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#2081 Re : Copropriétés forcées » le Droit d'échelage:laisser passer sur son propre bien pour des travaux inaccess » 04-11-2017 19:27:57
Il est bien votre locataire! Bien sûr qu'il ne peut pas.
D'un côté, il y a une servitude de passage, d'un autre côté, le locataire a me semble t-il droit à une jouissance paisible des lieux. Il me semble que l'occupant, qu'il soit locataire ou copropriétaire est en droit de réclamer une indemnité s'il n'a plus la jouissance paisible des lieux.
#2082 Re : Locations et baux » jugement passé non respecté et récupération » 05-11-2017 11:38:22
Quand elle était ma locataire, je n'étais pas au courant qu'elle était en Reconnaissance de dettes
Vos explications sont totalement confuses.
Règlement collectif, médiation, reconnaissance de dettes, ... C'est quoi en finale. Qu'a dit exactement l'huissier? De quand date la procédure? Quand avez-vous signé le bail?
#2083 Re : Copropriétés forcées » ASCENSEUR est-il vrai que, qui casse paie? » 04-11-2017 10:05:56
Je crais aussi vu que ce n'est pas facile ni évident d'établir les responsabilités!
Si vous êtes assuré, la première chose à faire est de faire une déclaration de sinistre. Ce n'est pas à vous de déterminer qui est responsable. C'est à l'assureur de se débrouiller et un assureur sérieux prendra la chose en main. L'ennui, c'est que généralement, il y a un délai de 7 jours pour faire une déclaration de sinistre.
#2084 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Hier vendredi, je reçois deux décomptes d'un fournisseur d'énergie portant sur mêmes les fournitures. L'un par courriel, l'autre par voie postale. Chaque décompte présente un solde en faveur du fournisseur. Cependant les deux soldes sont différents.
À force de manipuler les écritures, le cochon ne retrouve plus ses petits.
Nouveau décompte; troisième montant!
#2085 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Horaire du forum » 02-11-2017 11:37:25
Erico a écrit :A mon avis question heure, le forum n'est pas à jour
Merci pour le signalement.
Problème résolu.A dans 6 mois...
5 mois. 
#2086 Re : Locations et baux » Utilisation de l'entrée privative pour l'accès à un magasin » 01-11-2017 19:48:34
Est-ce en Wallonie ou à Bruxelles?
#2087 Re : Locations et baux » Indexation Loyer: How to calculate indexation? When to ask for it? » 01-11-2017 08:22:51
- if you perform renovation works (the official bills of those renovation works must be higher than 2 years of rent)
Wrong. No need for bills. On peut faire soi-même une estimation des coûts. Par ailleurs, si je ne me trompe pas et si c'est des travaux dans un seul appartement, c'est trois années de loyer et fin du bail à une échéance triennale.
#2088 Re : Locations et baux » Utilisation de l'entrée privative pour l'accès à un magasin » 01-11-2017 19:48:34
Le commentaire me parait hasardeux.
D'une part, cela a très bien pu se passer avant que Sophie ne loue.
Par ailleurs, les avis sont parfois simplement placardé (discrètement, et pas forcément "partout alentours"), ou envoyés aux seuls propriétaires dans un rayon de Xm.
Finalement, je rejoins Erico. Ca n'a rien d'une science exacte.
En plus cela pourrait daté d'une époque où il n'y avait pas de panneau rose, jaune, ...
Par ailleurs, si la destination de l'arrière maison est un commerce, il se pourrait qu'il n'y a pas d'autorisation d'y mettre un logement.
#2089 Re : Locations et baux » Indexation Loyer: How to calculate indexation? When to ask for it? » 01-11-2017 08:22:51
How does one renew a rental contract? Just change/extend the date on original contract?
...
My options now are, if I want the tenant to leave:
A) send a registered termination note with 3 months notice before expiry of nine year lease
B) send a registered termination note with 6 months notice if we need the apartment for our family or for repairs, right?In the same way, can she walk out without giving any notice ?
Just register the first contract.
A is right
B is right but there are conditions
Once the contract is registered, she must send a registered termination note with 3 months notice
#2090 Re : Locations et baux » Utilisation de l'entrée privative pour l'accès à un magasin » 01-11-2017 19:48:34
Attention, chaque commune définit ses propres règles.
La distance entre bâtisses est régie par l'art.678 du code civil.
Art. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres [...] de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage.
Un éventuel règlement communal ne peut y déroger si ce n'est à augmenter la distance. par ailleurs, à Bruxelles, SIAMU impose entre autre une distance de 6 mètres.
