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#201 Re : Locations et baux » Indexation - Augmentation de loyer » 25-07-2021 10:16:48

Je ne le connaissais pas, mais j'avoue avoir déjà un faible pour lui. Et si Calvin et Hobbes en sont adeptes, c'est incontestablement un plus !

#202 Re : Locations et baux » Indexation - Augmentation de loyer » 25-07-2021 10:16:48

Je ne pense pas que ce mot -fort sympathique au demeurant- soit du Français...

#203 Re : Copropriétés forcées » je conteste consommation mazout quid ? » 15-07-2021 15:29:12

Pour établir les paiements de chacun il faut l'accès aux consommations par appartement. Personnellement, je suis commissaire aux comptes dans un petit immeuble, et j'ai reçu un listing avec les consommations tout le monde. Dire que les consommations des gens (en chauffage) sont des données privées, cela me paraît un peu fort. Surtout que ces consommations impliquent automatiquement des dépenses pour TOUS. Je ne pense pas qu'un juge suivrait cela. Par contre j'ai la très nette impression que c'est un argument classique des syndics pour refuser l'accès à des documents, à savoir : « ce sont des données privées, je ne les donne pas ». Voyez les autres avis...

#204 Copropriétés forcées » CP mauvais payeurs> attitude du syndic ? quid?? » 13-07-2021 12:50:08

Paul_6
Réponses : 0

Bonjour,
En cas de non-paiement (charges, appels de fonds..)  dans les temps notre syndic est supposé envoyer aux CP un premier rappel de paiement un mois après la première demande (décision prise en AG il y a 2 ans). Il ne fait pas cela du tout, nous sommes maintenant à 4 mois après la première demande de paiement et il n'a encore envoyé aucun rappel aux multiples propriétaires défaillants.     !! Il n'a pas de problèmes de trésorerie.
Ce qui me semble évident c'est que, ce faisant, il se fait beaucoup d'amis (et peu d'ennemis, car très peu de copropriétaires sont au courant de ces retards). Il en résulte qu'à la prochaine AG lors de la demande de reconduction de son mandat, cette attitude pourrait lui être favorable.
Étant débutant dans la copropriété, je m'interroge. Est-ce classique ?
Y a-t-il une sorte d'usage de ne pas se précipiter pour exiger les paiements ? Merci de m'informer.

#205 Re : Copropriétés forcées » Transmission d'informations par le syndic à des tiers. » 06-07-2021 19:41:43

GT a écrit :

[
Le code de déontologie dont il est question s'applique aux agents immobiliers agréés par l'IPI.
Les syndics agrées par l'IPI sont des agents immobiliers.

Les syndics non professionnels ne sont pas des agents immobiliers agréés par l'IPI.

ok merci, dans ce cas c'est un syndic professionnel.

#206 Re : Copropriétés forcées » Transmission d'informations par le syndic à des tiers. » 06-07-2021 19:41:43

copropriétaire engalère a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

Bonjour,

Dans le cas présent, le syndic peut relayer l'insatisfaction des copropriétaires sans donner le nom. Cela est effectivement préférable dans la gestion de ce type de problème.

J'aimerais cependant m’arrêter plus sur la question de violation du RGPD.

Le syndic doit déontologiquement respecter les lois en vigueur. S'il ne le fait pas, il fait un faute déontologique.
Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés.  Cette communication est autorisé..........................................

"Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés"
Certainement pas pour laisser la "chef nettoyage" toquer chez les gens pour les engouler hein! semez la peur , le trouble, et les éventuelles représailles dans l'immeuble parce qu'il est trop con pour régler ce problème de nettoyage, faut pas pousser!

ce mec est juste un incapable doublé d'inconscient total, on a pas besoin d'une loi pour ne pas donner le nom des gens qui rouspètent, c'est le BA BA de la bonne saine gestion.

Sur le fond je suis d'accord avec cpengalère, moins sur la forme...!
Et j'espère bien que le syndic respecte les lois, comme le RGPD. Si, pour le même prix, il y a un code de déontologie précisant des aspects un peu particuliers comme celui que j'évoque, c'est un plus.

#207 Re : Copropriétés forcées » Transmission d'informations par le syndic à des tiers. » 06-07-2021 19:41:43

GT a écrit :

REGLES DEONTOLOGIQUES
TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I - Disposition générale
Art.1     
(...)
Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
(...)
6° le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
(...)

ok, merci  mais excusez mon ignorance: un syndic = un agent immobilier ?!

#208 Re : Copropriétés forcées » Transmission d'informations par le syndic à des tiers. » 06-07-2021 19:41:43

copropriétaire engalère a écrit :

je doute qu'en donnant copie de l'émail la "chef" nettoyage a précisé qu'elle allait toquer à la porte de la mécontente pour lui dire son fait!

Attention :c'est le syndic qui a donné la copie du mail.

#209 Re : Copropriétés forcées » Transmission d'informations par le syndic à des tiers. » 06-07-2021 19:41:43

copropriétaire engalère a écrit :

Procédé classique d'un fouteur de m...........erde! un sale type!
Bien sur que c'est anti déontologique total, et puis? vous allez porter plainte à l'IPI ? au juge de paix? avec tout ce qui en découle? bonne chance.

Merci pour cet avis.
Auriez-vous un texte écrit de la déontologie du syndic, en rapport -si possible- avec ce type d'agissement?

#210 Copropriétés forcées » Transmission d'informations par le syndic à des tiers. » 06-07-2021 19:41:43

Paul_6
Réponses : 15

Bonjour,
Dans un immeuble certains considèrent que le nettoyage n'est pas effectué correctement. Deux propriétaires qui habitent sur place ont déjà fait part de leur mécontentement au syndic. Celui-ci, apparemment, ne fait rien. SAUF, très courageusement, transmettre les mails dans lesquels les propriétaires se plaignent à la société de nettoyage. En conséquence, il y a quelques jours, un des 2 propriétaires plaignant (une dame de plus de 70 ans) s'est vu fermement enguirlander par « la nettoyeuse », ou plus vraisemblablement par sa supérieure hiérarchique qui vient superviser de temps en temps.
Qu'en pensez-vous ? Le syndic est peu réactif, bon, on a l'habitude. Mais je m'interroge surtout sur la transmission directe du mail de la propriétaire plaignante, en donnant toutes les coordonnées, à la société de nettoyage. Procédé classique ? Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il y a une violation du RGPD, mais presque. N'y a-t-il pas un code de déontologie pour les syndics, dans lequel ce type d'agissement serait considéré comme incorrect ?
Toute suggestion est la bienvenue, merci.

#211 Re : Ventes et achats » Le syndic d'immeuble nous harcèle et fait tout pour qu'on ne vende pas notre app » 01-07-2021 17:38:40

PIM a écrit :

Je suppose tout de même qu'il y a un acte de base et que des assemblées générales de copropriété sont organisées ?
Un copropriétaire qui se proclame "président": il faut qu'il y ait un syndic désigné par l'ACP.

Président de quoi?
Lors des AG il y a un président, pour l'AG uniquement je pense.
Le conseil de copro a un président.
Et quel autre président existe-t-il en copropriété?

#212 Re : Copropriétés forcées » Changement de structure de copropriété » 16-06-2021 12:26:21

GT a écrit :
LaurImmo a écrit :

Normalement, si vous avez 3 associations partielles et 1 globale, vous devez avoir 4 syndics désignés (même si c'est le même), 4 AG,...

...pour autant qu'il s'agisse d'associations dotées de la personnalité juridique. Apparemment, ce n'est pas le cas en l'espèce ( cf.même discussion, le 13/6/2021 à 18:29:21)

Exact, les associations partielles n'ont pas la personnalité juridique.

#213 Re : Copropriétés forcées » Changement de structure de copropriété » 16-06-2021 12:26:21

The problem, c'est le changement de syndic. Là, tout le monde vote. Et c'est pas normal. Ce syndic, dans la pratique, ne fonctionne -quasiment- que pour les appart, lesquels appart n'ont qu'un petit 25% des quotités!
@GT: "Par ailleurs, la loi du 18 juin 2018 a supprimé les associations partielles sans personnalité juridique ." J'en prends bonne note, mais encore ?! Que deviennent-elles?!!

