Texte applicable en Belgique ?

Voir aussi
https://forum.pim.be/topic-295263-nvel- … age-1.html

La maison est localisée en Belgique ?
Et pourquoi n'interrogez-vous pas votre notaire sur l'existence du contrat location-accession dans le droit belge et si, la réponse est affirmative, sur les différences, les avantages et inconvénients des 2 formules ?

Je possède un appartement dans un bloc de quelques appartements ainsi qu'un emplacement de parking en sous-sol non pas dans une ACP mais dans un complexe immobilier  constitué d' une association principale dotée de la personnalité juridique ( et non pas d'un bâtiment principal) et de plusieurs associations partielles (dotées de la personnalité juridique)  correspondant à différents blocs ( blocs  appartements, bloc parking-caves ).

Ce n'est pas le bordel au niveau des majorités. Les statuts identifient les parties communes de chaque association et prévoient les quotes-parts dans les parties communes de chaque association principale ou partielle.

Je me garderais bien de conseiller Blankhass.
Je me limite à m'informer ( sur le contenu des actes de base et des règlements de copropriété) et à informer Blankhass à propos de la législation.

Sortir de la législation présente un risque dès lors que les dispositions des articles 3.84 à 3.100 sont impératives.

Et Blankhass est couvert par une assurance responsabilité civile en sa qualité de syndic de l'association principale.
Je suis loin d'être certain que cette assurance couvrirait sa responsabilité au cas où il aurait agi au-delà de son mandat.

A lui de voir s'il prend le risque d'un "bricolage" s'opposant aux dispositions impératives. Les dispositions impératives existent que le sydic soit bénévole ou professionnel.

Par ailleurs, Blankhass n'a pas encore identifié les quotes-parts des parties communes afférente à chaque partie privative dans l'association partielle "Lofts". Si une seule AG devait se tenir ( contra legem) et qu'un point concernerait la répartition des dépenses liées à l'entretien du toit et des façades , parties communes de l'association partielle "Lots", c'est la clé de répartition prévue dans les statuts de ladite association qui devrait s'appliquer ( et non pas une autre clé de répartition).

Et l'acte de base de l'association partielle "Lofts" ne comprend pas conformément à l'article 3.84, § 1er, alinéa 2 ( anciennement: article 577-4, § 1er; alinéa 2) C. civil une description des parties privatives ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative ?

La même question pourrait être posée en ce qui concerne les actes de base des 2 autres associations partielles

Il s'agit de 2 décisions actées au PV de l'AG.
Comment sont rédigées ces 2 décisions ?

Si le copropriétaire veut rompre de manière anticipée un bail de résidence principale de 9 ans qui se terminerait dans le cours du 3 ème triennat, il convient qu'il arrive à un accord à l'amiable avec son locataire.

Dans le passé, dans le cadre d'une acquisition pour un bien qui m'intéressait, je n'ai pas lésiné à dédommager substantiellement le locataire.

On peut se demander pourquoi ce rapport n'a pas été joint à la convocation puisque l'AG est supposée prendre une décision sur l'approbation des comptes en connaissance de cause.

Vous êtes le locataire. Non.

Code bruxellois du logement
TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE III.  - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2.  - Durée du bail

Art. 238. - Baux de courte durée

extrait
"Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5."

C'est ce que prévoit impérativement le code bruxellois du logement dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée.

Art. 237. - Principes
§ 2.(extrait) Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement
§ 3. (extrait) A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
   Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
   Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

Le 2ème triennat prend fin le 14/7/2024.
Nécessité d'un congé de 6 mois . Nous sommes le 16/4/2024. Trop tard pour activer cette clause.

§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.

C'est ce que prévoit impérativement le code bruxellois du logement dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9ans résolu de manière anticipée par le bailleur ou par le preneur.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel