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#1 Re : Législations régionales » Demande de permis d'urbanisme (probablement refusé) » Hier 20:11:17

GT
meisa123 a écrit :
clapotis a écrit :

Il est essentiel que vous soyez bien assistée (architecte avec expérience auprès de la commune concernée, avocat en droit immobilier,...).

Concernant l'avocat, n'est-ce pas plutôt un avocat en droit de l'urbanisme? Mais il y en a pas beaucoup à Bruxelles et je ne trouve pas d'avis sur eux donc je ne sais pas s'ils sont compétents ou pas... est-ce qu'un avocat en droit immobilier est compétent pour traiter un dossier pour une demande d'urbanisme?

Et où prendrez-vous vos informations ?

#2 Re : Ventes et achats » Achat d’un bien avec grenier aménagé non déclaré » Hier 17:32:14

GT
Mathieu1180 a écrit :

Le bien est situé à Bruxelles ? Il me semble que certaines normes sont applicables pour savoir si les chambres peuvent être regularisables.
Si vous ne voulez pas aller voir l'urbanisme pour qu'ils ne soient mais au courant mais que vous ne savez pas quoi faire,  l'idéal est peut-être de contacter un avocat spécialisé en immobilier ou un bureau d'architectes spécialisé en régularisation urbanistique. En
Faisant quelques recherches j'ai trouvé Vmar Architectes qui est spécialisé en régularisation urbanistique http://vmar.be/regularisationinfractionurbanistique/ 
En tout cas, demandez aussi au proprio depuis combien de temps ces aménagements existent. Il me semble il ya possibilité de faire une regularisation simplifiée en fonction.

Othello24 ne nous a toujours pas informé de la Région dans laquelle se situe le bien.
Je l'avais constaté.
Aucune réaction d'Othello

#3 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Déclaration d'impôts revenus 2023: Mise en location de l'habitation unique » Aujourd'hui 15:49:16

GT
XTof.vl a écrit :

Bonjour à toutes et tous
,
J'aimerais pouvoir aider ma compagne dans le cadre de sa déclaration d'impôts concernant les revenus 2023.

Situation de départ (situation au 1/1/2023):
- Un appartement
- Pas d'autres biens immobiliers
- Domiciliée dans l'appartement
- Région bruxelloise
- Emprunt hypothécaire de 2008 / durée de 20 ans avec assurance solde restant dû

Octobre 2023:
- Déménagement
- Domiciliation en région flamande, chez moi, pas de location

Premier décembre 2023:
- Appartement mis en location

Qu'advient il de la déclaration fiscale pour la déclaration de l'emprunt, de l'assurance, et du revenu cadastral de l'appartement?

Merci d'avance pour vos réponses, et à votre disposition pour les probables nécessaires éclaircissements.

Quels ont été les codes complétés et acceptés par le fisc pour l'exercice 2023 (revenus 2022) en ce qui concerne le bien concerné ?

#4 Re : Copropriétés forcées » demande du conseil conforme à la Loi? » Aujourd'hui 14:16:30

GT
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

S'agit-il de la prise en charge par l'ACP de prestations effectuées par les membres du conseil de copropriété dans l'exercice de leurs missions légale ou décidées par l'AG ? ou d'autres mots d'un remboursement forfaitaire de frais engagés par les membres  du conseil dans le cadre de ces missions ?
exemple de frais : forfait téléphone.

Non Non pas du tout ça (je me suis peut-être mal exprimé). le budget demandé servirait, sur décision du conseil, de faire exécuter certaines prestations minimes dans les communs:
- faire enlever des crasses sur le mur d'entrée (laver), voir repeindre
- repeindre une porte entrée, porte d'ascensseur
- enlever des garffitis
- remplacer tapis des couloirs etc etc

Ces prestations ne sont pas expréssément detérminées lors de l'AG d'ou ma questio par rapport à la Loi.

