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#2041 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail à titre de représailles » 15-03-2022 15:18:11
panchito a écrit :Promis?
Contractuellement? Vous avez un écrit signé par le bailleur? De quels travaux s'agit-il? Le logement quand vous l'avez choisi était-il insalubre?
panchito a écrit :C'est facile de prétendre qu'il y a eu des promesses orales...
Il est vrai que je n'ai pas été assez précis. Ce n'était ni des promesses orales, ni des écrits signés de la main du bailleur, mes des échanges par e-mails dont il ne conteste absolument pas l'authenticité.
Quant aux travaux promis, il s'agit de travaux d'isolation phonique pour lesquels le propriétaire a même fini par envoyer un entrepreneur réaliser un devis, m'a confirmé (par e-mail, donc j'en ai la preuve) avoir accepté ce devis, avant de se rétracter le mois d'après.
Bref, vous n'êtes pas satisfait et la perspective de quitter votre bailleur indélicat pour aller vivre dans un autre appartement qui vous conviendra mieux ne peut qu'être satisfaisante à tous égards.
Le bail arrive à son terme et ne sera pas renouvelé. Il me semble plus pragmatique de chercher un bien et un bailleur qui répondront mieux à vos attentes. Bonne recherche.
#2042 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail à titre de représailles » 15-03-2022 15:18:11
Je me poserais aussi la question dans l'autre sens ? Auriez-vous vraiment envie de rester chez un propriétaire que vous avez dû amener devant la justice ?
Pour le reste, vous avez le droit de mettre fin au bail, au terme du bail, en tant que locataire.
Il est normal que ce droit existe aussi chez un propriétaire.Après tout, le point fondamental est que vous avez signé un bail donné une date de fin au 31/12. Je vois très mal un juge être en capacité d'obliger un propriétaire à louer son logement contre son gré, en reconduisant un contrat de bail arrivé à son terme.
C'est à moi aussi la première réflexion qui me vient en lisant ce post.
Sans entrer dans le détail de la situation, il est un fait que votre relation avec votre bailleur est conflictuelle. De ce fait, il semble une excellente idée de mettre fin au bail à son échéance. Vos interventions ultérieures faisant état de la proximité d'un membre de la famille malade ne sont pas un obstacle au bon droit de votre bailleur de ne pas renouveler le bail et de vous donner votre préavis.
Il n'y a rien de scandaleux. Votre bailleur vous remet un préavis légitime en fin de bail. Et sans vouloir débattre quant à la légitimité de vos plaintes à son égard, ce préavis n'a rien de surprenant. Il est une suite logique de votre action en justice. Je ne vois pas bien sur quelle base vous pourriez faire valoir un abus de droit. A quoi servirait-il alors de conclure un bail pour une durée déterminée si cela doit devenir une sorte de "droit à vie" dépendant du seul bon vouloir du locataire ?
Il vous est loisible de chercher un autre bien dans un endroit proche, qui réponde mieux à vos attentes. Vous devriez être heureux de quitter ce "bailleur malhonnête".
#2043 Re : Locations et baux » Question sur la garantie locative » 11-03-2022 16:35:32
Bonjour,
Pour un bail de résidence principale, non ce n'est pas normal. Vous avez trois options possibles :
1. Dire à votre presque futur bailleur que vous vouez déposer la garantie sur un compte bancaire bloqué à vote nom (il peut accepter ou refuser de vous louer... à vous de voir le degré de votre intérêt pour son appartement)
2. Payer et signer le bail, et ensuite lui demander de placer votre garantie sur un compte bloqué comme le prescrit la loi (il ne va pas aimer peut être, mais vous aurez déjà signé et s'il refuse, vous pouvez le contraindre en justice de paix)
3. Payer... et tenter de négocier éventuellement une garantie réduite si vous sentez que c'est jouable.
Reste aussi bien sur l'option 4 : chercher un autre appartement 
#2044 Re : Locations et baux » Wallonie - Une future grille indicative des loyers pour le logement étudiant » 05-03-2022 12:04:53
Oui, c'est bien de là qu'il vient. Et il est bien mentionné que ce n'est que la première tranche. Ce sera donc une dépense récurrente de plus pour faire du vent et de la poudre aux yeux. Cela diminuera le chômage par l'engagement de fonctionnaire. C'est un vrai plus. Mais surtout plus d'emmerdement, de coercition et de frein à l'investissement immobilier.
