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#1981 Re : Copropriétés forcées » Exemple de questionnaire notaire » 08-05-2016 10:01:29

andre78fr a écrit :

Bonjour,

Merci PIM !!!

En effet, j'avais évidemment cet article 577.11 ; j'aurais pu regarder de plus près...

Pour les comptables, ça ne dérange personne la définition des fonds de roulement et de réserve de cet article ????

On entend par « fonds de roulement », la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d’éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par « fonds de réserve », la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d’un ascenseur ou la pose d’une nouvelle chape de toiture.

Si on applique à la lettre, ça revient à rembourser le vendeur de toutes les provisions de l'année :-|
Quels sont les numéros de compte que vous utilisez pour déterminer ces montants ? En France c'est l'avance de trésorerie et les avances travaux mais en Belgique c'est beaucoup moins évident (je trouve)...

Cordialement,
André

D'où vient cette définition ?
Pour ma part, je ferais les adaptations suivantes :
"On entend par « provision de fonds de roulement ».... "  : je trouve qu'il doit y avoir une distinction de terme pour la provision pour charges ("provision de fonds roulement") et le fonds de roulement (qui est la somme "fixe" mise à disposition de l'ACP pour faire face aux charges en assurant une bonne couverture financière pour faire face, par exemple, aux provisions payées tardivement ou sous-évaluées ou insuffisante en début d'année ou ....)

"On entend par « fonds de réserve », la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques de travaux de réparations ou rénovations prévus, prévisibles ou à prévoir, telles que..." La gestion et l'utilisation de ce fonds est décidé par l'AG.

Au sujet de votre interprétation :
- le fonds de roulement est à verser à l'acp par l'acquéreur et à rembourser par l'acp au vendeur après clôture de ses comptes avec l'acp
- les provisions de fonds de roulement versées par le vendeur seront déduites du décompte des charges arrêtés à la date prévue dans l'acte de mutation
- Les appels pour le fonds de réserve et les réserves constituées appartiennent à l'acp et ne font l'objet d'aucun décompte entre l'acp et le vendeur

Au niveau du plan comptable :
- Le fonds de roulement : le législateur n'a pas cru bon de lui donner un numéro de compte dans le PCMN. Pour ma part, j'utilise le compte 100000 mais certains intervenants de ce forum ne sont pas d'accord et préfère un compte 48 je crois
- Les provisions de fonds de roulement : compte 701000
- Les appels de fonds de réserve de l'exercice : compte 700000
- Les comptes de fonds de réserve cumulés à la clôture de l'exercice précédent : 160000  (avec éventuellement des subdivisions pour les fonds constitués avec des clés de répartitions différentes : générale, chauffage, ascenseurs, parking, Bloc A, Bloc B...)

#1982 Re : Divers (hors achat/location) » Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés » 29-05-2016 17:34:36

D1791 a écrit :
grmff a écrit :
D1791 a écrit :

De mémoire (mais je peux me tromper), il faut que l'inoccupation soit au minimum de 90 jours.

Le monsieur au 0257/257.57 m'a bien précisé que c'était à calculer par jour. Avec 365 au dénominateur en 2015 et 366 en 2016 qui est une année bisextile.

Les 90 jours d'inoccupation, c'est pour obtenir la réduction du précompte immobilier.

Je ne saisis pas la subtilité dans votre réponse.

Que le monsieur ne vous l'aie pas dit, ça je vous crois sur parole.

La règle des 90 jours, c'est pour réduire le RC.
C'est le RC qui sert de base taxable (pour des locations en personne physique à des personnes physiques à des fins privées).
Et le précompte immobilier n'a rien à voir avec la déclaration fiscale.
L'information que vous avez communiquée dans votre premier post, c'était bien pour la base taxable de la déclaration fiscale.

???

Pour ma part, j'ai compris la réflexion de Grmff comme étant un prorata général du RC par rapport à l'occupation. Par exemple :   335 jours loués / 366 jours x RC = RC imposé.
Donc, sans prendre en compte la règle des 90 jours d'inoccupation que le SPF aurait oublié de lui préciser....