Et que se passera-t-il si des entrepreneurs n'ont pas été enregistrés ?
Les vérifications sont-elles exécutées par le conseil en ce qui concerne l'existence de dettes fiscales et sociales ds le chef de certains entrepreneurs
Des factures sont-elles adressées ?
A qui ?
Qui sera responsable en cas de problèmes , p.e travail au noir, accident sur le chantier... ?

#5 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remboursement anticipé du crédit » Hier 22:36:50

GT
sonnyboy a écrit :

Bonjour,

J’aimerais rembourser mon crédit de 45 000 € de manière anticipée. J’ai prêté de l’argent à ma famille, qui est tout à fait d’accord avec cela.

Selon vous, la banque peut-elle m’en empêcher ? Je sais que je dois payer des indemnités de remboursement anticipé.

Merci.

Selon vous, la banque peut-elle m’en empêcher ?
Les modalités de remboursement sont prévues dans le contrat

Cet emprunt ne vous donne pas droit à des avantages fiscaux ?

Il n'est pas exclu que le prêteur informe une cellule spécialisé s'il estime que l'opération puisse s'inscrire dans le cadre d'un blanchiment d'argent.

#6 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remboursement anticipé du crédit » Hier 22:36:50

GT
sonnyboy a écrit :
GT a écrit :
sonnyboy a écrit :

Bonjour,

J’aimerais rembourser mon crédit de 45 000 € de manière anticipée. J’ai prêté de l’argent à ma famille, qui est tout à fait d’accord avec cela.

Selon vous, la banque peut-elle m’en empêcher ? Je sais que je dois payer des indemnités de remboursement anticipé.

Merci.

Vous prêtez de l'argent à votre famille ou vous empruntez de l'argent  auprès de votre famille qui est d'accord de vous accorder un prêt ?

Je n'ai pas lu que votre emprunt initial était à caractère immobilier.

La famille me prête de l’argent afin que je rembourse mon credit.

vous n'avez toujours pas précisé si votre emprunt bancaire était à caractère immobilier.

#7 Re : Copropriétés forcées » demande du conseil conforme à la Loi? » Aujourd'hui 14:16:30

GT

S'agit-il de la prise en charge par l'ACP de prestations effectuées par les membres du conseil de copropriété dans l'exercice de leurs missions légale ou décidées par l'AG ? ou d'autres mots d'un remboursement forfaitaire de frais engagés par les membres  du conseil dans le cadre de ces missions ?
exemple de frais : forfait téléphone.

#8 Re : Locations et baux » Indexation du loyer » 18-05-2024 23:14:15

GT
rexou a écrit :
PIM a écrit :

@lela.56
Je constate que vous avez modifié votre message originaire en précisant:
"Mon bail a été enregisté le 8 avril 2024.
Le propio nous a produit le certificat PEB F le 15/05/2024."

Je pense donc que votre bailleur vient de se mettre en ordre et qu'il devra attendre la prochaine échéance (09/24) pour vous réclamer l'indexation, sous réserve de ce que j'ai indiqué dans mon message précédent de ce jour.

Pour ma part, je constate que le bail est entré en vigueur en septembre 2021 et le bailleur indexe pour une première fois en 2024. Ceci après avoir enregistré le bail et établi un PEB.

Le locataire a deux options :
1. payer l'indexation demandée et espérer que le bailleur attendra encore une fois deux ou trois ans avant une nouvelle indexation.
2. discuter de la validité de l'indexation, obtenir le cas échéant une diminution du loyer de quelques euros... et risquer que le bailleur renvoie l'ascenseur par une indexation plus rigoureuse et annuelle.

Actuellement, le locataire a bénéficié de presque trois années sans aucune indexation.

L'éventuelle différence entre votre calcul et celui du bailleur vaut-elle la peine de risquer de perdre le capital sympathie du bailleur ?


Lela56 aurait-elle effectué un calcul ?
Elle ne comprend pas le calcul de son bailleur.