Pour faire poids sur les prix, le seul moyen est la construction de logements supplémentaires. Pas de la coercition. Pas besoin d'un machin supplémentaire, mais plutôt de faciliter la délivrance de permis et la vitesse de délivrance.
Le péril rouge est plus que jamais présent... omniprésent, omnipotent et envahissant... sot-cialiste
#2045 Re : Locations et baux » Frais d'emménagement » 04-03-2022 17:34:41
Bonjour, mon propriétaire a t-il le droit de me compter (1 an après) des frais d’emménagement de 60eur alors que je paye un forfait tous les mois pour les charges communes ?.
Vos "frais d'emménagement" figurent sans doute dans le ROI (règlement d'ordre intérieur) suite à une décision prise en AG de comptabiliser un forfait lors de chaque emménagement/déménagement. Ceci pour compenser un usage intensif de l'ascenseur, le salissage éventuel des parties communes, ou un éventuel dégât qui ne serait pas constaté, notamment.
Vous avez déclaré en signant le bail avoir pris connaissance et accepter le ROI. Donc, si tel est le cas, vous devez en effet payer ce forfait d’emménagement. Vérifiez cette obligation et voyez si ce forfait a aussi été appliqué lors des entrées/sorties d'autres occupants de l'immeuble. Propriétaires ou locataires.
#2046 Re : Locations et baux » Un logement saccagé par un locataire » 04-03-2022 17:24:29
A propos de la grivèlerie locative
Au cours de plusieurs législatures une proposition de loi a été déposée par des parlementaires d'un parti politique. Ces propositions n'ont pas abouti.
Proposition de loi visant à prévoir des sanctions pénales pour les personnes qui de manière intentionnelle et répétitive ne paient pas leurs loyers
Dans le livre II, titre IX, chapitre II, section 5 du Code pénal est inséré un article 508quater, rédigé comme suit: “Art. 508quater. Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 à 1 500 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui prend intentionnellement et de manière répétitive un bien en location en sachant qu’il est dans l’impossibilité d’en honorer les loyers. En cas de récidive, les peines pourront être doublées.”.
La proposition de loi entend limiter les sanctions pénales en cas de non-paiement intentionnel et répétitif aux seuls cas où le débiteur du loyer se montre de mauvaise foi , càd lorsqu'il prend en location un bien en sachant qu'il ne saura pas payer.La grivèlerie locative » vise à sanctionner les locataires, qui de manière intentionnelle et répétitive prennent en location un immeuble en sachant pertinemment qu’ils ne paieront pas et non les locataires qui détruisent les locataires qui détruisent ou dégradent un bien pris en location.
(edit Pim: barré le doublon, malgré son côté surprenant "des locataires qui détruisent des locataires" )
Et même avec tous les garde-fous de ce texte, la proposition n'est pas passée. Difficile de prouver le caractère "intentionnel" !!! Même en cas de répétition (qui devra aussi être prouvée!), il sera encore facile d'argumenter d'un événement imprévu pour justifier le défaut de paiement.
Propositions du MR avec blocage du PS principalement. Rien de neuf sous le soleil (qui brille d’ailleurs aujourd'hui!) 
#2047 Re : Locations et baux » Un logement saccagé par un locataire » 04-03-2022 17:24:29
rexou a écrit :(...) il est aussi indispensable d'avoir des personnes "compatibles" avec les autres occupants !) ....
