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#2141 Re : Divers (hors achat/location) » Forme de la comptabilité » 31-03-2014 14:15:04

Scale2601 a écrit :

Bonsoir, logiquement vous auriez dû recevoir les comptes avec une double comptabilité.
Suivant le plan comptable pour copropriété

Plutôt une comptabilité à partie double... :-)    Une double comptabilité, c'est autre chose et beaucoup moins légale  lol

#2142 Re : Copropriétés forcées » changement de décision lors de 2 AG » 13-02-2014 23:52:52

stanwim a écrit :

en 2010 décision de faire payer à chaque établissement horeca un supplément, en sus
de leur participation normale, de 500€ par année pour l'enlèvement des déchets.
-cela a été exécuté depuis l'AG de 2010 sans contestation aucune en justice.
- lors de l'AG 2013 décision que l'horeca ne peut plus déposer de déchets dans les containers de la copropriété et ils doivent avoir des containers respectifs à leur charge.
Maintenant il semblerait que suite à cela il y aurait un changement dans la clef de répartition des charges pour les déchets ( plus de charges communes pour l'horeca ), mais ce changement de répartition n'a pas été voté à l'AG, et de plus il s'agit d'une modification de l'acte de base qui devrait passer par notaire et l'enregistrement.

Le beurre et l'argent du beurre... ils ne peuvent plus déposer leurs déchets mais ils devraient continuer à payer leur part + 500 € de suppléments....  un peu gonflé, non ?

#2143 Re : Copropriétés forcées » vente conciergerie » 11-12-2013 18:34:24

Une modification de l'acte de base n’entraîne pas une action automatique du service cadastre.
J'ai souvent vu des augmentations de RC sans que le propriétaire ne l'ait demandé mais je n'ai jamais vu une diminution de RC,   avec ou sans demande....
Alors compter sur une réduction automatique...  glasses

Il faudrait en faire la demande au service concerné mais qui oserait demander un contrôle du fisc sans crainte que la réévaluation se fasse dans un sens inattendu ?  moi pas... 

Pour ce qui est de la pertinence de la décision de vendre, c'est souvent lié à de très gros travaux à envisager et la vente fait office de bon apport  (en plus de la diminution des charges communes)... C'est une question de situation personnelle des copropriétaires plus qu'une question de rentabilité... Je ne crois pas qu'il y ait une réponse standardisée.

#2144 Re : Copropriétés forcées » vente conciergerie » 11-12-2013 18:34:24

rexou a écrit :

Désolé, mais je ne vois rien qui justifierait une implication quelconque de l'urbanisme dans ce cas précis.
Vous pouvez développer ?

Pour rendre service aux impôts peut-être ?  Comme la loge n'a pas de revenu cadastral, le nouveau propriétaire ne peut pas recevoir de note de précompte immobilier... Avec une demande de permis, la machine se met en route  (comme pour des travaux d'agrandissements) et le cadastre est mis au courant... Elle est pas belle l'administration ?

Ce n'est qu'une idée mais ça tient la route en tout cas !
Par contre, jamais vu le RC des appartements diminuer alors que les communs inclus dans le RC ont diminué... Ce serait logique...

#2145 Re : Locations et baux » redressement fiscal » 18-11-2013 12:14:21

grmff a écrit :

Pour le locataire, les revenus de la sous-location sont des revenus divers, et non des revenus immobiliers. Taxable au taux de 15%

C'est le bénéfice qui est taxable, et non le loyer.

Vu la différence de taux de taxation, le fisc voit la sous-location d'un mauvais oeil. S'il n'y a pas de bénéfice, il n'y a pas de taxation.

Oups, désolé. Mis trop longtemps pour envoyer ma réponse....  :-)

#2146 Re : Locations et baux » redressement fiscal » 18-11-2013 12:14:21

panchito a écrit :

Le bailleur de 2ème rang DOIT déclarer le RC du bien qu'il a donné en (sous)location au regard de la case 109 et le loyer brut annuel au regard de la case 110.
Il n'y a pas de case pour pouvoir déduire les loyers que le bailleur de 2ème rang paie au bailleur de 1er rang...

La sous-location n'est pas un revenu immobilier mais généralement un revenu divers . Cadre XV-case 1180 pour les revenus et case 1181 pour les frais (y compris le loyer payé)
Mais il faut bien évidemment se méfier de la simulation uniquement dans le but d'un gain fiscal. Il faut convaincre le contrôleur de sa bonne foi et du bien fondé de l'opération....