#9 Re : Divers (hors achat/location) » Servitude de passage et valeur cadastrale » 18-05-2024 18:53:30

GT
heem a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai une question un peu particulière. roll

Une propriété récemment acquise est pourvue d'une servitude de passage pour câble de ORES dans la cave pour rejoindre une cabine Haute Tension dans la cour arrière.

Ce n'est pas une surprise ni un vice caché :-)

Mais...Cette servitude empêchant de jouir pleinement de la surface de la cave ainsi que de la cour, n'aurait-on pas droit à une révision de la base cadastrale pour perte de jouissance ?

A votre bon coeur wink

Un revenu cadastral a été attribué à la cave ?
Quel est en est le montant ?

#10 Re : Locations et baux » Indexation du loyer » 18-05-2024 23:14:15

GT
PIM a écrit :

@lela.56
Je constate que vous avez modifié votre message originaire en précisant:
"Mon bail a été enregisté le 8 avril 2024.
Le propio nous a produit le certificat PEB F le 15/05/2024."

Je pense donc que votre bailleur vient de se mettre en ordre et qu'il devra attendre la prochaine échéance (09/24) pour vous réclamer l'indexation, sous réserve de ce que j'ai indiqué dans mon message précédent de ce jour.

Je ne suis pas convaincu. Le bailleur a entendu indexer le loyer à partir de juin 2024.
En ce qui concerne la possibilité pour lui d'indexer pour les 3 mois précédents, j'ai des doutes.

#11 Re : Locations et baux » Indexation du loyer » 18-05-2024 23:14:15

GT

Publié par Gilles TIJTGAT, le 14 octobre 2023
"PEB F ou G (ou pas de PEB)
Étape 1 : obtention du facteur de correction
Si la date anniversaire du contrat de bail est entre le 1er janvier 2023 et le 13 octobre 2023 à Bruxelles, il faut calculer le facteur de correction de la façon suivante : index 2022/index 2023.
Si la date anniversaire du contrat de bail est entre le 14 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 à Bruxelles, il faut calculer le facteur de correction de la façon suivante : index 2021/index 2022.
Étape 2 : calcul du nouveau loyer
Nouveau loyer = [(loyer de base x nouvel indice santé)/indice santé de base] x FACTEUR DE CORRECTION (obtenu à l’étape 1).
N’oubliez pas que l’on ne peut indexer qu’à la date anniversaire du bail (une fois par an).
Le site Bruxelles Logement a promis la mise online prochaine d’un outil Excel « pour faciliter le calcul ».
Pour mémoire, l’aspirine est dans l’armoire du haut, à l’abri des enfants   
———————-
index 2021, 2022, 2023 = l’indice santé du mois qui précède la date anniversaire du bail
(1) sous réserve de son approbation en séance plénière… de ce 13 octobre (edit: c’est adopté)"

Dans le cas présenté, la date anniversaire du bail est le 1/9/2023 (soit entre le 1erjanvier 2023 et le 13 octobre 2023)
Calcul du facteur de correction  index  2022/index 2023
Index 2022, 2023 = index santé du mois qui précède la date anniversaire du bail. En l'espèce, il s'agit des index santé du mois d'août 2022 et d'août 2023.

Ce facteur de correction s'appliquera également aux dates anniversaires suivantes.

#12 Re : Locations et baux » Indexation du loyer » 18-05-2024 23:14:15

GT

Calcul (correct ?) de l'indexation :
étape 1 : 3850 x 128,82/ 112,18 = 4421, 08 euros
étape 2 : fixation du facteur de correction : 123,98/128,82 = 0,9600999393

Montant du loyer indexé après application du facteur de correction : 4421,08 x 0,9600999363 =  4244,68 euros

Applicable jusqu'à la prochaine date anniversaire du bail : 1/9/2024

Calcul validé ?