#1983 Re : Divers (hors achat/location) » Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés » 29-05-2016 17:34:36

grmff a écrit :

Le monsieur du 0257/257.57 n'a pas parlé de période de 90 jours. Par contre, il a précisé que les annonces, Vlan ou Immoweb par exemple, et les mises en location par agence, étaient recevable comme justificatif du côté "non volontaire" de l'improductivité.

Extrait de la littérature barbare jointe avec les déclarations : http://finances.belgium.be/sites/defaul … s-2015.pdf
Page 19 : Improductivité :
Lorsqu’un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement
inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au
moins 90 jours en 2014, le R.C. peut être réduit
proportionnellement à la durée de l’improductivité


Je ne pense pas que cette règle ait été modifiée pour les revenus 2015....

Effectivement, les annonces peuvent être un élément de justifications du caractère involontaire.

#1984 Re : Divers (hors achat/location) » Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés » 29-05-2016 17:34:36

D1791 a écrit :

De mémoire (mais je peux me tromper), il faut que l'inoccupation soit au minimum de 90 jours.

Effectivement, il faut 90 jours d'improductivité involontaire.... Mais il n'est pas précisé si c'est consécutif ou pendant l'année...
Le texte peut être compris comme 90 jours en tout dans l'année.
Le plus difficile est de prouver le caractère involontaire et indépendamment de la volonté du propriétaire

#1985 Re : Locations et baux » Contrat de bail et questions - Avis expert svp » 21-04-2016 08:57:33

panchito a écrit :
yco a écrit :

Une question concernant l'expert pour l'EDL, peut-on l'éviter ?

L'Etat des Lieux d'entrée est une obligation légale. Le rapport doit même être enregistré officiellement avec le bail.

Si l'expert proposé par votre propriétaire ne vous plaît pas (avez-vous vérifié s'il s'agit bien d'un expert-géomètre appartenant à un ordre officiel?), vous pouvez venir avec votre propre expert mais alors les frais seront doublés!!

Pourquoi cet expert vous gêne-t'il?

En général les experts (officiels et donc sérieux) vous laissent de 15 à 30 jours après réception de leur rapport pour signaler par écrit tout défaut ou dysfonctionnement qui n'aurait pas été constaté.

Cela ne vous convient pas? Portant c'est ainsi que cela fonctionne d'habitude et c'est mieux pour vous d'avoir un expert indépendant que vous payez à frais partagé que de faire faire votre ELE par la propriétaire qui n'a peut-être aucune compétence en la matière.

La question étant : "... peut-on l'éviter ?" ==>  la réponse est oui vous pouvez éviter l'expert (il est permis de le faire entre vous)   et l'état des lieux (il est "obligatoire" mais aucune sanction n'est prévue quand il n'est pas fait !)

Est-ce bien ou pas bien est une autre question....

#1986 Copropriétés forcées » La copropriété, les copropriétaires et le syndic selon Ninifel » 09-03-2016 16:15:57

max11
Réponses : 2

J'ouvre ce fil pour offrir un espace de discussion solitaire à Ninifel pour y mettre toutes ces réponses qui sont hors-sujet dans les autres fils....

Pour nous offrir tous les bons éclairages sur ce qui se fait bien mieux en France, pour expliquer aux copropriétaires comment ils doivent suivre tout ce que prônent Ninifel pour bien vivre dans son ACP de rêve, pour aider les syndics à tout savoir sur son professionnalisme tel que le définit Ninifel, pour insister sur tout ce qu'il faut dans une acp au niveau du chauffage, de l'ascenseur, des descentes d'eau, de l'électricité, des prises de terre, ...

Et, surtout, la bonne gouvernance et la démocratie qui devraient être imposées dans toutes bonnes acp désireuses de suivre les préceptes de Ninifel !

tongue

#1987 Re : Copropriétés forcées » Est-ce permis à l'AG ? » 07-03-2016 00:10:29

Mais on enlève le droit de C de se faire représenter par la personne de son choix alors que rien ne l'interdit.
Et, si je vous suis, uniquement pour régler un conflit potentiel entre A & B... N'est-ce pas mettre plus de poids dans l'intérêt potentiel de AB par rapport au droit à chacun de se faire représenter par la personne de son choix ?