#2147 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Nouveau crédit ou transfert crédit existant ? » 22-09-2013 12:44:09

Bronzato a écrit :

Solution 1:
- Remboursememnt anticipé du crédit de l'appart (donc rachat): 100.000
- Nouveau crédit maison de 120.000 => total intérêts compris: 160.000
==> Coût total de cette solution: 260.000
Solution 2:
- Continuité du crédit actuel (transfert) => total intérêts compris: 130.000
- Nouveau "petit" crédit de 20.000        => total intérêts compris:  30.000
==> Coût total de cette solution: 160.000

Ma conclusion: la solution 1 qui m'a été proposée par ma banque me semble nettement désavantageuse!!

Dans les 2 cas, vous avez 160.000 € de crédit(s) en cours.
Mais vous oubliez de tenir compte de vos 100.000 € :
1ère solution : vous remboursez votre ancien prêt
2ème solution : vous les donnez au vendeur de votre maison

Les deux solutions sont donc identique (théorique car cela suppose que les taux sont identiques, la question de l'indemnité de rachat est oubliée, ....)

#2148 Re : Copropriétés forcées » Site internet ACP: prix ? » 22-08-2013 16:40:59

vinya a écrit :

Sorry, mais cela ma parait injustifié, compte tenu de l'avantage que cela représente pour le syndic.  Admettons que leur site leur coute le double on va dire 1000€ pour compter large, avec un bénéfice de 29.000€/an Sincèrement..

D'abord, vous ne vous rendez visiblement pas compte du coût réel d'un tel site + l'installation de la base de données + les mises à jour + ...
Mais là ne devrait pas être votre question.

Votre syndic vous propose quelque chose : vous l'acceptez si le rapport intérêts/prix pour vous (ou l'acp) est satisfaisant   ou vous le refusez si ça ne vous intéresse pas ou que c'est trop cher.
Le syndic n'est pas obligé de fournir un accès par internet et cela a un coût en argent, en temps et en personnel pour lui. Si vous ne voulez pas du service à ce prix, vous le refusez... ou vous changez de syndic  :-)

Ne pas oublier que le syndic peut vous facturer la copie d'un acte de base perdu (ou pas reçu), la copie des décomptes, ...

question subsidiaire : un cp peut-il décider lui-même de créer et gérer un tel site pour son immeuble en mettant à disposition les documents de l'acp  ?

#2149 Re : Copropriétés forcées » Site internet ACP: prix ? » 22-08-2013 16:40:59

vinya a écrit :

Cela me parait drastique, par contre je serais curieux de savoir quels sont les montants demandé par les autres syndic pour cet accès.

Ou vous poser la question dans l'autre sens : 12 € par an pour avoir accès en ligne à tous les documents de la copropriété et de votre appartement, est-ce cher  ?
Plus de problème de classement, de recherche d'ancien décompte, ...
Plus de coût en cas de demande d'un duplicata, des pdf avec toutes les facilités de recherches,...

#2150 Re : Locations et baux » Location meublée » 18-08-2013 13:23:07

grmff a écrit :

Si l'intervenant demande les règles, il veut les règles légales.

Ce que vous proposez est bien entendu de la fraude. C'est illégal.

Et si vous comptez bien, avec 25% d'impots sur la moitié de 10%, cela fait un impot de 1.25% du loyer.

Faut-il frauder pour si peu?

Et comme il s'agit de revenus divers et plus de revenus immobiliers, on peut déduire les charges que l'on subit pour les obtenir... Donc déduire l'amortissement des meubles par exemple....   big_smile

#2151 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

panchito a écrit :

Citation :lors d'un cambriolage (prouvé) au sous-sol de notre immeuble, j'ai constaté que la porte de la chaufferie avait été fracturé et l'ai signalé immédiatement, photo à l'appui. on voit qu'on a ouvert la porte avec un pied de biche, ce qui ne nécessite pas une nouvelle porte.

Qu'irait-on voler à la chaufferie? Ne serait-ce pas plutôt un des occupants qui a voulu à plusieurs reprises couper le chauffage pour payer moins de charges?
Et qui en bricolant n'importe comment a totalement déréglé la chaudière qui ensuite est régulièrement tombée en panne?

C'est au mazout? Vous a t'on volé du mazout?
Pour entrer dans votre immeuble, il n'y a pas de sas sécurisé? Comment un voleur externe aurait-il pu pénétrer dans votre immeuble?