#13 Re : Copropriétés forcées » Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague » Aujourd'hui 06:53:08

GT
copropriétaire engalère a écrit :

Vous faites mine de ne plus vous souvenir de l'adresse de Sébastien Van Loo, dommage vous ratez toutes ses citations et jugements qu'il a mit en ligne, très instructifs pour ceux que ça intéresse VRAIMENT des vrais cas hors théorie.

Elles sont encore en ligne ?
A quelle adresse ?

#14 Re : Copropriétés forcées » Un syndic professionnel accusé d'avoir détourné plus de 750.000 euros » Aujourd'hui 08:43:37

GT
G.B. a écrit :

D'autres cas, tout aussi graves pourraient bien surgir d

Bien vu !

https://www.dhnet.be/actu/faits/2021/06 … IWGF5UZII/

en résumé :
-  le juge de paix avait remplacé ce syndic
- le nouveau syndic désigné pa rle juge n'a fait aucune déclaration de sinistre à l'assurance collective IPI
- un avocat a saisi un juge d'instruction
- mais les copropriétaires n'ont pas revu la couleur de leur argent

L'article n'est accessible qu'à des abonnés.
Vous citez un article paru en 2021.

Qu' a donné à ce jour l'enquête ?
Vous disposez d'informations ?

#15 Re : Copropriétés forcées » AG: une cinquantaine de points à l'ODJ => ingérable » 18-05-2024 12:06:53

GT
G.B. a écrit :

bg1000 a écrit :
remplacer discussion par vote
Il faut préparer l'ag, avoir des documents probants....

Il me parait difficile d'empêcher que des votes ne soient pas précédés de débats, même si des pièces ont été annexées à l'ordre du jour..

... il est facile de mettre cinquante points à l'ordre du jour dès lors que jamais le syndic et rarement le cDc se donnent la peine de faire un rapport  exhaustif qui renseigne tout le monde en détail sur les évènements relatifs aux parties communes.

Il est pourtant légitime à mon estime qu'un copropriétaire demande à connaître l'emploi qui a été fait avec ses sous.

D'où ce plein de questions, probablement smile

Label a fait état de points mis à l'ordre du jour.
Sans plus.
Il n'a pas fait état de questions posées par les copropriétaires mises à l'ordre du jour.

Et, si vous relisez le code civil,  il y est question de propositions de copropriétaires à faire parvenir au syndic dans un certain délai.

Vous avez eu connaissance des points mis à l'ordre du jour dont a fait mention Label ?
Moi pas.

Quant à la connaissance de l'emploi fait des sous des copropriétaires, elle ressort de la comptabilité qui est contrôlée par un commissaire aux comptes

#16 Re : Copropriétés forcées » Un institut de Syndic ??? » 18-05-2024 11:27:28

GT
G.B. a écrit :

J'ai tout relu car je pensais vraiment trouver une proposition de "création d'un Institut de syndics" alors si une âme sympathique retrouve l'info, je veux bien, merci à tous


En ce qui concerne non pas la proposition (de loi) "de création d'un Institut de syndics " mais la proposition  de loi portant création de l'Institut des copropriétaires ET syndics et visant à la reconnaissance et à la protection de la profession de syndic.

Qu'est-il advenu de cette proposition ,

La réponse dans le lien ci-dessous :
https://www.senate.be/www/?MIval=index_ … 01&LANG=fr

Ce n'était pas sorcier de trouver l'information.

#17 Re : Locations et baux » Indexation du loyer » 18-05-2024 23:14:15

GT
GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :
lela.56 a écrit :

- facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311

Quel a été le calcul concret du facteur de correction ? Quelles sont les données du calcul ?
Quelqu'un a vérifié et validé le calcul du facteur de correction ?

Je n'ai pas vérifié le calcul.
Le facteur de correction proposé est celui d'août 2023.