Le 1/12/2018, à 11:48:43, j'écrivais
A une personne qui l'interrogeait parce qu'elle envisageait de mettre à l'ordre du jour de l'AG un point visant à compléter le règlement de copropriété par une clause prohibant la mise en location via une AIS, le SNPC répond qu'il doute de la légalité d'une telle disposition qui serait manifestement discriminatoire. Ce n'est pas, ajoute le SNPC, parce qu'une personne trouve un logement par une AIS qu'elle n'est pas à même de se comporter correctement ds une copropriété et en respecter les règles et les usages.
(Le CRI, n°428, novembre 2018, page 36)
Il est interdit d'interdire, oui... Et il est en effet plus que probable que certaines personnes faisant appel à une AIS soient parfaitement correctes à tous points de vue.
Je dis que le risque est plus important d'avoir des gens qui ne soient pas en adéquation avec les autres occupants de l'immeuble, et surtout, que le bailleur n'a AUCUN contrôle sur les personnes qui occuperont son bien. Sa seule certitude est de toucher 60% d'un loyer normal.
Dans une maison unifamiliale, pour autant que le bailleur désire se décharger des problèmes locatifs et se contente d'un loyer largement minoré, une AIS peut être une solution.
Dans une copropriété, ce sera (très/trop) souvent une catastrophe. A fuir !
#2048 Re : Locations et baux » Un logement saccagé par un locataire » 04-03-2022 17:24:29
rexou a écrit :La grivèlerie locative en Belgique n'est pas punissable, même organisée de manière structurelle, et aucun moyen ne permet au bailleur de s'en prémunir.
Il me semble pourtant qu'il y a eu une condamnation il y a quelques années. De mémoire, le propriétaire en avait fait une affaire de principe, et avait mis 10 ans et beaucoup de pognon pour obtenir son jugement. Mais je ne remets plus la main sur cette affaire.
Je crois avoir lu ça aussi (ici sur le forum?) mais 10 ans de procédure et plus de frais que d'argent finalement récupéré... Ce n'est pas une consolation ni une solution. Structurellement, le bailleur est impuissant. Le locataire est surprotégé et abuse librement (peut abuser, il existe -heureusement- de nombreux locataires corrects) des protections offertes généreusement...
#2049 Re : Locations et baux » Un logement saccagé par un locataire » 04-03-2022 17:24:29
PIM a écrit :Extrait de quoi ?
oups !
Le lien devait être resté dans la souris
Là je comprends mieux
Ce cas désastreux est aussi passé à la télé et est en effet affligeant !
Les locataires sont bien trop protégés de manière générale et la procédure d'expulsion est beaucoup trop lente.
Par contre, la publicité pour les AIS est pour le moins tout aussi affligeante. Une AIS, c'est la certitude de la perte totale du contôle du bailleur sur les personnes qui occuperont son bien (et dans une copro, il est aussi indispensable d'avoir des personnes "compatibles" avec les autres occupants !) et c'est aussi la certitude de toucher 60% d'un loyer normal. Bref, ce n'est pas une solution pour rentabiliser un investissement immobilier de manière correcte.
Il est question d'un "jeune homme dépendant du CPAS"... que viennent faire d'hypothétiques héritiers en cette galère ??
La grivèlerie locative en Belgique n'est pas punissable, même organisée de manière structurelle, et aucun moyen ne permet au bailleur de s'en prémunir.
#2050 Re : Locations et baux » Un logement saccagé par un locataire » 04-03-2022 17:24:29
Merci GT... mais il semble que le texte initial a disparu, ce qui est regrettable.
#2051 Re : Locations et baux » Se faire rembourser des indexations non conformes ? » 01-03-2022 21:34:41
Je ne valide pas le calcul. Les indexations étant caduques, on parle de 812x6€ et 12x14€, soit un total de 240€.
Je ne valide pas non plus la méthode. Etant donné que c'est un trop payé, il suffit de ne pas payer ce montant, et les comptes seront bons. Pas besoin du juge de paix. Si le propriétaire conteste, il pourra aller devant le juge de paix lui-même...Quant au reste, si le calcul est correct, et que l'oubli du propriétaire lui coûte 240€, il serait bien mauvais joueur de chercher des noises à son locataire sur ce principe-là.Ce serait un petit joueur. Ne me dites pas, cher Rexou, que vous seriez de ceux-là, hein...
