Je suppose que les personnes qui se sont prononcées sur le recours à la procédure écrite n'ignorent pas que cette procédure n'est pas appropriée lorsqu'un débat est utile.

Cette procédure , écrivait un commentateur de la loi de 2010, devrait être d'application pour adopter des décisions qui ne demandent guère de débats.

Les membres de l'AG reçoivent un bulletin de vote avec pour chaque point la possibilité de voter pour, contre, abstention.
Aucune obligation de rentrer un bulletin de vote.

Marcobrux,

Vous devez choisir: soit vous demandez une AG, soit vous prenez une décision par écrit. Une AG peut se faire en présentiel ou à distance, mais pas par écrit.

Vous pouvez utilisez une procédure de prise de décision par écrit pour tout ce que l'AG peut prendre comme décision. Mais ce ne sera pas une AG.

Ne mélangeons pas les choses, sinon on ne va pas y arriver.

Ce n'est pas parce que les copropriétaires ( tous ?) ont été consultés ( par qui ?) par mail, que 52 % de ceux-ci ont répondu (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?) en souhaitant la convocation d'une AG , prise de décision selon la procédure écrite, qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête visée à l'art.54, al.2 première phrase de la loi du 20/12/2020 ..

La procédure écrite n'est pas une AG...

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :

Le texte en lien est intitulé "Mesures COVID copropriété prolongées jusqu'au 30 juin 2021: attention aux abus des syndics Belgique"

https://www.copropriete-belgique.com/po … e-les-abus

J'y lis que les copropriétaires (si problème) ordonnent la convocation d'une assemblée générale comme prévu à l'article 577-6 paragraphe 2

" Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"

Je remarque que l'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 (et non l'art.577-6,§ 2, C. civil)    prévoit que le syndic tient une AG , notamment sur une requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes , selon les modalités définies à l'art.577-, §2 , C. civil. 

Quelles sont ces modalités ?

1)La requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste
2)Le syndic adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.

L'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 ne prévoit pas que si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

Je constate que L'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 n'annule pas expressément cette disposition, dès lors, d'après moi, elle est toujours d'application.

Les articles 54 à 56 de la loi du 20/12/2020 sont applicables pour une période déterminée qui s'éteint actuellement le 30 juin 2021.
L'art.577-6, § 2, C. civil  est toujours applicable en dehors de cette période.

MarcoBrux a écrit :

A ma connaissance:

-Toutes les Assemblées Générales qui étaient prévues entre le 09/04/2020 et le 30/06/2020, et pour lesquelles un report était possible jusqu'au 30 novembre 2020, mais qui ne se sont PAS tenues avant la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur.

Le 9/4/2020 ?

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1)

Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, OU QUI ONT ÉTÉ REPORTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ ROYAL N° 4 DU 9 AVRIL 2020 CONTENANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ ET AU DROIT DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET N'ONT PAS ENCORE EU LIEU À LA DATE DU 1ER OCTOBRE 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 9/moniteur

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

  Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application

  Article 1er.Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période DU 10 MARS 2020 JUSQU'AU [1 30 JUIN 2020]1 INCLUS. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
  ----------
  (1)<AR 2020-04-28/03, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2020>

  Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences

  Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant LA PÉRIODE VISÉE À L'ARTICLE 1ER, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 781/justel

@bylox: le SNPC organise, de mémoire, des formations pour syndics bénévoles.
En ce qui concerne votre rémunération: être attentif à l'éventuelle obligation de souscrire, le cas échéant, au statut d'indépendant (même à titre complémentaire).

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :

l_sportif1 a écrit :

Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas loué, c'est occupé par des membres de sa famille.

La question c'est surtout : comment récupérer cette somme... sans que cela en coute toute autant en procédure à la copropriété.

Le premier pas est sans doute montrer sa détermination:
Courrier recommandé
Conciliation
Vote en AG pour déterminer des frais afférents aux retards de paiements (10€/rappel, 25€/ recommandé, 1% des retards par mois avec un minimum de 25€, ou toute autre combinaison, tous les frais d'avocat engagés en cas de procédure judiciaire.)
Vote en AG nommer un avocat et autoriser le lancement de la procédure.

- la procédure doit être faite par le syndic! avez-vous demandé au syndic pourquoi il n'a pas fait le nécessaire? il n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour agir.
- les frais de retard et autres indemnités sont fixés dans le Règlement Général de Copropriété
- l'AG ne doit pas forcément autoriser les poursuites. le syndic peut le faire sans passer par l'AG.

Art.577-5, § 3, al.6, seconde phrase
"Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;"

Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges : introduit par la loi du 18 juin 2018

l_sportif1 a écrit :

Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas loué, c'est occupé par des membres de sa famille.

La question c'est surtout : comment récupérer cette somme... sans que cela en coute toute autant en procédure à la copropriété.

Le premier pas est sans doute montrer sa détermination:
Courrier recommandé
Conciliation
Vote en AG pour déterminer des frais afférents aux retards de paiements (10€/rappel, 25€/ recommandé, 1% des retards par mois avec un minimum de 25€, ou toute autre combinaison, tous les frais d'avocat engagés en cas de procédure judiciaire.)
Vote en AG nommer un avocat et autoriser le lancement de la procédure.

Merci, ici l’acte de base est clair et confirmé par un avocat spécialisé ?
Je ne me permets juste pas de le poster pour des raisons déontologiques ?