Le facteur de correction à appliquer n'est-il pas : 0,9600993 soit le résultat du calcul suivant : 123,68 (index août 2022)/128,82 (index août 2023)

Si le contrat de bail a sa date anniversaire entre le1/1/2023 et le 13/10/2023, le facteur de correction est égal à l'indice santé précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023 (article 224/2, § 1er/2, 2°, C. bruxellois du logement)

Facteur de correction calculé sur le site de Bruxelles logement  : date anniversaire du bail 1/9/2023 : facteur de correction : 0,9600999363

Renseignements utiles et exemples :

Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec facteurs de correction

https://logement.brussels/louer/bail/in … orrection/

Facteur de correction pour les logements locatifs avec certificat PEB F ou G :
La date d’anniversaire du bail se situe entre le 1er janvier 2023 et le 13 octobre 2023 inclus
Formule d’indexation du prix du loyer :
[(loyer de base x nouvel indice) / indice de départ] x facteur de correction
•    Le loyer de base est celui qui est indiqué dans le contrat ;
•    L’indice de départ est l’indice santé du mois précédant la date de conclusion du contrat ;
•    Le nouvel indice est l’indice santé du mois précédant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat
Facteur de correction : indice 2022 / indice 2023
•    L’indice 2022 est l’indice santé du mois précédant celui de l’anniversaire en 2022 de l’entrée en vigueur du bail.
•    L’indice 2023 est l’indice santé du mois précédant celui de l’anniversaire en 2023 de l’entrée en vigueur du bail.
https://logement.brussels/louer/bail/in … orrection/

#18 Re : Copropriétés forcées » AG partim en locaux et partim online >>OK ? » 17-05-2024 19:45:38

GT
Label a écrit :

Sans doute, sans doute...
Je vais donc alors  poser ma question de manière plus générale : comment fait-on, à distance, pour vérifier des procurations papier que des CP présentent, comment fait-on pour vérifier l'identité de la personne à l'écran, comment fait-on pour vérifier l'identité et le droit "de présence" des personnes autour du copropriétaire qui est à l'écran ? Comment fait-on pour vérifier leur droit de participer ne serait-ce que passivement? Il y a sans doute une certaine souplesse pour vérifier (ou pas) l'identité des CP, mais si un mandataire dit qu'il a une procuration en bonne et due forme à son nom, il faut assurément vérifier qu'il est bien le mandataire en question.
Non ?!

Vous avez interrogé votre syndic à propos de ces modalités ?

#19 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remboursement anticipé du crédit » Hier 22:36:50

GT
sonnyboy a écrit :

Bonjour,

J’aimerais rembourser mon crédit de 45 000 € de manière anticipée. J’ai prêté de l’argent à ma famille, qui est tout à fait d’accord avec cela.

Selon vous, la banque peut-elle m’en empêcher ? Je sais que je dois payer des indemnités de remboursement anticipé.

Merci.

Vous prêtez de l'argent à votre famille ou vous empruntez de l'argent  auprès de votre famille qui est d'accord de vous accorder un prêt ?

Je n'ai pas lu que votre emprunt initial était à caractère immobilier.

#20 Re : Locations et baux » Indexation du loyer » 18-05-2024 23:14:15

GT
PIM a écrit :
GT a écrit :
lela.56 a écrit :

- facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311

Quel a été le calcul concret du facteur de correction ? Quelles sont les données du calcul ?
Quelqu'un a vérifié et validé le calcul du facteur de correction ?

Je n'ai pas vérifié le calcul.
Le facteur de correction proposé est celui d'août 2023.

Le facteur de correction à appliquer n'est-il pas : 0,9600993 soit le résultat du calcul suivant : 123,68 (index août 2022)/128,82 (index août 2023)

Si le contrat de bail a sa date anniversaire entre le1/1/2023 et le 13/10/2023, le facteur de correction est égal à l'indice santé précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023 (article 224/2, § 1er/2, 2°, C. bruxellois du logement)

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