Votre calcul est exact Grmff.
Par contre, je ne valide pas la notion du "trop payé". Il y a eu indexation (normale et dans la norme légale) et paiement sans contestation de la part du locataire. Dès lors, la revendication porte sur le texte législatif qui se rapporte à l'obligation d'enregistrement.
Cette obligation ne porte pas préjudice au locataire si elle n'est pas remplie. Elle vise à terme à taxer les loyers réels et aide à constituer une base de données fiscales. Perso, je n'enregistre pas. Pas par oubli mais par choix. Et si un locataire prétend m'y contraindre en refusant une indexation, il perd définitivement tout mon capital sympathie. Je ne veux pas jouer, je refuse le concept.
Le locataire a payé la contrevaleur correcte pour le bien qu'il reçoit en location. Il n'est en rien préjudicié par une indexation normale liée à l'index. Il a en effet le droit légal de contester si le bail n'est pas enregistré (du moins en région wallonne). S'il le fait, j'aurai moi aussi le droit d'user de toutes les possibilités légales dont je pourrais tirer avantage... y compris la résiliation du bail à la première échéance.
Dans le cas présent, le décompte d'office de 240 euros du loyer est effectivement une possibilité légale à laquelle le bailleur ne peut s'opposer. Mais le seul fait d'avoir "forcé" l'enregistrement du bail suffit déjà à entamer très fortement mon capital sympathie. Ce dernier geste l'épuiserait totalement.
#2052 Re : Locations et baux » Se faire rembourser des indexations non conformes ? » 01-03-2022 21:34:41
Faisons simple :
1. vous avez payé une première indexation mensuelle de 6 euros (de 998 à 1004), soit 72 euros annuels
2. l'indexation suivante était de 8 euros (de 1004 à 1012) soit 96 euros annuels
3. vous passez enfin de 1012 à 1063,soit 51 euros/mois = 612 annuels.
Ceci représente l'augmentation normale du coût de la vie selon l'index de l'indice santé.
Vous êtes intervenu auprès de votre bailleur pour le contraindre à enregistrer le bail. La dernière indexation est donc totalement incontestable, même avec la plus mauvaise volonté qui soit.
Vous vous demandez maintenant si vous pouvez "récupérer" les index précédents l'enregistrement, soit 72 et 96 euros au total.
Vous pouvez essayer. Vous pouvez même saisir la justice de paix. Il se peut que vous obteniez gain de cause. Tout est possible. Mais votre bailleur n'oubliera pas et vous renverra l'ascenseur. Vous risquez de ne recevoir aucun cadeau, aucune faveur durant le reste de votre bail, et de vous voir notifier votre préavis à la première échéance légale.
A vous de voir ce qui est préférable.
Votre bailleur a perçu son juste dû en ce qui me concerne et il est inconvenant de parler de "trop perçu" comme si vous aviez été lésé de quoi que ce soit.
#2053 Re : Copropriétés forcées » URGENT blocage de gérance de copropriété » 01-03-2022 14:04:44
...
Le contrat peut être signé par 1,2,3,4 copropriétaires préalablement mandatés par l'AG.
Ils signent en qualité de représentants de l'ACP et non en qualité de copropriétaires.
Le contrat définit la relation contractuelle entre le syndic et l'ACP et non la relation entre le syndic et les copropriétaires pris individuellement.
Les parties sont d'une part le syndic et d'autre part l'ACP (et non les copropriétaires).Je constate que le fait d'être à l'hôpital n'empêche pas Marc 1973 de se manifester sur ce forum.
Si les quatre CP signent le contrat, il est superflu de chercher un mandat délivré par l'AG. Ce contrat sera de facto validé au nom de l'ACP représentée par l'ensemble des CP et le syndic.
Il ne peut y avoir de problème que si l'un des CP refuse de valider ce contrat et entame une action en justice dans les 4 mois qui suivent l'AG. Passé ce délai, le contrat sera valide.
