- En 2026, en Belgique, il pourrait y avoir infraction à la Loi Belge du 31/07/2018, et non plus, à proprement parler, de la Directive européenne, vu qu'elle a été transposée dans la Loi belge, mais soit, c'est un détail.

- Vous écrivez "pouvons-nous" : mais de quel acteur parlez-vous exactement ?  C'est en fonction des acteurs qui demandent et obtiennent les DCP que l'on peut évaluer la licéité du Traitement, et donc la légalité de la procédure appliquée (éventuel vice de procédure ?).

- Que reproche exactement le copropriétaire en question, et à qui exactement, en regard du RGPD ?  Sur base de votre description des faits, j'ai du mal à identifier un Traitement non conforme dans le sens du RGPD : il est reproché au Notaire d'avoir obtenu des DCP sans que ce Traitement ne soit légitime ? Si c'est bien cela, il y a erreur !

Le RGPD est souvent invoqué à tort et à travers, c'est un fait... cela dit, si vous pouviez m'éclairer au sujet de mes propres questions, cela aiderait sans doute à faire avancer la discussion.

A part cela, je crois lire que le terme "Notaire judiciaire" est applicable en France, mais pas en Belgique semble-t-il.

Je me borne à répondre pour ce qui concerne le RGPD, son Esprit, les raisons pertinentes de l'invoquer.  Il y a des raisons, pour cela

Bonjour,

Pour information, la directive européenne a été transposée en droit belge par la Loi du 30/07/2018.  Voir ici : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

Il importe aussi de considérer que le RGPD, fondamentalement, ne peut pas être invoqué en vue de "blocages stratégiques" : son objectif est de garantir le traitement transparant, sécurisé et "proportionné" de Données à Caractère Personnel.  Ainsi, par exemple, si pour accomplir une mission quelconque, n'entrant a priori pas dans le cadre des nécessités habituelles de l'exécution d'un contrat, la collecte et la diffusion de DCP peut apporter une plus-value à une ou plusieurs parties prenantes, il y a lieu d'entreprendre la demande de consentement des personnes concernées, et non de répondre par un "non catégorique" avant d'avoir entrepris cette démarche.

Il ne vous vient pas à l'idée que cela puisse être automatisé ?  Et en termes de pénibilité des interventions, excusez-moi, mais vous n'êtes pas des mieux placées !

Pouvez-vous développer ?

Bonjour,

Eventuellement un architecte ; et je dirais certainement un architecte si vos travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme en tout cas en Réfion bruxelloise).

Bonjour,

Je vous livre mon interprétation : le copropriétaire peut se faire "assister" par un avocat : or, cette "assistance", a priori, ne nécessite pas la prise de parole directe de l'avocat.  Dans un tel contexte selon moi, l'avocat fait office de "conseiller" et non de "défendeur".

Comme grmff le mentionne : c'est au Président de l'AG de faire preuve de bon sens et "d'intelligence" pour ce qui est de déterminer la nature directive et/ou monopolistique d'une prise de parole.

Quand vous écrivez "sans contrôle externe", vous excluez le Commissaire aux comptes et les membres du CDC ? Ou peut-être ai-je mal compris votre questionnement, ou encore quelque chose m'échappe.

Bonjour,

En principe, en Droit belge, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.   

Nous pourrions d'ailleurs imaginer une situation dans laquelle un copropriétaire fait office de Syndic bénévole.  Pourquoi ne pourrait-il pas ajouter un point à l'OJ ?

Rebonjour,

A toutes fins utiles, quelques précisions sur la situation qui avait été la mienne, après avoir fouillé mes mails et les décomptes annuels.

- Comme j'avais immédiatement contacté le Syndic et bien collaboré avec ma "victime" (le voisin du dessous), le Syndic a immédiatement mobilisé les corps de métier adéquats ainsi que l'assureur de l'ACP ; le Syndic a également demandé les coordonnées de mon propre assureur, afin de permettre à ces parties prenantes d'entamer la procédure adéquate (en sachant que les travaux, urgents, ont commencé immédiatement).  Plombier et moi-même avons envoyé de nombreuses photos.

- La facturation a été reportée au niveau de l'ACP et ventilée en fonction des quotités, malgré le contenu du Règlement de Copropriété.

- Détail très important : historiquement, les sinistres du genre ont en fait toujours gérés de la même façon au niveau de notre immeuble.  Nous avons eu plusieurs sinistres du genre ultérieurement et je peux constater cette facturation dans les relevés annuels.

Comme je l'avais lu dans d'autres fils de discussion sur ce même Forum, il semble qu'à côté des Lois et Règlements, il faille tenir compte de la réalité des "pratiques".  Mais il me semble évident que plus un immeuble compte de lots et de copropriétaires, plus il y a des chance que la gestion de ce type de sinistre soit "solidaire".  En revanche, lorsqu'il n'y a que deux lots par exemple, ça risque d'être un peu plus "compliqué".

Je vous en prie.

Soyez attentif à la qualité du diagnostic : il se peut fort que votre évacuation soit corrodée à plusieurs endroits.  Pour que l'eau en arrive à perler à l'étage en dessous, de façon aussi directe que vous le décrivez, c'est que le débit est important : donc soit un seul gros trou, soit plusieurs.