#1988 Re : Copropriétés forcées » Est-ce permis à l'AG ? » 07-03-2016 00:10:29

Pour revenir au sujet et aux spéculations :
Deux propriétaires indivis (A & B) d'un appartement qui désigne le proprio A pour représenter le lot.
Le propriétaire du lot C donne procuration à B pour le représenter.

C'est autorisé ?

#1989 Re : Copropriétés forcées » Est-ce permis à l'AG ? » 07-03-2016 00:10:29

ninifel a écrit :

La nouvelle situation juridique (mme et son fils) peut aussi résulter d'une donation immobilière (par tranches)

Si la donation immobilière(par tranches) fait l'objet d'un acte sous-seing privé seulement ( ni enregistrement ni info cadastre , alors le Syndic ne doit pas y avoir égard pour convoquer le CP du lot.

Exact ?

Sauf erreur, toutes mutation, donation, démembrement,... se font via un acte authentique (Notaire) quand il est question d'immobilier...
Le syndic doit donc être informé par le notaire !

Le mari était peut-être aussi propriétaire et le fils en a hérité au décès de celui-ci....

Il existe plein d'explications plus cohérente qu'une donation juste pour venir vous embêter en AG !
Quoique ça doit être un vrai spectacle vos AG...

#1990 Re : Locations et baux » Location de bureau - loyer variable ou multi baux ? » 03-03-2016 15:15:17

Il n'existe pas de liste "officielle" ou exhaustive. C'est principalement une question de fait par rapport à la situation.
A la base, on pourrait considérer comme faisant l'objet d'une activité de centre d'affaires (donc soumis à TVA) :
Du personnel commun (accueil, secrétariat, infirmière, ...), des équipements communs (photocopieurs, équipement pro, ...), des services communs (service courrier, entretien des locaux, ...), la mise à disposition des lieux avec des horaires précis, des obligations ou contraintes de présence,...
Ce que vous me citez ne me semble pas entrer dans ces catégories peut-être juste un début... mais le risque est minime pour ne pas dire quasi nul.
Le problème pourrait venir du loyer variable suivant "les succès & l'investissement de chacun dans l'activité" : si vous voulez dire uniquement que le loyer est modifié suivant ce que chacun utilise son bureau, ok mais si c'est un loyer variable suivant le chiffre d'affaires par exemple c'est beaucoup plus gênant.

Quand on loue un bureau, on en a le libre accès et la libre disposition pour la durée de location (24h/24 pendant 3 mois => ok) au contraire d'un centre d'affaire qui fixe des horaires d'accès  (de 8h à 18h => pas ok)
Donc une location du bureau tous les mercredis pourrait poser problème  ("pourrait" pas "va")
C'est être sur une limite entre la location immo et l'activité TVA => il pourrait donc y avoir une recherche de faire basculer l'activité et tout dépendra donc de ce que trouvera le contrôleur et comment vous pourrez le contrer.

Faites des baux classiques de bureau et, éventuellement, convenez des conditions particulières un peu limite en dehors du bail. Suivant les relations avec les locataires, cela pourrait être verbal puisque ce sont des baux de 3 mois....

#1991 Re : Locations et baux » Location de bureau - loyer variable ou multi baux ? » 03-03-2016 15:15:17

Je ne connais pas le volet juridique, c'est donc juste mon avis à vérifier au point de vue légal :
Préalable : Il s'agit de location de bureaux (uniquement location : pas de service rendu, pas de mise en commun de ressources ou moyen sinon ça risque de devenir un centre d'affaires vu les contrats courts)
Vous pourriez donc faire un bail de bureau (pas un bail commercial, pas une résidence) : ce bail ne relève d'aucune loi particulière donc uniquement du droit commun.
Je ne pense pas que le droit commun impose des règles pour la durée, les renouvellements, le loyer et son évolution, ....   (ce que régit par contre les lois sur les baux commerciaux et celles sur les résidences).
Ce sera donc des loyers professionnels et, à mon sens, vous pouvez faire des baux successifs de 3 mois. En prévoyant des clauses bien adaptées et cohérentes (pas de préavis de 6 mois pour un bail de 3 mois) mais sans y inclure des clauses qui pourraient les faire basculer dans le champ de la TVA.
Attention aussi de ne pas lier les contrats à la profession de votre épouse, ni à imposer ou faciliter aucune collaboration avec elle. Elle doit rester dans son rôle de propriétaire dans les contrats !