Ce ne sont que des spéculations et cela ne regarde pas le locataire. Si le propriétaire veut faire payer le loc, c'est à lui à prouver la responsabilité du locataire. Et, dans ce cas précis, je ne vois pas pourquoi les locataires devraient payer pour la mise aux normes d'une porte de chaufferie.

#2152 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

Ce n'est pas au locataire de se poser des questions sur l'approbation ou même la validation des prestations et des factures de l'acp.

Par contre, il peut en contester le bien fondé à son propriétaire quand celui-ci lui demande de les payer... Et ce n'est pas parce que l'acp a approuvé les comptes que toutes les factures sont opposables automatiquement aux locataires quand on leur demande de les payer.
Comme dit & répétés souvent, le locataire n'a aucun lien avec le syndic (ou les organes de l'acp)...  Hors de question, donc, de lui imposer une approbation des comptes pour le faire payer.

#2153 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

panchito a écrit :

Citation :le cylindre était usé et tournait tout seul, c'est mois meme qui l'ai signalé, résultat facture de 285.14 euros à charge des locataires.

Cela avait été constaté lors de votre état des lieux d'entrée? fait par un expert? Vous lui aviez envoyé vos remarques endéans les 30 jours après avoir reçu son rapport?

Si la réponse à toutes ces questions est non, et donc que le propriétaire vous l'avait fourni en parfait état de marche, la réparation vous incombe.


Si j'ai bien compris, on parle du cylindre de l'immeuble. Cela ne fait jamais l'objet de remarque dans un ELE....

#2154 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

Je serais moins catégorique sur certains frais mis automatiquement à charge des locataires.
Le cylindre : s'il est usé par vétusté, ce n'est généralement pas aux locataires à payer. Le locataire entré depuis quelques mois (ou années) n'est pas responsable de l'usure... Il appartient aux propriétaires de fournir un bien en bon état et les remises en état suite à l'usure normale pourrait faire partie de son obligation (cas du nouveau locataire par exemple).
Chaudière : si elle tombe en panne régulièrement, ce n'est probablement pas aux locataires à payer non plus. A nouveau une obligation du propriétaire de fournir des équipements en bon état... Les locataires seraient même en droit de se plaindre de ne pouvoir bénéficier en toute quiétude du bien qu'ils louent si le chauffage est régulièrement en panne plusieurs jours durant l'hiver par exemple
Mise aux normes de la porte de la chaufferie : pas à charge des locataires.
Rénovation du hall : à voir sur le cas concret car un avis tranché est impossible sans connaitre les circonstances des dégradations
Débouchage qui coûte 900 € ???  Je demanderais un complément d'informations car cela me semble excessif pour un simple débouchage. Il y a peut-être des justifications qui indiqueraient que ce ne sont pas simplement des charges locatives (ciment dans les tuyaux suite à des travaux, problèmes de tuyauterie, ....). Mais, bien entendu, généralement à charges des locataires quelle que soit l'étage du bouchon ou du locataire.
Nouveau local compteurs électriques : clairement à charge des propriétaires. Aucune raison de porter cela à charge des locataires.

Comme tout n'est pas toujours clairs dans cette matière, les propriétaires auront tendance à mettre le maximum et les locataires à accepter le minimum... Après, tout est une question d'équilibre entre les parties.... Voir de quel montant on parle quand on a un doute (pas la peine de créer un conflit pour quelques €), essayer de se mettre à la place de l'autre partie pour voir si on l'accepterait (ou pas...), ....

A mon sens, le point le plus compliqué dans une relation propriétaire/locataire. Et qui nécessite le plus de dialogue cordial plutôt que d'attaquer en force afin de maintenir les bonnes relations.

#2155 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

rexou a écrit :

@ Max11 : La TVA est due. Dégât = préjudice. Pour réparer le préjudice, il faut logiquement acquitter la TVA si on fait appel à un pro. Il n'est nul besoin de montrer une facture, ne même d'effectuer une réparation quelconque.

La TVA est un impôt qui doit revenir à l'Etat et à personne d'autres... Elle ne peut être due que par l'établissement d'une facture d'un assujetti qui va la reverser à l'Etat. La TVA n'est pas comprise dans le préjudice si elle n'est pas payée à un assujetti.... Donc si la réparation n'est pas faite, la TVA n'est pas due sur les dégâts. Percevoir de la TVA sans être assujetti à la TVA et sans la reverser à l'Etat est une fraude. Cela n'a rien d'immobilier, c'est fiscal !

