VENTE D'UNE MAISON DOIT ÊTRE PLUS SIMPLE ET PLUS RAPIDE
Durée réduite de moitié, 1 seul guichet électronique chez le notaire

Bruxelles, le 11 mars 2007 – Le secrétaire d’Etat à la Simplification administrative, Vincent Van Quickenborne, veut simplifier et accélérer drastiquement la procédure pour l’achat d’une maison. Dans l’avenir on pourra acheter une maison en maximum 3 mois par le biais de l’e-guichet chez le notaire.

Chaque année quelques 170.000 bâtiments et terrains changent de propriétaire. Chaque belge rêve d’une propre maison ou appartement. Mais malheureusement cela entraîne beaucoup de tracasseries et on perd beaucoup de temps. La procédure actuelle pour acheter une maison ou terrain est longue et complexe. Il vous faut au moins 12 démarches. Pour presque toutes ces démarches les renseignements nécessaires sont échangés par lettre ou lettre recommandée ou les documents sont transmis physiquement à plusieurs endroits. Suite à tous ces déplacements inutiles il vous faut plus que six mois avant que la vente soit complètement conclue et que le nouveau propriétaire prenne possession de l’acte de propriété officiel.

Après le succès du guichet électronique pour créer une entreprise en 3 jours, le secrétaire d’Etat Vincent Van Quickenborne veut un guichet électronique chez le notaire pour l’achat/vente de biens immobiliers. Ainsi les paperasseries du notaire disparaîtront et toutes les formalités seront réglées de façon plus vite et plus efficace.

Dans une première phase la mainlevée simplifiée va économiser beaucoup de déplacements. La mainlevée est la suppression (‘levée’) de l’ancienne hypothèque (conclue pour le financement du prêt) lors de la vente/l’achat d’une maison. La procédure actuelle prévoit qu’un représentant de la banque doit toujours être physiquement présent chez le notaire. De plus le conservateur des hypothèques doit effectuer un contrôle circonstancié avant de supprimer l’ancienne hypothèque. La procédure simplifiée prévoit que dorénavant le notaire pourra l’effectuer tout seul et par voie électronique. De ce fait l’hypothèque disparaît beaucoup plus vite et le bien immobilier peut plus rapidement changer de propriétaire. Le conservateur des hypothèques doit uniquement effectuer un contrôle formel.  On gagne plusieurs mois de temps. Cette nouvelle procédure a déjà été approuvée par la commission Justice de la Chambre et sera votée jeudi prochain à l’assemblée plénière.

On a donc entrepris les premières démarches afin de remplacer la procédure actuelle compliquée par un processus électronique transparent et assoupli. Mais aussi les régions et les communes doivent fournir leur contribution. Elles peuvent aider à simplifier la procédure en groupant les divers demandes (extrait urbanistique et information urbanistique) en 1 seule demande électronique.

Les avantages sont clairs pour toutes les parties. L’achat est conclu beaucoup plus vite pour l’acheteur, le notaire ne perd plus de temps et peut tout régler par le biais de l’e-guichet et le fonctionnaire ne doit plus s’occuper de l’élaboration manuelle de divers actes et extraits.  De plus, il y a aussi plus de sécurité juridique pour l’acheteur. Il ne court p.ex. plus le risque qu’une bonne proposition de prêt expire suite à une procédure trop longue. Et, en plus, la procédure électronique exclut toutes sortes d’erreurs humaines.

Le secrétaire d’Etat Van Quickenborne: « La durée pour créer une entreprise est réduite de 56 à 3 jours grâce à l’introduction du guichet électronique chez le notaire. A l’instar de cet exemple nous allons créer un guichet électronique pour la vente/l’achat d’une maison. Nous réduisons le temps actuellement nécessaire avant que le nouveau propriétaire reçoit son acte de propriété officiel. »

et on leur avait bien dit qu'ils auraient un logement en fevrier, Onkelinx en personne leur avait dit.

Art.  11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
  Lorsque le <bail> vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du <bail>.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.