#1992 Re : Locations et baux » [résolu] Enregistrement Bail Myrent.be » 29-02-2016 19:01:57

pitouze a écrit :

Quand est-ce que vous avez uploadé un bail pour la dernière fois ? peut-être que le problème est récent ?

Jamais !   tongue

C'est la procédure habituelle pour tous les sites du SPF Finances que je connais : TVA, impôts, .... Un pdf est généré pour la signature électronique soit en ligne, soit avec téléchargement & rechargement....
J'utilise cela plusieurs fois par mois et jongle entre les différents navigateurs pour voir lequel fonctionne tel jour  (ie, chrome, firefox, opera).
Le plus performant et le plus rapide n'est pas toujours le même... et ils ne fonctionnent pas toujours tous en même temps....
Aujourd'hui, l'élu était explorer.... mais seulement après 14h car tout était bloqué ce matin !

Désolé de ne pas pouvoir vous aider plus que cela !

#1993 Re : Locations et baux » [résolu] Enregistrement Bail Myrent.be » 29-02-2016 19:01:57

pitouze a écrit :

@max11 : ma signature est valide, j'ai une signature numérique en bas à droite du document après avoir entré le PIN de ma carte d'identité. Par contre, acrobat me signale que la signature de stamp.minfin.fgov.be n'est pas valide (impossible d'en identifier l'auteur).

Pas grave pour le stamp non valide.

Est-ce que votre signature est reprise sur le document pdf quand vous l'ouvrez  ?   sans devoir le resigner...
Si la signature n'apparait qu'après avoir mis le pin, c'est que le document n'est pas enregistré avec la signature !

Normalement, avec explorer, la signature se fait en ligne, pas besoin de télécharger le fichier pour le signer (en tout cas avec les sites SPF que j'utilise régulièrement).

Chrome fait beaucoup de problèmes avec les signatures électroniques des sites SPF. Ils ne s'aiment pas lol

#1994 Re : Copropriétés forcées » Est-ce permis à l'AG ? » 07-03-2016 00:10:29

Sauf si le propriétaire n'est pas "tout à fait" le même  ?   
Le classique : Mme pour un et Mme & Mr pour l'autre
Le démembrement : Mme pour l'usufruit et sa fille pour la nu-propriété
Deux indivisions : Mr & Mme pour un  et  Mme & son frère pour l'autre

Chaque "multi-propriétaire" devant désigner son représentant auprès de l'acp, rien n'oblige à ce que ce soit chaque fois Mme la représentante...

Est-ce que l'on pourrait imaginer des personnes différentes en AG pour chaque appartement  ?

#1995 Re : Locations et baux » [résolu] Enregistrement Bail Myrent.be » 29-02-2016 19:01:57

Normalement, au moment de la signature, le PC vous dit tout de suite si votre signature est valide.
Avez-vous pensez à enregistrer le fichier pdf après la signature  ?  Le mieux est de donner un autre nom au fichier pour être certains que l'enregistrement ce soit bien passé et qu'on télécharge le bon fichier signé....
Le fichier doit être fermé avant de le télécharger !

#1996 Re : Locations et baux » Droit à l'image » 25-02-2016 14:21:35

Les photos sont prises par l'agence : elles appartiennent à l'agence
Vous avez mandaté l'agence pour mettre le bien en location et l'avez autorisé (tacite) à prendre des photos : elle a le droit de les utiliser pour remplir son contrat

Vous mettez fin au contrat, l'agence ne peut plus utiliser les photos sauf si son contrat prévoit le droit d'utiliser les photos hors contrat (à mon avis, c'est ici qu'intervient le droit à l'image)
Par contre, je ne vois pas en vertu de quoi les photos prises par un autre vous appartiendraient sauf si c'est prévu dans le contrat. Vous pourriez juste peut-être exiger leur effacement....

#1997 Re : Locations et baux » Bail bureau + habitation, possible ? » 24-02-2016 16:46:20

rexou a écrit :

Location de la maison au particulier qui sous-loue à la société... je me demande dans quelle mesure le bailleur ne serait pas finalement taxable lui aussi ?

