C'est une boite de Xanax déguisée en bouquin? 

GT a écrit :

Les intéressés sont les personnes qui disposent d'un droit.
Un droit de propriété peut être divisé entre plusieurs titulaires, un droit de propriété peut être grevé d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation. 

Ce sont les intéressés qui communiquent au syndic l'identité de leur mandataire.

Une seule personne disposant des droits repris ci-dessus manifestant un intérêt dans le cadre de la tenue d'une AG ne répond pas à la notion d'"intéressés".

Selon toute la rigueur de la loi, oui, il s'agit de "toutes" les personnes intéressées.

Dans la pratique, en l'absence de problème particulier, si plusieurs personnes (pas nécessairement "toutes" signent un document pour désigner un mandataire, le syndic n'a aucune raison de ne pas valider ce document.

Et cas vécu, dans la pratique, une seule personne (déjà connue il est vrai) qui s'auto-désigne comme mandataire a été acceptée.

Au niveau des associations partielles, il n'existe plus suite à la loi de 2018 que les associations partielles avec personnalités juridiques.
Si vos associations partielles non pas de personnalités juridiques, elles n'existent donc plus et le rapport du CC est réalisé lors de l'Ag pour toute la copropriété.
Si les associations partielles ont la personnalités juridiques, elles doivent tenir une AG et il y aura donc un rapport du CC si il existe.

La création de association partielle avec personnalité juridique est votée en AG (4/5 des voix). Il s'agit de frais communs de l'ACP. C'est l'acte de l'ACP qui est en premier modifié.

luc a écrit :

Quelque part dans l'Art. 577-8 le législateur a prévue l'existence de deux syndics (syndic conventionnel avec un syndic adjoint nommé sur proposition du syndic conventionnel ).
Mais le syndic provisoire a toujours une mission qui est en principe générale  pour une durée prédéterminé par la juge. Un syndic provisoire remplace toujours le syndic en place.

Le syndic adjoint est choisi par l'AG (et non par le juge), pour une durée ou à des fins déterminées.

art.577-8, § 6.
"L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.(...) "

  § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
(...)
  § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
  § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. [5 Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement.]5
  § 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
  Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

Les dispositions concernant les fonds de roulement, réserve et autres ont été regroupés dans l'Art. 577-5 §3 C.Civ, Ce regroupement enlève quelques ambiguïtés de l'ancienne version  de 2010. Texte à lire et relire.

CC2019 a écrit :

Art. 577-5.
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
   On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
   On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
   L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
   Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
   Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
   Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

Une interprétation de "mon" syndic m'intrigue. Il appelle lors de la demande de fonds trimestrielle une demande de provision pour le fonds de roulement et  la demande de fonds trimestrielle une demande de dotation pour le fonds de réserve.
Des décisions de l'AGO 2018 je retire l'info qu'il considère le fonds de réserve comme de l’argent disponible dont il peut disposer sans budget voté selon les nécessités déterminés par lui. Pour la demande de fonds trimestrielle, juge qu'un budget voté n'est pas nécessaire selon son aide-comptable.

Q1: est-ce le libellé "dotation" est correct?
Q2: est-ce un budget pour les travaux extra-ordinaires est nécessaire en cas d'urgence (Art. 577-8 §4° CC) ?
- Si oui, quand le communiquer aux CP ?
- Si oui, quand proposer la validation du budget par l'AG ?

Bonjour,

J'aurais aimé savoir si la copropriété peut forcer un propriétaire à condamner le feu ouvert de son appartement sachant que le feu ouvert ne présente aucun problème de fonctionnement et que celui-ci est ramoné chaque année par un professionnel.

En vous remerciant.

luc a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

@Luc, à mon avis , l'AG est souveraine mais elle fait aussi des erreurs par manque de connaissance,  d'infos, de fatigues ....

Les membres de l'AG comme vous (et moi) font aussi des erreurs par manque de connaissance,  d'infos, de fatigues ...

Cela n'êmpêche pas le fait que l'AG n'est pas souveraine, mais bien autonome.
Le Tribunal de Paix n'est pas un dégré d'appel mais une sorte d'instance de contrôle.
L'adjectif "autonome" décrit mieux la situation réelle d'une ACP.

Definition de l'adjectif "autonome" trouvés sur Internet
1. Qui s'administre lui-même.
Ex: Gouvernement autonome.
2. Qui ne dépend de personne.
Ex: Il travaille pour être autonome.

Definition de l'adjectif "souveraine" trouvés sur Internet
1. Qui est au-dessus des autres, dans son genre.
Ex: Une habileté souveraine.
2. Dont le pouvoir n'est limité par celui d'aucun autre.
Ex: Puissance souveraine.

Très juste, mais l'ACP est t elle correctement informée? j'en doute.....
d'ailleurs j'ai  une question un peu tirée par les cheveux:

allez vous aux AG avec le code civil sous le bras?

Vous nous avez donné vous-même la réponse:

Pêcheur a écrit :

Ici nous venons de voter pour la mise à jours des statuts pour un montant de 3.500€ HTVA

L'AG est seule souveraine, vous avez décidé de mettre à jour vos statuts (ROI + Acte de Base je suppose) pour 3.500€ HTVA

Vous n'avez pas posé toutes vos questions au cours de l'AG juste avant de voter?

Maintenant c'est trop tard....

(...)
J'ai essayé la manipulation et je ne parviens toujours pas lire les 268 pages, uniquement la première. Il m'est impossible de consulter la page qui me serait utile.
Ce qui est également le cas pour l'acte de création de la société. Je ne peux voir que la seule première page.
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