Bonjour,

King a écrit (le 19/11/2014)
Quelqu'un peut-il me confirmer que des statuts, initialement dûment transcrits, et qui  seraient mis aux normes hors délai, sans toucher aux quotités, et en votant en assemblée les mesures d'adaptation aux majorités requises, doivent obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique? Y a -t-il un passage de la loi qui soit explicite à ce sujet précis?
merci de m'éclairer...

Et Luc a répondu (le 20/11/2014)
Oui. Voir les réponses donné dans ce sujet et d'autres sujets sur ce forum.

Je me pose la même question que King  et je ne trouve pas dans le forum une réponse actualisée, à savoir s’il y a une loi, un AR ou une circulaire quelconque que affirme qu’il faille obligatoirement passer par un notaire si on est hors délai.
Aujourd’hui, un gestionnaire de syndic m’a affirmé que c’est bien le cas si on n’a pas mis en conformité pour le 31/08/2015 (délai allongé d’un an) mais un avocat à qui j’avais posé la question dit que non.
Qui croire ? Avec quelle preuve ?
Quelqu’un peut-il me préciser ce qu’il en est  légalement?
Merci.

En réponse à GT et Luc :

Il est clair que lors d’accomplissement d’acte conservatoire, le syndic a toute latitude puisqu’il y a une certaine urgence. Mais il y a des situations entre celle-ci et les travaux nécessitant un cahier des charges et plusieurs devis à présenter en AG.

C’est là que notre syndic a « abusé » et fait parfois un peu n’importe quoi (commissions occultes??). Vu que cela s’est présenté à plusieurs reprises, le CC intervient et le syndic accepte maintenant très bien de discuter des opportunités.

Selon la loi de 2010, la fonction du CC est quand même de veiller à la bonne exécution des missions du syndic, il est un organe de contrôle du syndic.

Je ne m’attarde pas sur ces points car c’est quelque peu hors sujet.

Je retiens qu’on peut donc accepter qu’une secrétaire ou un gestionnaire non inscrit à l’IPI signe un contrat ou une commande mais que cela engage directement le responsable du syndic qui lui est inscrit comme titulaire.

Cordialement,

A nouveau, merci  Luc. C’est beaucoup plus clair ainsi.

J’ai effectivement trouvé sur le site de la BCE les « titulaires de fonctions légales pour cette entreprise »

Cordialement,

Merci, Luc, pour cette réponse. Mais je ne m’y retrouve pas trop dans tous ces codes.  Il n’y est pas écrit, même dans le Code de déontologie de l’IPI, qu’il faut obligatoirement avoir un n° IPI pour signer un contrat. Chez  mon syndic, c’est souvent la secrétaire qui signe les bons de commandes ou contrats. J’imagine bien que c’est l’administrateur principal (avec n° IPI évidemment) qui in fine est responsable.

Merci Luc et Panchito pour vos réponses, elles confortent ce que je pensais.
Lors de l'AG de cet après-midi, en tant que présidente du CC je vais bien exposer le problème.
Je vais voir si les CP acceptent de ne pas donner quitus au syndic pour ces points précis tant que ces questions sont en suspens et/ou éventuellement remettre ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Panchito, nous avons 19 lots dans l’immeuble. J’ai bien décrit la situation dans le rapport semestriel du CC qui est joint à la convocation de l’AG qui se tient la semaine prochaine. En principe tout devait être réglé la semaine suivant la réunion du CC préparant l’AG avec le syndic donc le point n’a pas été mis à l’ordre du jour. Je reconnais que c’est une erreur mais je compte bien en discuter pendant l’AG lorsqu’on abordera le rapport du CC.
Le commissaire aux comptes s’est contenté d’exiger une réception des travaux de toiture, sans plus, je ne peux pas compter sur son action et d’ailleurs il cède sa place cette année.
Je pense que l’AG refusera le quitus pour la gestion tant que nous n’aurons pas obtenu réponse et action du syndic.
Les travaux de toiture ont fait l’objet d’une AGE avec fonds de réserve spécial. Pour moi il y a faute évidente du syndic qui n’a pas surveillé les travaux et clôturé le dossier trop tôt.

Bada, nous avons reçu plusieurs devis pour refaire la toiture (dont certains demandés directement pas le CC), parfois encore plus élevés. Il s’agit d’une plateforme au niveau du dernier étage avec 2 petites terrasses (dalles sur plots). Le prix mentionné comporte aussi le paiement du stationnement en voirie pendant un mois des camionnettes et grue, et quelques travaux annexes tels que coupole à remplacer, socles en béton (vestige d’une ancienne poutre de déménagement) à éliminer, balustrades à réparer, enlèvement d’une véranda cause des infiltrations récurrentes, terrasses à refaire, seuils de porte à remplacer. Le travail était assez compliqué vu le nombre de couches de roofing qu’il a fallu retirer pour mettre le béton à nu.
Vu le montant, une réception des travaux est indispensable ainsi qu’un document écrit garantissant une garantie décennale. Nous les attendons toujours.

Bonne journée.

Merci Luc pour ces références. Vu la longueur des textes, je les lirai attentivement dès que possible.

Nous avons un ingénieur conseil qui semble très compétent, organisé, clair et précis. Il supervise les travaux et veille au respect des règlements PEB qu'il nous a clairement exposés.

Bonne journée.

Bonjour Luc,

Je me suis posée la même question que Grmff et je constate que la définition du consommateur a été modifiée.

Le Code de Droit économique mentionne :
consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Voir : LIVRE Ier. ,Définitions, TITRE 1er.
Définitions générales (inséré par la Loi du 7 novembre 2013, entré en vigueur le 12 décembre 2013) Article I.

La mention « personne morale » a été supprimée. Une copropriété n'est plus un « consommateur » et ne tombe plus sous le coup de la loi de protection des consommateurs. Je viens d'en avoir confirmation en contactant le SPF Economie.

C’est très ennuyeux pour notre copropriété car nous changeons de chauffagiste de façon inopinée et sommes tenus par un contrat à reconduction tacite. Nous espérons cependant un geste commercial de la firme et espérons une rupture de contrat à l’amiable.

Cordialement.

Voici un petit rapport de ce qui s’est dit à l’AG : comme prévu, nous n’avons aucun recours contre ce type de location actuellement. Le CDC va cependant afficher dans les communs un rappel du ROI réclamant le calme et le respect des voisins. Il a quand même été alerté suite à l’information que je lui ai donnée au sujet de la nouvelle ordonnance de la Région Bruxelloise et va s’informer plus avant sur les répercussions possibles.