#214 Re : Copropriétés forcées » Changement de structure de copropriété » 16-06-2021 12:26:21

Bonjour,
Sur les 60 parkings, 57 sont la propriété de propriétaires n'ayant aucun rapport avec l'immeuble. Il n'y a que 3 emplacements dont les propriétaires possèdent également un appartement dans l'immeuble. Ces 57 emplacements sont possédés par 6/7 propriétaires différents.
Le commerce est une association partielle de copro. Les appartements sont la deuxième association. Et les parkings sont la 3e association partielle. Le commerce fonctionne totalement en circuit fermé et ne se sert quasiment jamais du syndic. Raison pour laquelle, quand la question se pose de changer de syndic, il s'abstient. Les emplacements de parking font très rarement appel au syndic. Dans la pratique donc le syndic ne travaille que pour les appartements. Cela se voit dans la facturation : les appartements payent un bon 80 % de tout ce qui est payé au syndic. Et pourtant, lors du vote ils ont au plus 25 % des quotités. Et encore si tout le monde est présent ou représenté, ce qui n'est évidemment jamais le cas.
Ce que nous souhaitons c'est avoir un syndic uniquement pour l'immeuble avec les appartements.
Possible?!

#215 Re : Copropriétés forcées » Changement de structure de copropriété » 16-06-2021 12:26:21

rexou a écrit :

Les propriétaires des appartements ne sont-ils pas aussi propriétaires de parkings ?

Il y a, je pense, 3 emplacements de parking loués à des copro dans l'immeuble.
Les autres emplacements de parking sont répartis entre 6/7 propriétaires, dont le seul but est de faire payer ceux qui s'y garent !

rexou a écrit :

Je suis par ailleurs surpris de la surfacturation pour le commerce. Sur quelle base cette majoration de prix ? Quelle que soit sa superficie ou ses quotités, ce n'est jamais qu'une entité et le syndic ne fait à priori pas plus de prestations pour le commerce que pour un autre appartement.

C'est comme cela, je n'ai aucune explication.

#216 Re : Copropriétés forcées » Changement de structure de copropriété » 16-06-2021 12:26:21

GT a écrit :

Vous faites état de 3 sous copropriétés.

Que prévoit l'acte de base en ce qui concerne la structure actuelle ? Une association principale et des associations partielles ( association partielle parking, association partielle immeuble à appartements, association partielle commerce) dotées chacune(la principale et le associations partielles) de la personnalité juridique ?

bonjour et merci
Il y a 3 associations partielles dénuées de personnalité juridique. Et une ACP principale qui a la personnalité juridique.

#217 Copropriétés forcées » Changement de structure de copropriété » 16-06-2021 12:26:21

Paul_6
Réponses : 10

Bonjour,
Je suis dans un immeuble ou la structure de copropriété est compliquée. Il y a 3 sous copropriétés: l'ensemble des emplacements de parkings, un immeuble avec des appartements (40) et un commerce. Il n'y a qu'une seule copropriété essentiellement parce que le système incendie est global pour les 3 zones, lequelles zones sont totalement contiguës. Nous avons un syndic qui facture 50 euros par mois pour le commerce, 200 euros par mois pour les parkings (~3 euros par parking) et enfin 25 euros par mois/par appartement pour l'immeuble. Le problème n'est pas la facturation, elle est cohérente avec le fait que le syndic travaille essentiellement pour l'immeuble à appartements. Le commerce fonctionne comme une unité fermée, et le gérant du commerce fait ce qu'il veut dans sa boutique. Le syndic s'occupe également des emplacements de parking, pour lesquels il n'y a quasi rien à faire à part sauf réparer la porte d'entrée automatique de temps en temps et vider une ou 2 poubelles. L'ennui c'est que en termes de quotité, le commerce possède plus de la moitié des quotités (c'est dans les statuts, cela semble logique également il est fort vaste), les emplacements de parking représentent environ 20% et l'immeuble avec ses appartements garde le solde à savoir environ 25%. Le problème se pose lors des AG. Le syndic dans la pratique travaille quasi exclusivement pour l'immeuble à appartements, cela se voit aussi dans la facturation : les appartements payent 80 % de ses honoraires. À nouveau, c'est normal. Mais si nous voulons changer de syndic ? Il n'y a quasiment que les propriétaires des appartements qui vont souhaiter cela. Mais dans la pratique, si tout va bien (lors des AG il y a toujours des absents..), ils ont au plus 25 % des quotités. En cas de vote, le commerce va s'abstenir (sorte de gentleman agreement) c'est bien, mais la masse de parking complique encore les choses (il est très difficile d'avoir des contacts avec eux, ce sont des sociétés qui font de la gestion à distance, seul le syndic les connaît très bien et il parvient toujours à avoir leur procuration aux AG, procuration qu'il donne à 2 petits copains propriétaires).
Tout ce long bla-bla pour dire que nous aimerions changer la structure de copropriété. Ainsi, nous souhaiterions avoir un syndic uniquement pour l'immeuble avec les appartements. Et on imaginerait un autre syndic qui s'occuperait de coordonner nos décisions avec les emplacements de parking et le commerce.
Quelqu'un a-t-il une expérience dans ce domaine ? Comment fait-on pour changer une structure de copropriété ? Il s'agit sans doute de modifier les statuts. Comment fait-on ? Est-ce lourd, très lourd, ultra lourd ?! Merci.
NB: l'ensemble a été achevé de construire fin 2018.

