affectées par priorité â la réparation des dommages ou à la reconstruction de l’immeuble, si celle-ci a été décidée.
- Si l’indemnité est insuffisante pour la réparation complète des dommages, le supplément restera à charge du ou des copropriétaires concernés par le dommage ou à charge de l’association des copropriétaires si le dommage concerne une partie commune, en proportion des quotes-parts que chaque propriétaire possède dans les parties communes, mais sous réserve du recours contre celui qui aurait, du chef de la reconstruction, une plus-value de son bien, à concurrence de cette plus-value. Les copropriétaires s’obligent â acquitter le supplément dans les trois mois de l’envoi de l’avis de paiement par le syndic. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts au taux légal, majoré de quatre points pour cent, courent de plein droit et sans mise en demeure sur ce qui est dû.

L'idéal est de reproduire concernant la condamnation de l'ascenseur l'intégralité du texte figurant dans le PV de l'AG.

Les caractères urgent et indispensable ne sont pas requis pour une requête de convocation adressée au syndic par un ou plusieurs propriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes

Disposition légale
Code civil, livre 3, Les biens

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires

  Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

Extrait.
Extrait de quel texte ?

La baisse des droits d’enregistrement en Wallonie : un cadeau empoisonné ?

https://podcasts.lesoir.be/main/pub/pod … sonn%C3%A9

Cela
Monsieur Lannoy pourrait confirmer qu'une copropriété refait un procès-verbal qui revote une décision.
Vraiment ? Un procès-verbal qui revote une décision.
Curieuse formulation.

Je croyais que c'était l'assemblée générale qui votait les décisions qui ensuite étaient reproduites dans un procès-verbal.
En d'autres mots, le PV contient les décisions votées en AG.
Le PV ne vote pas une décision.

Quel recours ?

Code civil, Livre 3. Les biens

"Art. 3.92.Actions en justice
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

VOS questions étaient :
Pour cette mise en route éventuelle de l'option b) qui fait le nécessaire en général : l'adb ou le nu-copropriétaire ?
Est-ce que cela se discute à l'audience avec le juge des tutelles
Ou seulement ultérieurement lorsque l'adb aura été désigné ?
Est-ce que les adb payent spontanément les charges de copropriété ou c'est un pensum pour les syndics et les nus-coproprios ?
Qui a déja vécu cette situation en qualité de nu-copropriétaire ?

La maison  était au nom de l'épouse pour la nue-propriété.
La maison était au nom du père et de son épouse  ensemble, pour l'usufruit.
Le père et son épouse conserveront cet usufruit pendant leur vie , à leur profit conjointement.
Ensuite, cet usufruit est réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux (du père et de son épouse).

Je ne comprends toujours pas comment une même personne (l'épouse)  pouvait actuellement cumuler les qualités de nue propriétaire et d'usufruitière

Code bruxellois du logement
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf

" Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
   Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
   Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
   Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. IL PEUT ÊTRE RÉSILIÉ À TOUT MOMENT PAR LE PRENEUR, MOYENNANT UN PRÉAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITÉ ÉQUIVALENTE À UN MOIS DE LOYER. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
   L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
   Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."

Les  dispositions d'un bail ne sont pas opposables à une disposition impérative.