Marceldufo, en parlant de quelques euros, doit jouir de revenu plus important que moi. Je dispose d’une pension de survie de 1000 € par mois. Je dois payer mes charges soit 200 € chaque mois. Et ce permis d’après ce que j’ai lu va me coûter net 250 € et n’apportera rien ni à moi ni à la communauté. J’ai compris et j’ai déjà vendu mon appartement.  Comme MarceldDufo l’écrit : bon amusement  mais sans moi. Ce n'est pas de l'amusement, c'est la débandade.

cloclo

Une de mes voisines est l’épouse d’un membre de notre comité de gérance.

Elle m’a montré une plainte de Luc, d’hier, contenant 45 pages contre son époux.
Je n’en revenais pas. Je le connais comme un homme serviable et affable.

Je l’ai rencontré ce matin extrêmement perturbé. Il occupait sa retraite en traduisant bénévolement toutes les notes de notre syndic du français en flamand au profit des copropriétaires flamands.

Ce brave homme est âgé de 75 ans, est cardiaque, a 4 pontages et 3 stents.

Ma voisine m’a montré qu’il ne pouvait pas faire cela car alors il devient syndic adjoint ou intendant du syndic. Elle m’a dit rentmeester et j’ai regardé au dictionnaire pour savoir ce que cela signifiait. Luc a déposé plainte pour exercice irrégulier de la fonction de syndic adjoint.

Moi je n’y comprends rien. Mais cela me choque pour ce brave homme de cet âge là.
Pourquoi Luc en veut à ce brave homme ?
Quelles seront les conséquences pour cet homme dévoué ?

cloclo

Pas de problème. Je vous donne ma procuration car je suis trop vieille pour assister au triomphe de ... la justice

cloclo

Auteur : MarcelDufo      Date : 10/02/2007 à 14h59
Rendons à la vérité que MarcelDufo n'est NI Casimir, NI Cassenoisette, quoi que puisse en penser Luc. MarcelDufo est un visiteur occasionnel qui est tombé sur le cas de la copropriété de Luc, et surtout sur le cas de Luc qui ne doit plus vivre que pour son ACP. Je n'ose pas imaginer l'ordre du jour de sa prochaine AG si, par un malheureux hasard, Luc devait y faire inscrire plein de petits ou grands points qui le tracassent ou le chiffonnent, demandent précisions ou grandes décisions, pour être en conformité avec soit la Loi, soit même, s'il le fallait, avec le dernier sous-alinéa de l'avant-projet de loi envisagé pour un avenir indéterminé par l'assemblée parlementaire auto proclamée de la République Bananière du Pluforquemoitucas !
Je trouve ça cocasse, simplement.
Mais je crois que son CG ne doit pas trouver cela aussi amusant.
Enfin, si ça l'amuse, ça fera deux heureux : moi qui rigole et ne suis pas victime de ses trouvailles, et lui qui doit y prendre un réel plaisir pathologique...
Allez, bisous et on fait la paix, hein !

Merci, docteur

cloclo

En complément à Pim, voilà l'extrait du CRI

Copropriété

Un jugement favorable aux thèses du SNP :

Le droit des copropriétaires d'obtenir les coordonnées les uns des autres.

Le SNP est attentif à la défense des droits individuel des copropriétaires. Il faut en outre que la démocratie puisse s'exprimer pleinement dans les copropriétés, ce qui implique que les copropriétaires se connaissent et puissent se rencontrer, même en dehors des assemblées générales, s’informer mutuellement, agir de concert cas échéant etc...

Le corollaire de ce droit est celui de chaque copropriétaire d’obtenir du syndic communication des données concernant tous les autres.

Quelle n'a dès lors pas été la sur¬prise du SNP de constater que, dans certains immeubles, le syn¬dic s'opposait à ce type de demande, couvert ou non par le Conseil de gérance voire le cou¬rant majoritaire de l'assemblée générale, notamment pour empê¬cher des copropriétaires de se regrouper et de faire valoir leurs droits. L' argument généralement retenu est que la communication de ces renseignements irait à l'en¬contre de la protection de la vie privée.

C'est la raison pour laquelle, dans nos propositions de modifications de la loi de 1994 sur la copropriété, nous suggérons l'ajou¬te d'une disposition obligeant le syndic, une fois par an au moins et sur simple demande d'un copro¬priétaire, de communiquer les noms et coordonnées des autres. Mais en attendant, c'est à la justi¬ce, au besoin, de faire son oeuvre.

Un membre du SNP s'était vu refuser par l'assemblée générale de son immeuble la production de ladite liste. Préalablement, il s’était adressé au syndic qui s’était retranché derrière la nécessité de consulter l’assemblée générale.

Soutenu par le SNP dans le cadre d'une procédure de principe, il a demandé l'annulation de la déci¬sion litigieuse devant le Juge de Paix compétent et il a obtenu satisfaction.

Nous reproduisons ci-après la motivation retenue par le Juge de Paix qui rencontre les moyens avancés par notre membre et le SNP :

« La demande de Monsieur X apparaît comme parfaitement légitime.
L’article 5, F de la loi du 30/06/1994 sur la protection de la vie privée implique que le princi¬pe de proportionnalité impose de procéder à une pondération d'in¬térêts, les intérêts des tiers devant alors prévaloir sur le « risque » pour les personnes dont les don¬nées sont communiquées.

Le demandeur doit connaître l'identité de ses « associés » dans l'Association des copropriétaires, ainsi que les différentes quotités. L'application de la loi sur la copropriété forcée, article 577 du Code Civil, implique que ces données soient connues de chaque copropriétaire.

S'il en était autrement, un copro¬priétaire se verrait contraint à des demandes fastidieuses, inutile¬ment coûteuses, pouvant donner des résultats non actualisés, auprès de l'administration du cadastre.
Si les données ne sont pas connues, l'article 577-6 par.2 pourrait ne pas recevoir application, mais surtout, les articles 577-9 par. 6 et 577-9 par.7 seraient inapplicables (ndlr voir ci-après le libellé des dispositions dont question).

L'action doit être déclarée fon¬dée à l'encontre de l'Associa¬tion des copropriétaires.
Le syndic doit également être condamné puisque c'est à lui qu'il incombe d'exécuter ou de faire exécuter une décision de jus¬tice qui se substitue à une déci¬sion annulée prise par l'assemblée générale.

Le syndic ne supportera cepen¬dant aucuns dépens.

Une astreinte n'a pas été pronon¬cée. Il ne peut en effet être présu¬mé que l'Association des copro¬priétaires ou le syndic ne respectera pas la décision de Notre Juridiction ».

Dispositions relevantes par rapport à la décision commentée :

ARTICLE 577-6 PAR.2

Sans préjudice de l'article 577-8 par 3, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.

ARTICLE 577-9 PAR.6

Tout copropriétaire peut deman¬der au juge de rectifier :

1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes si la répartition a été calculée inexacte¬ment ou si elle est devenue inexacte par suite de modification apportées à l’immeuble ;
2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifi¬cations apportées à l'immeuble.

ARTICLE 577-9 PAR.7

Lorsqu'une minorité de copro¬priétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi ou par les statuts, tout copropriétaire lésé peut égale¬ment s'adresser au juge, afin que celui-ci se substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.

cloclo