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#2041 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire et travaux » 17-12-2017 00:08:30
Pour le nouveau propriétaire, le temps, c'est de l'argent. À mon estime, négocier un départ anticipatif est la meilleure chose à faire.
#2042 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire et travaux » 17-12-2017 00:08:30
Que font vos affaires au grenier? Avez-vous la jouissance du grenier?
Par ailleurs, l'interdiction de faire des travaux le dimanche, c'est de la vaste farce.
Un tuyau de gaz dans une cheminée! Cela mérite une explication?Comment ce fait-il que vous ne pouvez plus chauffer correctement? Quel est le type de chauffage?
#2043 Re : Locations et baux » Prise effective d'un bail » 14-12-2017 19:40:30
"le Code Larcier" ???
Larcier est une maison d'édition.
Si vous vous y référez, ce serait plus pertinent d'identifier le titre de l'ouvrage et ses auteurs, pour apprécier l'interprétation citée.
C'est une référence que j'entends de temps à autre à un tribunal.
Par ailleurs, il y a actuellement un à vendre sur Ebay:
https://www.befr.ebay.be/itm/Codes-LARC … SwmmxW6XnY
#2044 Re : Locations et baux » Prise effective d'un bail » 14-12-2017 19:40:30
libra a écrit :max11 a écrit :Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.
Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.
Il faut lire toute la phrase et pas s'arrêter au milieu..... c'est pas bien de faire ça....
"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."
Les 3-4 jours sont impératifs et non pas une marge 'pour être cool', ou pour 'jouer sur le dernier moment'.
#2045 Re : Locations et baux » Prise effective d'un bail » 14-12-2017 19:40:30
Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...
Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.
Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.
#2046 Re : Locations et baux » Prise effective d'un bail » 14-12-2017 19:40:30
Je ne dois pas être dans un bon jour, côté pédagogique...
Je laisse à d'autres intervenants le soin de mieux expliquer à Megane.
Je ne m'y risque pas.
#2047 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00
Ce matin, je me suis rendue à l'audience publique en justice de paix pour voir comment cela fonctionnait...il y avait justement 2 cas de loyers impayés.
1 cas qui avait une dette de +/- 4000 euros d'impayés et qui contestait les relevés bancaires de la propriétaire. le juge a proposé un report d'audience avec calendrier afin d'éclaircir la situation. Je ne sais pas ce que cela signifie ????.
Je suppose que le juge a communiqué des dates. C'est un calendrier de conclusions. Les deux parties devront s'exprimer par écrits, documents à l'appui.
Vu le montant de la dette on peut supposer que l'arriéré de loyer porte sur plusieurs mois. Je trouve dès lors assez curieux que le juge fasse un report d'audience.
Plusieurs explications possibles.
1. Le locataire a déjà quitté les lieux et dès lors la dette ne pourrait plus croître et il n'y a donc pas d'urgence.
2. Le bailleur n'est pas à même de produire un décompte.
3. Le locataire est représenté par un avocat; le bailleur ne l'est pas.
4. ...
Ce matin, je me suis rendue à l'audience publique en justice de paix pour voir comment cela fonctionnait...il y avait justement 2 cas de loyers impayés.
Qu'en est-il du 2è cas?
#2048 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00
Les loyers impayés pendant la succession sont dus à ASBL...
Ce qui veut dire que l'ASBL a ou avait tout intérêt à faire trainer les choses. Quelque part, il y a un conflit d'intérêt et il me semble que l'avocat n'aurait donc pas du chercher à appeler d'une manière ou d'une autre l'asbl à la cause.
#2049 Re : Locations et baux » Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. » 26-12-2017 19:22:01
Je suis passé ce matin pour enlever le sac poubelle.
Le hasard veut que c'est mon huissier qui a procédé à la saisie. Pas à ma demande cependant. Par ailleurs, la vente était prévue pour fin novembre. Or aucun meuble semble avoir été enlevé.
J'ai aussi trouvé une fiche de salaire. Une belle rémunération.
Mais que peut pousser un individus à tout abandonner? Un emploi à l'étranger?
#2050 Re : Locations et baux » Indexation, saut d'index et nouveau loyer négocié à l'issue d'un triennat » 11-12-2017 17:12:24
N'eut-il pas mieux valu conclure un nouveau bail?