#2054 Re : Copropriétés forcées » URGENT blocage de gérance de copropriété » 01-03-2022 14:04:44
Pour être plus complet, le fait d'être à l'étranger ou à l’hôpital n'est pas un obstacle pour signer un document valablement.
Je suis surpris que personne -même pas le syndic- n'ait eu cette idée.
4 CP et un syndic = 5 signatures... et 5 exemplaires du contrat pour ne pas faire de jaloux.
#2055 Re : Copropriétés forcées » URGENT blocage de gérance de copropriété » 01-03-2022 14:04:44
GT a écrit :Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.
et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.
Le juge ajoute des points, enlève des points et tous re roule comme sur des roulettes...
GT, faut vous mettre au tricot !!! 
Pour rester plus sérieux... une petite copro de 4 CP... Tous ont voté la nomination du nouveau syndic ? Tous peuvent aussi signer son contrat. C'est trop simple ?
#2056 Re : Divers (hors achat/location) » Appel à témoins: familles surendettées » 22-02-2022 06:51:15
Il n'existe pas de trêve hivernale en Belgique. Du moins pas dans le secteur privé. Et c'est une excellente chose !
Il existe déjà de très nombreuses protections du logement principal d'un locataire. Certains abusent du système et pratiquent de manière structurelle le non-paiement du loyer sans encourir aucune sanction ni pénalité. L'insolvabilité, réelle ou organisée laisse le bailleur avec une perte sèche et sans aucun espoir de récupérer son dû. La trêve hivernale ne ferait qu'amplifier la grivèlerie locative déjà si courante.
#2057 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie (long) » 21-02-2022 08:00:05
@panchito
Voir plus en avant dans mes écrits... J'ai demandé conseil car justement ce n'était pas clair pour moi. Sur mon bail d'il y a 16 ans c'est un autre expert. Mais le gestionnaire actuel travaille avec celui de maintenant, qu'il veut que je prenne (j'ai reçu l'ordre de prendre rv avec cet expert et pas un autre)
Veuillez faire preuve d'un peu de compréhension et de patience s'il vous plaît. Je ne travaille pas moi avec des experts et je ne déménage pas souvent.Quand vous commandez un service le payez-vous à l'avance parce qu'on se dit que peut-être être vous allez disparaître dans la nature ? Je ne crois pas. Je peux fournir la nouvelle adresse à l'expert :-)
Tous les locataires ne sont pas malhonnêtes. Au contraire, dans mon cas c'est le gestionnaire, le propriétaire qui se comportent à la limite de l'honnêteté (antipathie car je donne un renom, menaces de frais, rappels déplacés à la loi, "maladresses", plaintes de leurs frais, et maintenant suspicion de non paiement.... J'ai fait le compte, mon propriétaire a reçu près de 100.000 euros en loyer de ma part. Ça mérite un peu de politesse et de respect je pense. Mais je m'éloigne du sujet.
Il y a des chances que je prenne un expert plus poli en effet, quitte à le payer de ma poche.
Bonne journée
Vous demandez conseil et vous recevez des conseils.
Vous dites "avoir reçu l'ordre"... cela seul démontre que vous avez besoin d'être assisté par un professionnel.
Vous demandez à Panchito de la patience et de la compréhension... Vous argumentez inutilement. Rien ne sert de chercher à convaincre Panchito ou qui que ce soit sur ce forum. Tous les locataires ne sont pas malhonnêtes. Tous ne sont pas honnêtes non plus. Et un expert ne veut pas perdre son temps à courir derrière l'argent qui lui est dû. Sauf sans doute un clampin en manque de clients...
Politesse, respect, patience, compréhension... Vous confondez aussi votre propriétaire et l'agence qui le représente...
Vous avez reçu les conseils demandés. Maintenant, c'est à vous de décider de votre choix et d'en assumer risques et les conséquences.
#2058 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie (long) » 21-02-2022 08:00:05
unlocataire a écrit :Il y a des chances que je prenne un expert plus poli en effet, quitte à le payer de ma poche.
