Je n'ai pas lu ce nouveau code de déontologie mais l'on m'a instruit en  me disant en substance que la mission de l'IPI ne consiste pas à vérifier si le syndic VanLaeys ou un confrère présente de faux extraits de comptes aux copropriétaires et aux CAC. Comme dit Sandrine Galet , l'ipi fait confiance à ses adhérents et s'il y a confection de faux extraits de comptes alors c'est la mission des juges et des tribunaux. Il est donc vain que les copropriétaires adressent leurs doléances à l'IPI . L'iPI via des avocats confectionne (toujours) des lettres déboutant les plaignants et systématiquement cette pièce fait le bonheur d'autres avocats dans les dossiers judiciaires afin de plaider en justice que tout va très bien, quoique je n'ai encore jamais vu un juge s'en saisir dans les jugements. Les juges sont tout de même prudents

Avez-vous personnelllement  fait l'expérience de son conseil ?

Même remarque pour les 2 autres avocats cités

PS: Le 20 novembre consultation juridiques gratuites au prochain salon de la copropriété au HEYSEL à Bruxelles
https://www.salonvandemedeeigendom.be/nl/home

Réponse de l'IA ce matin

Documents essentiels à conserver
Règlement de copropriété
Carnet d'entretien
Fiche synthétique
Diagnostic technique
Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)

Donc pas le vieux registre des procès-verbaux avec éventuellement les jugements y afférants contrairement à ce que je croyais mais j'avais tort selon la réponse sub.

C'est noté, et si ce n'est pas indiscret avez-vous déja participé aux débats hyper laborieux à la Chambre pour voter le texte  de cette législation si loin du besoin des habitants et des syndics et si peu " loquace " comme l'a admis M. Van Ermen

M. Van Ermen évoque une jurisprudence et pourtant il s'agit d'une mesure élémentaire  pour assurer  la sécurité juridique des actes de l'ACP quand on confectionne un PV aka acte sous seing-privé. Et ce matin à 7h26 c'est vraiment Christophe THILMANY qui au réveil s'est soudainement inscrit sur PIM  pour débattre en prose avec la galère à ce sujet ou c'est  juste un pseudo . Bref, blagues à part, sérieusement pourrais-t-on s'accorder et conclure avec objectivité sur la question de Moka  ?

Il s'agirait donc d'un contrat de syndic  avec une clause signée par le Cdc de MOKA pour cause de frais encourus par la  copropriété et son syndic,  à savoir :

"Des frais d'envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"

Ces frais se justifient comme ceci :

1°  Des frais de convocation éventuellement d'une 2eme AG pour tous les copropriétaires et le syndic à cause d'un manque de quorum par défaut de participation ou de procuration pour la participation des copropriétaires

2° Des frais d'impression , de mise sous enveloppe et  la fourniture de l'enveloppe A4 , du toner et du papier pour produire un PV sur un support non digital

3° Des frais d'affranchissement du pli postal pour envoyer un recommandé : avec ou sans AR ?

4° De payer un peu le temps pour que ledit syndic aille jusqu'à  un point BPOST pour expédier le(s) recommandé(s )

Ce montant n'est nullement une pénalité.

C'est quoi une pénalité GT ?

Dans la plupart des copropriétés,
la liste des présences à l'assemblée générale ne contient même pas les adresses des copropriétaires alors l'excuse du RGPD c'est juste un bureau de syndic qui s'amuse pour jouer avec vos pieds     Et juridiquement  GT peut certainement publier ceci  :

1. Tout procès-verbal d'assemblée générale est un "acte sous seing-privé".

Donc un syndic a l'obligation d'envoyer copie de l'original du document qu'il a rédigé en séance ainsi que les feuilles de procuration avec les instructions de votes données par les personnes représentées et la feuille des présences signée en séance.

Un acte sous seing-privé dans lequel les participants et les signataires ne seraient pas clairement identifiés est un acte nul.
C'est la base des choses en droit.

2. En copropriété, l'excuse du RGPD ne tient pas en l'espèce

Ce débat eu lieu à la Chambre lors de la confection de la loi 2010 car Jacques WALCKIERS et Olivier Jauniaux  s'opposaient au vote d'une législation imposant le droit pour les copropriétaires de se connaitre les uns et les autres. Cet anonymat problématique est né lors que le législateur a donné la personne morale aux copropriétés en 1994...

Afin de faire corriger ce défaut législatif dans le droit commun de la copropriété forcée, il fallu le jugement  du juge de paix Robert Waxweiler du deuxième canton de Liège en date du 15 décembre 2006, évoqué dans le CRI n° 310 du SNPC .

La loi 2010 a consacré ce droit pour les copropriétaires de nécessairement se connaitre les uns et les autres afin de pouvoir notamment se concerter, d'autant plus que ce sont les copropriétaires en personnes physiques qui sous couvert de l'organe PM forment le gardien des parties communes

On n'habite pas tous à la même adresse, malgré ce que je lis parfois sur ce forum.

Et le syndic n'est pas le Directeur d'un hôtel, donc l'excuse des syndics pour refuser de joindre les feuilles de présence et les procurations n'est pas une pratique valable en droit.

https://forum.pim.be/topic-289913-acces … age-1.html

https://forum.pim.be/topic-289913-acces … age-1.html

Vous avez raison.

Et dans les copros que vous connaissez combien utilisent encore le recommandé papier via BPOST ?

Personne dans mon entourage.

Même tous les +90 utilisent internet qui  facilite leur existence, cette digitalisation des convocations, de l'envoi des devis par mail, des procès-verbaux, de l'accès aux contrats et autres documents de la copropriété est un progrès.

Ah détrompez-vous.
L'on voit que vous connaissez la théorie qui ne se confond pas et qu'il ne faut pas systématiquement assimiler à la réalité .
Donc cela ne vous est pas arrivé de découvrir un recommandé délivré directement dans votre boîte aux lettres,
Je vous crois.
C'est étonnant vu le nombre de citoyens à qui s'est arrivé sans avoir accepté  le "signForMe"  de BPOST, mais c'est possible

Qui n'a pas de tablette et de smartphone de nos jours ?

Vous vous acharnez à tenter vainement de défendre une législation déja peu vieillotte et surannée en 2010.

Cette logique sera le fossoyeur de plein de cabinets de syndics qui persisteront à refuser l'accès on-line aux documents sous prétexte que la législation permet ça et  que des gens écrivent comme vous que l'informatique est pleine de bugs en 2025, vous croyez vraiment ?

PIM utilise l'IA,

Les bons syndics utilisent INTERNET,

Combien de clients  veulent encore que les syndics leur envoi du papier ?

J'espère que l'IPI et FEDERIA ne soutiennent pas cela

Donc une clause du contrat du syndic signé par le Cdc mais non transmis aux copropriétaires,  indique ceci: "- Envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"

Ce montant de 40 Euros se décompose comme ceci :
- Frais d'envoi postal  pour affranchir une lettre de format A4  :  XX euros 
- indemnisation du syndic qui se déplace à la poste :                  YY euros

Ce n'est pas vraiment une pénalité mais combien de copropriétaires ont reçu le PV de cette façon-là ?

ça fait longtemps que les mails ont supplanté BPOST, mais peux-être que dans le contexte de cette copropriété ledit  syndic avait besoin d'un "accusé de réception" dudit PV pour une raison de sécurité juridique ?

@GT Comment répondre à vos questions ? Je dirais laisser du temps au temps et permettre à Moka de répondre peux-être