#2051 Re : Locations et baux » Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. » 26-12-2017 19:22:01
La personne abandonne le logement ? Je le fais constater par d'autres (mêmes les voisins s'il faut), je préviens l'agent de quartier de cet abandon et qu'il peut venir constater cela s'il le veut, en vue d'une radiation d'office, ... et je reprends possession des lieux.
Le problème c'est que le locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. C'est comme s'il est parti faire une course. Il n'y a donc aucune preuve matérielle qu'il soit parti. Par ailleurs, il pourrait revenir.
J'ai eu plusieurs entretiens par téléphone duquel il ressort qu'il a quitté les lieux.
Par ailleurs, il a donné mes coordonnées à un locataire potentiel qui a deux reprises à visité les lieux.
#2052 Re : Locations et baux » Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. » 26-12-2017 19:22:01
c'est quoi cette histoire d'huissier, qui ne prend pas les dispositions qu'il faut pour sécuriser les lieux ???
Ce n'est pas la première fois que je vois cela. Peut-être est-ce ainsi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles?
#2053 Re : Ventes et achats » Cession de droit indivis: et si le notaire ne me paie pas ? » 09-12-2017 07:57:12
Il est possible que le notaire n'a tout simplement pas de chéquier.
#2054 Re : Locations et baux » Maison unifmaliale: bail location principal » 09-12-2017 06:56:13
Où est le problème? Le bailleur n'est pas responsable des dettes de son locataire.
#2055 Re : Locations et baux » Locataire ne paye plus: recherche avocat ou huissier sur Charleroi » 06-02-2019 09:16:44
La conciliation se termine par cette phrase :"A défaut de respecter l'une des conditions ci-dessus, le bail sera résilié aux torts et griefs de la défenderesse"
D'après ce que j'ai lu dans le forum, une conciliation signé par les deux parti vaut un jugement.
Comment procéder maintenant ?
Résilier est une chose; expulser est une autre. Si ce n'est pas écrit explicitement que vous pouvez expulser, il faudra me semble t-il repasser chez le juge.
#2056 Re : Locations et baux » Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. » 26-12-2017 19:22:01
Je pense qu'à votre place, j'accepte un petit risque...
S'en tenir aux règles de l'art est aussi un risque. Comme expliqué par ailleurs, je risque de ne pas retrouver mon bien avant septembre 2018. Entre temps, les premières mouches apparaissent dans l'appartement.
Suite au passage d'un huissier, le cylindre de la porte d'entrée de l'appartement a été retiré. L'appartement reste donc ouvert.
#2057 Re : Locations et baux » Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. » 26-12-2017 19:22:01
Quelle ville? Que je n'y investisse jamais...
Schaerbeek 2è canton. Ils me disent que le délai est du au fait que les deux cantons de Schaerbeek vont fusionner. Je soupçonne que le 2è canton sera absorbé par le 1er et que dès lors on ne se fatigue pas trop.
Par ailleurs, à Schaerbeek une expulsion peut prendre 6 mois. Je pourrais donc être coincé jusqu'en septembre 2018.
#2058 Locations et baux » Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. » 26-12-2017 19:22:01
- libra
- Réponses : 31
Un locataire ne paie plus ses loyers. Assez classique. J'ai l'impression qu'il a abandonné l'appartement. Assez classique. Il abandonne aussi tous ses effets personnels. Ennuyant. Je ne puis reprendre possession de l'appartement sans quoi je risque outre une plainte pour viol de domicile, une plainte pour vol.
Dès lors, je ne ne vois pas d'autre solution qu'une requête en justice de paix suivie d'une expulsion.
Je dépose la requête et je reçois la date de l'audience: 28 février 2018!
#2059 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59
C'était crétin évidemment. Pourquoi? Parce que le délai d'appel en la matière est d'un mois. Il est donc arrivé ce qui qui devait arriver: le locataire paye pour éviter la saisie... et fait appel.
D'après mon huissier, dès qu'il y a payement, le jugement est définitif. Dès lors, on ne serait pas aller en appel.
#2060 Re : Locations et baux » Locataire ne paye plus: recherche avocat ou huissier sur Charleroi » 06-02-2019 09:16:44
J'ai donc décider de porter l'affaire en justice.
Travaillant beaucoup à l'étrangé, je souhaite passer par un avocat ou un huissier puisque j'ai le document de conciliation signé par le juge.
Ce document ne prévoit-il pas l'expulsion du locataire en cas de non payement?
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