#218 Re : Locations et baux » E-deposit » 02-06-2021 14:13:15

Himura a écrit :
PIM a écrit :

Il demandera certainement une remise.

Combien de fois ne voit-on pas débarquer un avocat, toujours avec la même rengaine : "Je n'ai été consulté sur le dossier qu'hier, M. le juge, et n'ai donc pas eu le temps de prendre connaissance du dossier" ?
Les juges donnant systématiquement droit à ces demandes, sans plus de justification.


... et combien d'heures et de prestations facturées par l'ensemble des avocats à leurs clients pour cela ?

Pour rappel quand on a le diplôme de juriste et qu'on commence le barreau, le premier cours que l'on a s'intitule : «Comment facturer les honoraires aux clients ».

#219 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update) » 12-06-2021 12:08:50

QRieuse a écrit :

Le 25/03/2021, j’avais écrit :
Comme Paul_6, je me pose la question de ce que les CP peuvent encore faire ou dire. (25/03/2021)
Notre AG est reportée à fin juin en présentiel et/ou mode virtuel.
Dans mon immeuble plusieurs personnes âgées ne sont pas équipées d’ordinateur et/ou ne veulent pas du mode virtuel auquel elles ne comprennent rien.
Que peut-on faire si le syndic impose le seul mode virtuel ?


Seule Laurimmo avait répondu, elle tient ses copropriétés en compte et s’y adapte. Félicitation!
Ce n’est malheureusement pas le cas de mon syndic qui contourne les règlements et lois tant et plus. D’où l’importance de pourvoir discuter sérieusement dans une AG en présentiel et mettre les CP face à leurs votes responsables.

En fait, le syndic veut faire passer des décisions irrégulières (prises seul sans mandat), des comptes plein d’erreurs et est intéressé de voir le moins de CP possible participer.
Le syndic refuse de répondre à toutes les questions embarrassantes.

Bonjour, le problème de Qrieuse est fort semblable au mien. Notre syndic a écrit qu'il allait faire une petite vidéo conférence -informative et informelle- suivie d'une AG par écrit. Il expliquait longuement qu'aucune autre procédure n' était possible. Son but était évidemment de faire passer rapidement une série de mesures et surtout de comptes pas très clairs. Une dizaine de copropriétaires, sur la quarantaine, lui a écrit pour lui signifier un refus catégorique. Il a alors fait marche arrière. Il est clair qu'avec l'amélioration de l'épidémie, les AG en présentiel pourront reprendre sans doute en juillet et vraisemblablement en septembre.
Dans ce domaine de la copropriété, comme dans moultes autres domaines, le Corona a bon dos !

#220 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

rexou a écrit :

Et impossibilité totale pour le bailleur de virer les sagouins...

??le bailleur, c'est l'AIS>pas de problème pour le proprio. Non ?

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