J'ai lu tous vos messages de la discussion. C'est , à mon avis, une bonne idée de choisir vous-même votre propre expert pour l'état des lieux de sortie. Vous en assurerez le coût intégral.
Encore faut-il que vous trouviez un expert disponible pour le 28/2/2022 ,que vous acceptiez ses conditions et que vous lui signiez un ordre de mission. C'est pas gagné.
De professionnel à professionnel, il est plus facile de se comprendre.
Et manifestement (je ne veux pas être désagréable) , vous ne l'êtes pas.
Le bail se termine le 28/2/2022.
Le bien doit être restitué au propriétaire le 28/2/2002 au plus tard.
Toutes les formalités liées à la restitution doivent être accomplies pour le 28/2/2002 au plus tard.Si vous empêchiez la réalisation de ces formalités en temps voulu, c'est à vos risques et périls.
Si vous lisez attentivement les messages des différents intervenants, vous constaterez qu'il se dégage un conseil très clair de faire intervenir votre propre expert.
La principale qualité d'un expert est à mon avis de défendre vos intérêts. Et on se fout qu'il soit poli ou pas s'il est compétent et efficace.
Comme dit GT, de professionnel à professionnel il y aura une communication équilibrée.
Et comme je dis, sans expert, vous êtes un oiseau pour le chat.
Libra vous suggère de ne pas être radin.
Et si l'expert demande (c'est parfaitement légitime et justifié) à se faire payer avant son intervention t, payez-le? Il ne veut sans doute pas risquer de devoir vous harceler pour voir sa prestation honorée. Mais grmff a raison vous pouvez refuser et chercher un expert qui accepte un paiement différé. Pas sur que ce soit le meilleur... et pas sur que vous trouviez. La plupart des professionnels refuseront (même poliment).
Pour terminer, je vous conseille de zapper tous les "exerts" d'agence et inconnus divers et de chercher un GEOMETRE EXPERT. Parce que n'importe qui peut se déclarer expert. Même vous ou moi...
#2059 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie (long) » 21-02-2022 08:00:05
Je n'ai pas proposé un expert car j'ai reçu l'instruction précise de prendre celui de l'agence de gestion. La loi dit qu'on doit être d'accord si on veut partager les frais. Si je dis que cet expert ne me convient pas et en propose un autre, que croyez vous que l agence de gestion dira ? Très bien, prenez le vôre et payez le (depuis mon renom je n'ai que des menaces aux frais..). Pour eux ça ne change rien puisque les frais d'expert sontv à charge du propriétaire et pas à charge du gestionnaire.
Je ne sais plus a quoi vois faites référence en me traitant de radin. Quoiqu'il en soit c'est malvenu et hors-sujet.
Vous avez reçu "l'instruction précise" ??? Je dirais plutôt que vous avez reçu une proposition. A vous d'accepter ou non. Refuser implique en effet que vous consentez à payer la totalité des frais de l'expert que vous mandaterez. Ce n'est pas une menace, c'est un fait.
Soit vous acceptez les frais liés à un expert qui défendra vos intérêts, soit vous vous en remettez à l'expert mandaté par l'agence.
Le terme de "radin" n'est pas malvenu ni hors sujet. C'est seulement une forme un peu abrupte de vous expliquer que votre volonté de faire l'économie d'un expert propre peut s'avérer contre-productif si l'expert de l'agence n'est pas impartial... et le risque est réel.
A votre place, je ne serais pas radin et je paierais un expert pour défendre mes intérêts. Il y a fort à parier qu'il vous fera regagner le prix de sa prestation et bien plus si l'agence est telle que vous le décrivez. Sans votre propre expert, vous êtes un oiseau pour le chat.
#2060 Re : Locations et baux » Expulsion » 18-02-2022 08:20:03
Il est de votre intérêt d'être présente lors de l'expulsion. Ne fut-ce que pour ouvrir la porte avec vos clés et éviter des frais de serrurier et des dégâts supplémentaires.
Etat des lieux... inutile si locataire insolvable. Limitez la casse, récupérez votre bien et relouez au plus vite.
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