#2091 Re : Locations et baux » Utilisation de l'entrée privative pour l'accès à un magasin » 01-11-2017 19:48:34
Il y a énormément de logement autorisé dans les arrières maisons, et de bureaux aussi, comme des ateliers, mais des commerces, il y en a peu!!
Dans le passé, à plusieurs reprises j'ai posé la question à la Commune de Schaerbeek à propos d'une propriété mise en vente. À chaque fois il m'a été répondu qu'en principe ce n'est pas permis.
Toujours à Schaerbeek, j'ai une propriété avec une arrière maison. J'ai eu un premier contact avec l'administration communale en vue d'y aménager une habitation. Les services d'incendie, SIAMU, me demande d'écorner l'arrière maison afin d'avoir une distance de 6 mètres entre les deux maisons. Notons que le code civil exige une distance minimale de 3,80 mètres.
#2092 Re : Locations et baux » Indexation Loyer: How to calculate indexation? When to ask for it? » 01-11-2017 08:22:51
Formule légale utilisée
Nouveau loyer (octobre 2017) = Loyer de base (septembre 2012) * IS [2004] septembre 2017 / IS [2004] août 2012
Ce qui donne en chiffres:
799,91EUR = 750,00 EUR * 127,42/ 119,47 ce nouveau loyer est valable à partir de octobre 2017
Si je ne me trompe pas, l'indice de départ est celui du mois qui précède celui durant lequel le bail a été conclu et donc dans le cas présent août 2012.
#2093 Re : Locations et baux » Utilisation de l'entrée privative pour l'accès à un magasin » 01-11-2017 19:48:34
libra a écrit :L'urbanisme autorise t-elle une habitation dans une arrière maison?
Le propriétaire l'a acheté comme ça...
Une mutation ne met pas fin à une éventuelle infraction.
#2094 Re : Locations et baux » Utilisation de l'entrée privative pour l'accès à un magasin » 01-11-2017 19:48:34
L'urbanisme autorise t-elle une habitation dans une arrière maison?
#2095 Re : Locations et baux » Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire » 30-10-2017 08:53:38
Votre bailleur est bloqué avec vous pendant 9 ans. Il ne peut pas résilier votre bail sauf circonstances hyper spéciales définies dans les lois.
Par contre vous, en tant que locataire, c'est l'inverse: vous pouvez résilier votre bail à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
Le bailleur a le même 'droit'. Le tarif est cependant différent: une indemnité de 18 mois de loyer.
#2096 Re : Locations et baux » Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire » 30-10-2017 08:53:38
Mais le pire, c'est que je crois le locataire capable d'évoquer cet argument avec sérieux !
On ignore ce qu'il fait de sa cave. Qui sait, c'est son 'deuxième bureau'.
#2097 Re : Locations et baux » Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire » 30-10-2017 08:53:38
Le bruit est-il un vice caché?
#2098 Re : Locations et baux » Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire » 30-10-2017 08:53:38
Bien sûr nous n'irons pas juste avec cela comme argument, ...
Je crains qu'en Justice de Paix, votre serrure soit bien plus qu'un grain de sel et que par conséquent vos autres arguments seront non potables.
#2099 Re : Locations et baux » Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire » 30-10-2017 08:53:38
En effet notre souhait est de partir, après peu de temps nous nous sommes rendus compte que ce logement est mal isolé acoustiquemement et thérmiquement. Après avoir tenter de trouver les solutions a ces problèmes en vain nous nous sommes adressé au propriétaire lui faisant par de nos problemes. (Someil parfois impossible suite au bruit) Ce monsieur nous a répondu que des travaux seraient trop coûteux pour un résultat pas optimal. Comme il n'avait pas de solution a notre problème et qu'il est plus possible de continuer ainsi pour Nous, nous lui avons demandé de se voir et de discuter d'une rupture de bail a l'amiable. Oralement, nous nous sommes mis d accord pour partir en laissant a ce monsieur 1 mois de loyer, mais ensuite il nous a envoyé un mail ou il change de discours, ou il stipule que si nous voulons partir il faudra respecter la bail c'est à dire préavis de 3 mois plus 3 mois d'indemnités car nous sommes dans la première année de location. Plus aucun dialogue n'est possible et nous cherchons en effet un échappatoire.
Un peu gros comme échappatoire. Je doute fort qu'un juge de paix vous prenne au sérieux.
Par ailleurs, qu'en est il du certificat PEB?
#2100 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Hier vendredi, je reçois deux décomptes d'un fournisseur d'énergie portant sur mêmes les fournitures. L'un par courriel, l'autre par voie postale. Chaque décompte présente un solde en faveur du fournisseur. Cependant les deux soldes sont différents.
À force de manipuler les écritures, le cochon ne retrouve plus ses petits.
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