@ExpertHabitat : il n'est pas ici question des honoraires de l'expert qui sont toujours soumis à TVA (sauf le cas exceptionnel de la "petite entreprise" dont relèverait l'expert). Par contre, si les hono sont partagés, le locataire doit recevoir la facture de l'expert pour sa part dans les honos.

@Cricridamour : un boulanger ou un boucher sont assujettis à la TVA mais ils ne peuvent pas (professionnellement) réparer des dégâts locatifs  tongue 
Pour le reste, je crois que vous avez mal compris ma réponse. Elle ne parle que de la TVA, pas de l'indemnité sur le préjudice.

@Tous : voilà une question sur laquelle je n'ai jamais rien lu et qui ouvre des portes de discussions sur pas mal de rapport ELS. Ajouter la TVA aux dégâts ne peut pas se faire explicitement contrairement aux habitudes. Et, avec les nouvelles chasses aux "pseudo-fraudes" & aux "mauvaises habitudes tolérées depuis toujours", je ne sais pas comment réagirait un contrôleur TVA qui tomberait sur un rapport qui demande de la TVA.
@Aux experts ELS de ce site : je vous suggère de bien vous informer sur ce point qui pourrait vous faire mal, c'est vous qui demandez le paiement de la TVA sans la reverser...   La solution simple serait d'inclure la TVA dans vos estimations (mais sans l'indiquer explicitement)

#2156 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

Rico a écrit :

Ah ces mauvais proprios n'est ce pas Max 11  !!!
Suffit de ne pas demander la TVA !   ;-)

Rien à voir ;-)  Je suis proprio et je connais très bien les nombreux problèmes auxquels doivent faire face les "mauvais" proprios face aux "pauvres" locataires brimés (et leurs puissants "défenseurs").

C'était juste une précision sur la TVA, aucun autre jugement sur le post ou les intervenants. Je suis bien incapable de valoriser des dégâts locatifs....

#2157 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

Rico a écrit :

Un proprio n'a pas à vous montrer les factures

Juste pour le fun face aux avis des proprios :  la TVA est une taxe due à l'Etat. S'il n'y a pas de facture, il n'y a pas de TVA à payer...

Un locataire est donc en droit de demander à voir les factures pour payer les TVA... C'est d’ailleurs ce que font les Cie d'assurances lors d'un sinistre...

wink

#2158 Re : Copropriétés forcées » entretien de l'immeuble » 23-06-2013 17:33:48

Belle réponse de Grmff qui correspond exactement à ce que je penses.

#2159 Re : Copropriétés forcées » entretien de l'immeuble » 23-06-2013 17:33:48

sevyba a écrit :

Dans notre petit immeuble un copropriétaire souhaite lui-même faire l'entretien des communs (escaliers, hall d'entrée, cour arrière) à titre bénévole. Le syndic lui a dit que cela n'est pas possible car la copropriété ne peut pas contracter une assurance "gens de maison". Cela est possible à titre privatif mais pas pour une copropriété.
Et que le copropriétaire ne peut pas non plus signer un document qui décharge le syndic de toutes responsabilités en cas d'accident durant les nettoyages.

Et si on revenait au début du fil : un propriétaire ou un locataire ou plusieurs peuvent-ils se charger du nettoyage des communs de l'immeuble qu'ils occupent  ? GRATUITEMENT et sans aucune compensation en nature. Le remboursement des produits à leur prix d'achats ne posant pas de problème à mon avis.

Peut-il changer une ampoule, ramasser un sac poubelle éventré par les pies, dégager la neige, ....   ?

Jamais entendu parler d'un problème avec une administration sociale ou fiscale dans ces conditions
Par contre, les problèmes arrivent souvent par la personne qui fait le travail ou par les autres occupants....Souvent pour de relationnel entre les personnes....  ou quand on commence à demander à être payé !
Mais là, on est tous d'accord pour dire que dans ce cas c'est illégal !

#2160 Re : Copropriétés forcées » entretien de l'immeuble » 23-06-2013 17:33:48

On pourrait même dire que chaque propriétaire est partiellement propriétaire des communs aussi et chaque locataire loue une part des communs... Ils font donc le nettoyage de "chez eux"....
Par contre, ce n'est plus applicable en cas de versement de la moindre compensation qui serait considérée comme une rémunération !
On n'est pas payé pour nettoyer chez soi....

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