## Déclaration fiscale des revenus immobiliers pour un bien partiellement loué à une société

Dans votre situation, vous et votre conjoint êtes copropriétaires d’un immeuble à Bruxelles, dont la partie supérieure est votre habitation propre et le rez-de-chaussée est loué à une société à des fins exclusivement professionnelles. Vous percevez 8.400€ de loyers annuels pour cette location, et le revenu cadastral global (non indexé) du bien est de 1.260€.

Voici comment déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale 2025 :

Bonsoir est ce que la tuyauterie d’évacuation : privative ou commune ?

Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.

Cependant, si la tuyauterie dessert plusieurs lots ou fait partie intégrante du réseau général d’évacuation, elle est alors partie commune.

Dans votre cas, si la canalisation en cause est celle qui évacue uniquement l’eau de votre évier de cuisine, elle est probablement privative. Mais si elle fait partie d’un réseau commun (par exemple, un collecteur d’eaux usées partant de plusieurs appartements), elle pourrait être commune.

2. Qui paie la réparation ?
Si la canalisation est privative : les réparations sont à votre charge, et votre assurance habitation (si vous en avez une) pourrait intervenir en cas de dommages à votre voisin.

Si elle est commune : les réparations relèvent alors de l'association des copropriétaires. C’est au syndic de mandater les réparations et de gérer le dossier avec l’assurance collective.

3. Assurance du syndic
L’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndic pour le compte de l’association des copropriétaires, couvre en principe les parties communes et les dommages causés par celles-ci. Si la fuite provient d’une partie commune, l’assurance de la copropriété peut intervenir pour les dégâts, y compris ceux chez le voisin.

4. Utilisation du fonds de réserve
Le fonds de réserve est destiné aux travaux importants sur les parties communes. Si la canalisation est déclarée commune, la réparation pourrait être financée via ce fonds, avec décision de l’assemblée générale ou, en cas d’urgence, sur initiative du syndic.

Que faire maintenant ?

Demandez une expertise technique (via un plombier ou un expert) pour identifier précisément la section de tuyauterie concernée.

Contactez le syndic pour lui signaler officiellement le sinistre. Il pourra :

déterminer si la tuyauterie est commune ou non ;

contacter l’assurance de la copropriété si nécessaire ;

convoquer éventuellement une AG ou agir d’urgence.

Prévenez votre assurance habitation également, au cas où votre responsabilité serait engagée.

Bonjour,

Il me semble que la convocation à l’assemblée générale ordinaire doit être envoyée par le syndic au plus tard 15 jours avant sa tenue.

Les points à l’ordre du jour, débattus lors de l’assemblée, font l’objet d’un vote.

"PS : merci à Me Sabine Delhaye, spécialiste des baux, pour son aide dans la correction de cet article."

Article reçu par mail mais le lien ne fonctionne pas :