Vous n'avez pas reçu jointe au jugement  une fiche informative dont il est question à l'arrêté royal du 26 décembre 2022 ?.

26 DECEMBRE 2022. — Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l’article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire
https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … f#page=719

Moniteur belge 30/12/2022, édition 2, pages  104177 à 104191.

Code judiciaire
Art. 780/1.
Dans les cas expressément prévus par la loi, est jointe au jugement en matière civile une fiche informative dans laquelle il est fait mention, pour chaque partie, des données suivantes:
   a) les voies de recours d'appel, d'opposition ou du pourvoi en cassation qui sont d'application contre le jugement ou l'absence de ces voies de recours;
   b) la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour connaître de ces recours;
   c) la manière d'introduire ces recours;
   d) le délai dans lequel ces recours doivent être introduits avec mention des motifs légaux de prolongation du délai;
   e) l'acte juridique qui fait courir le délai;
   f) un avertissement explicite que la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et au paiement de l'indemnité de procédure.
   Le cas échéant, la fiche informative mentionne également la possibilité de tierce opposition avec les mêmes données.
   Les données de la fiche informative peuvent être rectifiées ou complétées d'office ou à la demande d'une des parties ou de l'huissier de justice mandaté par elle, par simple lettre ou déclaration au greffe, dans les huit jours de la demande.
   La fiche informative ne fait pas partie du jugement. Elle est jointe à l'expédition visée à l'article 790 ou, le cas échéant, à la copie, certifiée conforme par le greffier, de celui-ci.
   Le Roi peut déterminer le modèle de cette fiche informative.

Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Mais qu'a décidé le Roi ?

Arrêté royal du 26 avril 2017 portant exécution de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Art. 2. Lorsque, conformément à l'article 4, § 2, alinéa 3 de la loi précitée, la partie succombante est condamnée au paiement de la contribution au fonds, mentionné à l'article 2 de cette loi, l'administration du Service public fédéral Finances, en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales procède au recouvrement de cette contribution conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.
  Lors de l'envoi des décisions judiciaires visées à l'alinéa 1er au Service public fédéral Finances, qui a lieu tous les trois mois, le greffier joint chaque fois une liste reprenant les noms des parties condamnées au paiement de la contribution au fonds, le montant des contributions respectives ainsi que les numéros de rôle.
  Le Service public fédéral Finances verse les sommes recouvrées trimestriellement au fonds.

Mais que prévoit la législation en ce qui concerne la législation concernant l'obligation de participation au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique  de deuxième ligne ?

19 MARS 2017. - Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 424/justel

Pas une fois l'IA n'a cité directement ce texte.

Art. 4.
§ 1er. Le fonds est alimenté par les contributions qui sont perçues dans les affaires visées ci-après.

§ 2. Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, [...]. A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.
Aucune contribution n'est toutefois perçue dans le chef de la partie demanderesse :
(...)
Sauf si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire,  ou si le juge estime qu'elle se trouve en ce qui concerne ses moyens de subsistance dans une situation où elle pourrait faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire,la juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens.
Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds.
(NOTE : par son arrêt n° 22/2020 du 13-02-2020 (M.B. 20-02-2020, p. 10056) la Cour constitutionnelle annule les mots "par chacune des parties demanderesses" dans l'article 4, §2, alinéas 1er,)

Art. 5.
§ 1er. La contribution visée à l'article 4 s'élève à 20 euros.
§ 2. La contribution visée au paragraphe 1er est liée à l'indice des prix à la consommation du mois qui précède l'entrée en vigueur de la présente disposition. La contribution est majorée ou réduite de 10 pour cent chaque fois que l'indice augmente ou diminue de dix points.
Le nouveau montant de la contribution visée au paragraphe 1er entre en vigueur le premier jour ouvrable du deuxième mois qui suit le changement de l'indice des prix à la consommation visé à l'alinéa 1er. Ce nouveau montant est publié par avis au Moniteur belge préalablement à son entrée en vigueur.

Et pour une requête en appel d'une décision d'un juge de paix quel est le montant de la contribution obligatoire au fonds d'aide juridique de deuxième ligne ?

loi de1935 modifiée  à de nombreuses reprises. Dernière modification: un loi du 15 mai 2024.

https://www.rtbf.be/article/au-commence … rt-6743113

La circulaire PEETERS

La circulaire PEETERS du 16 décembre 1997 réglemente l'emploi des langues dans les administrations communales de la Région flamande  incluant les communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui entoure la Région de Bruxelles Capitale .
Cette circulaire ne réglemente pas l'emploi des langues en matière judiciaire.
Cette matière est visée par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Le chapitre I est consacré à l'emploi des langues devant les juridictions civiles et commerciales de première instance.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 501/justel

Interrogez Bruxelles environnement

A partir du 1er janvier 2025, l’enregistrement est régionalisé et les nouvelles modalités sont les suivantes.

L’enregistrement est une formalité que le bailleur doit accomplir auprès du [Service régional de l’enregistrement des baux]. Il s’effectue par le dépôt sur une plateforme électronique d’un exemplaire du contrat de bail signé par les parties, de ses annexes ainsi que de l’état des lieux d’entrée.
A l’occasion de ce dépôt, des données supplémentaires seront demandées. Elles portent notamment sur les coordonnées des parties (ex. adresse mail), l’identification et la description du logement loué (ex. parcelle cadastrale, superficie habitable, PEB…) et sur quelques données essentielles du contrat de bail (type de contrat de bail, date…).
Cette formalité peut également être effectuée par l’envoi postal du dossier complet incluant le [formulaire d’enregistrement] au [Service régional de l’enregistrement des baux] ou en le présentant au guichet de ce service.
Cet enregistrement est gratuit mais doit être effectué dans les deux mois de la signature du bail.
Si un bail n’est pas enregistré dans les délais et aussi longtemps qu’il ne l’est pas, le bailleur est désavantagé :
- il se voit privé des délais de congé et des indemnités dues en cas de résiliation (anticipée) par le locataire dans le cadre d’un bail de résidence principale ou d’un bail de logement étudiant ;
- il ne pourra ni indexer le loyer ni procéder à une révision du loyer à la hausse.
Les mêmes règles s’appliquent aux contrats de sous-location et de cession de bail, qui doivent également être enregistrés.

( annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du logement, Moniteur belge  du 10/09/2024, page 106217)

L'annexe complète : https://www.pim.be/layout/uploads/2024/ … tation.pdf

Je ne suis pas convaincu

Code bruxellois du logement

Art. 228/5. L'obligation d'enregistrement du contrat de bail incombe au bailleur. Elle doit être réalisée dans les deux mois de la signature du contrat.
   L'enregistrement est gratuit.
   Après la période de deux mois visée à l'alinéa 1er et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, les délais de congé, les indemnités dues par le preneur au bailleur ainsi que les modalités de révision du loyer en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, 240 et 256, § 2, alinéa 2 ne sont pas d'application.
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ORDONNANCE du 25/04/2024, article 14,en vigueur : 01-01-2025>

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel