Ne pas déchirer un bail commercial. Toute résiliation d'un bail commercial doit être validé devant un juge. Ne pas antidater les abux comme le suggère jacq. Dangereux et pas sans conséquences...

Avant de répondre à votre question, pourquoi voulez-vous faire ainsi?

Il existe des milliers de logements vides. Des dizaines de milliers.

Souvent, on entend "si l'état continue à m'emmerder et m'empêche de gérer correctement, je vais vendre, et il y aura moins à louer." et la réponse immédiate qui fuse "c'est pas parce que tu vends que le logement disparait. Au contraire, si tout le monde vend, les prix vont baisser et les moins riches pourront acheter."

Le problème, c'est qu'à force d'entendre ce genre de raisonnement, il est des dizaines de milliers de logements vides. Sans locataire. Inutiles.

Dans de nombreuses villes, les logements au dessus des commerces sont vides. Parce que le commerçant préfère n'avoir personne au dessus de chez lui. Pourquoi? Parce que si cela se passe mal avec le locataire, que le locataire lui empêche de faire fructifier son commerce, et qu'il n'arrive pas à s'en débarrasser rapidement, c'est la faillite.

Or, actuellement, il est pratiquement impossible de virer un locataire en moins de 4 mois. La garantie locative va passer à 2 mois (merci les élections) et ce n'est pas ce coup de canif supplémentaire dans le droit des propriétaires qui va rassurer ces derniers. Au contraire.

On parle de crise du logement, mais on continue à s'attaquer au droit de propriété. Les socialistes aiment bien faire des cadeaux électoraux avec l'argent des électeurs des autres partis...

Qu'il fasse le cadeau de bien gérer les logements sociaux, et on en reparlera. Qu'il fassent le cadeau de demander aux occupants des logements sociaux de libérer leur logement lorsque leurs conditions financiaires ou familiales ont changé. Une simple loi suffirait, et cela solutionnerait le cas de milliers de familles qui attendent...

C'est possible. Mais à mon avis, cela ne change à peu près rien à la situation juridique des baux.

Pourquoi faire?

Il n'y a pas de truc et astuce. On essaye l'influence, la négociation, et puis on lance rapidement la procédure.

J'ai déjà donné mon "planning de rappel" dans un post précédent.
Dès qu'il y a un retard inhabituel, un coup de fil ou un sms.
Retard + 15 jours, un mail, un courrier, ou un sms
Retard + 1 mois: recommandé avec délai de 8 jours
Retard + 1 mois et une semaine: convocation en conciliation avec en parallèle requête en matière de louage de chose.
Passage en conciliation: retard + 2 mois.
Passage en justice: retard + 2 mois et une semaine
Jugement: retard + 2 mois et 2 semaines.
Signification: retard + 2 mois et 3 semaines
Expulsion: retard + 4 mois.

Ces délais sont les plus rapides qu'on peut obtenir (à mon avis) si la partie adverse ne se défend pas, que la justice est rapide (Actuellement à Charleroi, par exemple) et qu'on suit les affaires soi-même sans attendre un avocat ou un huissier.

Ceci dit, je n'ai jamais eu le cas personnellement. J'ai déjà été le cas en temps que spectateur de la procédure...

Bernique veut dire la même chose chez vous que chez moi.

Cependant, si on l'a dans l'os pour la conciliation par manque de bonne volonté de la partie adverse, on peut lancer la requête en matière de louage de chose et demander au juge de trancher.

En conciliation, le juge est là pour constater un accord entre les parties, et lui donner la force d'un jugement.

Avec une requête en matière de louage de chose, on demande au juge de trancher et de juger. Il demande l'avis de chacun, puis il juge.

Pour une expulsion, il faut compter quelques mois entre la décision d'expulser le locataire, et son expulsion effective.

Ce n'est pas de la discrimination.

Quand un bail pour un bien pour une personne seule est signé avec un forfait de charge, il est logique que le bail soit respecté.

Si le bail n'est pas respecté, il est logique que le forfait de charges soit revu.

A deux, on prend deux fois plus de douche, on tire deux fois plus la chasse, on consomme quasi deux fois plus d'eau.
A deux, on consomme plus d'électricité.
A deux, on chauffe plus, parce qu'on est plus souvent là.
A deux, on abime plus.

Je ne déconseille pas nécessairement la vie à deux, mais il faut reconnaître qu'on consomme plus à deux dans un appart que quand on est seul.

Il est donc normal que le forfait soit revu. (mais bon sang, pourquoi utiliser le forfait!)

Le proprio n'a aucune obligation de remettre les murs dans l'état que vous souhaiteriez.

Pas plus qu'il n'est tenu de remplacer les robinets par des robinets en or et le carrelage parce que sa couleur ne vous plait pas.

Généralement, on prend ou pas. Et si on prend dans un état crade, c'est parce que le loyer est en proportion.

Je dirais même plus, notre ministre va sûrement nous pondre une loi qui interdise au propriétaire de demander plus de 1/3 des revenus comme loyer...

[placard partout] Ceci n'est peut-être bientôt plus de la fiction [/placard partout]

Vu que le problème est en justice, il sera plus avisé de poser la question à votre avocat.

Nous ne connaissons en effet pas les raisons et le rapport de l'expert. Si cela vous semble évident, cela n'a pas l'air de sembler évident à votre expert...

Bref, je suis loin d'être convaincu que vous trouverez une solution sur ce forum: cela me parait à la fois trop compliqué et trop mal embarqué...