Si la société déclare le loyer, c'est le bailleur qui in fine sera taxé... et le fisc risque de ne pas accepter le principe de la sous-location si facilement.

Dans ce cas, n'importe quel bailleur qui désire louer un bien à titre commercial fera un triangle :
Bailleur A loue à B (particulier) au prix de XX€ et B reloue à C (société) pour le même pris (ou quasi identique) et toute taxe est éludée... trop simple pour passer il me semble.

Détrompez-vous. C'est tout à fait légal et accepté par le fisc (ils n'ont pas le choix mais il vont chercher à vérifier que tout le monde assume les actes). La seule condition incontournable est de le faire de bonne foi en assumant toutes les conséquences des actes. C'est à dire :
- Des baux distincts que chacun respectent (par exemple la clause de sous-location autorisée dans le bail principal)
- Pas de lien direct entre le bailleur principal et le sous-locataire  (simulation, abus de droit)
- Des loyers payés par ceux qui les doivent à qui ils le doivent (donc pas le sous-locataire qui paie le loyer au propriétaire)
- Une certaine cohérence dans les loyers
- Des déclarations de chacun dans la déclaration fiscale : le locataire doit déclarer le loyer perçu en revenu divers et en déduire le loyer payé pour cette partie de la maison (un prorata cohérent, pas une perte,...)
- Aucun contact direct entre le sous-locataire et le bailleur : le bailleur ne fait pas de rappel à la société et la société ne se plaint pas d'humidité au bailleur par exemple
- Aucune solidarité dans le bail principal entre le locataire et le sous-locataire vis-à-vis du bailleur
- ...

Pour ma part, je ne le conseillerais pas pour un bail commercial car se poserait toutes les difficultés bien particulières de la loi sur les baux commerciaux (2 renouvellement quasi garanti alors qu'on a un bail de résidence pouvant être terminé après 9 ans, ....). Par contre, pour un bail de bureau, aucun problème.
Prévoir une clause de résiliation du bail de bureau assez souple mais sans faire explicitement référence au bail principal  (pour le jour où le contrat principal se termine par exemple)

#1998 Re : Locations et baux » Bail bureau + habitation, possible ? » 24-02-2016 16:46:20

Je vois deux solutions "intéressantes" :
- Location de la maison au particulier. Le particulier sous-loue à la société : le loyer n'est pas imposable pour le propriétaire, la société peut déduire le loyer dans ses charges, le particulier devra déclarer le loyer reçu dans sa déclaration perso (revenus divers, taux avantageux) mais il pourra déduire la quote-part de ce qu'il paie lui-même pour l'espace sous-loué. Si c'est bien foutu et que chaque partie assume son rôle parfaitement, personne ne paiera d'impôt et la société pourra déduire.
- Location de la maison par la société. Le particulier occupe les lieux à titre d'avantage en nature. Pour cette solution, il faut consulter le comptable de la société pour l'imposition des ATN (habitation gratuite, électricité & chauffage gratuit, ...). L'avantage de cette solution peut se trouver dans la différence entre le loyer+dépenses et l'ATN ainsi que les différents avantages non imposé (entretien du jardin, ....). Le propriétaire sera imposé sur le loyer versé par la société (voir s'il y a des intérêts de PH à déduire)

Plus simplement, il reste la solution basique de deux contrats de location en définissant les espaces de chacun + communs. Peu d'optimalisation possible, le propriétaire sera imposé sur un loyer professionnel reçu de la société

#1999 Re : Locations et baux » Bail bureau + habitation, possible ? » 24-02-2016 16:46:20

Le particulier est le gérant de la société ou suffisamment proche ?
Une "solidarité"  entre les deux occupations  ?  par exemple le départ de l'un entraîne le départ de l'autre ou la reprise de la location complète, ...

#2000 Re : Locations et baux » Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision » 11-04-2016 14:34:34

jacq a écrit :

Je n'ai plus augmenté mes loyers depuis 2 ans puis je  encore réajuster ceux-ci a l'index de ce mois ou bien je dois attendre un an ?

Faites le tout de suite. Le nouveau texte n'est pas encore voté.
De plus, vous pouvez demander l'indexation des trois derniers mois en plus du mois en cours.

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